Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-14

29 octobre 2021

(1ère lecture)

(n° 755 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. ANGLARS, rapporteur


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement COM-23, qui vise à insérer ces dispositions dans un autre article de l'ordonnance.