D. UNE MEILLEURE DÉFINITION DE LA PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊTS
L'Assemblée nationale a précisé que le délit de prise illégale d'intérêts pouvait aussi concerner les magistrats. Par l'adoption de l'amendement COM-90 des rapporteurs, la commission a souhaité mieux définir les éléments constitutifs de ce délit afin de viser les véritables atteintes à la probité. La jurisprudence a en effet eu tendance à faire une application formelle de cette infraction, ce qui a créé une insécurité juridique préjudiciable.