Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement :
- Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 parue au JO n° 176 du 31 juillet 2021
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 avril 2021
Objet du texte
Aux termes de son exposé des motifs, le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, vise à :
- pérenniser et compléter les instruments de prévention de la commission d'actes de terrorisme dont le législateur a doté l'autorité administrative à l'issue de l'état d'urgence (chapitre Ier) ;
- apporter les ajustements nécessaires pour que les services de renseignement continuent de disposer de moyens d'action adéquats et proportionnés face aux menaces persistantes qui pèsent sur les intérêts fondamentaux de la Nation (chapitre II) ;
- tirer la conséquence du développement du trafic aérien des aéronefs sans personnes à bord (chapitre III) ;
- clarifier le régime de communicabilité des archives classifiées (chapitre IV).
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n° 2021-998 du 30 juillet 2021), parue au JO n° 176 du 31 juillet 2021
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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