Texte en discussion

L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.

L'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.

I. – L'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure l'engagement pris par l'État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'État et la société ARCOS relative à l'autoroute A 355 est ratifiée.

II. – Après l'article 4 de l'ordonnance citée au I du présent article, il est inséré un article 4  bis ainsi rédigé :

«  Art. 4  bis . – En cas de survenance de l'événement visé à l'article 40 du cahier des charges précité, la fraction de l'indemnité éventuellement due à la société concessionnaire dont l'article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge par l'État est répartie à parts égales entre l'État et l'Eurométropole de Strasbourg, sous réserve que l'Eurométropole de Strasbourg ait pris la décision de ne pas mettre en place l'interdiction de circulation mentionnée à l'article 2 ou d'abroger dans les soixante mois suivant la mise en service de l'autoroute A 355 tout ou partie de ladite interdiction. »