Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Dossier législatif

Loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Loi n° 2022-269 du 28 février 2022 parue au JO n°50 du 1er mars 2022

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 755 (2020-2021) de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, déposé au Sénat le 7 juillet 2021 - exposé des motifs - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4689 transmis à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2021

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4894 de M. Vincent THIÉBAUT, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 12 janvier 2022
      • Texte de la commission n° 4894 déposé le 12 janvier 2022

    2. Séance publique

      • Texte n° 767 modifié par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2022

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 410 (2021-2022) transmis au Sénat le 27 janvier 2022

    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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