Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Rapports législatifs

Rapport n° 834 (2020-2021), déposé le 15 septembre 2021

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Nature

Rapport - Première lecture

Structure en charge

Commission des lois

RAPPORTEURS

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Le dossier législatif

Rapport n° 834 (2020-2021) de Mme Agnès CANAYER et M. Philippe BONNECARRÈRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 septembre 2021

Disponible au format PDF (2,2 Moctets)

L'ESSENTIEL
- I. ORGANISATION JUDICIAIRE ET STATUT DES MAGISTRATS
- II. VEILLER À CE QUE LA VOLONTÉ DE RENFORCER LES DROITS DE LA DÉFENSE NE NUISE PAS À LA VIGUEUR DE LA RÉPONSE PÉNALE
- III. DE NOUVELLES RÈGLES SOCIALES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI TRAVAILLENT EN DÉTENTION
  - A. UNE RELATION DE TRAVAIL RÉGIE PAR UN CONTRAT D'EMPLOI PÉNITENTIAIRE
  - B. UNE MEILLEURE PROTECTION SOCIALE
- IV. DEONTOLOGIE, DISCIPLINE ET CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONNELS DU DROIT
  - A. DÉONTOLOGIE ET DISCIPLINE DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DU DROIT
  - B. DIVERSES MESURES RELATIVES AUX CONDITIONS D'INTERVENTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT
EXAMEN DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT
ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES
- Article 1er
  Procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels
  des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public
TITRE II
DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT
DES PROCÉDURES PÉNALES
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RENFONRÇANT LES GARANTIES
JUDICIAIRES AU COURS DE L'ENQUÊTE
ET DE L'INSTRUCTION
SECTION 1
DISPOSITIONS RENFORÇANT LE RESPECT
DU CONTRADICTOIRE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE
- Article 2
  Limitation de la durée des enquêtes préliminaires
  et conditions d'accès au dossier de la procédure
- Article 3
  Renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat
  dans le cadre des procédures pénales
SECTION 2
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRET DE L'ENQUÊTE
ET DE L'INSTRUCTION ET RENFORÇANT LA PROTECTION
DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
- Article 4
  Protection du secret de l'enquête et de l'instruction
CHAPITRE II
DISPOSITIONS TENDANT À LIMITER LE RECOURS
LA DÉTENTION PROVISOIRE
- Article 5
  Encadrement des décisions de prolongation de détention provisoire
CHAPITRE III
DISPOSITIONS AMÉLIORANT LA PROCÉDURE
DE JUGEMENT DES CRIMES
- Article 6
  Dispositions diverses relatives à la cour d'assises
- Article 6 bis
  Possibilité de procéder à l'instruction de certaines affaires criminelles
  dans un tribunal judiciaire sans pôle de l'instruction
- Article 6 ter
  Création d'un pôle national
  en charge des crimes sériels ou non élucidés
- Article 7
  Généralisation des cours criminelles pour les crimes punis
  de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle
- Article 8 (supprimé)
  Expérimentation de la désignation d'avocats honoraires comme assesseurs
  des cours d'assises et cours criminelles départementales
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
À L'EXÉCUTION DES PEINES
- Article 9
  Élargissement des possibilités d'incarcération provisoire
  prononcées par le juge de l'application des peines,
  développement d'une systématisation des libérations sous contrainte
  et refonte des régimes de réduction de peine
- Article 9 bis
  Période de sûreté en cas de meurtre commis
  sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Article 9 ter
  Affectation des valeurs et effets personnels
  appartenant à un détenu qui s'est évadé
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 10
  Diverses dispositions relatives à la procédure pénale
- Article 10 bis
  Prise illégale d'intérêt par un magistrat
- Article 10 ter
  Possibilité pour tous les avocats représentant une partie devant la chambre
  de l'instruction de ne pas remettre leur mémoire en main propre
TITRE III
DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- Article 11 A
  Autorisation des bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté
- Article 11
  Modification des dispositions générales
  relatives au travail des personnes détenues
- Article 12
  Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire
- Article 13
  Abrogation de l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009 relatif à l'acte
  d'engagement encadrant le travail des personnes détenues
- Article 14
  Habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer
  les droits sociaux des personnes qui travaillent en détention
- Article 14 bis
  Allongement de la durée de l'expérimentation
  de l'apprentissage en détention
- Article 15
  Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance
  pour l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire
- Article 16
  Modification des règles applicables
  dans les îles Wallis et Futuna en matière pénitentiaire
- Article 16 bis
  Dignité et respect de l'identité de genre en détention
TITRE IV
SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES
- Article 17
  Allongement de la durée de l'expérimentation
  de la médiation préalable obligatoire en matière
  de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
- Article 18
  Pérennisation des procédures sans audience
  en matière de DALO
- Article 18 bis
  Accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres
  des immeubles en copropriété
TITRE V
RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC
DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT
CHAPITRE IER
DÉONTOLOGIE ET DISCIPLINE
DES PROFESSIONS DU DROIT
SECTION 1
DÉONTOLOGIE ET DISCIPLINE
DES OFFICIERS MINISTÉRIELS
- Article 19 A (nouveau)
  Officiers ministériels concernés
  par les dispositions du projet de loi
- Article 19
  Création de codes de déontologie propres à chaque profession
  d'officier ministériel et définition unique du manquement disciplinaire
- Article 19 bis
  Création de collèges de déontologie auprès des instances nationales
  représentatives des officiers ministériels
- Article 20
  Surveillance judiciaire des officiers ministériels
  et engagement des poursuites disciplinaires
- Article 21
  Nouvelle procédure pré-disciplinaire confiée à l'autorité
  de chaque profession d'officier ministériel
- Article 22
  Traitement des réclamations des usagers, conciliation
  et saisine de la juridiction disciplinaire
- Article 23
  Création de services d'enquête et d'instruction auprès des juridictions disciplinaires de premier ressort
- Article 24
  Réforme du jugement disciplinaire des officiers ministériels
- Article 25
  Peines disciplinaires applicables aux officiers ministériels
- Article 26
  Suspension provisoire des officiers ministériels faisant l'objet
  d'une enquête ou de poursuites disciplinaires ou pénales
- Article 27
  Habilitation à légiférer par ordonnances pour compléter
  la réforme de la déontologie et de la discipline
SECTION 2
DISCIPLINE DES AVOCATS
- Article 28
  Discipline et déontologie de la profession d'avocat
CHAPITRE II
CONDITIONS D'INTERVENTION
DES PROFESSIONS DE DROIT
- Article 29
  Force exécutoire des transactions et actes contresignés
  par les avocats de chacune des parties
- Article 29 bis
  Garantie d'indépendance des médiateurs
  et création d'un Conseil national de la médiation
- Article 29 ter
  Tentative obligatoire de règlement amiable des litiges
  devant le tribunal judiciaire
- Article 30
  Force exécutoire des décisions du Conseil national des barreaux
- Article 31
  Possibilité de produire les justificatifs des sommes demandées
  au titre des frais irrépétibles dans le cadre
  d'une procédure civile, pénale ou administrative
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- Article 32 A
  Adaptations du code de procédure pénale
  et du code pénal en matière de décisions de gel et de confiscation
- Article 32 B
  Adaptations du code de procédure pénale pour tenir compte
  des évolutions concernant Eurojust et la procédure d'extradition simplifiée
- Article 32
  Habilitation à légiférer par ordonnance
  en matière d'entraide pénale internationale
- Article 33
  Délocalisation des procès dans le ressort de la cour d'appel
- Article 34
  Attribution du contentieux relatif au devoir de vigilance
  aux tribunaux judiciaires
- Article 35
  Suppression de la juridiction nationale des injonctions de payer
- Article 36
  Modalités d'entrée en vigueur de la loi
- 2. La position de la commission
  - Article 37
    Application outre-mer
  - Article 38 (nouveau)
    Accès aux fonctions de juriste assistant
EXAMEN DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS
EXERÇANT À TITRE TEMPORAIRE
ET AUX MAGISTRATS HONORAIRES
EXERÇANT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES
- Article 1er
  Magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires
- Article 2
  Abrogation des dispositions organiques autorisant les magistrats
  à titre temporaire et magistrats honoraires à exercer les fonctions
  d'assesseurs des cours criminelles pour la durée de l'expérimentation
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT
DE L'AVOCAT HONORAIRE EXERÇANT
DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES
- Article 3
  Statut de l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
  dans le cadre de l'expérimentation
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT
ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES
DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
- Article 4
  Enregistrement et à la diffusion des audiences
  devant la Cour de justice de la république
- Article 5
  Entrée en vigueur
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LA COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LES RAPPORTEURS
DÉPLACEMENT À RENNES

Les thèmes associés à ce dossier

Justice

Page mise à jour le 3 avril 2023

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