En commission

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(2ème lecture)

(n° 680 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, M. PELLEVAT, Mme BELRHITI, MM. ANGLARS, CAMBON, GRAND, GENET et KLINGER, Mme DUMONT et MM. CHARON et MANDELLI

ARTICLE 14 BIS B

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la redevance pour copie privée sur les produits reconditionnés instituée par le présent article. Elle aurait en effet pour conséquence de pénaliser la vente des smartphones reconditionnées en augmentant leur prix de 10% pour les téléphones reconditionnés les moins chers, recherchés par les consommateurs le plus modestes.

Selon l’analyse de l’UFC-Que Choisir sur plus de 3 000 smartphones reconditionnés, le prix médian de vente de ces terminaux est de l’ordre de 190 € et les hausses de prix des biens reconditionnées seraient d’autant moins acceptables que les barèmes appliqués aux téléphones portables et aux tablettes neufs sont déjà en France parmi les plus élevés en Europe.

A titre d’exemple, sur un téléphone portable d’une capacité de 32 Go la rémunération pour copie privée est en France de 10 €, contre 6,25 € en Allemagne, 5,20 € en Italie ou encore 1,10 € en Espagne, pays qui, qui plus est, n’appliquent pas la rémunération pour copie privée sur les appareils reconditionnés.

Appliquée aux produits reconditionnées, cette taxe les rendraient moins attractifs et pénaliserait l’essor de l’économie circulaire, ainsi que le développement économique et social de ce secteur d’activités.