En commission

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBRESSE et Mme CANAYER, rapporteurs

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I

par les mots :

gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accueillent habituellement des réunions publiques

II. – Alinéa 6

Après la référence :

L. 227-2,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

les mots : « d’un lieu de culte » sont supprimés.

Objet

Cet amendement propose une caractérisation plus précise des locaux annexes au lieu de culte qu’il sera possible de fermer s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés pour faire échec à l’exécution de la mesure de fermeture du lieu de culte. Il s’agirait des locaux gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture a été prononcée, qui accueillent habituellement des réunions publiques.

La notion de « locaux dépendants », même précisée par l’étude d’impact qui indique que la dépendance doit être appréciée en fonction de la configuration des lieux, est en effet imprécise.