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Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

15 septembre 2021 : Confiance dans l'institution judiciaire ( rapport - première lecture )

B. UNE MEILLEURE PROTECTION SOCIALE

Le Gouvernement demande, à l'article 14 du projet de loi, à être habilité à réformer par ordonnance les règles applicables aux personnes qui travaillent en détention afin de leur ouvrir de nouveaux droits sociaux. Les détenus ne sont pas aujourd'hui affiliées à l'assurance chômage et beaucoup cotisent trop peu pour valider des trimestres au titre de l'assurance vieillesse. En acquérant de nouveaux droits à prestations, en ayant la possibilité d'ouvrir et d'abonder un compte personnel de formation (CPF), les détenus disposeraient de ressources supplémentaires à la fin de leur détention, ce qui devrait favoriser leur réinsertion, même si les prestations seront modestes compte tenu de la faiblesse des rémunérations versées.

Un travail interministériel est en cours pour préciser les règles applicables. La commission estime que le recours aux ordonnances est acceptable pour cette matière technique. Elle regrette cependant que la représentation nationale dispose de peu d'informations sur les contours des dispositifs envisagés. Elle s'interroge également sur la hausse du coût du travail qui pourrait en résulter et sur ses effets dissuasifs sur l'offre d'emplois en détention. Une solution pourrait être que l'administration pénitentiaire assume, en tout ou partie, ce surcoût de manière à garantir que le travail pénitentiaire demeure compétitif. Ceci renvoie en réalité aux priorités d'utilisation des moyens budgétaires obtenus par le garde des sceaux.

Afin d'amener le Gouvernement à préciser ses intentions, la commission a adopté l'amendement COM-96 de ses rapporteurs qui supprime l'habilitation en ce qui concerne l'assurance chômage et l'assurance vieillesse, qui sont potentiellement les dispositifs les plus coûteux.