Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-14
29 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 755 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. ANGLARS, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement COM-23, qui vise à insérer ces dispositions dans un autre article de l'ordonnance.