Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-716 rect. bis

1 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et Alain MARC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 TER (NOUVEAU)

Après l'article 15 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La section première du chapitre II du titre deuxième du livre premier du code de l’environnement est renommée comme suit :
« Section première : Etudes d’impact des projets de travaux, d’ouvrages, d’aménagements et d’infrastructures »
II. Au 1° du I. de l’article L122-1 du code de l’environnement, après les mots « ressources du sous-sol ; » sont insérés les mots suivants : « ainsi que le déploiement d’infrastructures énergétiques de mobilité, de télécoms et de voirie et réseaux divers, quand bien même ils ne nécessiteraient aucune intervention dans le milieu naturel ou le paysage, lorsque ces projets d’infrastructures dépassent les seuils fixés par voie réglementaire »
III. Au III. du même article, ajouter un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les émissions de gaz à effet de serre »

Objet

L’intensité énergétique de l’industrie numérique augmente au niveau mondial de 4% par an. Cette augmentation est à contre-courant de l’évolution de l’intensité énergétique du PIB mondial, qui baisse actuellement de 1,8 % par an. Il est donc nécessaire, avant de déployer des solutions numériques (notamment celles dites « smart » ou « innovante »), de questionner sa pertinence énergétique. Il est proposé d’instaurer une évaluation de ce type de solution numérique préalablement à leur déploiement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.