1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4104 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 avril 2021
    • Lettre rectificative n° 4153 de M. Jean CASTEX, Premier Ministre, déposée à l'Assemblée Nationale le 12 mai 2021
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4185 de MM. Raphaël GAUVAIN et Loïc KERVRAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2021
      • Texte de la commission n° 4185 déposé le 20 mai 2021
    2. Séance publique

      • Texte n° 622 adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2021
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 672 (2020-2021) transmis au Sénat le 3 juin 2021
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4301 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2021
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4335 de MM. Raphaël GAUVAIN et Loïc KERVRAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juillet 2021
      • Texte de la commission n° 4335 déposé le 12 juillet 2021
    2. Séance publique

      • Texte n° 646 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2021
  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 771 (2020-2021) transmis au Sénat le 15 juillet 2021
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4408 transmis à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2021
    1. Séance publique

      • Texte n° 653 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2021
  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page