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Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace :

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 755 (2020-2021) de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, déposé au Sénat le 7 juillet 2021 - exposé des motifs - étude d'impact
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4689 transmis à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4894 de M. Vincent THIÉBAUT, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 12 janvier 2022
  • Texte de la commission n° 4894 déposé le 12 janvier 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 767 modifié par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2022
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 410 (2021-2022) transmis au Sénat le 27 janvier 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
  • Loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n° 2022-269 du 28 février 2022), parue au JO n° 50 du 1er mars 2022
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 juin 2022