En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, MM. CHARON, de LEGGE, VOGEL, Daniel LAURENT et BASCHER, Mme BELRHITI, M. BRISSON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAUTAREL et GENET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. ROJOUAN, PIEDNOIR, DUPLOMB et de NICOLAY, Mmes GRUNY et Marie MERCIER, M. LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. BOUCHET, Bernard FOURNIER et SAVIN, Mme DEROMEDI, MM. MOUILLER, MANDELLI et BURGOA, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. HOUPERT

ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)

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1. Alinéas 1 à 15

Supprimer ces alinéas.

2. Alinéas 23 à 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

La base de données économique et sociale des entreprises d’au moins 50 salariés regroupe des informations qui émanent de l’employeur et qu’il peut donc compiler, même si cette tâche peut parfois être chronophage dans les PME.

A l’inverse, les données relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise peuvent largement échapper aux employeurs. Leur imposer d’intégrer de telles informations dans la BDES semble ainsi une exigence excessive voire même irréaliste, avec un risque de contentieux dès lors qu’elle ne serait pas satisfaite.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a souhaité prévoir que l’expert-comptable  qui peut être saisi par le comité social et économique (CSE) puisse lui apporter des éléments « d’ordre environnemental ». A cet égard, la manière selon laquelle expert-comptable serait en mesure de fournir de telles informations n’apparaît pas claire.

Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.