Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-846
26 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. GONTARD, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12, ajouter l’article suivant :
“L’article L. 541-10-17 du code de l’environnement est modifié comme il suit :
I. Au premier alinéa, remplacer le mot “2040” par“2030”
II. Au deuxième alinéa, remplacer les mots “chaque période consécutive de cinq ans” par les mots suivants : “la période 2025-2030”
Objet
Cet amendement vise à adopter un objectif plus ambitieux en termes d’interdiction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique, qui constituent 60% de la production de déchets plastiques en Europe. La volonté d’avancer l’échéance lointaine de cette interdiction de 2040 à 2030 se justifie par l’urgence environnemental liée à la forte pollution engendrée par ces déchets, dont l’utilisation est généralisée depuis de nombreuses années, notamment dans les produits de consommation courante.
Le caractère tardif et peu contraignant de cette mesure concernant le plastique à usage unique ne semble pas correspondre aux attentes citoyennes et aux enjeux environnementaux, notamment relatifs aux océans. Ainsi la production de déchets plastiques en France se maintient depuis de nombreuses années autour de 4,5 millions de tonnes par an, et les projections 2025 ne font pas état d’une baisse de cette production ; sans injonction forte et rapide, ces chiffres ne baisseront pas.
Les injonctions faites en direction de l’industrie, portant sur le développement du plastique recyclé d’ici à 2025, sont insuffisantes. La planification d’une stratégie nationale en faveur des systèmes de vrac et de consignes dans les lieux de distribution, proposée par la Convention citoyenne (C3.1 et C3.2) doit être prise en compte dans la constitution d’un décret pour la période 2025-2030, afin de raccourcir le temps de suppression du plastique à usage unique. Ces mesures incitatives peuvent notamment passer par un accompagnement des usines de fabrication du plastique dans la transition vers la fabrication en matières biosourcées compostables.