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Projet de loi
ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Première lecture - 16 novembre 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Demande de renvoi à la commission
Article 1erRatification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe
Rappel au règlement
Article 1erRatification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifiéCollectivité européenne d'Alsace - Transport routier de marchandises - Taxe
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 17 rectifiéAutoroute A 31 - Transport routier de marchandises - Taxe
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4Région Grand Est - Transport routier de marchandises - Taxe
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5Collectivité européenne d'Alsace - Transport routier de marchandises - Taxe
Article 1er bis (nouveau)
Article 1er ter (nouveau)
Article 1er quater (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe
Article 1er quinquies (nouveau)
Article 1er sexies (nouveau)
Article 1er septies (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe
Article 1er octies (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe
Article 1er nonies (nouveau)
Article 1er decies (nouveau)
Article 1er undecies (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe
Article 1er duodecies (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe
Article 1er terdecies (nouveau)
Article 1er quaterdecies (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe
Article additionnel après l'article 1er quaterdecies - Amendement n° 7Collectivité européenne d'Alsace - Taxe sur le transport routier des marchandises - Affectation
Article 1er quindecies (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe
Article 1er sexdecies (nouveau)
Article additionnel après l'article 1er sexdecies - Amendement n° 10 rectifiéCollectivité européenne d'Alsace - Taxe sur le transport routier de marchandises - Consultation des sociétés donneurs d'ordre
Article 1er septdecies (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe
Article 1er octodecies (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe
Article 1er novodecies (nouveau)
Article 2
Article 2 bis (nouveau)
Article 3
Article 4 (nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions de reprise par l'Eurométropole de Strasbourg des engagements contractuels de l'État relatifs à l'autoroute A355, sous réserve de précisions
Article 5 (nouveau)