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Séance du 16 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur Reichardt, vos explications, ainsi que de celles de certains sénateurs alsaciens et mosellans, me surprennent. J’ai du mal à entendre dire qu’emprunter l’A31, entre Metz et le Luxembourg, est pratique, alors que, tous les matins, il faut une heure trente pour parcourir trente kilomètres. Et cet axe ne serait pas surchargé ? (Mme Laurence Muller-Bronn sexclame.) Je ne vais pas polémiquer.

Je ne comprends pas vos reproches : nous ne voulons pas vous retarder. Nous proposons simplement que l’État lève simultanément cette taxe sur la portion de l’A31 pour éviter un report de trafic terrible. Nous réclamons les mêmes armes que les Alsaciens. Apparemment, cela vous pose problème.

Des débats ont eu lieu lors de la création de ces grandes régions. Jean Louis Masson s’est expliqué sur ce point. Cependant, je pensais que les réactions des Alsaciens à l’égard de la Lorraine s’étaient assagies. Je constate que tel n’est pas tout à fait le cas et je le regrette profondément. Lorsque l’on parle de santé, de trafic, de temps perdu…

M. Claude Kern. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Marc Todeschini. Bien sûr que si !

Entre Metz et Thionville, c’est beaucoup plus pollué. (Mme Patricia Schillinger sexclame.) Il est vrai que le contournement de Strasbourg est infernal, mais, si vous avez un jour emprunté l’A31, vous savez que c’est pire, parce que, tous les matins, plus de 100 000 personnes se rendent en voiture au Luxembourg.

Alors, aidez-nous au lieu de nous dire de nous débrouiller !

M. André Reichardt. On n’a pas dit cela !

M. Jean-Marc Todeschini. Si !

C’est le Gouvernement qui est à l’origine de ce problème, en créant rapidement la CEA pour faire plaisir aux Alsaciens. Ce faisant, il a abandonné la Lorraine et tous les territoires traversés par l’A31. Voilà la réalité ! L’amendement voté à l’époque par le Sénat, y compris par vous, je crois, monsieur Reichardt, n’avait pas pour but de vous retarder : il visait simplement à avancer de pair.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour explication de vote.

Mme Catherine Belrhiti. Les communes qui sont le long de l’A31 seront très heureuses d’apprendre que certains sénateurs, y compris mosellans, pensent qu’elles n’ont pas de problème.

On parle de l’A31 bis, mais il en est question depuis plus de trente ans – n’est-ce pas, monsieur Todeschini ? – et elle n’est près d’être construite. (Mme Christine Herzog sexclame.)

Nous ne sommes pas contre l’écotaxe alsacienne, au contraire. Tout ce que l’on veut, c’est que la question soit traitée en même temps en Moselle et en Alsace, avec des systèmes identiques. On ne veut pas avoir des systèmes différents ou subir une écotaxe décidée uniquement par la CEA.

On ne peut pas se permettre d’attendre encore je ne sais combien d’années.

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.

M. Ludovic Haye. Si nous voulons avancer ce soir, il faut absolument éviter de réveiller un duel Alsace-Lorraine, qui n’est absolument pas le sujet.

La question doit être la suivante : accepte-t-on que l’Alsace soit terre d’expérimentation, comme l’a dit Christian Klinger ? Laissons-la faire l’essai : ce faisant, nous en tirerons un certain nombre d’enseignements, notamment sur la facturation.

Ce soir, nous n’avons même pas parlé de la façon dont nous allions utiliser les anciens portiques, qui ont coûté si cher à l’État voilà quelques années ; pourtant, c’est aussi le sujet. Il faut pouvoir répondre à toutes ces questions avant de songer à étendre le dispositif, car il n’est absolument pas question de le réserver à la seule Alsace et d’en priver la Lorraine.

Encore une fois, laissez-nous un peu le temps d’apprendre.

M. Todeschini parlait à l’instant de report, avançant des chiffres que je ne conteste pas, mais dont il faut attendre de voir s’ils se vérifient. Y aura-t-il véritablement un report ? Nous ne le savons pas encore.

Pour éviter d’avoir à se reposer ces questions dans quatre ans ou cinq ans, laissez l’Alsace expérimenter cette solution, qui est tout sauf simple. Nous verrons ensuite. (M. Claude Kern applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je ne peux pas reprocher à l’État, comme certains le font, d’avoir créé la Collectivité européenne d’Alsace. C’est, à mon sens, une très bonne chose. Il faudrait juste que l’État décide de transférer autoritairement une partie des compétences de la région Grand Est au profit de la Collectivité européenne d’Alsace.

Le problème, c’est que la Lorraine n’a aucune structure, aucune collectivité pour parler en son nom.

Les Alsaciens n’en sont pas responsables. Ils se sont bien débrouillés en se mettant d’accord entre eux pour obtenir la CEA. En Lorraine, on n’a rien fait ! (Mme Christine Herzog sexclame.) Il nous faut donc nous poser les bonnes questions. Pour l’instant, nous sommes incapables d’avoir une structure qui soit cohérente pour assurer la gestion de cette écotaxe.

Créons déjà un interlocuteur crédible pour l’État.

M. Jean Louis Masson. Aujourd’hui, si nous ne parlons pas d’une seule voix, c’est que nous sommes divisés entre les pro-Grand Est et les anti-Grand Est.

Si nous voulons défendre la Lorraine, il faut une entité qui parle au nom de la Lorraine. Quand cela sera le cas, je suis sûr que nous serons tous d’accord pour faire aussi bien que les Alsaciens, qui ont très bien réussi.

Il n’y a pas de raison que nous n’y arrivions pas, à condition d’avoir une logique d’action. (Mme Christine Herzog applaudit.)

Mme Catherine Belrhiti. L’entité, c’est la région Grand Est !

Mme Christine Herzog. Vive la Lorraine !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Il ne s’agit pas d’opposer l’Alsace à la Lorraine. Ceux qui ont un peu d’ancienneté – et nous sommes quelques-uns dans cet hémicycle – savent que c’est une histoire identique, qui se répète.

À l’époque – j’avais moins de cheveux blancs (Sourires) –, nous étions quelques-uns à avoir arraché une décision interministérielle pour obtenir l’A32 et des contournements. Tout a été abandonné quand l’équipe qui dirigeait alors le conseil régional a été battue aux élections. Certains de mes collègues ici présents, qui en faisaient partie, comme moi, peuvent en témoigner.

Il ne s’agit donc pas, je le répète, d’opposer l’Alsace à la Lorraine, pas plus que l’Alsace à la région Grand Est.

Aujourd’hui, nous avons tous les supports institutionnels pour agir. Si la CEA est en mesure de mener cette expérimentation, la région Grand Est est tout aussi capable de le faire en Lorraine, car, j’y insiste, la cause est identique.

M. Daniel Gremillet. Il n’y a pas besoin d’étude pour prédire ce qui va se passer, monsieur le ministre. On le sait ! On est quelques-uns à bien connaître ces tracés et on sait qu’aujourd’hui, des deux côtés, la saturation est complète. Cela ne date pas de deux ans ou trois ans, cela remonte à des décennies.

Aujourd’hui, on ne peut pas imaginer d’attendre encore de calculer les effets possibles d’un éventuel report.

M. le président. Il faut conclure !

M. Daniel Gremillet. C’est pour cette raison que je soutiens ces amendements, que j’ai cosignés. Il importe que le Sénat, plus que tout autre, traite de manière équilibrée l’ensemble des territoires. (Mme Catherine Belrhiti applaudit.)

M. le président. Monsieur Masson, les sous-amendements nos 19 rectifié et 18 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean Louis Masson. Oui, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 19 rectifié.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 18 rectifié.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mme et M. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mme et M. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l’adoption 110
Contre 221

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 20.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 4
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre ; « 2,5 ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je ne parlerai pas de la Lorraine. J’essaie d’apaiser les esprits… (Sourires.)

C’est plus en connaisseur de la question des transports que je vous alerte, mes chers amis alsaciens, sur un risque particulier.

L’ordonnance qui nous occupe le plus aujourd’hui est prise en conformité avec la directive européenne de 1999, dite Eurovignette. Par ailleurs, vous le savez, une directive en cours de finalisation, applicable en 2023, prévoit un certain nombre de nouvelles dispositions dans ce domaine. À ce sujet, je tiens à saluer les rapporteurs, qui ont pensé à anticiper l’application de cette nouvelle directive sur la question très technique du type de moteur et de modulation à mettre en place dans le cadre de la norme Euro.

Avec cet amendement, je vous propose de faire la même chose avec les véhicules utilitaires légers (VUL). La directive à venir s’attaquera à cette question, qui est un véritable fléau. Les VUL, ce sont ces petits camions bâchés qui permettent aux transporteurs, bien souvent des pays de l’Est – c’est une réalité ! –, de s’affranchir des chronotachygraphes, des limitations de tonnage en ville et de faire travailler leurs chauffeurs vingt heures sur vingt-quatre et le dimanche s’ils le veulent. On les voit d’ailleurs souvent sur les aires d’autoroute se reposer.

Dans le rapport de la mission sénatoriale d’information sur le transport de marchandises, établi conjointement par Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, au mois de mai 2021, ce risque important était particulièrement souligné.

Cet amendement n’a rien d’extraordinaire. Il a pour objet de permettre à la Communauté européenne d’Alsace d’étendre aux VUL dès maintenant, sans attendre une transposition de la directive européenne, les règles relatives à l’écotaxe, comme cela a été fait pour la norme Euro.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. La question se pose d’intégrer de possibles évolutions relatives au champ des véhicules taxables, notamment au regard de l’extension du périmètre de la directive européenne à l’occasion de sa prochaine révision, qui pourrait concerner les véhicules utilitaires légers.

Comme l’a indiqué M. Jacquin, la commission a souhaité anticiper la révision de la directive Eurovignette en introduisant un article 1er ter, qui permettra à la CEA, si la révision de la directive va dans ce sens, de prendre en compte des émissions de CO2 pour la définition du taux de la taxe qu’elle aura mise en place. Cette même logique pourrait donc nous conduire à anticiper d’autres éventuelles évolutions.

Néanmoins, d’après les acteurs interrogés, le contournement de la taxe par le recours aux camionnettes est, du moins pour l’heure, un problème de second ordre.

C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, et ce pour deux raisons.

D’une part, il ne s’agit pas d’une demande connue de la part de la CEA.

D’autre part, monsieur Jacquin, vous le savez, vous qui connaissez très bien ces sujets, le paquet mobilité européen prévoit, à compter de 2026, un alignement des règles en matière de temps de repos et de conduite des conducteurs de VUL de plus de 2,5 tonnes opérant à l’international. Votre demande est donc satisfaite.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. L’objet de cet amendement me paraît particulièrement pertinent. Je pense en effet que l’amplitude de la marge dans laquelle la CEA choisira le tonnage à partir duquel se déclenchera la taxe, entre 3,5 tonnes et 12 tonnes, est problématique.

Le problème existe pour le seuil haut. En effet, si la CEA devait choisir de démarrer à 12 tonnes, il est évident que les reports de trafic pour éviter la taxe allemande continueraient fortement, dans la mesure où la LKW-Maut s’applique aujourd’hui à partir de 7,5 tonnes. Il s’agirait donc d’un choix politique de demi-mesure assez contre-productif.

Le problème existe aussi pour le seuil bas, celui auquel Olivier Jacquin faisait allusion. Les évolutions de la directive Eurovignette envisagées visent à ouvrir la possibilité de taxer les utilitaires à partir de 2,5 tonnes. La tendance est en effet aujourd’hui à la multiplication de ces véhicules utilitaires légers assurant du transport pour compte d’autrui, dans des conditions souvent en contravention avec les règles élémentaires de sécurité.

M. le ministre nous oppose qu’il n’y a pas de demande en ce sens de la CEA, mais il ne s’agit pas de la contraindre à quoi que ce soit : nous souhaitons seulement ouvrir une possibilité en abaissant le plancher jusqu’à 2,5 tonnes. Il serait bienvenu que l’ordonnance donne à la CEA la marge de manœuvre que l’Europe s’apprête à autoriser.

M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 5
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er ter (nouveau)

Article 1er bis (nouveau)

Au premier alinéa de l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « sur toute autre période de temps pertinente » sont remplacés par le mot : « saisonnière ». – (Adopté.)

Article 1er bis (nouveau)
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Article 1er quater (nouveau)

Article 1er ter (nouveau)

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est complétée par un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. – Les taux kilométriques peuvent être différenciés, sur l’ensemble du réseau taxable, en fonction des émissions de dioxyde de carbone des véhicules taxables pour tenir compte des différences de leurs performances environnementales, à la seule fin et dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la conformité de la taxe à la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023. »

II. – Le I entre en vigueur au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la révision de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 précitée. – (Adopté.)

Article 1er ter (nouveau)
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Article 1er quinquies (nouveau)

Article 1er quater (nouveau)

L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État transmet à la Collectivité européenne d’Alsace, à sa demande, toute information dont il dispose nécessaire à la détermination et à la prise en compte de ces coûts. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 18 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’État transmet à la Collectivité européenne d’Alsace, à sa demande, toute information dont il dispose nécessaire à cette évaluation. » ;

b) Après le mot : « précise », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la méthode de cette évaluation. » ;

3° L’article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé des transports précise les critères déterminant le classement de zones en “zones peuplées” au sens du 2° du présent article, qui incluent leur densité démographique. Sur le fondement de ces critères, le représentant de l’État territorialement compétent établit tous les cinq ans un plan d’exposition sonore comportant l’indication claire et précise des zones peuplées au sens du même 2°. » ;

4° L’article 20 est ainsi rédigé :

« Art. 20. – La Collectivité européenne d’Alsace contrôle l’efficacité de la majoration mentionnée à l’article 15 en matière de réduction des dommages environnementaux causés par le transport routier de marchandises. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports précise la méthode de ce contrôle. L’État transmet à la Collectivité européenne d’Alsace, à sa demande, toute information dont il dispose nécessaire à ce contrôle.

« La Collectivité européenne d’Alsace publie tous les deux ans les résultats de ce contrôle. Dans l’année suivant cette publication, elle adapte, le cas échéant, le montant de la majoration fixé pour une classe déterminée de véhicule, un type de route et une période de temps en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande de transport. » ;

5° Après le mot : « Alsace », la fin du second alinéa de l’article 58 est ainsi rédigée : « transmet à l’État, à sa demande, toute information nécessaire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. »

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement de suppression visant à préserver l’équilibre global du texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur les évolutions introduites par la commission.

La commission n’a pas estimé opportun de réduire la liberté d’action de la CEA. Elle a préféré au contraire clarifier les conditions dans lesquelles est supposée s’exercer cette liberté.

Dans cette perspective, elle a introduit l’article 1er quater pour améliorer le droit d’information de la CEA par l’État et demander à l’État de définir les critères de classement en zone peuplée. Dans la mesure où les taxes pourraient se multiplier à l’avenir, il est nécessaire de sécuriser cette définition, sauf à créer des ruptures d’égalité entre les territoires, qui pourraient décider ce qui doit être considéré comme une zone peuplée.

Enfin, cet article contraint l’État à définir la méthode d’évaluation des coûts engendrés par la pollution. Cela signifie non pas que la CEA devra mettre en place la majoration pour coûts externes, mais bien plutôt que l’État devra l’éclairer sur la méthode à suivre, si elle souhaite l’instituer.

L’article 1er quater constitue donc un apport dont il serait dommage de se priver, d’autant qu’il vise à permettre à la CEA de mieux exercer ses responsabilités.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Je complète les propos de M. le rapporteur, en précisant que cet article renforce également l’obligation faite à l’État de transmettre des informations à la Commission européenne dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder la mise en œuvre de la taxe poids lourds par la Collectivité européenne d’Alsace.

C’est la raison pour laquelle j’appuie bien volontiers l’avis défavorable du rapporteur sur l’abrogation de cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er quater.

(Larticle 1er quater est adopté.)

Article 1er quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er sexies (nouveau)

Article 1er quinquies (nouveau)

Le premier alinéa de l’article 23 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigé :

« La Collectivité européenne d’Alsace peut, sur délibération, exonérer : ». – (Adopté.)

Article 1er quinquies (nouveau)
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Article 1er septies (nouveau)

Article 1er sexies (nouveau)

L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 27 est ainsi modifié :

a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la Collectivité européenne d’Alsace peut décider, sur délibération, que les redevables qui n’ont pas conclu un contrat dédié avec le prestataire mentionné au b du 2° du présent article doivent, en lieu et place de l’utilisation d’un équipement électronique embarqué, s’enregistrer sur une plateforme électronique préalablement au fait générateur de la taxe, en indiquant l’ensemble des éléments permettant de liquider la taxe due pour l’utilisation du réseau taxable et s’acquitter de tout ou partie du montant de la taxe selon les modalités prévues à l’article 31. Cette plateforme est mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace ou l’un de ses prestataires mentionnés à l’article 49, conformément aux modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans ce cas, la Collectivité européenne d’Alsace ne fournit pas les équipements électroniques embarqués à ces redevables. » ;

b) Le même dernier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques de la plateforme mentionnée à l’avant-dernier alinéa » ;

2° Le premier alinéa de l’article 28 est complété par les mots : « ou, le cas échéant, des données indiquées lors de l’enregistrement sur la plateforme mentionnée à l’avant-dernier alinéa dudit article 27 » ;

3° L’article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la Collectivité européenne d’Alsace a opté pour la mise en place de la plateforme mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article 27 pour les redevables qui n’ont pas conclu un contrat dédié avec le prestataire, la taxe est liquidée et son montant est communiqué au redevable à l’issue de l’enregistrement de son trajet sur la plateforme. Le redevable est tenu de constituer une avance sur taxe correspondant à ce montant préalablement à l’emprunt du réseau taxable. Une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace précise les conditions d’application du présent alinéa, et notamment les conditions dans lesquelles l’avance sur taxe est restituée au redevable lorsque la taxe n’est pas exigible. » ;

4° L’article 31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la Collectivité européenne d’Alsace a opté pour la mise en place de la plateforme mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article 27 pour les redevables qui n’ont pas conclu un contrat dédié avec le prestataire, le paiement s’effectue par imputation de l’avance. Une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace fixe les conditions d’application du présent alinéa. » ;

5° Après le 10° de l’article 49, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° La conception et la réalisation de la plateforme mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article 27. » – (Adopté.)

Article 1er sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er octies (nouveau)

Article 1er septies (nouveau)

L’article 32 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :

1° Le début est ainsi rédigé : « Le propriétaire en cas de location, toute autre personne morale utilisatrice du véhicule et, en dernier ressort, le conducteur sont solidairement (le reste sans changement). » ;

2° Le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relatifs ».

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le mot :

location,

insérer le mot :

et

2° Supprimer les mots :

et, en dernier ressort, le conducteur

La parole est à M. Olivier Jacquin.