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Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

15 septembre 2021 : Confiance dans l'institution judiciaire ( rapport - première lecture )

II. VEILLER À CE QUE LA VOLONTÉ DE RENFORCER LES DROITS DE LA DÉFENSE NE NUISE PAS À LA VIGUEUR DE LA RÉPONSE PÉNALE

Nos concitoyens attendent de la justice une réponse ferme, notamment face aux infractions qui empoisonnent leur quotidien. Ils sont également attentifs à ce que la justice réprime efficacement la délinquance économique et financière, domaine dans lequel la France a pris des engagements internationaux. Sur ces différents points, le texte transmis par l'Assemblée nationale faisait courir le risque d'une perte d'efficacité de la réponse judiciaire à laquelle la commission s'est efforcée de remédier. Elle a également saisi l'occasion de procéder à plusieurs ajustements dans le code de procédure pénale afin de tirer les conséquences de décisions QPC du Conseil constitutionnel.

A. PRÉSERVER L'EFFICACITÉ DES ENQUÊTES

L'article 2 du projet de loi encadre la durée des enquêtes préliminaires, qui ne pourrait excéder deux ans, avec une possibilité de prolongation pour une année supplémentaire. Dans certaines matières, le délai pourrait être porté à cinq ans au maximum. Pour renforcer les droits de la défense, l'article élargit également les possibilités pour la personne mise en cause d'avoir accès au dossier de la procédure. L'article 3 renforce ensuite la protection du secret professionnel de l'avocat, y compris dans son activité de conseil, dans le cadre des perquisitions, réquisitions de « fadettes » ou mises sur écoute. Il prévoit également qu'il peut être présent en cas de perquisition chez son client.

La commission redoute que l'effet combiné de ces mesures n'affaiblisse la capacité des enquêteurs à mener leurs investigations, notamment dans les affaires complexes à caractère économique et financier, de fraude fiscale par exemple. Le manque d'officiers de police judiciaire (OPJ) spécialisés ou les actes réalisés à l'étranger allongent la durée de ces enquêtes, qui peuvent souvent durer plus de trois ans. Une protection si absolue du secret professionnel de l'avocat au titre de la défense et du conseil a par ailleurs peu d'équivalent en Europe.

Pour ces raisons, la commission a notamment adopté un amendement COM-65 de ses rapporteurs qui fait bénéficier les enquêtes en matière de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de ces délits du délai dérogatoire de cinq ans. Un autre amendement COM-69 des rapporteurs précise que le secret professionnel du conseil ne peut faire obstacle aux investigations dans un cabinet d'avocat dans le cadre de ces mêmes enquêtes. La commission a également adopté deux amendements identiques COM-72 des rapporteurs et COM-31 de Stéphane Le Rudulier, qui suppriment la référence à la présence de l'avocat lors des perquisitions.