Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-779
26 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LAUGIER
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 ter du projet de loi en raison de l'absence de portée normative du dispositif proposé.