En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE 19 BIS D (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le rôle de la forêt n'est pas uniquement de séquestrer le carbone. La seule mention de "puits de carbone" est trop réductrice et s'apparente à une "mise sous cloche" de la forêt française occultant le rôle positif du stockage du carbone dans les produits bois et la substitution des énergies fossiles par le bois énergie (bois bûche, plaquettes…). De plus, le 5° de l’article L112-1 du Code forestier prévoit déjà la fixation du carbone dans les forêts. Il englobe également les rôles de « stockage de carbone » dans les produits bois.

De surcroit, l'ajout des " propriétaires privés, des entreprises, des associations et des citoyens" met au même niveau de gouvernance des acteurs dont la légitimité n'existe pas  vis-à-vis du sujet de l'article L121-1 du code forestier. L' Etat et la Région peuvent "veiller à" une gestion durable de la forêt, car ils sont des acteurs de la politique forestière.

Enfin cet article laisse penser qu'il n'y aurait pas de concertation alors q'une gouvernance nationale ou régionale existe déjà, et que les différents représentants de "propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens" y participent d'ailleurs au travers de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) qui, selon l'article L113-2 du code forestier, est chargée notamment d'élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois.

Cette commission comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.