Amendement

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

N°COM-89 rect. bis

15 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

Adopté

présenté par

MM. RICHARD, HAYE, MOHAMED SOILIHI, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article

Rédiger ainsi cet article :

Après les mots : "sur l'application", la fin du second alinéa de l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : "des mesures administratives prises en application du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs mis en oeuvre aux fins de lutter contre le terrorisme".

Objet

L’article 6 bis, introduit lors de l'examen à l'Assemblée nationale, étend le contenu du rapport annuel du Gouvernement sur l’application des mesures administratives visant à lutter contre le terrorisme, en y intégrant les contrôles administratifs des retours sur le territoire, les interdictions de sortie du territoire et les mesures de gel des fonds et ressources économiques.

Le présent amendement vise à apporter une clarification sur le champ du contenu du rapport annuel du Gouvernement au Parlement ainsi retenu.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.