En commission

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY et MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR

ARTICLE 7

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Alinéa 34

I. Supprimer les mots : 

« même couverte par un secret protégé par la loi »

II. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les informations mentionnées au premier alinéas couvertes par un secret protégé par la loi sont transmises préalablement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui autorise leur communication au service intéressé.

Objet

Sans méconnaître la nécessité pour les services de pouvoir recueillir ou être destinataire des informations transmises par d’autres administrations qui détectent des signaux faibles, le présent amendement vise à prendre compte le cas particulier des informations couvertes par un secret protégé par la loi, au regard de la nature de certains d’entre eux.

En plus des exigences de traçabilité de ces transmissions et du respect du secret professionnel qui s’impose à l’agent désigné et habilité à en être destinataire déjà prévues par l’article 7 du projet de loi, le contrôle préalable exercé par la CNCTR sur les informations couvertes par un secret protégé permettra de garantir que la présente mesure est nécessaire et proportionnée aux intérêts poursuivis.