En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC, GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un objectif de 25 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac est fixé au 1^er janvier 2023 dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 300 m². Cet objectif est de 50 % au 1^er janvier 2030. »

Objet

Cet amendement vise à augmenter l’objectif de vente en vrac, à 25 % en 2023 et 50 % en 2030.

Par sa mesure C3.1, la Convention Citoyenne propose de mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat.

Nous proposons donc par cet amendement de reprendre les seuils originaux demandés par la CCC, soit 25 % de la surface des magasins en 2023, et 50 % en 2030, le tout pour les commerces de plus de 300m², et non 400.