Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-783
26 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LAUGIER
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
transversaux
Insérer les mots :
, appelés "contrats climats",
II. Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa 6 n'est plus nécessaire compte tenu de la mention faite des plateformes directement au sein de l'alinéa 4 à travers la référence à l'article L. 111-7 du code de la consommation par un amendement que je vous propose par ailleurs.
Le présent amendement supprime donc l'alinéa 6 et réintroduit par coordination la notion de "contrats climats" dans l'alinéa 4.