En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 27

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I. – Alinéa 10

Après le mot :

interdisent

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, au plus tard le 1^er janvier 2030, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005.

II. – Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à permettre plus de souplesse dans la fixation du schéma de restriction de circulation établi par collectivités territoriales dans le cadre des ZFE-m.

Si la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale a le mérite de la précision en fixant, au niveau législatif, un calendrier progressif d'interdiction de circulation des véhicules les plus polluants au sein des ZFE-m, elle méconnait l'objectif de territorialisation des outils de lutte contre la pollution atmosphérique et semble restreindre, dans des proportions qui n’apparaissent pas nécessaires à l’objectif poursuivi, la libre administration des collectivités territoriales en matière de ZFE-m.

C'est pourquoi, l'amendement propose de supprimer le calendrier progressif d'interdiction de la circulation de certains véhicules tout en conservant l'obligation d'interdiction de circulation des véhicules les plus polluants au 1er janvier 2030 dans les ZFE-m, lorsque les normes de qualité de l'air n'y sont pas respectées. Ainsi, cette modification, sans fragiliser les politiques de lutte contre la pollution atmosphérique, apparait opérer une conciliation plus équilibrée entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et l'objectif de préservation de l'environnement.