Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

15 septembre 2021 : Confiance dans l'institution judiciaire ( rapport - première lecture )

B. LA SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS

Le projet de loi prévoit de spécialiser certains tribunaux judiciaires sur le traitement des crimes sériels non élucidés, souvent appelés « cold cases ». Cette mesure de bonne organisation devrait faciliter les recoupements entre différentes affaires aujourd'hui suivies en différents points du territoire.

Le contentieux, peu abondant, relatif au devoir de vigilance des grandes entreprises, serait également centralisé dans un ou plusieurs tribunaux judiciaires. Les rapporteurs se sont interrogés sur le point de savoir si ce contentieux relève des tribunaux de commerce. La diversité des sujets traités à l'occasion de ces litiges, qui touchent à la responsabilité civile, au droit social ou à l'environnement, les a cependant convaincus que le choix du tribunal judiciaire était le plus opportun. Par l'adoption de l'amendement COM-114 des rapporteurs, la commission a renforcé la logique de spécialisation en attribuant ce contentieux à un tribunal judiciaire unique.

Faisant preuve de pragmatisme, la commission a accepté l'abandon définitif de la juridiction nationale des injonctions de payer (JUNIP), voulue par l'ancienne garde des sceaux Nicole Belloubet, tout en regrettant la méthode suivie par le Gouvernement, qui illutre l'importance de procéder à une évaluation préalable rigoureuse des réformes législatives.

C. L'APPORT DES MAGISTRATS NON PROFESSIONNELS

Nombre de juridictions ne pourraient fonctionner sans l'apport précieux des 461 magistrats à titre temporaire (MTT) et des magistrats honoraires aujourd'hui en activité.

Le projet de loi propose d'étendre le champ d'intervention des MTT en leur permettant de siéger comme assesseurs dans les cours d'assises et dans les cours criminelles départementales. Surtout, il tend à autoriser, à titre expérimental, des avocats honoraires à occuper les mêmes fonctions, dans un curieux mélange des genres vécu comme une provocation par nombre de magistrats.

Par l'adoption de l'amendement COM-80 des rapporteurs, la commission s'est opposée à cette expérimentation, considérant que les avocats honoraires qui souhaitent contribuer au fonctionnement de la justice peuvent déjà le faire en étant recrutés sous le statut de MTT3(*).


* 3 Actuellement, 107 MTT sont des avocats en activités en 11 des avocats honoraires.