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Art. 4
bis
. – En cas de survenance de l'événement visé à l'article 40 du cahier des charges précité, la fraction de l'indemnité éventuellement
due à la société concessionnaire dont l'article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge par l'État
est répartie à parts égales entre l'État et l'Eurométropole de Strasbourg, sous réserve que l'Eurométropole de Strasbourg
ait pris la décision de ne pas mettre en place l'interdiction de circulation mentionnée à l'article 2 ou d'abroger dans les
soixante mois suivant la mise en service de l'autoroute A 355 tout ou partie de ladite interdiction. »
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