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Projet de loi
ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Première lecture - 16 novembre 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Demande de renvoi à la commission

Article 1erRatification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe

Rappel au règlement

Article 1erRatification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifiéCollectivité européenne d'Alsace - Transport routier de marchandises - Taxe

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 17 rectifiéAutoroute A 31 - Transport routier de marchandises - Taxe

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4Région Grand Est - Transport routier de marchandises - Taxe

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5Collectivité européenne d'Alsace - Transport routier de marchandises - Taxe

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er ter (nouveau)

Article 1er quater (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe

Article 1er quinquies (nouveau)

Article 1er sexies (nouveau)

Article 1er septies (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe

Article 1er octies (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe

Article 1er nonies (nouveau)

Article 1er decies (nouveau)

Article 1er undecies (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe

Article 1er duodecies (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe

Article 1er terdecies (nouveau)

Article 1er quaterdecies (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe

Article additionnel après l'article 1er quaterdecies - Amendement n° 7Collectivité européenne d'Alsace - Taxe sur le transport routier des marchandises - Affectation

Article 1er quindecies (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe

Article 1er sexdecies (nouveau)

Article additionnel après l'article 1er sexdecies - Amendement n° 10 rectifiéCollectivité européenne d'Alsace - Taxe sur le transport routier de marchandises - Consultation des sociétés donneurs d'ordre

Article 1er septdecies (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe

Article 1er octodecies (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe

Article 1er novodecies (nouveau)

Article 2

Article 2 bis (nouveau)

Article 3

Article 4 (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions de reprise par l'Eurométropole de Strasbourg des engagements contractuels de l'État relatifs à l'autoroute A355, sous réserve de précisions

Article 5 (nouveau)