Projet de loi organique PJLO Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-3
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 631 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l’article 8 du projet de loi déposé par les rapporteurs qui proposent à la commission de refuser l’expérimentation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.