En commission

Projet de loi organique PJLO Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 631 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou la cour criminelle départementale

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

et les cours criminelles départementales

III. - Supprimer les alinéas 6 à 9

Objet

Cet amendement tire les conséquences, dans l'ordonnance de 1958 sur le statut de la magistrature, de la décision de ne pas généraliser les cours criminelles départementales avant la fin de l'expérimentation.