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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

3 novembre 2021 : Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ( rapport - première lecture )

Rapport n° 127 (2021-2022) de M. Jean-Claude ANGLARS, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 3 novembre 2021

Disponible au format PDF (1,4 Moctet)