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Séance du 16 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Marie Mercier, M. Jean-Claude Tissot.

1. Procès-verbal

2. Financement de la sécurité sociale pour 2022. – Adoption d’un projet de loi modifié

Vote sur l’ensemble

M. Jean Louis Masson

M. Bernard Jomier

M. Dominique Théophile

Mme Colette Mélot

Mme Catherine Deroche

Mme Raymonde Poncet Monge

Mme Laurence Cohen

M. Olivier Henno

Mme Véronique Guillotin

Adoption, par scrutin public solennel n° 39, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

3. Mise au point au sujet d’un vote

4. Souveraineté énergétique française. – Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains

M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

Débat interactif

M. Jean-Claude Tissot ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Mme Marie Evrard ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

M. Franck Menonville ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

M. Gérard Longuet ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ; M. Gérard Longuet.

M. Daniel Salmon ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ; M. Daniel Salmon.

M. Fabien Gay ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ; M. Fabien Gay.

M. Jean-Pierre Moga ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

M. Jean-Yves Roux ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Mme Viviane Artigalas ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ; Mme Viviane Artigalas.

M. Serge Babary ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ; M. Serge Babary.

Mme Denise Saint-Pé ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

M. Franck Montaugé ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ; M. Franck Montaugé.

M. Cédric Perrin ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

M. Alain Cadec ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

M. Stéphane Piednoir ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ; M. Stéphane Piednoir.

M. Bernard Fournier ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Conclusion du débat

Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains

5. Communication relative à des commissions mixtes paritaires

6. Priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. – Débat organisé à la demande de la commission des affaires européennes

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Débat interactif

M. André Gattolin ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Joël Guerriau ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Marie-Pierre Richer ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; Mme Marie-Pierre Richer

M. Jacques Fernique ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; M. Jacques Fernique.

M. Pierre Laurent ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Pierre Louault ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Véronique Guillotin ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean Louis Masson ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Didier Marie ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; M. Didier Marie.

Mme Marta de Cidrac ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; Mme Marta de Cidrac.

M. Claude Kern ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Marc Todeschini ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Cyril Pellevat ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Leconte ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; M. Jean-Yves Leconte.

M. André Reichardt ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Pascale Gruny ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; Mme Pascale Gruny.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Conclusion du débat

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes

Suspension et reprise de la séance

7. Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. – Discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois

Demande de renvoi à la commission

Motion n° 23 de M. Jean Louis Masson. – M. Jean Louis Masson ; M. André Reichardt ; M. Jean-Claude Anglars, rapporteur ; M. Joël Giraud, secrétaire d’État. – Rejet.

Discussion générale (suite)

M. Pierre Médevielle

M. Philippe Tabarot

M. Jacques Fernique

M. Gérard Lahellec

M. Claude Kern

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent

Suspension et reprise de la séance

8. Communication relative à une commission mixte paritaire

9. Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. – Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (suite)

M. Jean Louis Masson

M. Olivier Jacquin

Mme Patricia Schillinger

M. André Reichardt

M. Ludovic Haye

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

M. Jean Louis Masson

Mme Christine Herzog

Rappel au règlement

Mme Pascale Gruny

Article 1er (suite)

Adoption de l’article.

Après l’article 1er

Amendement n° 1 rectifié de M. Olivier Jacquin et sous-amendements nos 19 rectifié et 18 rectifié de M. Jean Louis Masson. – Rejet des deux sous-amendements et, par scrutin public n° 40, de l’amendement.

Amendement n° 3 rectifié bis de Mme Catherine Belrhiti. – Rejet.

Amendement n° 17 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.

Amendement n° 4 de M. Olivier Jacquin et sous-amendement n° 20 de M. Jean Louis Masson. – Rejet du sous-amendement et de l’amendement.

Amendement n° 5 de M. Olivier Jacquin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 1er bis et 1er ter (nouveaux) – Adoption.

Article 1er quater (nouveau)

Amendement n° 12 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 1er quinquies et 1er sexies (nouveaux) – Adoption.

Article 1er septies (nouveau)

Amendement n° 6 de M. Olivier Jacquin. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 1er octies (nouveau)

Amendement n° 14 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 1er nonies et 1er decies (nouveaux) – Adoption.

Article 1er undecies (nouveau)

Amendement n° 13 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 1er duodecies (nouveau)

Amendement n° 15 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 1er terdecies (nouveau) – Adoption.

Article 1er quaterdecies (nouveau)

M. Olivier Jacquin

Adoption de l’article.

Après l’article 1er quaterdecies

Amendement n° 7 de M. Olivier Jacquin et sous-amendement n° 21 de M. Jean Louis Masson. – Rejet de l’amendement, le sous-amendement n’étant pas soutenu.

Article 1er quindecies (nouveau)

Amendement n° 2 de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 1er sexdecies (nouveau) – Adoption.

Après l’article 1er sexdecies

Amendement n° 10 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 1er septdecies (nouveau)

Amendement n° 11 de M. Olivier Jacquin. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 1er octodecies (nouveau)

Amendement n° 8 de M. Olivier Jacquin. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 1er novodecies (nouveau), 2, 2 bis (nouveau) et 3 – Adoption.

Article 4 (nouveau)

Amendement n° 16 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 5 (nouveau) – Adoption.

Vote sur l’ensemble

M. Jacques Fernique

M. Claude Kern

M. Olivier Jacquin

M. Jean-Marc Todeschini

M. Didier Mandelli

M. Jean-Marie Mizzon

M. André Reichardt

M. Gérard Lahellec

Mme Catherine Belrhiti

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Adoption, par scrutin public n° 41, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Marie Mercier,

M. Jean-Claude Tissot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Explications de vote sur l'ensemble de la quatrième partie (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Financement de la sécurité sociale pour 2022

Adoption d’un projet de loi modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2022 (projet n° 118, rapport n° 130, avis n° 122).

Vote sur l’ensemble

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. Vous pourrez vous rapprocher des huissiers pour toute difficulté.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est avant tout un vote d’approbation ou de non-approbation des grandes orientations de la politique gouvernementale en matière d’action sociale.

Je ferai trois remarques d’ordre général sur ces problématiques.

J’évoquerai tout d’abord l’épidémie de covid. Compte tenu des très grandes difficultés rencontrées par tous les gouvernements, en France comme à l’étranger, pour faire face à une telle situation, je considère, pour ma part, que le Gouvernement a à peu près correctement géré la crise, en faisant ce qu’il pouvait.

Certes, il aurait pu faire mieux, mais force est de constater que de nombreux pays voisins ont fait beaucoup moins bien ! Ce PLFSS s’inscrivant dans la prolongation de la problématique liée à l’épidémie de covid, le bilan du Gouvernement, sur ce point, me paraît donc plutôt positif.

En revanche, le Gouvernement prend ou prévoit de prendre un certain nombre d’orientations sur lesquelles nous ne pouvons pas être d’accord.

J’ai été tout d’abord profondément choqué que le Gouvernement, comme tous ceux qui l’ont précédé – ce n’est donc pas un problème de couleur politique, car ceux qui se plaignent aujourd’hui de la position du Gouvernement faisaient exactement la même chose à l’époque de M. Hollande ou de M. Sarkozy –, persiste à vouloir maintenir les personnes handicapées sous la dépendance directe de leur conjoint lorsqu’ils sont mariés ou lorsqu’ils vivent en famille.

Le refus d’individualiser au niveau fiscal l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, me semble tout à fait scandaleux. La logique ne serait-elle pas de faire en sorte que les personnes handicapées ne vivent pas aux crochets de leur conjoint ?

Tel n’est pourtant pas le choix opéré par ce gouvernement, qui ne se distingue de ce point de vue en rien de ceux qui l’ont précédé : c’est, à mon sens, extrêmement affligeant !

Le deuxième point qui me choque beaucoup est la position du Gouvernement en matière de prélèvements sociaux et d’action sociale vis-à-vis des retraités.

L’an dernier ou l’année précédente, la contribution sociale généralisée, la CSG, a connu une hausse indécente pour les retraités. Toutes les mesures qui sont prises actuellement pénalisent sélectivement les retraités, ce qui est regrettable.

M. le président. Il faut conclure.

M. Jean Louis Masson. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce PLFSS, que je qualifiais de « budget d’esquive » lors de la discussion générale, est resté fidèle à cette appréciation. C’est un texte de fin de mandat sans relief.

Concernant sa trajectoire financière, les inquiétudes que nous avions exprimées face à votre choix de maintenir sans perspectives la sécurité sociale en déficit n’ont reçu aucune réponse claire du Gouvernement. Et si notre amendement sur les recettes, concernant la taxe sur les valeurs mobilières, place la cinquième branche à l’équilibre, il a été adopté contre votre avis.

En 2017, votre majorité a trouvé les comptes de la sécurité sociale proches de l’équilibre, après des années d’amélioration continue. Vous partirez en les laissant dégradés, dégradation qui a débuté dès 2018, car personne ne vous reprochera, bien sûr, les dépenses liées à la pandémie, mais vous partirez surtout sans avoir tracé un chemin de redressement.

Si cette situation était le prix de changements structurels tirant les leçons de la pandémie, ce pourrait être le signe d’investissements utiles. Mais il n’en est rien.

Dans notre explication de vote l’année dernière, nous disions déjà que le temps des crises doit être celui du changement. Or qu’observons-nous à l’issue de l’examen du PLFSS pour 2022 ? Nous constatons que le texte ne porte pas les changements dont notre système de sécurité sociale aurait besoin, ni sur la santé ni sur l’autonomie.

Des mesures sont positives, bien sûr, comme dans tout PLFSS. Je pense au dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi, le TO-DE, et au tarif horaire plancher des services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD. Je pense aussi à la création des haltes « soins addictions » et à l’amorce d’une prise en charge par l’assurance maladie des consultations de psychologues.

Mais le texte ne prévoit rien pour répondre à l’urgence de l’affaissement de notre système hospitalier et ne comporte aucune réflexion sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), dont la construction devrait être revue en profondeur…

Le rendez-vous avec l’hôpital reste largement esquivé. Rien ne change dans la gouvernance et trop peu de mesures sont prises en termes de moyens. La question des urgences est éloquente puisqu’elle est encore et toujours abordée sous un angle fragmentaire. Les urgences hospitalières nécessitent pourtant une réelle réforme.

Si ce PLFSS n’a pu être l’occasion de traduire financièrement de nouvelles organisations en santé, c’est bien parce que vous vous êtes privés d’une loi ad hoc, vous contentant d’un texte printanier sans portée, dont certaines dispositions doivent déjà être repoussées.

C’est ainsi que vous vous êtes retrouvés à modifier les rapports entre les professions de santé dans la précipitation des amendements déposés après que l’examen du texte eut débuté au Parlement.

Cette méthode brutale, irrespectueuse des négociations professionnelles et conventionnelles, a braqué. Elle a créé des conflits entre des professionnels qui doivent au contraire, alors que la ressource est parfois rare, mieux travailler ensemble au bénéfice des patients.

Il en résulte que le Gouvernement oppose les soignants entre eux en alimentant un débat qui se réduirait à des conservatismes et à du « lobbyisme » alors que la question est celle de la cohérence de parcours de soins coordonnés et d’une optimisation du temps des différentes professions du soin, ainsi que du respect dû à chacun.

S’agissant de la cinquième branche, dont nous approuvons la création, elle reste elle aussi dans un déficit de cadre, d’objectifs et de dispositifs, qui démontre malheureusement une absence de volonté politique.

L’abandon de la loi Autonomie est un renoncement inacceptable. Devons-nous nous satisfaire que le ministre des comptes publics ait expliqué que la cinquième branche serait à l’équilibre en 2030 alors même qu’il n’en connaît pas plus que nous le contenu ? Doit-on en conclure, monsieur le ministre, que le Gouvernement intègre le renoncement à toute ambition forte en la matière ?

J’en profite pour évoquer la question des retraites, qui, de nouveau cette année, a fait l’objet d’un amendement de la majorité sénatoriale, en toute fin de texte, en décalage avec la nature d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu’avec les attentes des Français.

Car, bien sûr, on ne peut réformer notre système de retraites au détour du PLFSS, d’autant que votre projet est d’ajouter encore des conditions à l’obtention d’une pension complète alors même que nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à ne plus être en activité à l’heure du départ. En quelque sorte, vous proposez une réforme pour 50 % de la population, alors que la dégradation des conditions de travail, dans de nombreux secteurs, rend cette perspective socialement injuste et souvent physiquement irréaliste.

Pour ces différentes raisons et en raison du manque d’envergure de ce texte, qui ne vise pas à apporter de solutions de fond au lendemain d’une crise sanitaire, nous le repousserons.

Ce vote contre, je le dédie à l’hôpital public, qui mérite beaucoup mieux. Il est en grande difficulté alors qu’il constitue un service public essentiel et précieux.

La crise de la covid a révélé et amplifié le manque de soignants et le découragement de celles et de ceux qui exercent ces métiers.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé payer « trente ans d’incurie » ; je vous souhaite, quand, dans quelques mois, vos fonctions prendront fin, de poser sur la situation un regard plus équilibré.

Le Gouvernement aime à comparer ses actions avec celles de ses prédécesseurs, pensant trouver là matière à se consoler. Vous regarderez bientôt vos actions en constatant que les Français et les soignants sont nombreux à en être désolés ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est désormais un lieu commun, et pourtant il est difficile cette année d’y échapper : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est un texte ambitieux qui s’inscrit dans un contexte sanitaire et économique rare.

C’est en effet le deuxième texte depuis le début de la pandémie de la covid-19. Il consacre, à ce titre, des dépenses exceptionnelles pour répondre à la crise sanitaire. Près de 5 milliards d’euros sont ainsi prévus en 2022 pour satisfaire la demande de tests et de vaccins, notamment.

Il s’agit cependant d’un budget en baisse par rapport à 2020 et à 2021 compte tenu de perspectives heureusement plus favorables.

Ce PLFSS prévoit, en outre, un taux de croissance exceptionnel de 3,8 % pour l’Ondam et de 4,1 % pour l’Ondam hospitalier hors dépenses de crise.

Ambitieux, ce texte l’est également par les mesures qu’il vise à prévoir en faveur de notre système de santé, conformément aux engagements du Ségur, notamment en matière de revalorisations salariales pour les personnels des établissements de santé, des Ehpad et du secteur médico-social.

Il permettra surtout de poursuivre la réforme de l’autonomie initiée l’année dernière avec la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, en instituant un tarif plancher de 22 euros pour les services à domicile et en renforçant la présence médicale au sein des Ehpad.

Citons également l’octroi automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, le remboursement de la contraception pour les femmes de moins de vingt-six ans ou la généralisation de la télésurveillance.

Nous nous félicitons de l’état d’esprit qui a guidé les travaux du Sénat ces derniers jours et des avancées concrètes qui ont été enregistrées. Nous nous réjouissons, en particulier, que plusieurs de nos amendements aient été adoptés.

Ils concernent l’interopérabilité de la télésurveillance et des dispositifs médicaux, le report de la réforme de financement des soins de suite et de réadaptation, les SSR, ou l’inclusion de territoires ultramarins dans les expérimentations consacrées aux masseurs-kinésithérapeutes, aux orthophonistes et aux infirmiers en pratique avancée.

À l’inverse, nous déplorons que le Sénat ait décidé la suppression des mesures relatives à l’isolement et à la contention, de la carte professionnelle dans le secteur du domicile, de la protection sociale complémentaire des travailleurs de plateformes ou encore de la possibilité de report pour la contractualisation dans le cadre de la reprise de dettes des hôpitaux.

Surtout, le Sénat a souhaité introduire au terme de notre examen un amendement relatif à la réforme des retraites, amendement qui ne saurait trouver sa place dans ce texte et qui, à lui seul, pourrait expliquer que nous nous abstenions !

Permettez-moi, mes chers collègues, puisque l’occasion m’en est donnée, de m’arrêter quelques instants sur la situation de nos comptes sociaux, c’est-à-dire sur la soutenabilité et la pérennité de notre modèle de protection sociale.

Le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale pour 2021 a confirmé que la crise sanitaire a imputé fortement l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, en particulier ceux de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Elles ont subi en 2020 un déficit de 39,7 milliards d’euros, et connaîtront en 2021 un déficit proche de 34 milliards d’euros.

Nous pourrions, bien sûr, passer des heures à débattre des options, des orientations et des préconisations. Les chiffres, en revanche, sont têtus !

Alors, oui ! face à cela, nous ne devons pas faire l’économie de vrais débats, de belles querelles sur les vraies solutions à retenir pour préserver notre système.

Plusieurs pistes ont déjà été évoquées lors de nos précédents débats, notamment à l’occasion de l’examen des PLFSS, ou sous la forme de recommandations de la Cour des comptes.

Comment maîtriser, si ce n’est réduire, les dépenses de l’assurance maladie sans modifier le niveau de prise en charge sanitaire de nos concitoyens, dépenses qui augmentent mécaniquement plus vite que les recettes au fil des années ?

La référence de l’exécution de l’année 2019 à une projection à 2025 – abstraction faite de la crise sanitaire – en est une illustration ! Les dépenses ont augmenté de 10 % quand les recettes peinent à atteindre les 4 % pour la seule branche maladie.

Les principaux postes du PLFSS, branche maladie et vieillesse, sont tous les deux déficitaires, quelles que soient les prévisions à court et à moyen termes.

La constitution de l’enveloppe Ondam, qui est à 84 % essentiellement consacrée aux dépenses de ville et aux dépenses des établissements de santé, ne peut échapper à une réorganisation en profondeur : en 2018, les dépenses de pathologies et des traitements chroniques ont représenté 61 % de la dépense remboursée par l’assurance maladie, soit 102 milliards d’euros sur un total de 167 milliards.

Nous n’échapperons pas également à des actions soutenues pour limiter les actes inutiles, voire à une nouvelle approche qui orientera, à moyen terme, notre modèle vers davantage de prévention et un réarmement de notre recherche.

Nous devons prendre acte de l’échec de notre gouvernance déconcentrée, mais insuffisamment décentralisée. Des outils de la territorialisation ont en effet été créés, mais n’ont pas encore apporté la lisibilité nécessaire pour nos concitoyens ni produit l’efficacité attendue.

Je pense, notamment, aux groupements hospitaliers de territoire (GHT), aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et aux conseils territoriaux de santé (CTS).

Il nous faut également approfondir une approche fondée sur les bassins de vie sanitaires, qui fait chaque année ses preuves : je pense aux maisons de santé, aux centres d’urgence, aux équipements de proximité, etc.

Enfin, l’ajout de rapports présentant pour les derniers exercices clos et les années à venir les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement devrait nous permettre de définir avec davantage d’acuité les objectifs prioritaires en matière santé ainsi que la stratégie d’investissement.

Mes chers collègues, le texte dont nous achevons aujourd’hui l’examen est ambitieux. C’est un texte qui a pourtant subi des modifications significatives, ce qui nous empêche malheureusement aujourd’hui de pouvoir le voter. C’est pourquoi, avec regrets, le groupe RDPI s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons examiné la semaine dernière le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Les débats ont été l’occasion d’évoquer des sujets importants visant à renforcer l’accès aux soins et aux droits sociaux des Français. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires a abordé cet exercice de façon pragmatique, en apportant autant d’idées nouvelles et de propositions d’amélioration que le couperet des articles sur la recevabilité des amendements le permet.

L’Ondam a été revalorisé de 1,7 milliard d’euros en 2021 afin de compenser les surcoûts engendrés par la crise sanitaire, notamment pour les hôpitaux. Avec les dernières estimations macroéconomiques, le déficit des comptes sociaux s’établit à 20,4 milliards d’euros en 2022, soit 1,2 milliard de moins que les prévisions.

Nous saluons l’extension des revalorisations salariales du Ségur de la santé à 20 000 professionnels du secteur du handicap exerçant au sein d’établissements financés par les départements. La juste revalorisation des métiers du secteur médico-social est essentielle pour favoriser l’attractivité des métiers et préserver la qualité des soins dispensés.

Nous sommes favorables au doublement de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé, qui refusent de s’engager à modérer leur hausse tarifaire, en dépit des économies réalisées durant la crise, chiffrées à 2,2 milliards d’euros.

La question de la juste répartition des compétences entre sécurité sociale et complémentaires santé se pose réellement, sachant que les frais de gestion des mutuelles sont particulièrement élevés, avec 7,6 milliards d’euros de dépenses chaque année.

Les sénateurs de notre groupe avaient défendu en 2019 un amendement présenté par Daniel Chasseing visant à prévoir un stage dans un désert médical pour les internes en dernière année de médecine. En complément de ce dispositif, nous avons défendu plusieurs amendements, adoptés la semaine dernière, pour faciliter l’accès aux soins dans les déserts médicaux.

Je pense, tout d’abord, au dispositif incitatif visant à instaurer des zones franches médicales dans lesquelles les médecins pourraient bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.

Je pense, ensuite, au dispositif plus contraignant visant à conditionner le conventionnement par l’assurance maladie des médecins à l’exercice au moins pendant six mois dans des zones sous-dotées en médecins.

L’accès aux soins pour tous, en tout point du territoire, est notre priorité et l’enjeu des années à venir. Dans de nombreuses communes rurales, les médecins retraités ne trouvent aucun remplaçant pour reprendre leur cabinet et garantir le suivi médical des habitants.

Si cette situation n’est pas nouvelle, la progression des déserts médicaux en France est préoccupante, nous devons apporter des solutions d’urgence et de long terme pour y remédier.

C’est aussi la raison pour laquelle nous avons défendu le maintien de l’article 40 sur l’accès direct des patients aux orthoptistes pour favoriser l’accès à la santé visuelle, tout en proposant de renforcer le cadre dans lequel se déroulent ces consultations.

Nous avons également voté en faveur du remboursement de consultations chez un psychologue agréé.

En lien avec l’entretien postnatal précoce instauré à l’article 44 bis, il serait intéressant de prévoir un accompagnement particulier des jeunes parents à risque de dépression post-partum : 30 % des mères sont concernées, mais aussi 18 % des pères d’après les récentes études.

Nous avons soutenu l’extension de la gratuité d’accès à la contraception pour les jeunes femmes de moins de vingt-six ans, tout en soulignant qu’il faudrait étendre cette mesure aux jeunes hommes.

Nous saluons l’adoption de l’article 49 visant à faciliter le versement des pensions alimentaires. Cette mesure devrait améliorer la situation financière des familles monoparentales, soit actuellement une famille sur quatre, dont une majorité de mères célibataires.

Le principal défaut de ce texte est l’insuffisance de financement en direction des Ehpad, dont le taux d’encadrement en personnel soignant reste bien en deçà de l’acceptable au regard du degré de dépendance des pensionnaires et de leurs besoins d’accompagnement.

Les sous-effectifs récurrents en personnel soignant engendrent une forte dégradation des conditions de travail et augmentent les risques de maltraitance. Nous saluons néanmoins l’adoption de l’amendement de Daniel Chasseing visant à ouvrir vers l’extérieur les pôles d’activité et de soins adaptés pour favoriser l’accès à la santé mentale de nos aînés vivant à domicile.

Notre groupe est favorable au report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans, mais nous souhaitons que cette mesure fasse l’objet d’un texte à part entière.

Le principe de réalité exige une augmentation progressive de la durée d’activité des Français. Pour cela, nous devons actionner trois leviers : la prévention des maladies chroniques, la formation tout au long de la vie et des conditions de travail adaptées.

Nous n’avons pas voté en faveur de la suppression de l’article 5 relatif à la reprise d’une partie de la dette hospitalière par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

Nous n’avons pas non plus soutenu la suppression de la trajectoire financière des comptes sociaux pour les quatre années à venir. Si l’annexe B présente une trajectoire peu optimiste pour les finances sociales, cette dernière traduit les effets imprévisibles de la crise sanitaire.

Il nous paraît difficilement acceptable d’adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale dépourvu de sa dimension pluriannuelle. Le nécessaire retour à l’équilibre des comptes sociaux ne doit pas se réaliser au détriment du financement des hôpitaux et du secteur médico-social.

Au regard de ces éléments, la majorité des sénateurs de notre groupe a fait le choix de s’abstenir. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d’une semaine de débat, nous nous apprêtons à voter un texte qui prévoit un déficit de la sécurité sociale de plus de 21 milliards d’euros.

Arrêtons-nous un moment sur ce montant et sur ce qu’il dit de notre protection sociale.

Il traduit tout d’abord l’effort consenti dans la crise pour protéger les Français. Le système de santé, soumis à de fortes tensions, a tenu bon et pris en charge des flux de patients inédits. L’État a financé très largement les tests, les vaccins et les outils de réponse à l’épidémie.

Au-delà, il a préservé, ainsi que l’Insee vient de le confirmer, le pouvoir d’achat des actifs des effets potentiellement dévastateurs des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus.

Au-delà de ce rôle de « stabilisateur automatique », traditionnel en période de basses eaux économiques, ce déficit traduit aussi des déséquilibres plus structurels qui interrogent plus profondément notre modèle social.

Ce déséquilibre, en premier lieu, est celui de l’assurance maladie. Il est sans aucun doute le plus difficile à régler tant il imbrique un nombre d’acteurs et de problématiques complexes. Nous pourrions faire le constat simple d’un manque de recettes devant des besoins croissants, liés au vieillissement, au développement des pathologies chroniques ou encore à l’innovation thérapeutique. Cela nous pousserait à nous interroger sur le taux de contribution sociale généralisée (CSG) auquel nous consentirions collectivement pour équilibrer le système. Ce n’est pas si simple.

Le sujet est, de fait, encore plus complexe si l’on considère les résultats obtenus. La part de la prévention est encore beaucoup trop limitée dans notre système ; les inégalités en matière d’accès aux soins, qu’elles soient sociales ou territoriales, sont criantes, au point de devenir une préoccupation de premier rang pour les Français. L’hôpital, devenu le premier point d’entrée de notre système de soins et le réceptacle de ces dysfonctionnements, semble craquer de toutes parts.

En matière d’accès aux soins, le Sénat a adopté des dispositions visant à renforcer la présence médicale dans les zones sous-dotées. Il invite également le Gouvernement à mettre en œuvre, de façon effective, les dispositions qui ont été votées par les deux assemblées au travers de la dernière loi Santé.

L’assurance maladie, dont le tableau clinique est inquiétant, exigera donc davantage qu’un surcroît de recettes – d’ailleurs, nous n’en disposons pas.

Les termes du débat sont certainement plus simples en ce qui concerne l’assurance vieillesse, quoique cette simplicité ne s’attache pas à la mise en œuvre des mesures nécessaires, dans un pays où l’attachement à partir à la retraite assez tôt est important. Devant l’équation démographique à laquelle notre pays est confronté, le Sénat a fait ses choix. Oui, il faudra prolonger la durée d’activité, autant que les conditions de travail et de santé soient améliorées. Là encore, le chantier est d’importance. Rendons-nous à l’évidence : dans un système par répartition, où les actifs financent le revenu des retraités avec une croissance faible, un nombre réduit d’actifs ne pourra soutenir la charge d’un nombre croissant de retraités sans aucun changement.

L’autonomie constitue certainement la plus lourde déception de ce texte. Il n’est plus l’heure de commander de nouveaux rapports ou d’établir de nouveaux constats : nous savons que le besoin de financement s’établit, selon les estimations, entre 6 et 10 milliards d’euros.

Le vieillissement de la population est avéré ; le levier de la prévention de la perte d’autonomie est insuffisamment actionné pour infléchir cette tendance. Pour y faire face, la commission des affaires sociales du Sénat s’était prononcée, sur le rapport de nos collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier, pour une assurance couvrant ce nouveau risque, souscrite le plus tôt possible afin de limiter le montant des primes.

La perte d’autonomie est un vrai risque assurantiel, bien qu’elle ne touche pas 100 % d’une classe d’âge et qu’elle porte sur une durée relativement circonscrite. Faute d’assurer son financement, la nouvelle branche Autonomie, d’ores et déjà en déficit, reste une promesse non tenue. La définition d’un cadre à la gouvernance encore imprécise, notamment pour ce qui concerne le rôle des départements, ne peut suffire à répondre au défi de la prise en charge digne des personnes âgées de ce pays.

Nous connaissons l’attente et les besoins qui s’expriment. Ils sont immenses, y compris du côté des personnes qui travaillent dans ces secteurs – ils ont besoin de motivation, de reconnaissance, de professionnalisation des compétences. Or rien ne vient y répondre dans l’immédiat.

Pourquoi, monsieur le ministre, avoir annoncé, dans l’euphorie, la création d’une cinquième branche ? Pour l’heure, cette question restera sans réponse. C’est pourquoi le Sénat propose la réunion d’une conférence nationale des générations et de l’autonomie.

Il nous a manqué un texte sur l’autonomie et le grand âge, comme il nous a manqué une loi Santé ; le PLFSS pour 2022 ne saurait s’y substituer. Celui-ci demeure un texte d’attente, considérant sans doute qu’on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment… La crise de 2008 avait été suivie de tentatives pour réguler les dépenses, puis d’une véritable austérité fiscale. Le présent texte ne dit rien des choix qui seront faits : c’est une source d’inquiétude pour l’avenir, qui nous a conduits à rejeter la trajectoire pluriannuelle. Dès lors, nous avons voulu exposer les nôtres.

Au-delà de ces questions de fond, nous appelons au respect des prérogatives du Parlement, dont le rôle éminent reste bien de consentir à la dépense. Au sortir de la crise sanitaire, le PLFSS devrait se recentrer sur le rôle constitutionnel du Parlement. Il est temps de retrouver le sens de l’autorisation parlementaire, en particulier pour les agences sanitaires, d’en finir avec les amendements de dernière minute, qui ne sont pas de bonnes surprises, et de cesser de gaver un texte déjà obèse d’articles additionnels dépourvus de tout lien avec ses enjeux financiers.

Rappelons, ici, notre opposition constante à l’inscription dans ce texte de la reprise par la Cades de la dette des hôpitaux.

Le débat sur le PLFSS pour 2022 en annonce un autre, consacré à la révision du cadre organique qui lui est applicable. Les travaux de la commission mixte paritaire devront illustrer une volonté d’aboutir afin que les représentants des Français puissent, sur des enjeux cruciaux pour ces derniers, assumer la mission que la Constitution leur confie.

Sous le bénéfice de ces observations, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, tel qu’issu des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Monique Lubin applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première lecture au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 nous laisse, plus que jamais, un goût amer, non seulement parce que le Gouvernement n’accepte aucune de nos propositions, mais aussi parce qu’il multiplie les amendements en cours de session pour tenir compte des annonces médiatiques des ministres en précampagne présidentielle.

Nous nous réjouissons de l’intégration des revalorisations salariales des soignants et des travailleurs éducatifs et sociaux du secteur du handicap – enfin ! La charge induite est compensée aux départements. Comme d’autres groupes, nous réclamions cette mesure nécessaire au rétablissement d’une égalité de traitement entre les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social.

Les amendements que nous avons déposés en ce sens ont, bien entendu, été déclarés irrecevables. Le Gouvernement a montré son déni des conséquences délétères des distorsions créées par le Ségur de la santé, puis par la mission Laforcade, déstabilisant des filières entières par un mouvement dramatique de démissions ou de transferts de personnel, au détriment de secteurs déjà durement marqués par un grave déficit d’attractivité.

Les travailleurs invisibles que sont les « exclus » et les « oubliés » du Ségur – termes au demeurant récusés par le Gouvernement – ont fini, pour certains, par être entraperçus par le Premier ministre lors d’un déplacement, en plein examen du PLFSS. Nous ne pouvons que nous en réjouir et lui suggérer, à la faveur d’un prochain déplacement, de tenir compte d’autres professionnels exclus des différents dispositifs de revalorisation salariale du Ségur, tels que les psychologues des établissements publics de santé, dont les rémunérations décrochent, ce qui entraîne, là aussi, des vacances de postes.

Il n’est pas question de minimiser le mouvement de revalorisation engagé ; il n’est qu’un premier point d’inflexion d’une longue austérité salariale. Toutefois, nous regrettons la méthode d’échelonnement du périmètre concerné, souvent obtenu grâce aux mobilisations sociales, mais qui laisse encore des travailleurs exclus de ce rattrapage.

Les mesures positives de ce texte, tant en ce qui concerne la branche maladie que la branche autonomie, sont indéniables. Cependant, les prévisions de recettes du budget ne leur consacrent aucune ressource nouvelle. Cela conduit à des déficits prévisionnels durables, qui justifieront, c’est à craindre, des réformes structurelles qui ne seront pas soumises au débat et qui seront renvoyées après l’élection présidentielle.

En l’absence de ressources nouvelles, qu’elles soient exceptionnelles pour compenser les coûts liés à la covid ou qu’elles soient pérennes, vous faites rouler la dette sociale. Vous saturerez vos discours avec cet argument, pour faire passer des réformes austéritaires. (M. le ministre proteste.)

Contrairement à vous, nous avons, en toute transparence, déposé des amendements visant à réaliser l’indispensable effort de recettes, en vue de donner à la sécurité sociale les ressources d’une protection à la mesure des besoins. Nos amendements visaient à attaquer les inégalités de revenu et de patrimoine : fidèle à votre politique, qui accroît ces dernières, vous les avez rejetés.

Plus grave encore : sitôt passé l’impact du Ségur de la santé, vous revenez à un Ondam prévisionnel des établissements de santé à l’horizon 2025 inférieur aux besoins de santé, y compris en 2022, année pour laquelle aucune mesure nouvelle n’est programmée et finançable. Les années précédentes, ce sont les économies exigées de l’hôpital qui les finançaient, via des mesures de restructuration brutales de l’offre. Vous dites y renoncer cette année, après avoir indirectement reconnu qu’elles pèsent et continueront de peser sur l’hôpital en crise.

L’hôpital public, sinistré par cette politique de sous-financement, a besoin de rompre avec cette austérité. Dès lors, il nous est impossible de nous réjouir des avancées, d’autant que l’hôpital n’a pas vu tous les coûts du Ségur compensés et ne dispose pas encore d’une vision pluriannuelle lui permettant de se relever par des projections à moyen terme.

Le même constat vaut pour les mesures positives de la branche autonomie : les prévisions jusqu’en 2025 semblent résumer l’ambition et valoir solde de tout compte, sans autres ressources d’ampleur. Aucune grande loi n’est proposée, alors que ces mesures n’emportent pas d’effets structurants sur la transformation de l’offre.

La sortie de crise a justifié des mesures de soutien. Nous les approuvons, mais nous aurions souhaité les moduler et les conditionner à des critères sociaux et environnementaux. Ainsi, aucun effort n’est demandé à ceux qui sortent gagnants de la crise sanitaire. En revanche, on surtaxe les complémentaires santé, qui font pourtant face aux effets de rattrapage des soins au premier semestre 2021, conduisant au risque de déséquilibres techniques la même année. Cette fiscalité se répercutera forcément sur leurs adhérents et justifiera, a posteriori, la campagne que le Gouvernement a déjà entamée sur l’indécente augmentation des tarifs.

En parallèle, aucune mesure sociale d’envergure ne permet de lutter contre l’intensification de la pauvreté, notamment parmi les jeunes et les travailleurs précaires, par l’ouverture à des revenus minimums garantis.

Nous regrettons la suppression de l’article relatif à la contention et à l’isolement. Nous partageons le constat qu’il s’agissait là d’un cavalier législatif. Toutefois, nous aurions préféré en limiter le dispositif dans le temps, afin d’obliger à l’inclure dans une loi de santé mentale. L’article sera in fine rétabli par la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale, évinçant tout débat sur ces pratiques.

Nous nous sommes réjouis de l’indemnisation des victimes exposées aux pesticides, en portant des points d’attention. Cependant, nous regrettons le retard pris pour l’indemnisation des victimes du chlordécone.

Enfin, nous déplorons l’interprétation extensive de l’article 40 de la Constitution en ce qui concerne la création d’une charge publique, qui rend souvent impossible toute proposition portant sur le contenu de certains articles, ne laissant que la possibilité de les rejeter.

J’en prends pour exemple l’amendement que nous défendions pour que les services domiciliaires puissent candidater de la même façon que les Ehpad lors de la création des centres de ressources territoriaux. Il a été déclaré irrecevable alors que son adoption n’aurait eu aucun impact sur le nombre de centres ouverts par la tutelle, donc aucun impact financier en soi. Cette interprétation nous a privés d’un débat essentiel à l’heure du virage domiciliaire, lequel ne semble pas avoir été pris par ce texte, qui contient de possibles contresens.

En conclusion, prenant acte des avancées de ce texte, mais condamnant l’absence de volonté politique de trouver les ressources nécessaires au redressement durable de l’hôpital, à la lutte contre l’intensification de la pauvreté et à la couverture durable du risque autonomie, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST – M. Jean-Luc Fichet, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Esther Benbassa et Monique Lubin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Monique Lubin applaudit également.)

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Malgré les annonces fracassantes du Gouvernement, le présent budget n’est pas au niveau. Il faut toutefois reconnaître que, contrairement aux quatre années précédentes, il n’impose pas de restrictions budgétaires aux hôpitaux.

Cependant, ni ce geste ni le Ségur de la santé ne pourront redresser notre système de santé, lequel a été malmené par une crise qui n’en finit pas et par les choix politiques faits depuis une vingtaine d’années. Certes, 8 milliards d’euros ont été engagés au titre du Ségur en vue d’une revalorisation des rémunérations ; c’est bien, mais, en parallèle, le Gouvernement a imposé 18 milliards d’euros de restrictions à la santé depuis 2017.

Outre le fait qu’il existe toujours des « oubliés » du Ségur, cette revalorisation n’a pas atteint la moyenne fixée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

En termes de choix politiques, aucun changement de cap n’a été opéré. La crise sanitaire passée, l’Ondam est de nouveau sous-évalué à 2,5 %, alors que l’augmentation tendancielle des dépenses de santé est estimée entre 4 % et 5 % par an.

En ce sens, nous saluons l’adoption de notre amendement visant à supprimer l’article 23 relatif aux prévisions budgétaires de l’assurance maladie d’ici à 2025, lesquelles étaient largement en deçà des besoins. Pour autant, je ne me fais aucune illusion sur le sort qui lui sera réservé en commission mixte paritaire non plus que sur celui qui est relatif à la reprise de la dette des hôpitaux.

Le débat l’a mis plusieurs fois en évidence : ce PLFSS ne cherche pas à trouver de nouveaux financements, comme nous vous le proposons. Pis, les exonérations de cotisations deviennent la règle ! Votre entêtement fait perdre la modique somme de 150 milliards d’euros par an à l’État et à la sécurité sociale.

Vous vous inscrivez dans la lignée de vos prédécesseurs. La remise en cause de la cotisation comme fondement de la sécurité sociale, par la création de la CSG, date de 1991. À partir de 1993, les exonérations de cotisations patronales sont montées en force. Depuis le plan Juppé de 1996 et le rationnement des dépenses de santé, notamment imposé à l’hôpital, puis avec les politiques menées par Mmes Bachelot, Touraine et Buzyn, ce sont toujours les mêmes remèdes qui ont été prodigués pour abattre notre système de sécurité sociale.

En juin 1946, Ambroise Croizat déclarait : « La sécurité sociale est la seule création de richesses sans capital. La seule qui ne va pas dans la poche des actionnaires, mais est directement investie pour le bien-être de nos citoyens. Faire appel au budget des contribuables pour la financer serait subordonner l’efficacité de la politique sociale à des considérations purement financières. »

C’est pourtant ce que fait le Gouvernement !

Et tout cela a des répercussions : face aux conditions de travail dégradées, aux fermetures de lits, les départs se succèdent à l’hôpital. Tous nos territoires sont touchés, mes chers collègues. Alors que le service des urgences du centre hospitalier de Laval a fermé ses portes quelques nuits, il y a peu, les soignants dénoncent un manque de médecins endémique et une logique de restrictions budgétaires continues poussant cet établissement, situé au cœur du troisième désert médical le plus important de France, au bord du gouffre. Je serai à leurs côtés lundi prochain.

Une mobilisation nationale du monde de la santé aura lieu le 4 décembre prochain, à l’appel des collectifs de défense des hôpitaux de Mayenne, de l’hôpital Bichat et de l’hôpital Beaujon, pour protester contre votre politique. Vous voyez bien, monsieur le ministre, que l’insatisfaction et la colère sont grandes dans le monde de la santé et le secteur médico-social. De plus, on ne peut être qu’inquiets face à la pandémie, qui regagne du terrain.

Du côté de l’accompagnement de nos aînés, le ciel n’est pas davantage dégagé. La réforme de l’autonomie promise est enterrée ; pas de grand service public, pas de financement à la hauteur dans le cadre de l’assurance maladie. À la place, vous proposez une cinquième branche qui assure ses financements à coups de CSG et de recettes puisées dans les autres branches.

Que dire enfin du traitement infligé à la santé mentale et de la mise sous tutelle de la profession de psychologue ? (M. le ministre sexclame.) Là encore, les réalités de terrain n’ont pas été prises en compte, pas plus que les paroles des professionnels ou des patients.

Même si ce PLFSS constitue un rendez-vous manqué, il contient quelques mesures positives, que nous avons soutenues. Je pense notamment à l’amélioration du congé des proches aidants, à la contraception gratuite jusqu’à vingt-cinq ans et au tarif unique pour les aides à domicile. Mais ces quelques avancées demeurent limitées ; elles ne suffisent pas à modifier la philosophie globale de ce budget de la sécurité sociale, qui met des rustines sur les difficultés d’accès aux soins.

Nous sommes favorables à une reconnaissance des compétences des professions paramédicales. Mais comment ne pas voir que permettre un accès direct est, pour vous, une façon de gérer la pénurie médicale ? (M. le ministre le conteste.)

La crise imposait que nous repensions de fond en comble l’organisation de notre système de santé et de protection sociale. Elle appelait à rompre, une bonne fois pour toutes, avec les choix qui, depuis des décennies, tuent à petit feu notre système de santé et de protection sociale. Ce n’est malheureusement pas la voie que vous avez empruntée, monsieur le ministre, pas plus d’ailleurs que la majorité sénatoriale : sur le fond, elle partage vos orientations politiques ; elle a même aggravé le texte en exonérant les industriels du médicament et en repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans.

Je vous invite, mes chers collègues, à écouter ce nouveau cri d’alarme lancé par plusieurs organisations : la CGT, l’Association des médecins urgentistes de France (AMUF), l’Action Praticiens Hôpital (APH), la CFE-CGC, SUD, les collectifs inter-blocs, inter-hôpitaux et inter-urgences, le Printemps de la psychiatrie et la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, qui ont toutes demandé, dans chacun de nos territoires, que nous votions contre ce budget de la sécurité sociale pour 2022, qu’elles qualifient de véritable provocation.

Je l’ai affirmé dès le dépôt par notre groupe de la motion tendant à opposer la question préalable : nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Martine Filleul et M. Jean-Luc Fichet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)

M. Olivier Henno. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux saluer le travail de la commission des affaires sociales, en particulier celui qui a été accompli par sa présidente Catherine Deroche et la rapporteure générale Élisabeth Doineau – pour un premier rapport, elle a particulièrement bien réussi ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.) Les premières fois ne sont pas toujours faciles, n’est-ce pas ? (Sourires.) Je salue d’ailleurs son prédécesseur, Jean-Marie Vanlerenberghe, sous le regard bienveillant duquel elle a réalisé son travail.

Après une semaine d’échanges passionnants sur les finances de notre système de sécurité sociale, il nous revient de conclure l’examen de ce nouveau PLFSS. C’est avec un sentiment partagé que le groupe Union Centriste aborde le vote de ce projet de loi. Nous reconnaissons plusieurs avancées : la gratuité de la contraception féminine jusqu’à vingt-cinq ans, l’instauration d’un tarif plancher pour la rémunération des aides à domicile et l’élargissement du champ des personnels concernés par le Ségur de la santé.

Sur le fond, plusieurs mesures ont évolué dans le bon sens, grâce à nos travaux. La première concerne la dette et, plus généralement, la trajectoire de nos comptes sociaux. Notre groupe salue la décision de la rapporteure générale de supprimer la trajectoire financière pluriannuelle de la sécurité sociale présentée par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous prévoyez de très lourds déficits au moins jusqu’en 2025, sans aucune stratégie de retour à l’équilibre. (M. le ministre le conteste.) Cela n’est pas acceptable !

La dette publique inquiète. Elle inquiète nos concitoyens les plus âgés comme les plus jeunes, lesquels se demandent s’ils toucheront un jour une retraite et s’ils pourront profiter des mêmes services publics que leurs parents et leurs grands-parents. Notre responsabilité est d’entendre cette inquiétude et d’y répondre.

La deuxième mesure dont nous nous félicitons est celle qui est prévue à l’article 40, relative à l’évolution du métier d’orthoptiste ; il a fait grand bruit lors de l’étude du texte et même avant – on n’aime pas beaucoup les articles 40 ici… Notre groupe salue les propositions de la rapporteure Corinne Imbert visant à organiser un accès direct aux orthoptistes pour la réalisation de bilans visuels et la prescription de corrections optiques. L’ajout de l’avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie pour étudier les textes d’application nous semble être une mesure de bon sens.

L’inscription dans la loi du suivi des négociations salariales du Ségur de la santé est la troisième mesure pour laquelle notre groupe s’est particulièrement mobilisé. Je remercie, à ce titre, le rapporteur Philippe Mouiller pour son travail. Bien trop de professionnels ne sont pas concernés par les augmentations de salaire prévues par le Ségur de la santé – nous les avons reçus, les uns et les autres, dans nos permanences. Ce n’est pas normal et c’est même, pour certains d’entre eux, profondément injuste.

Qu’un comité composé du Gouvernement, des partenaires sociaux et d’organismes gestionnaires d’établissements se réunisse pour traiter cette question, comme l’a proposé le rapporteur, nous semble une excellente chose. Mes collègues de l’Union Centriste et moi-même sommes de fervents défenseurs du paritarisme et du dialogue social. Il est urgent de définir de nouvelles modalités de revalorisation salariale équitables dans les secteurs sanitaire, médico-social et social.

La quatrième mesure qui nous tient particulièrement à cœur est l’accès aux soins dans les milieux ruraux, et notamment la réduction de la fracture avec les milieux urbains. Une étude publiée par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) dresse, chiffres de l’Insee à l’appui, un constat alarmant : les Français vivant dans les départements hyper-ruraux vivent en moyenne deux ans de moins que ceux qui résident dans les départements hyper-urbains. C’est inconcevable !

Je me réjouis de l’adoption de deux amendements de notre groupe, déposés par Valérie Létard et Jocelyne Guidez. L’un visait à pérenniser le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les TO-DE, l’autre concernait les revenus des proches aidants.

Je veux insister sur l’esprit de responsabilité du Sénat vis-à-vis de la branche vieillesse. Si vivre plus longtemps est une chance, travailler plus longtemps est une obligation morale pour les générations à venir – il y va de la survie de notre système par répartition.

Le déficit annuel de 20 milliards d’euros de la branche maladie est insoutenable. Il nous faudra avoir le courage d’affronter la question de la fraude sociale, problème auquel Nathalie Goulet s’attache à remédier. (Très bien ! sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) Il en est de même des actes médicaux redondants, question chère à Jean-Marie Vanlerenberghe. Il est temps d’aborder une véritable réforme structurelle de notre système de santé. En la matière, nous regrettons que le Gouvernement ait mis la poussière sous le tapis et ait choisi de reporter ces questions après l’élection présidentielle.

Je salue, en tant que rapporteur pour la famille, l’adoption de l’amendement visant à empêcher le transfert d’un milliard d’euros en 2022 de la branche famille vers la branche maladie de la sécurité sociale. La branche famille du PLFSS n’a pas vocation à combler, année après année, les déficits de la sécurité sociale !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Olivier Henno. Je regrette ce manque d’ambition en matière de politique familiale, à l’exception de la systématisation de l’intermédiation des pensions alimentaires. Le taux de natalité dans notre pays est en chute constante depuis près de dix ans. Nos politiques, initialement universalistes, ont été détricotées sous couvert d’une fausse justice sociale. Une proposition de loi pour revenir sur l’universalité de nos politiques sociales sonne donc comme une urgence – je m’engage à la déposer.

« Nous autres, civilisations, nous savons maintenant que nous sommes mortelles », écrivait Paul Valéry. L’avenir des civilisations, de notre pays, ce sont nos enfants. Dès lors, il nous revient d’être ambitieux concernant notre politique familiale, c’est un enjeu essentiel pour l’avenir.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte, tel qu’amendé par le Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur lequel nous sommes appelés à voter aujourd’hui, porte les stigmates d’une crise inédite et exceptionnelle.

Il y a un an, nous constations tous avec effroi les conséquences désastreuses de la pandémie sur les comptes sociaux, qui approchaient jusque-là l’équilibre. Le choc est passé. Depuis, nous apprenons à vivre avec tant bien que mal, sans pour autant renoncer aux réformes nécessaires. Je pense notamment au financement pérenne de l’assurance maladie et des retraites.

Ce PLFSS est le dernier du quinquennat. Il porte en lui quelques marqueurs positifs de la politique de santé promue par le Gouvernement, tels que les revalorisations salariales des personnels des secteurs sanitaire et médico-social ou l’innovation et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments.

Que peut-on attendre du dernier PLFSS d’un quinquennat ? Pas de grandes annonces. Il est censé clore l’exercice, boucler la boucle. Il apparaît ainsi logique de renvoyer au prochain gouvernement le soin d’envisager les mesures fortes, les réformes d’ampleur, les projets de long terme. Je pense, bien évidemment, à la grande loi sur l’autonomie, nécessaire et urgente, que l’on attendait.

Ce PLFSS comporte toutefois quelques mesures intéressantes, permises par ce que mon collègue Bernard Fialaire a appelé « un effort de dépenses raisonnable ». L’Ondam, fixé à 236 milliards d’euros pour 2022, est en progression de plus de 3 %, hors dépenses liées à la crise. Parmi les mesures attendues, on trouve la concrétisation des accords du Ségur pour les personnels du secteur médico-social, qui toucheront désormais, pour la plupart, 183 euros de plus par mois. Est également prévue la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) pour faciliter l’accès précoce des patients français aux médicaments innovants ou onéreux, et la production en Europe de molécules stratégiques.

Si nous regrettons tous que la loi sur le grand âge n’ait pu voir le jour, nous trouvons dans ce PLFSS quelques mesures satisfaisantes comme les recrutements dans les Ehpad, la revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant ou l’instauration d’un tarif plancher à 22 euros par heure de prestations d’aide à domicile pour les personnes handicapées et en perte d’autonomie. Ce secteur avait, lui aussi, un grand besoin de revalorisation.

Par ailleurs, l’assurance maladie prendra désormais en charge la contraception pour toutes les femmes de moins de vingt-six ans. Nous sommes toutefois nombreux à regretter que cette prise en charge ne s’étende pas aux jeunes hommes : la contraception masculine fait l’objet de nouvelles méthodes efficaces qu’il serait bon de promouvoir, pour un juste partage de cette responsabilité entre les hommes et les femmes.

Enfin, l’accès direct à certaines professions paramédicales a fait couler beaucoup d’encre. Je suis personnellement favorable aux mesures qui permettent de faire évoluer leurs missions et de libérer du temps médical. La médecine de ville est en crise, tout autant que l’hôpital. Malgré l’augmentation du numerus clausus, nous avons devant nous une situation particulièrement inquiétante, et je pèse mes mots.

Le manque de médecins se confirme et s’aggrave. Nous devons donc accepter ces mesures qui permettent d’accéder directement à un kinésithérapeute ou à un orthophoniste, lesquels sont souvent plus à même de définir le plan de soins dans leur domaine de compétences ; ou encore d’accéder à la prescription d’un infirmier en pratique avancée ou d’un orthoptiste pour des lunettes.

Les précisions apportées par le Sénat me semblent aller dans le bon sens, sans remettre en cause ces avancées.

À l’inverse, je suis opposée, comme la majorité de mon groupe, à toute forme de coercition, car celle-ci n’a jamais fait la preuve de son efficacité. Nous lui préférons la poursuite de la nécessaire transformation de l’organisation des soins, ainsi que l’option des zones franches médicales, adoptée lors des débats la semaine dernière, qui crée une exonération de cotisations sociales pour les généralistes et spécialistes s’installant dans des zones sous-dotées.

Cette solution pourrait notamment être reprise dans les territoires frontaliers, où les soignants sont littéralement « aspirés » par les pays voisins qui rémunèrent davantage et offrent des conditions de travail bien meilleures. C’est particulièrement le cas au Luxembourg, où les soignants sont payés jusqu’à trois fois plus de l’autre côté de la frontière.

Si la crise est encore trop présente pour lancer les réformes structurelles, nous avons appuyé la position de la commission s’agissant de l’équilibre général des comptes de la sécurité sociale.

Il n’est pas normal que la gestion d’une pandémie par l’État plombe aussi durablement et durement nos comptes sociaux. Il en est de même pour la reprise de la dette hospitalière : elle devrait être portée par le budget général de l’État et non par la sécurité sociale.

Il manque une réflexion de fond et des propositions sur le retour à l’équilibre financier.

Nous nous en étions rapprochés avant la crise sanitaire. Mais, d’une part, c’était le résultat de trop longues années de baisse des budgets des hôpitaux, de manque d’investissement, de retard dans les recrutements, les conditions de travail et la rémunération. Or, comme l’a souligné M. le ministre, « nous ne reviendrons pas aux méthodes du passé ». Nous ne le pouvons pas ! Néanmoins, il est nécessaire de renforcer le travail d’efficience sur les dépenses de santé pour faire que chaque euro dépensé le soit pour de bonnes raisons.

D’autre part, il faudra diversifier les sources de financement, car d’autres crises sanitaires et écologiques pourraient survenir, et mettre définitivement en péril notre système de santé. Nous ne pouvons pas vivre éternellement à crédit et nous contenter d’un déficit chronique, estimé encore à 15 milliards d’euros en 2025.

La refonte de notre système de santé doit être au cœur des préoccupations de cette campagne électorale. La crise nous a rappelé l’importance de préserver un système de soins performant. La santé est revenue sur le devant de la scène depuis bientôt deux ans. Et, puisque tout est désormais politique à l’approche de l’élection présidentielle, j’en appelle aux candidats pour qu’ils s’engagent à consolider notre modèle en misant notamment sur nos équipes soignantes, qui méritent davantage de reconnaissance et de respect dans tous les aspects de leur travail.

La majorité du groupe RDSE s’abstiendra donc sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il compte dix amendements adoptés, notamment en faveur du secteur agricole, avec la création d’un capital décès pour les exploitants agricoles, et de la lutte contre les addictions.

Bien que la plupart d’entre nous considèrent comme nécessaire une réforme des retraites, nous n’avons pas soutenu l’introduction de mesures structurelles dans ce PLFSS. Comme pour la question de l’autonomie, nous aurons besoin d’une grande loi, d’un débat parlementaire et sociétal. C’est ce qu’attendent les Français : de véritables propositions pour l’avenir de notre système social et de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. Il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi, modifié, de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Je rappelle qu’une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Ce scrutin de droit, en application de l’article 59 du règlement, est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 39 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 286
Pour l’adoption 185
Contre 101

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Avant de donner la parole à M. le ministre, je souhaite remercier Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP, RDPI et RDSE.), ainsi que Mme Élisabeth Doineau, dont c’était le premier rapport général en tant que rapporteure générale de la commission des affaires sociales. (Même mouvements.) Je veux également saluer les travaux du précédent rapporteur général, M. Jean-Marie Vanlerenberghe (Applaudissements sur les travées du groupe UC.), et des rapporteurs pour les différentes branches de la sécurité sociale.

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président du Sénat, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai très bref.

Je veux tout d’abord saluer l’ambiance de travail, à la fois précise, constructive et pragmatique, qui a régné dans votre assemblée – je le dis en toute sincérité. Le niveau technique des débats, à l’occasion de l’examen d’un certain nombre d’amendements et d’articles, a d’ailleurs parfois conduit le Gouvernement à revoir la rédaction initiale du PLFSS.

Je tiens également à saluer les avancées suivantes, qui me paraissent assez consensuelles – mais je ne voudrais surtout pas parler à la place des parlementaires – : le relèvement de l’Ondam de 1,7 milliard d’euros ; la revalorisation des professionnels du secteur médico-social via le complément de traitement indiciaire (CTI) ; l’élargissement du périmètre d’intervention du fonds de lutte contre les addictions ; l’extension jusqu’à 24 ans de l’âge jusqu’auquel les enfants majeurs peuvent continuer à bénéficier du régime local d’assurance maladie Alsace-Moselle ; la mise en place d’un capital décès pour les familles de non-salariés agricoles.

D’autres mesures proposées dans cet hémicycle nécessitent d’être quelque peu précisées et améliorées avant la deuxième lecture – si deuxième lecture il devait y avoir. Je pense notamment à l’uniformisation du niveau d’exigence en matière d’interopérabilité pour les dispositifs médicaux.

Je souhaite à ceux d’entre vous qui participeront à la commission mixte paritaire de voir celle-ci aboutir.

Je ne néglige pas les points de divergence qui existent entre la version que vous venez d’adopter et le texte que le Gouvernement avait présenté à l’Assemblée nationale, et que celle-ci avait adopté à l’issue de la première lecture. Je ne doute pas que les travaux en commission mixte paritaire permettront de réduire un certain nombre d’arêtes.

En tant qu’ancien rapporteur général du PLFSS à l’Assemblée nationale, je puis vous dire que nous aurons sans doute l’occasion d’en débattre de nouveau, dans une dizaine de jours, dans ce bel hémicycle du Sénat. Je vous remercie toutes et tous. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures cinquante, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
 

3

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Madame la présidente, lors du scrutin n° 39 sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, M. Henri Leroy souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

4

Souveraineté énergétique française

Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur l’action du Gouvernement en faveur de la souveraineté énergétique française.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la COP26 vient de s’achever, la France est confrontée à une crise énergétique inédite, qui risque de l’éloigner de l’objectif de neutralité carbone issu de l’Accord de Paris de 2015 et de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite « loi Énergie et climat ».

Il s’agit d’une triple crise : du prix des énergies, du système énergétique, mais aussi de la décision politique.

La flambée du prix des énergies est sans précédent. Entre 2020 et 2021, les prix de marché ont été multipliés par deux pour le gaz, par trois pour le pétrole et par neuf pour l’électricité. Cette hausse s’est répercutée sur les tarifs réglementés, avec une augmentation de 12 % pour le gaz, en octobre, et de 4 % pour l’électricité, en février.

Or cette flambée était prévisible : dès juin 2020, la commission des affaires économiques, dans son plan de relance, avait alerté sur « un effet inflationniste en sortie de crise, les prix étant susceptibles de “flamber” ». Nous avions même proposé, puis défendu par un amendement budgétaire, en juillet et en novembre 2020, une revalorisation du chèque énergie.

En réponse à cette alerte, l’ancienne ministre chargée de l’énergie avait indiqué : « Les factures d’énergie ne vont pas augmenter. » Je regrette cette occasion manquée et ce temps perdu !

Cette flambée pèse sur le pouvoir d’achat des ménages, car l’énergie représente 10 % de leur budget. Selon le médiateur national de l’énergie, 95 % des ménages constatent une hausse, 60 % restreignent leur chauffage et 25 % diffèrent leurs paiements. Pis, cette baisse du pouvoir d’achat pourrait se muer en hausse de la précarité énergétique, laquelle affecte d’ores et déjà 3,5 millions de ménages.

Cette flambée pèse aussi sur les coûts de production des entreprises, mettant en danger leur rentabilité économique et leur viabilité financière. C’est le cas des 400 entreprises énergo-intensives. Parce qu’elles consomment la moitié de l’énergie du secteur de l’industrie, le surcoût pourrait s’élever pour elles à plus de 1 milliard d’euros !

À terme, cette flambée désorganise le marché de l’énergie. Les litiges se multiplient déjà entre consommateurs et fournisseurs, et l’activité du médiateur a crû de 15 % en six mois. Certains fournisseurs font d’ailleurs défaut. Or les fournisseurs de secours, qui auraient dû être désignés depuis bientôt deux ans, en application de la loi Énergie et climat, l’ont été la semaine dernière pour l’électricité… Et leur désignation est encore attendue pour le gaz !

Outre cette flambée, notre système énergétique est entré en crise. Notre sécurité d’approvisionnement se dégrade. Réseau de transport d’électricité (RTE) a placé la France en situation de « vigilance particulière » sur la période 2021-2024.

Notre indépendance énergétique recule. RTE a évalué à quarante-trois les jours d’importation en 2020, contre vingt-cinq en 2019.

Notre transition énergétique stagne. Les objectifs liés aux énergies renouvelables, fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, ne sont pas atteints. Selon RTE, l’écart est de 53 % pour le photovoltaïque, de 25 % pour l’éolien et de 1 % pour l’hydroélectricité. Les objectifs liés aux émissions de CO2, issus de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), ne le sont pas non plus. Pour le Haut Conseil pour le climat (HCC), le premier budget carbone a ainsi été dépassé de 62 millions de tonnes.

Notre avenir énergétique se complexifie. Dans son étude intitulée Futurs énergétiques 2050, RTE s’est inquiété des deux défis auxquels la France sera confrontée : l’électrification des usages, de 15 à 60 % supplémentaires, et le renouvellement du parc nucléaire, avec un « effet falaise » dès 2040 !

Dans ce contexte très dégradé, la politique énergétique du Gouvernement est marquée du sceau de l’indécision.

En premier lieu, le « bouclier tarifaire » est tardif et limité. L’attribution de 100 euros via le chèque énergie ou l’indemnité inflation est dérisoire, les prix à la pompe dépassant 1,50 euro par litre. Ces 100 euros sont l’équivalent d’un plein, et non une solution pérenne pour passer l’hiver !

Les tarifs réglementés, sur lesquels se focalisent les blocages ou compensations de prix, ne concernent que 7,5 % de la consommation nationale de gaz et 28 % de celle d’électricité.

Les entreprises énergo-intensives ne bénéficient que d’une avance de 150 millions d’euros, une aide six fois inférieure aux besoins !

Enfin, les baisses de taxes sur la consommation d’énergie sont facultatives, activables par décret et transitoires, limitées à un an. Or, avec 47 milliards d’euros, la France reste le premier pays européen en termes de fiscalité énergétique. Elle aurait pu, tout simplement, suivre la voie d’une baisse massive de la TVA, à l’instar de l’Espagne, ou d’une baisse de la fiscalité, sur le modèle de l’Allemagne.

En deuxième lieu, les réformes énergétiques sont embourbées.

Le projet Hercule, la réforme de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique, le règlement du contentieux sur les concessions hydroélectriques : tous ces chantiers ont été suspendus, faute d’accord avec la Commission européenne. Le Gouvernement doit clarifier ses intentions !

Sur ce sujet, je veux dire solennellement qu’envisager une réforme du groupe EDF dans le cadre de la loi quinquennale de 2023, comme l’a évoqué ici la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, n’est pas admissible. Une telle réforme mérite à elle seule une loi !

M. Daniel Gremillet. Enfin, les choix énergétiques du Gouvernement sont incontestables… Pardon, je me suis trompé : je voulais dire « inconstants » ! (Sourires.)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Non, c’était très bien ! (Nouveaux sourires.)

M. Daniel Gremillet. Si je me réjouis de noter un « retour en grâce » de l’énergie nucléaire, je suis sidéré qu’il ait fallu attendre six mois avant la fin du quinquennat pour que le Gouvernement s’y résolve enfin… Pour notre part, nous l’avions proposé dès 2019, à l’occasion de la loi Énergie et climat, dans notre proposition de résolution en mars dernier, et lors de l’examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en août de cette année !

Si je prends acte de l’annonce de la construction de nouveaux réacteurs, je vous le demande : pourquoi avoir attendu si longtemps ? Et pourquoi avoir fermé les deux réacteurs de la centrale de Fessenheim en 2020 ?

Je prends acte, aussi, de l’annonce de 500 millions d’euros consacrés aux petits réacteurs modulaires, mais elle est largement en deçà de la politique stratégique menée par les États-Unis ou le Royaume-Uni. Surtout, pourquoi avoir fermé le démonstrateur Astrid en 2019 ? Que de temps gâché sur des sujets cruciaux !

Je me félicite que notre commission ait, pour sa part, toujours tenu le même cap. À l’époque, nous nous étions battus, et avions voté le principe de la non-fermeture des réacteurs en l’absence d’énergie non intermittente décarbonée en parallèle. À l’époque, Mme la ministre de la transition écologique nous avait dit que cette proposition n’était « ni faite ni à faire ». Quel chemin parcouru depuis l’été dernier ! (MM. Stéphane Piednoir et François Bonhomme renchérissent.)

Une politique énergétique, a fortiori nucléaire, ne s’improvise pas ; elle s’anticipe. Et elle ne peut souffrir d’effets d’annonces, car le montant et la durée des investissements sont colossaux. Alors, passons des annonces aux décisions !

Nous attendons que le Gouvernement indique s’il compte relever la part de 50 % d’énergie nucléaire. Je regrette qu’il n’ait pas demandé à RTE de tester un scénario supérieur à cette proportion.

Nous souhaitons que le Gouvernement fasse savoir s’il compte revenir sur la trajectoire de fermeture des réacteurs existants. Je rappelle que RTE, dans son scénario à 50 % d’énergie nucléaire, a évoqué le besoin de « prolonger l’essentiel des réacteurs au-delà de 60 ans ».

Aujourd’hui, EDF parle de trois paires d’EPR (European Pressurized Reactors), tandis que RTE parle de quatorze EPR nécessaires et de SMR (Small Modular Reactors) supplémentaires. Nous souhaitons que le Gouvernement reprenne l’effort de recherches en direction de la fermeture du cycle du combustible, et qu’il soutienne le très prometteur projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor). Il faut lancer des plans de relance et d’investissement.

Enfin, nous appelons le Gouvernement à veiller à l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie verte. Il serait incompréhensible que le gaz fossile y soit intégré et non le nucléaire, alors que ce dernier est pourtant la seule énergie décarbonée. Notre débat doit permettre de faire la lumière sur tous ces enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse de représenter aujourd’hui le Gouvernement pour aborder cet enjeu crucial de la souveraineté énergétique de la France. Barbara Pompili m’a chargée de la représenter, puisqu’elle est en ce moment même en déplacement aux côtés du Président de la République pour promouvoir la filière hydrogène.

M. François Bonhomme. Elle fait campagne !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Pour faire évoluer notre mix énergétique et atteindre la neutralité carbone en 2050, le Gouvernement s’est fixé une ligne claire – j’ai même presque entendu dire qu’elle était « incontestable » dans le discours précédent… (Sourires.)

Le levier essentiel pour renforcer notre souveraineté énergétique consiste à sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. Ces énergies fossiles importées représentent près des deux tiers de notre consommation énergétique, 63 % pour être exacte, alors que notre production d’électricité est, elle, largement décarbonée.

Les travaux inédits par leur ampleur et extrêmement approfondis que RTE a rendus à la fin du mois d’octobre présentent plusieurs options, mais une constante apparaît dans tous les scénarios : la neutralité carbone en 2050 suppose d’ici là une sortie des énergies fossiles. Si cet horizon peut paraître lointain, c’est dès aujourd’hui que nous devons préparer l’avenir.

La stratégie du Gouvernement est claire. Elle repose sur un triptyque : efficacité énergétique, développement des énergies renouvelables, relance du nucléaire.

Pour sortir des énergies fossiles, le premier pilier de notre action consiste en la sobriété énergétique et en la réduction globale des consommations d’énergie, en complément des mesures de soutien au pouvoir d’achat que nous avons mises en place avec l’augmentation du chèque énergie de 100 euros, les boucliers tarifaires pour le gaz et l’électricité, et les indemnités inflation de 100 euros pour 38 millions de ménages.

Nous visons en 2050 une baisse de la consommation d’énergie de 40 % par rapport à celle d’aujourd’hui, conformément à la stratégie nationale bas-carbone. Il s’agit d’un défi d’une ampleur considérable, mais nous sommes actuellement sur le bon chemin, notamment grâce aux politiques menées depuis 2017, qui commencent à porter leurs fruits.

Nous avons par exemple engagé cette démarche à travers la massification de la rénovation énergétique des logements, avec le succès de MaPrimeRénov’, qui traitera entre 700 000 et 800 000 dossiers cette année. Nous l’avons également engagée en renforçant les exigences sur la consommation d’énergie des bâtiments neufs, avec la nouvelle réglementation environnementale pour les bâtiments, la RE2020. Nous avons aussi mis en place un soutien à des projets d’efficience énergétique dans l’industrie.

Toutefois, pour sortir des énergies fossiles, et parallèlement à la réduction de notre consommation totale d’énergie, il faudra électrifier divers usages dans la mobilité, le chauffage ou encore l’industrie. Ainsi, selon les différentes hypothèses des scénarios établis par RTE, la consommation d’électricité va croître d’ici à 2050 de 30 % à 60 %, en cas de réindustrialisation forte du pays.

L’électricité viendra ainsi remplacer les énergies fossiles importées, avec un effet positif sur notre indépendance énergétique comme sur nos émissions de gaz à effet de serre. Cela suppose toutefois de bâtir un système électrique permettant de produire, en 2050, de manière sûre, compétitive, et décarbonée, entre 650 térawattheures et 750 térawattheures d’électricité, contre moins de 500 térawattheures actuellement.

Pour relever ce défi, le deuxième pilier de l’action gouvernementale consiste à accélérer le développement des énergies renouvelables (EnR). Nous avons déjà progressé : aujourd’hui, 25 % de notre électricité est produite par des EnR, contre 21 % en 2018. Mais il sera nécessaire de doubler les capacités de production d’EnR d’ici à 2030, et de les accroître encore davantage d’ici à 2050.

Nous devons donc accélérer le développement de toutes les énergies renouvelables dès aujourd’hui pour tenir nos objectifs de décarbonation, en particulier lors des quinze prochaines années, au cours desquelles la capacité de production nucléaire va décroître avec l’arrivée en fin de vie d’une partie du parc, avant la mise en service de nouvelles centrales.

Sur l’éolien terrestre, il nous faudra atteindre en 2050 entre deux et quatre fois la capacité actuellement installée, pour atteindre alors plus ou moins le niveau d’équipement actuel de l’Allemagne.

Nous devons également développer massivement l’éolien en mer, avec pour objectif d’avoir mis en service entre 2 000 et 4 000 éoliennes offshore à l’horizon de 2050.

Nous déploierons également le photovoltaïque, en visant une multiplication entre sept et douze des capacités installées d’ici à 2050, ce qui mobilisera plusieurs dizaines de milliers d’hectares de toitures et de sols, dans le respect de nos objectifs de lutte contre l’artificialisation de ces derniers.

Au-delà du système électrique, le biogaz sera aussi une énergie importante, en se substituant progressivement au gaz naturel pour les usages résiduels. L’objectif est que le biogaz représente au moins 10 % du gaz consommé en 2030, contre 1 % aujourd’hui.

En somme, l’ensemble des énergies renouvelables jouera un rôle essentiel pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. Mais notre souveraineté énergétique passe également par la constitution de filières industrielles compétitives en France.

Avec le plan France Relance, nous mobilisons 7 milliards d’euros pour développer l’hydrogène décarboné. Pour aller plus loin encore, le plan d’investissement France 2030 prévoit des soutiens complémentaires envers la filière hydrogène, mais aussi les EnR et l’intégration des systèmes énergétiques.

Le nucléaire est le troisième pilier de notre politique de souveraineté énergétique. Aujourd’hui, il est largement majoritaire dans notre mix électrique. À l’horizon de 2050, il en constituera encore un socle important en complément des énergies renouvelables. RTE confirme dans son rapport que la relance des capacités de production nucléaire permettra aux Français de disposer à l’horizon de 2050 d’une électricité compétitive.

Le Président de la République a annoncé la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, en invitant la filière industrielle à s’y préparer. L’objectif est de permettre, à partir de 2035, la poursuite de l’électrification des usages et le remplacement d’une partie des réacteurs existants qui arriveront en fin de vie.

Si la part du nucléaire dans le mix électrique décroîtra mécaniquement au fil des fermetures des réacteurs, la mise en service de nouveaux réacteurs, débutant dans une quinzaine d’années, permettra de conserver un socle significatif de nucléaire de manière à optimiser notre mix.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà la ligne du Gouvernement. Mettre fin à notre dépendance aux énergies fossiles et renouveler nos capacités de production électrique est un réel défi, comme nous n’en avons pas connu depuis un demi-siècle. Mais c’est aussi une opportunité historique pour renforcer l’indépendance énergétique de notre pays et la résilience de notre économie. Je sais qu’ensemble, nous saurons la saisir.

Débat interactif

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et son éventuelle réplique. Le Gouvernement dispose pour répondre d’une durée équivalente.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Madame la ministre, nous partageons tous et toutes, dans cet hémicycle, l’idée que la reconquête d’une souveraineté énergétique constitue un enjeu majeur pour notre pays. La question à laquelle nous devons répondre à travers ce débat est celle des leviers pour la rendre effective.

La privatisation des acteurs du secteur de l’électricité et le démantèlement des opérateurs publics historiques ont conduit à une perte de contrôle de l’État sur la production et la distribution de l’énergie. Les conséquences pour les consommateurs ne sont pas celles qui avaient été promises : même sans compter les dernières envolées des prix, les tarifs de l’électricité ont augmenté de 60 % depuis l’ouverture du marché en 2007.

L’État, démuni face à la volatilité structurelle de ce marché, en est réduit à devoir sortir son carnet de chèques à chacun de ces dérapages. Pour certaines énergies, comme le gaz, nous sommes même devenus dépendants de pays étrangers.

Face à ces constats, il est illusoire d’imaginer un quelconque retour de souveraineté sans véritable contrôle public. Celui-ci doit passer par la mise en place d’un service public de l’énergie, géré dans l’intérêt général et financé exclusivement par des fonds publics.

Ce service public pourrait notamment intervenir pour initier un vaste plan d’économies d’énergie, bien mieux que des opérateurs privés qui n’ont aucun intérêt à nous amener vers la sobriété énergétique. De même, ce service public serait le mieux placé pour relever l’indispensable défi du développement des énergies renouvelables.

Le développement anarchique de projets conduits par des acteurs privés sans tenir compte des intérêts des territoires concernés suscite une résistance grandissante chez nos concitoyens. Deux exemples de projets d’installation d’éoliennes dans mon département de la Loire me semblent très parlants.

D’un côté, un projet à proximité des communes de Cherier, La Tuilière et Saint-Just-en-Chevalet, provoque une véritable résistance des élus locaux et de la population. C’est un groupe énergétique étranger qui le porte, dans un total déni de démocratie.

De l’autre côté, le projet des « Ailes de Taillard », sur les communes de Burdignes et Saint-Sauveur-en-Rue, porté dans une démarche participative par la communauté de communes, une association citoyenne et un acteur industriel, a permis d’obtenir une vraie adhésion des riverains.

C’est bien ce second type de modèle qu’il faut suivre pour donner une nécessaire acceptabilité à cette énergie : un projet pensé avec les citoyens et les élus, dont le territoire bénéficiera.

Aussi, à rebours du projet Hercule,…

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue.

M. Jean-Claude Tissot. … quel que soit le nom que vous voudrez lui donner, envisagez-vous, madame la ministre, d’aller vers ce service public de l’énergie, outil majeur pour une reconquête de la souveraineté énergétique de notre pays ?

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’invite chacun d’entre vous à respecter son temps de parole. Notre ordre du jour étant très chargé, il nous faut veiller à essayer de ne pas finir trop tard.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Votre question, monsieur le sénateur, comporte beaucoup d’éléments.

En matière de souveraineté, je persiste à dire que l’élément fondamental consiste dans une moindre dépendance vis-à-vis des énergies fossiles. Je vous ai ainsi exposé notre volonté de faire un véritable effort à la fois en matière de sobriété, et donc de réduire nos consommations, et en matière de substitution, pour aller vers une plus grande part d’énergie décarbonée, à commencer par l’électricité. Nous voulons construire une trajectoire électrique ambitieuse, en ce qui concerne tant le nucléaire que les énergies renouvelables.

Évidemment, le grand fournisseur historique qu’est EDF a toute sa place dans cette politique, dans ses rôles de distribution comme de production.

Ensuite, vous demandez comment les énergies renouvelables peuvent trouver une place dans ce débat sur la souveraineté. Je partage le point de vue qu’elles doivent être territorialisées au maximum, et que le débat local doit avoir lieu dans les conditions les plus apaisées possible.

Barbara Pompili a proposé dix mesures qui permettront de renforcer l’acceptabilité de l’éolien. Certaines sont d’ailleurs dans la droite ligne de la loi Climat et résilience, lors de l’examen de laquelle a été votée la mise en place de commissions régionales de l’énergie qui permettront de discuter de la diffusion des énergies renouvelables sur le territoire régional et à l’échelon intercommunal.

Certaines de ces dix mesures pour l’éolien sont très concrètes, comme la consultation obligatoire du maire avant l’implantation de chaque projet éolien, la réalisation d’une cartographie des zones propices au développement de l’éolien, ou encore l’instruction donnée aux préfets d’étudier la compatibilité des projets avec le patrimoine et les paysages de façon stricte, pour faire en sorte que l’on ne puisse installer l’éolien que là où c’est justifié et pertinent, et qu’il ne soit pas possible de le faire sans concertation approfondie – cela est également vrai pour le solaire.

Enfin, les projets citoyens que vous citez dans votre question seront soutenus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Evrard.

Mme Marie Evrard. Madame la ministre, la question de l’énergie est revenue depuis quelques mois au cœur des débats, dans un contexte de reprise économique mondiale. Face à la hausse des prix, 5,8 millions de ménages vont bénéficier le mois prochain d’un chèque énergie exceptionnel de 100 euros, et c’est une bonne nouvelle.

Entre partisans du nucléaire et défenseurs des énergies renouvelables, la politique énergétique du Gouvernement est équilibrée. Celle-ci repose, d’une part, sur le développement des énergies renouvelables et, d’autre part, sur le rôle essentiel accordé au nucléaire.

Cette position équilibrée a été rappelée la semaine dernière par le Président de la République. « Pour garantir l’indépendance énergétique de la France […] et atteindre la neutralité carbone en 2050, nous allons pour la première fois depuis des décennies relancer la construction de réacteurs nucléaires et continuer de développer les énergies renouvelables. »

Lors de la présentation du plan France 2030, un investissement de 1 milliard d’euros a été annoncé pour le développement de technologies de rupture dans le domaine du nucléaire.

Cela passe par le développement de réacteurs de petite taille, plus connus sous l’acronyme anglo-saxon SMR (Small Modular Reactors), dont la puissance de 50 mégawatts à 250 mégawatts est dix fois moins importante que celle d’une centrale classique.

Notre pays dispose de son propre projet, baptisé Nuward. Alors que les experts de RTE expliquent dans leur rapport Futurs énergétiques 2050 que la construction de nouveaux réacteurs nucléaires est pertinente, je voudrais savoir, madame la ministre, quelle place peuvent occuper les SMR dans les années à venir pour favoriser notre souveraineté énergétique. Comment ces projets vont-ils se coordonner avec l’arrivée au terme de ses capacités de notre parc de réacteurs nucléaires ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice, à court terme, comme vous l’avez dit, nous protégeons le pouvoir d’achat des Français à l’aide de l’augmentation du chèque énergie par un chèque énergie exceptionnel de 100 euros, et au moyen de la prime inflation.

À moyen terme, notre objectif est à la fois l’efficacité et la décarbonation. Pour l’atteindre, nous allons effectivement programmer la construction de nouvelles capacités de production, dans les domaines tant des énergies renouvelables que du nucléaire.

Au sein de la technologie nucléaire, nous visons un mix diversifié afin d’éviter toute dépendance à une technologie unique.

À l’horizon 2050, plusieurs de ces technologies sont envisageables.

La technologie de grande puissance EPR est déjà éprouvée en Europe et en Chine. Nous bénéficions à ce titre d’un premier retour d’expérience la concernant, et elle est déjà adaptée au réseau de distribution français.

Une autre technologie est constituée par les petits réacteurs modulaires SMR, dont la puissance est plus réduite et le développement actuel moins avancé. À plus long terme, les SMR pourraient présenter des avantages grâce à leur conception compacte, plus simple, et à leur modularité permettant des économies au stade de la conception, avec une part plus importante de préfabrication standardisée. Ces atouts pourraient permettre aux SMR de venir compléter une offre nucléaire de grande puissance. Ils sont aussi susceptibles de répondre aux besoins de sites isolés ou de zones dans lesquelles le développement du réseau électrique est insuffisant.

Le soutien apporté par le plan France Relance puis par France 2030 aux phases d’avant-projet et au développement du projet français de SMR doit permettre d’avancer dans cette voie innovante pour en démontrer la faisabilité, préalable à toute perspective d’intégration au mix électrique, en France ou à l’étranger.

La relance à court terme d’un nouveau programme nucléaire en France reposera sur des technologies éprouvées telles que l’EPR. Le SMR français pourra compléter dans un second temps l’offre nucléaire du mix énergétique, dans le cadre d’un déploiement industriel à l’horizon 2040.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Madame la ministre, la souveraineté énergétique de notre pays se fonde notamment sur notre maîtrise de la technologie nucléaire. Elle nous permet d’obtenir une électricité décarbonée et nous assure une production stable dont nous conservons le contrôle.

Le contexte géopolitique actuel nous rappelle que l’indépendance énergétique est un vrai levier de souveraineté et même d’indépendance politique.

Afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2019-2023 prévoit de réduire la part de l’énergie nucléaire à 50 % du mix électrique de notre pays. Dès son adoption, je faisais partie de ceux qui doutaient de son réalisme et de son équilibre sur le long terme.

Force est de constater que notre politique énergétique doit souvent faire face à des injonctions contradictoires. La fermeture de la centrale de Fessenheim, guidée plus par des considérations politiques que par des réalités techniques ou de sûreté, en est le parfait exemple.

M. Franck Menonville. Elle fait peser le risque de tensions sur notre approvisionnement et nous contraint à repousser par là même la fermeture des dernières centrales à charbon.

En effet, RTE vient de publier des scénarios à l’horizon de 2050 qui font apparaître qu’on ne peut pas se passer du nucléaire, même avec un développement très ambitieux et nécessaire des énergies renouvelables dans le cadre des usages électriques.

Les dernières annonces présidentielles relatives au déploiement de réacteurs de quatrième génération pour assurer le renouvellement du parc actuel vont d’ailleurs dans ce sens.

Madame la ministre, à quelle échéance comptez-vous réactualiser cette PPE, et quelle place y tiendra le Parlement ? L’énergie mérite un vrai débat parlementaire. Ne mérite-t-elle pas aussi un ministère dédié, afin de porter une véritable politique énergétique cohérente et de long terme ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gilbert Bouchet. Ça, c’est envoyé !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. La programmation pluriannuelle de l’énergie actuellement en vigueur a été adoptée en avril 2020, comme vous le savez.

Elle couvre la période 2019-2028 et définit les mesures de politique énergétique permettant d’atteindre l’objectif de la neutralité carbone en 2050, au moyen de la réduction de la consommation d’énergie, de la diversification du mix énergétique, du développement des énergies renouvelables et de la réduction de l’usage des énergies fossiles.

C’est dans ce cadre qu’a été pilotée la fermeture des quatre dernières centrales à charbon. Deux sont déjà très engagées, au Havre et à Saint-Avold. La fermeture de celle de Gardanne aura lieu dans un deuxième temps. S’agissant de la centrale de Cordemais, comme vous le savez, elle est liée à l’alimentation en électricité de la pointe bretonne, et la poursuite de son activité n’a donc aucun rapport avec la fermeture de Fessenheim.

La loi relative à l’énergie et au climat promulguée en novembre 2019 prévoit qu’une loi de programmation de politique énergétique et climatique sera adoptée d’ici à la mi-2023, puis que la PPE sera adaptée un an plus tard, soit à la mi-2024. La prochaine PPE couvrira les périodes 2024-2033. Le Parlement sera donc étroitement associé aux choix énergétiques à l’avenir, en application, donc, de la loi Énergie et climat.

Afin d’alimenter les réflexions, le Gouvernement a lancé le 2 novembre dernier une concertation ouverte à tous sur internet autour de douze grands thèmes de la stratégie française sur l’énergie et sur le climat. Depuis le début du mois de novembre, les premiers groupes de travail technique avec les parties prenantes ont démarré. Ils se poursuivront jusqu’à l’automne 2022. À l’issue du débat parlementaire sur la loi de programmation, la PPE fera l’objet au deuxième semestre 2023 d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant et de la Commission nationale du débat public.

Comme vous le voyez, le Parlement sera désormais totalement associé aux grands choix énergétiques français.

M. Stéphane Piednoir. C’est nouveau !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Madame la ministre, ma question s’inscrit dans la ligne ouverte par Franck Menonville.

À la veille de la présidence française de l’Union européenne (PFUE), nous voyons paraître des articles passionnants, comme notamment celui de votre collègue ministre de l’économie, qui propose de réformer le marché européen de l’énergie.

C’est une excellente idée, mais il faudrait être un petit peu plus précis et plus clair sur les ambitions du Gouvernement, à condition naturellement d’être certain que le ministre parle bien au nom de celui-ci…

En matière de souveraineté énergétique de la France, la question majeure demeure celle de la capacité de financement que le marché européen de l’énergie, tel qu’il est organisé aujourd’hui, donne à nos deux grandes filières. La filière nucléaire, à laquelle je crois profondément, est riche de différentes promesses, à condition naturellement de pouvoir être financée. Il reste encore à prouver que la filière éolienne maritime est compétitive.

Or il y a deux obstacles à cette capacité de financement : la sortie de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) et la taxonomie. Sur ces deux sujets, madame la ministre, quels sont vos objectifs de succès pour la PFUE ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Longuet, comme vous l’avez dit, la formation des prix dans le marché européen de l’électricité est élaborée au moyen d’une méthode collective fondée sur le coût marginal de production.

Ce système permet d’optimiser le fonctionnement du réseau électrique européen en faisant appel à chaque instant au moyen de production le moins cher à l’échelle de la plaque européenne, au bénéfice de l’ensemble des consommateurs. Comme les marchés sont interconnectés à l’échelle européenne, c’est donc le prix du dernier moyen de production appelé dans l’ensemble de l’espace qui établit le prix du marché.

En ce moment, il s’agit en général d’une centrale au gaz, ce qui lie le prix de marché de l’électricité au prix du gaz. Cette situation persistera probablement tant que les moyens de pointe fossiles seront nécessaires pour assurer l’équilibrage du système.

La persistance de prix élevés sur ces marchés est préoccupante. C’est la raison pour laquelle la France plaide pour une évolution de l’articulation entre l’amont et l’aval du marché européen de l’électricité, pour que le prix payé par le consommateur reflète les coûts de production du système électrique et du mix national, et non le prix marginal fossile.

La France estime que cette démarche est tout à fait compatible avec le fonctionnement du marché européen de gros. L’ensemble du Gouvernement – je vous rassure sur ce point – est très mobilisé pour faire avancer ce sujet crucial auprès de l’Union européenne et des États membres, maintenant et bien sûr pendant la présidence française de l’Union européenne.

Barbara Pompili, Bruno Le Maire et moi-même – je me suis rendue au Conseil « Énergie » à Luxembourg il y a quelques semaines –, nous portons ainsi conjointement les demandes de la France dans les instances européennes qui relèvent de nos compétences.

Nous souhaitons établir un lien plus fort entre le prix payé par les consommateurs et le coût de production de la composante bas-carbone du mix électrique national.

Nous souhaitons également introduire dans la directive européenne le droit pour les consommateurs d’avoir accès à des contrats de fourniture d’électricité offrant une certaine stabilité des prix.

Enfin, nous plaidons pour que la Commission européenne aboutisse sur le sujet de la taxonomie, en y intégrant tous les moyens de production décarbonés.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour la réplique.

M. Gérard Longuet. Je me réjouis de vos annonces concernant la taxonomie, à condition que vous obteniez en effet des résultats. Je vous rappelle que le système du coût marginal calculé sur la dernière centrale à charbon ou à lignite allemande est simplement absurde. S’il y a des pays européens qui refusent l’énergie moderne et décarbonée, c’est leur problème, et ils n’ont pas à nous le faire payer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, nous en convenons tous, il est urgent de développer davantage, plus vite et plus fort, de nouveaux modes de production d’électricité, qui soient renouvelables et compétitifs, qui contribuent à notre indépendance énergétique et qui renforcent la résilience de notre système électrique.

La faisabilité technique d’un mix électrique décarboné, sans nouveau nucléaire, 100 % renouvelable, d’ici à 2050, est possible ! Si certains aiment accuser l’éolien de tous les maux, il est pourtant l’une des clés majeures de la transition.

M. Daniel Gueret. Quand il y a du vent !

M. Daniel Salmon. Tous les scénarios prospectifs de transition énergétique, ceux de la RTE, de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) ou de l’association négaWatt, ainsi que les prévisions d’investissement à moyen ou à long terme pour les EnR intègrent l’éolien comme élément clé incontournable.

Il s’agit d’une filière qui crée de l’activité économique et de l’emploi sur tout le territoire, du sous-traitant au développeur-exploitant, en passant par les bureaux d’études, l’ingénierie ou les constructeurs de turbines. Aujourd’hui, en France, le tissu industriel éolien regroupe plus de 900 entreprises et près de 23 000 emplois. Les perspectives et les opportunités des prochaines années sont immenses.

Concernant l’éolien en mer, le premier parc offshore situé à Saint-Nazaire va être inauguré dans quelques mois, vingt ans après ceux des Anglais, des Belges ou des Danois ! Notre pays est pourtant idéalement configuré pour son développement, puisqu’il possède la deuxième surface maritime mondiale, avec quelque 11 millions de kilomètres carrés de zone maritime.

Globalement, l’éolien montre un retard préoccupant sur les objectifs que nous nous sommes fixés. Sans même aller jusqu’à un scénario d’énergies 100 % renouvelables, les objectifs de la PPE nous somment d’atteindre en capacité installée le double de la situation actuelle. Dans les six prochaines années, nous devons passer de 17,8 gigawatts en 2021 à 34,1 gigawatts en 2028.

L’État doit être davantage proactif dans l’accompagnement de cette énergie nouvelle. Comment, madame la ministre, la puissance publique compte-t-elle agir pour rattraper ce retard et favoriser un développement harmonieux dans les territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Salmon, je vous rejoins : le rapport RTE démontre à nouveau que les énergies renouvelables sont indispensables pour atteindre la neutralité carbone. Quel que soit le scénario, il nous faudra développer de façon très volontariste toutes les énergies renouvelables, y compris l’éolien terrestre et l’éolien en mer.

L’éolien terrestre contribue déjà à la lutte contre le réchauffement climatique. RTE a calculé qu’en 2019, les parcs photovoltaïque et éolien français ont permis d’éviter l’émission de 22 millions de tonnes de CO2 en se substituant à des moyens fossiles.

L’éolien contribue aussi à notre sécurité d’approvisionnement. En 2020, l’éolien terrestre a représenté 8 % de notre production électrique nationale, ce qui en fait la troisième source derrière le nucléaire puis l’hydroélectricité, et devant les centrales à gaz.

Enfin, il crée des emplois sur notre territoire. La filière éolienne représente plus de 22 000 emplois directs et indirects à la fin de 2020. Le Gouvernement souhaite donc poursuivre le développement de l’éolien terrestre et de l’éolien en mer pour atteindre les objectifs ambitieux de la PPE.

À cette fin, pour le terrestre, nous avons mis en place cet été un nouveau dispositif d’appels d’offres pour la période 2021-2026, qui permettra de lancer au moins 25 gigawatts de nouveaux projets terrestres photovoltaïques et de petite hydroélectricité durant les cinq années à venir.

Nous travaillons bien sûr à maintenir l’acceptabilité des énergies renouvelables. La ministre de la transition écologique a ainsi annoncé, au début du mois, dix mesures pour garantir un développement responsable de l’éolien terrestre, dont la mise en place d’un médiateur de l’éolien, des contrôles systématiques du bruit, des expérimentations pour réduire les nuisances liées au balisage, ou la création d’un fonds de sauvegarde du patrimoine naturel et culturel alimenté par les développeurs éoliens.

L’appropriation des projets par les territoires passera aussi par une planification adaptée à chaque filière, à travers les comités régionaux de l’énergie qui associeront largement les élus locaux et permettront à l’éolien de se déployer dans la concertation.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Ni renouvelable ni durable : le nucléaire est, n’en déplaise à certains, coûteux et dangereux. Il faut donc consacrer nos investissements d’aujourd’hui à de véritables énergies d’avenir.

Mme Sophie Primas. Oh là là…

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Une seule question, madame la ministre : peut-on parler de la souveraineté énergétique française sans remettre en cause le marché européen de l’énergie, en continuant de vendre nos fleurons industriels énergétiques et en voulant démembrer l’entreprise historique, EDF ? (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Je l’ai indiqué en répondant à la question précédente, monsieur le sénateur Gay, le Gouvernement souhaite réviser les modalités de fixation des prix sur le marché européen de l’énergie, afin que le tarif tienne compte du mix énergétique, donc du mode de production sur le territoire national, et non seulement du prix marginal facturé à l’échelle européenne.

Nous travaillons également, bien évidemment, au maintien d’EDF comme acteur majeur de notre transition écologique et énergétique. Cette entreprise a vocation à poursuivre l’exploitation de notre parc nucléaire et à développer massivement les énergies renouvelables, les capacités de stockage ainsi que les réseaux intelligents.

La priorité du Gouvernement est qu’EDF dispose de capacités accrues d’investissement pour qu’elle puisse participer pleinement à la transition énergétique dans ses différentes composantes, tout en restant une entreprise intégrée et publique. Cette démarche s’inscrit dans une vision plus large de l’État, consistant à sécuriser le maintien des installations nécessaires au succès de nos ambitions climatiques afin de corriger, je l’indiquais, les imperfections du marché de l’électricité.

Dans ce contexte, l’État entretient avec la Commission européenne, depuis plusieurs mois, des échanges approfondis, afin de convenir d’un projet équilibré de réorganisation d’EDF. Des progrès substantiels ont été réalisés lors de ces discussions, mais celles-ci n’ont pas encore abouti à un accord global. Nous les poursuivons donc.

Nous avons toujours pour objectif la mise en œuvre d’une réforme, protectrice pour les consommateurs et respectueuse des intérêts d’EDF, de la régulation du parc nucléaire français existant et du parc hydroélectrique de cette entreprise. Au cours des derniers mois, le Gouvernement a mené de nombreuses réunions bilatérales avec les organisations syndicales réunies en intersyndicale, afin de concevoir avec celles-ci une approche commune de cette réforme. Selon l’avancée de nos futurs échanges avec la Commission, de nouvelles concertations seront menées auprès de ces organisations.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, ma question était : poursuivons-nous la libéralisation du secteur de l’énergie ? Cette question vous est posée parce que, on le voit bien, l’organisation du marché européen, qui n’est pas de votre fait puisqu’elle date de 2002, ne fonctionne plus, alors que nous avons l’énergie la moins chère et la plus décarbonée, grâce à notre parc nucléaire ! (Marques dassentiment sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Gay. Les Français sont en train de payer le prix de l’Europe libérale, puisque le tarif de l’électricité est fixé en fonction de celui du gaz ; voilà la réalité ! (M. Franck Menonville applaudit.) On marche sur la tête ! Nous n’y arriverons donc pas si nous ne sortons pas du marché européen de l’énergie.

En outre, comment un État qui entend parler de la question de souveraineté peut-il s’amputer d’un certain nombre de fleurons industriels ? Inutile de remonter à Alstom et à General Electric : nous sommes en ce moment en train de scinder Engie en deux, puisque la filiale Equans de ce groupe va être rachetée par Bouygues, l’autre partie devant être – on l’évoquait déjà, dans cet hémicycle même, voilà deux ans – rachetée par Total. Mais comment conduirez-vous la transition énergétique lorsque vous n’aurez plus aucun levier ?

Enfin, vous souhaitez démembrer l’entreprise EDF, main dans la main de la Commission européenne. Mais comment pourrez-vous investir, par exemple, dans le nucléaire et dans les petits EPR, lorsque vous aurez isolé le nucléaire dans ce que l’on appelle EDF Bleu, lorsque vous aurez scindé l’entreprise en trois et que vous aurez privatisé la filière Enedis, celle qui rapporte aujourd’hui de l’argent ? Vous n’aurez plus du tout d’argent pour investir, notamment dans la filière nucléaire et dans la transition énergétique !

Mme la présidente. Il faut conclure.

M. Fabien Gay. Bref, vous faites exactement le contraire de ce qu’il faudrait faire pour conquérir la souveraineté énergétique française, c’est-à-dire sortir le secteur de l’énergie des mains rapaces du privé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER. – M. Alain Chatillon applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. En juin 2020, madame la ministre, la commission des affaires économiques du Sénat alertait sur le risque inflationniste du secteur de l’énergie lié à la sortie de crise. Ce risque s’étant désormais réalisé, il témoigne de la situation de dépendance énergétique de notre pays. En effet, rappelons-le, 67 % de notre consommation finale d’énergie est encore issue de combustibles fossiles, carbonés et importés.

La poursuite de l’essor des énergies renouvelables est une première partie de la réponse, comme le démontre le rapport de RTE publié le 25 octobre dernier, mais la relance du nucléaire est l’autre pendant de la réponse.

Alors que, depuis les années 1970, l’énergie nucléaire a contribué à éviter, à l’échelle mondiale, l’émission de gaz à effet de serre à hauteur de 63 gigatonnes de CO2, il serait impensable de ne pas s’appuyer sur cette énergie pour décarboner et électrifier notre économie et il serait plus que regrettable qu’elle ne figure pas dans la taxonomie européenne.

À cet égard, les dernières annonces présidentielles vont dans le bon sens et permettent de replacer l’atome au cœur de la transition énergétique, mais nous ne pouvons que déplorer le temps perdu dans ce secteur pourtant crucial.

Par ailleurs, nombre d’incertitudes subsistent : quels seraient le nombre de réacteurs envisagés et leur rythme de déploiement ? Comment garantir la maîtrise des coûts et éviter un « Flamanville bis » ?

Si la France peut mettre fin à sa dépendance énergétique et retrouver sa souveraineté en la matière en sortant des énergies fossiles, cela devra passer par une stratégie additive alliant production d’EnR et relance du nucléaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Moga, je vous rejoins très largement sur la question des orientations. Nous en avons trois.

La première consiste à baisser la consommation grâce à des efforts de sobriété, car c’est ainsi que nous nous en sortirons. Mon secteur, la rénovation énergétique des bâtiments, constitue d’ailleurs un levier prometteur, grâce auquel on peut engendrer une véritable baisse de la consommation d’énergie, tout en allégeant d’ailleurs les factures des ménages.

Second objectif : développer les énergies décarbonées et, en la matière, nous n’opposons pas les énergies renouvelables et le nucléaire, nous avons besoin des deux. C’est du reste ce que montrent très clairement les scénarios de RTE.

Dans la trajectoire consistant à diminuer notre consommation globale d’énergie, mais à augmenter notre consommation d’électricité, qui remplacera des énergies fossiles, il faut soutenir massivement les renouvelables et relancer le programme nucléaire.

Nous le savons, cette énergie fera durablement partie de notre mix énergétique.

Le Président de la République s’est exprimé sur cette relance du programme nucléaire ; il précisera les choses dans les jours ou dans les semaines qui viennent.

Toutefois, je l’indiquais précédemment, nous nous appuierons, pour cela, sur les technologies éprouvées, en particulier celle de l’EPR, qui, de même que la technologie des SMR, est soutenue par le plan France Relance et par France 2030. Ce programme permet également de soutenir le plan d’excellence de la filière, afin de renforcer la capacité de celle-ci à livrer, de façon opérationnelle et dans les délais, les technologies requises.

C’est cet ensemble de politiques publiques – ensemble clair, cohérent et permettant de se projeter à moyen et long termes – qui nous permettra d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

En effet, M. le sénateur Gremillet citait la COP de Glasgow dans son introduction et nous avons réaffirmé, à cette occasion, l’ambition de l’Accord de Paris. Nous devons solidifier la trajectoire à l’horizon 2050 et les énergies renouvelables y contribueront.

Pour ce qui concerne la taxonomie européenne, je le répète, nous souhaitons que toutes les énergies décarbonées y figurent.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Madame la ministre, j’ai une pensée pour tous nos concitoyens qui peinent à remplir leur cuve de fioul, qui éteignent leur chauffage et qui redoutent l’arrivée de leurs factures. Le fait n’est pas nouveau, mais il est douloureux…

En cette période automnale, nos mairies, nos centres communaux d’action sociale (CCAS) et nos départements se mobilisent, comme chaque année, au service des plus fragiles. Mes chers collègues, notre souveraineté énergétique consiste aussi en ceci : continuer d’agir au plus près, afin que tout un chacun puisse disposer d’une énergie suffisante pour mener une vie décente. Pourtant, cette « énergie nécessaire » est pourtant en train d’évoluer.

Vous l’avez rappelé, madame la ministre, nos besoins en électricité auront augmenté de plus de 15 % d’ici à 2035 et de plus de 35 % d’ici à 2050. L’accroissement de sobriété énergétique auquel nous nous sommes engagés est lent et nous sommes assez loin de l’objectif de 40 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030. Or cet engagement nous oblige.

Dans ce contexte, je m’interroge sur le projet de renouvellement d’un tiers de nos contrats de concessions hydroélectriques en 2023 et de possibles ouvertures de ces ouvrages à la concurrence, à la découpe. Compte tenu des besoins croissants, la tentation est en effet grande de privatiser ces concessions et d’accélérer à tout va la production hydroélectrique, sans respecter les multiples usages partagés : le loisir, l’approvisionnement local et les usages agricoles.

Les acteurs de l’hydroélectricité s’inquiètent légitimement du changement de gouvernance, radical, technocratique et totalement libéralisé, qui pourrait se profiler.

Madame la ministre, à quelques jours de la présidence française de l’Union européenne et, il faut le rappeler, soixante-dix ans après la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), quelles initiatives européennes comptez-vous prendre pour assurer la protection de notre modèle national de production hydroélectrique, qui fait la fierté de notre pays ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Roux, en ce qui concerne votre premier point – la protection du pouvoir d’achat –, la lutte contre la précarité énergétique fait partie de nos priorités. Je rappelais, à cet égard, le chèque énergie exceptionnel de 100 euros et l’indemnité inflation.

Par ailleurs, en tant que ministre chargée du logement, je mène avec les associations un travail sur la lutte contre la précarité énergétique, notamment en faisant en sorte que les ménages les plus modestes puissent avoir accès à des bouquets de travaux qui leur permettent de rénover leur logement et en incitant les propriétaires bailleurs à rénover les passoires thermiques. En effet, en général, on trouve dans ces logements nos concitoyens les plus modestes, dont les factures peuvent être extrêmement élevées.

La seconde partie de votre question porte sur l’hydroélectricité. Cette source d’énergie fait évidemment partie de notre mix énergétique. Il s’agit d’une énergie renouvelable flexible et compétitive, très importante pour le développement économique et le dynamisme de nos territoires.

Selon le droit français, les concessions hydroélectriques échues doivent être renouvelées par mise en concurrence. Or plusieurs concessions sont arrivées à échéance entre la fin de 2011 et aujourd’hui, sans que la procédure concurrentielle ait été engagée, les gouvernements successifs s’étant donné le temps de préparer la mise en concurrence avec l’ensemble des acteurs.

Ce retard ayant été constaté par la Commission européenne, celle-ci a engagé un contentieux en 2015 et, en mars 2019, elle a mis en demeure la France, ainsi d’ailleurs que d’autres pays européens, de respecter le droit communautaire en matière d’attribution des droits d’exploitation de l’hydroélectricité.

Cette situation nuit aux investissements dans le secteur, elle est source d’incertitude pour les entreprises, les salariés et les collectivités. C’est pourquoi le Gouvernement a engagé des discussions avec la Commission européenne pour trouver une solution.

Dans le cadre des réflexions menées autour de la réorganisation du groupe EDF, le Gouvernement explore également la voie consistant à attribuer sans mise en concurrence les concessions à une structure publique dédiée, contrôlée par l’État ; c’est le régime de la quasi-régie, qui s’accompagne d’exigences fortes faisant l’objet d’échanges avec la Commission. Aucun accord n’a encore été trouvé, aucune décision n’a encore été prise, mais ce sujet reste très fortement soutenu par le gouvernement français.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Madame la ministre, la hausse actuelle des prix de l’électricité est directement liée à leur indexation sur le prix des énergies fossiles, qui se répercutent sur les coûts de production.

Bien que, en France, cela ne représente que 6 % de l’électricité produite, la libéralisation du marché européen de l’énergie affecte les factures des particuliers et des entreprises, et remet en cause notre indépendance énergétique. Nous dépendons en effet de l’extérieur pour nous approvisionner en énergies fossiles et en uranium, dont nous importons la totalité de nos besoins, soit 9 000 tonnes par an.

Pour gagner en indépendance énergétique et géopolitique, faire face aux fluctuations de prix ainsi qu’au risque de pénurie et de blackout énergétique, nous devrions stocker notre propre électricité.

Or, à l’heure actuelle, l’énergie produite par les barrages hydroélectriques est la seule stockable ; elle est également non émettrice de CO2, 100 % renouvelable et très compétitive, puisque les barrages produisent une électricité à 30 euros par kilowattheure.

Miser sur cette énergie réduirait donc notre dépendance et permettrait d’avoir une stratégie affinée en matière de pilotage du système électrique. Elle soutiendrait notamment les entreprises électro-intensives, qui doivent bénéficier d’une énergie peu coûteuse. Nous devons être très « proactifs » pour en développer la maîtrise.

Madame la ministre, quelle stratégie entendez-vous mettre en œuvre pour que l’hydroélectricité puisse pleinement participer à l’équilibre de notre mix énergétique ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Viviane Artigalas, je partage assez largement votre diagnostic sur le fonctionnement actuel du marché européen de l’électricité, qui consiste à déterminer les prix en fonction du coût de production de la centrale ou de l’unité de production marginale – en général, le gaz –, alors même que notre mix énergétique ne repose que très faiblement sur cette source d’énergie.

C’est la raison pour laquelle, je le disais en réponse à M. le sénateur Longuet, la France a entrepris d’ouvrir un débat avec les États membres de l’Union européenne et la Commission européenne sur l’évolution du mécanisme de fixation du prix marginal de l’électricité, afin de limiter cet effet inflationniste, dans la mesure où nos capacités de production, fondées sur le nucléaire et sur des énergies renouvelables, sont résilientes.

Cette discussion a été engagée au sein de l’Union européenne, pour envisager les conditions dans lesquelles on peut faire évoluer ce mécanisme, en maintenant l’importance de l’interconnexion, afin de garantir notre approvisionnement en toute situation.

Parmi nos modes de production, vous appelez mon attention sur l’hydroélectricité. Il s’agit effectivement d’une énergie vertueuse : elle est renouvelable et stockable, grâce au mécanisme des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). C’est un élément important de notre mix.

En complément de la réponse que je viens de faire à M. Roux, je vous confirme, madame la sénatrice, que nous souhaitons trouver avec la Commission européenne un accord sur la maîtrise des conditions de remise en concurrence des concessions, afin de conserver le modèle que nous avons bâti, qui est utile et efficace et qui nous convient. Ces discussions sont en cours, elles n’ont pas encore abouti, mais le Gouvernement continue de défendre les intérêts français en la matière.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Il faut avoir une stratégie très offensive sur ce sujet.

Je veux insister sur l’importance de l’hydroélectricité, en rappelant que l’État doit absolument garder la main, d’une façon ou d’une autre, sur les gestionnaires des barrages dont il est propriétaire. En outre, les trois principales entreprises gestionnaires en France – la Compagnie nationale du Rhône (CNR), la société hydro-électrique du Midi (SHEM) et EDF – ont une action qui va au-delà de la simple gestion des concessions hydroélectriques, puisqu’elles investissent dans les territoires et déploient une stratégie industrielle que la France doit absolument conserver et soutenir. Notre indépendance et notre souveraineté énergétique en dépendent.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Serge Babary. Madame la ministre, la France et l’Europe connaissent une crise énergétique majeure, avec une multiplication, par rapport à 2020, du prix de marché du gaz par deux, de celui du pétrole par trois et de celui de l’électricité par neuf.

Ces augmentations ont des conséquences sur les tarifs réglementés de vente. En octobre, le prix du gaz a ainsi augmenté de 12,5 %. S’agissant de l’électricité, on ne mesurera l’ampleur de l’augmentation de son prix qu’en février prochain, mais l’Union des industries utilisatrices d’énergie (Uniden) prévoit une hausse d’un tiers de la facture d’électricité des industries françaises. Du reste, outre l’industrie, tous les secteurs économiques sont touchés, d’une façon ou d’une autre.

À cette hausse, déjà susceptible de créer un déficit concurrentiel vis-à-vis de la Chine et des États-Unis, s’ajoute une augmentation du prix des matières premières.

Or préserver la souveraineté énergétique de la France n’a de sens que si l’on préserve aussi la compétitivité de nos entreprises, qui attendent du Gouvernement une vision à long terme, d’autant plus que même la filière nucléaire, sur laquelle s’appuiera à l’avenir notre mix énergétique, nous rend dépendants des importations d’uranium – 9 000 tonnes par an, cela a été rappelé –, métal que nous n’exploitons plus depuis 2001.

Il est donc urgent de mettre en place une politique énergétique qui sécurise les approvisionnements, les tarifs, mais également les finances publiques. Aussi, madame la ministre, comment allez-vous préserver notre souveraineté énergétique, gage de la compétitivité de l’ensemble des entreprises françaises ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Vous avez raison, monsieur le sénateur Babary, les marchés de l’énergie connaissent une situation inédite depuis la création du marché européen de l’énergie, avec une augmentation des prix sans précédent qui s’applique à tous les pays d’Europe et qui est principalement liée à une très forte hausse des prix du gaz naturel.

Pour ce qui concerne les consommateurs, je n’y reviens pas, nous avons annoncé des mesures visant à protéger ces derniers, au travers notamment du gel du prix du gaz et d’un bouclier tarifaire correspondant à une augmentation maximale de 4 % des prix de l’électricité. D’ailleurs, ce bouclier tarifaire sur l’électricité bénéficiera aussi aux entreprises, dans la limite d’un taux minimal de 0,50 euro par mégawattheure prévu par le droit communautaire.

Pour les entreprises les plus électro-intensives, le Gouvernement a proposé et l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2022, un amendement visant à augmenter le montant de la compensation carbone versée aux industriels les plus électro-intensifs en 2022. Cette augmentation permettra de renforcer en cours d’année la trésorerie des entreprises, alors que ces dernières connaissent actuellement une forte hausse de leur facture énergétique, notamment d’électricité, quand elles s’approvisionnent sur le marché.

En outre, les entreprises bénéficient d’un cadre réglementaire plus protecteur que leurs principaux concurrents européens, grâce à l’Arenh, une spécificité française bénéficiant à tous les consommateurs et permettant aux entreprises d’être protégées des fluctuations de prix de marché pour une part importante de leur approvisionnement électrique.

À plus long terme, nous avons eu l’occasion de l’évoquer à plusieurs reprises, la France promeut des propositions de réforme du marché européen de l’énergie afin de déconnecter la volatilité des prix du prix pour le consommateur final en France.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

M. Serge Babary. Nous partageons l’inquiétude générale sur la situation catastrophique de la balance du commerce extérieur. Les entreprises françaises ont quasiment un seul avantage concurrentiel : le prix de l’énergie. C’est pour cette raison qu’il faut être d’une grande vigilance.

Je vous remercie donc des quelques annonces que vous faites, mais il faut aller très vite, afin d’éviter de perdre, encore une fois, notre place sur les marchés internationaux. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Madame la ministre, la COP26, qui vient de s’achever, nous rappelle l’urgence qu’il y a à accentuer nos efforts en faveur d’un mix énergétique décarboné visant à limiter les dégâts du dérèglement climatique.

Le récent rapport de RTE fournit deux axes de réponse : investir massivement dans les EnR et, en parallèle, au moins maintenir, si ce n’est accroître, notre production d’électricité nucléaire.

À ce titre, je tiens à saluer les choix récents du Gouvernement en faveur de cette filière, avec le plan de relance France 2030, visant à financer de petits réacteurs modulaires, ainsi que l’annonce, par le Président de la République, de la construction de nouveaux réacteurs EPR.

Ce n’est pas trop tôt !

En effet, alors que de nombreuses centrales vont être mises en maintenance pour prolonger leur fonctionnement, l’intermittence des EnR nous place à la merci des productions d’énergie étrangères, qui ne sont pas toujours aussi vertueuses que nous du point de vue des émissions de gaz à effet de serre. C’est pour éviter ce scénario qu’il est nécessaire d’intensifier le développement des EnR, mais également de relancer immédiatement le nucléaire, afin de conserver notre souveraineté énergétique.

Il sera alors particulièrement important de dialoguer avec les élus locaux, car les territoires, notamment ruraux, seront les premiers affectés par les aménagements nécessaires pour atteindre cet objectif. Il serait notamment anormal que ces élus se voient imposer centrales nucléaires ou parcs éoliens, quand, dans le même temps, leurs demandes de certificats d’urbanisme sont rejetées au motif de la lutte contre l’artificialisation des sols !

Ma question est par conséquent très simple : comment le Gouvernement compte-t-il aborder cette concertation avec ces acteurs incontournables de notre transition énergétique ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Saint-Pé, le rapport de RTE montre effectivement que, quels que soient nos choix en matière de nucléaire, nous devons accélérer fortement le développement des énergies renouvelables ; nous devons donc travailler sur ces deux piliers : nucléaire d’un côté, renouvelables de l’autre.

Dans les deux cas, il nous faut trouver les modalités de concertation avec les élus et les habitants des territoires, afin que tout cela se fasse après une phase importante d’échanges.

Côté nucléaire, c’est au travers du débat public que la question sera posée, une fois que nous aurons précisé l’ambition du Gouvernement et du Président de la République. La Commission nationale du débat public enclenchera alors le débat public nécessaire et légitime sur la suite du développement du nucléaire en France.

Côté énergies renouvelables, on est un peu dans la même logique : il convient d’avoir une meilleure territorialisation, une meilleure association des élus et des citoyens avant toute mise en place d’un projet. Il est nécessaire de prévoir une planification à l’échelle locale, afin de donner une meilleure visibilité à nos concitoyens et de mieux associer les collectivités locales, lesquelles jouent, effectivement, un rôle important.

À cet égard, Mme la ministre de la transition écologique a demandé aux préfets de région, en mai dernier, d’établir, en concertation avec les collectivités et toutes les parties prenantes, une cartographie des zones favorables au développement de l’éolien. Les premiers résultats seront disponibles à la fin de cette année et les cartographies seront finalisées d’ici à la mi-2022.

La loi Climat et résilience accentue cette planification, en prévoyant une déclinaison régionale des objectifs, en matière d’EnR, de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette déclinaison sera établie en lien avec les régions et en consultant les nouveaux comités régionaux de l’énergie, qui regroupent notamment les collectivités et les principaux acteurs concernés. Ces dispositions permettront d’établir une planification au plus près des territoires et de débattre démocratiquement des questions énergétiques.

Sans attendre la prochaine PPE, les régions disposent déjà du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) pour planifier le développement des EnR sur leur territoire et pour mettre en place des mesures, comportant des actions d’information du public, de formation des professionnels ou de développement des infrastructures.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Madame la ministre, la souveraineté énergétique nationale passera aussi par notre capacité à respecter concrètement le mix énergétique global et la trajectoire de la PPE dans le temps.

L’augmentation, probablement très importante, des usages domestiques et industriels de l’électricité pose donc la question de notre capacité nationale à disposer, en temps voulu, de tous les modes de production prévus. Cela vaut pour le nucléaire tout autant que pour les énergies renouvelables.

Les problèmes que rencontrent aujourd’hui nombre de territoires pour développer des projets photovoltaïques ou de méthanisation, sans parler d’éolien terrestre ou offshore, attestent de difficultés d’ores et déjà importantes. Les collectivités locales et, en premier lieu, les citoyens, mais également les porteurs de projets, les agriculteurs, les syndicats d’énergie doivent coopérer pour répondre aux objectifs des Sraddet et des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) déclinés dans les départements.

Or on constate aujourd’hui que, dans nombre de territoires, le pilotage et l’organisation des parties prenantes sont inexistants ou insuffisants pour mener à bien les dossiers présentés.

Madame la ministre, au-delà des Sraddet, des plans climat-air-énergie territorial (PCAET) et autres territoires à énergie positive (Tépos), quel rôle entendez-vous faire jouer aux préfets de département pour coordonner les acteurs, anticiper les problèmes, rationaliser les processus d’autorisation des projets et, en définitive, être au rendez-vous, en temps voulu, des objectifs départementaux, régionaux et nationaux ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. En effet, monsieur le sénateur Montaugé, il y a un vrai enjeu d’appropriation territoriale de nos politiques de développement énergétique, en particulier des énergies renouvelables.

C’est l’objet de la feuille de route que Mme la ministre Barbara Pompili a présentée récemment, qui comportait dix mesures pour l’éolien, à commencer par la demande expresse faite aux préfets d’être extrêmement vigilants à la cohérence territoriale et à l’acceptabilité des projets passant par le guichet préfectoral.

Au-delà de cela, je citais précédemment les comités régionaux de l’énergie, qui seront chargés de favoriser la concertation locale, notamment avec les collectivités ; la loi Climat et résilience renforce également le rôle du maire, en imposant que soit adressé à ce dernier, préalablement au dépôt de la demande d’autorisation, le résumé non technique de l’étude d’impact du projet, afin qu’il puisse adresser ses observations au porteur de projet, en tenant le préfet informé. Le porteur du projet est alors tenu de répondre.

Un réseau de conseillers sur le photovoltaïque et l’éolien sera également mis en place, afin de soutenir les collectivités dans le développement de leurs projets. En parallèle de ces actions, pour améliorer la concertation et l’implication des collectivités et pour donner aux préfets un rôle renouvelé en matière d’énergies renouvelables, un arrêté de 2020 renforce les exigences sur le recyclage des éoliennes, qui est aussi un sujet important. Cet arrêté rend ainsi obligatoire l’excavation complète des fondations et impose de travailler sur les nuisances lumineuses.

Toutes ces mesures techniques, en associant mieux les élus sous l’égide du préfet, devraient permettre d’atteindre les objectifs ambitieux de la PPE en matière d’énergies renouvelables.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. Je vais préciser mon propos, madame la ministre.

Quelles sont les lignes directrices pour prendre en compte le photovoltaïque sans diminuer les surfaces agricoles productives ? Quels seront les critères d’éligibilité pour la méthanisation, au regard par exemple des enjeux de transports des intrants et du digestat ? Quels seront les critères pour optimiser le positionnement des unités sur le réseau de raccordement ? Quelles seront les recommandations pour le cadre de pilotage collectif départemental : société d’économie mixte, coopérative ou autre ? Comment faire en sorte que le maximum de valeur revienne aux agriculteurs et aux autochtones et n’échappe pas aux territoires ?

Sur ces points et sur d’autres, l’« État local » doit apporter son concours pour garantir plus d’efficacité collective !

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Perrin. Madame la ministre, voilà un an, l’exécutif annonçait son plan Hydrogène : plus de 7 milliards d’euros pour soutenir cette filière, qui permet de décarboner l’industrie et les transports. Cet engagement était attendu, tant il permettra d’accélérer notre transition écologique tout en réduisant notre dépendance vis-à-vis des importations d’hydrocarbures.

Passé l’effet d’annonce, il a toutefois fallu attendre la semaine dernière pour entendre le Président de la République déclarer le retour en grâce de l’énergie nucléaire. Nous étions nombreux à juger cette attente incompréhensible : plaider en faveur de l’hydrogène bas-carbone, c’est nécessairement avoir recours à des quantités massives d’électricité.

Si cette conversion récente du chef de l’État constitue en soi une bonne nouvelle, le flou qui l’entoure doit rapidement être levé. Je m’associe pleinement à la demande formulée par nos collègues de la commission des affaires économiques, qui exigent de la clarté, en particulier sur les arrêts des réacteurs existants et sur la construction d’EPR ou de SMR.

Si un cap clair et de long terme est indispensable à l’échelon national, il ne saurait être suffisant. La défense du nucléaire passe aussi par Bruxelles.

Guidée par quelques États membres, qui n’investissent pas, ou plus, dans l’industrie nucléaire, la Commission européenne considère que la filière n’est pas durable. Or notre capacité de production d’hydrogène alimentée par des énergies renouvelables n’étant suffisante ni aujourd’hui ni dans un avenir proche, cela pourrait se traduire par de nouvelles obligations très contraignantes et très coûteuses pour nos entreprises françaises.

A fortiori, les acteurs de la chaîne de production hydrogène risquent de prendre du retard et d’être dépassés par leurs concurrents, notamment asiatiques – je pense notamment à la Chine, qui, coûte que coûte, décide de développer les usages et les produits manufacturés.

L’argent ne suffira pas au développement rapide d’une filière hydrogène compétitive à l’international si nos partenaires européens ne considèrent pas le nucléaire comme un allié indiscutable de la transition écologique. Lui seul offre, à l’heure actuelle, une capacité de production d’hydrogène suffisante pour répondre à l’enjeu écologique, technologique et économique. Évitons, comme pour la production des batteries, de perdre la guerre sans mener la bataille.

Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il s’y prendre pour convaincre ses partenaires européens et assurer, dans les plus brefs délais, cette indépendance technologique qui manque tant à la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Perrin, l’hydrogène est effectivement un outil très important pour accélérer la décarbonation de notre mix énergétique. S’il est produit à partir d’une énergie non carbonée, il s’agit d’une solution de stockage d’énergie pertinente. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement lui consacre un plan de 7 milliards d’euros jusqu’en 2030.

La stratégie française repose sur une production nationale d’hydrogène à partir de notre mix électrique décarboné, composé de nucléaire et d’énergies renouvelables, ce qui doit nous permettre de réduire notre dépendance vis-à-vis de l’importation d’hydrocarbures.

La France veut atteindre une capacité de 6,5 gigawatts d’électrolyseurs installés en 2030. Cet objectif ambitieux est cohérent avec la disponibilité d’électricité bas-carbone, d’origine tant nucléaire que renouvelable, que nous prévoyons dans le cadre de notre politique pluriannuelle de l’énergie.

La disponibilité d’une électricité bas-carbone, au-delà de 2030, est un enjeu bien identifié. Dans son étude, RTE analyse plusieurs évolutions possibles du marché de l’hydrogène décarboné et les conséquences sur les besoins en électricité. Ces études seront prises en compte avec le plus grand sérieux pour élaborer la prochaine PPE, après l’adoption de la loi qui vous sera soumise en 2023.

L’une des priorités de la stratégie française pour l’hydrogène décarboné réside dans le soutien à la recherche, à l’innovation et au développement de compétences.

À ce titre, la question de l’augmentation du rendement du processus d’électrolyse est essentielle. L’électrolyse haute température figure parmi les pistes étudiées : certains acteurs considèrent que la chaleur nécessaire à cette solution pourrait être produite par des réacteurs nucléaires. C’est un enjeu de recherche, qui nécessite d’être examiné en détail.

Compte tenu de la maturité de telles solutions, leur déploiement à une échelle industrielle apparaît encore peu probable à l’horizon de 2030.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Cadec.

M. Alain Cadec. Madame la ministre, en matière énergétique, avec cinquante-six réacteurs répartis sur dix-neuf sites, la France dispose du parc nucléaire le plus important d’Europe. Il s’agit d’un véritable atout, d’une chance, dans la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, je rappelle que la part d’émissions de CO2 de notre pays à l’échelle européenne est de 1,1 %, contre 10 % pour l’Allemagne et 12 % pour les Pays-Bas.

Premier pays exportateur d’électricité d’Europe, la France fournit 30 % de l’électricité de l’Union européenne et permet de réduire d’autant la dépendance aux énergies fossiles. Ces dernières, comme le charbon, le fioul ou le gaz, voient leur demande s’accroître et leur prix augmenter. Les Français sont alors mécaniquement confrontés à une hausse généralisée du prix de l’énergie.

Afin d’anticiper les besoins futurs en électricité, qui s’annoncent exponentiels, la France va devoir mettre en œuvre de nouvelles capacités de production d’électricité. Nous devons consolider notre indépendance énergétique, notamment au travers de notre parc nucléaire.

Je note d’ailleurs que le Président de la République, après un déni de trois ans – madame la ministre, rappelez-vous le discours du 27 novembre 2018 ! –, vient de le découvrir – comme quoi, l’approche des échéances électorales peut rendre lucide !

Il nous faut donc reconditionner nos centrales existantes, continuer notre programme EPR et développer les microcentrales SMR, tout cela bien entendu dans le cadre d’un mix énergétique dans lequel le photovoltaïque et l’éolien ont toute leur place.

Cependant, il est impératif que l’éolien, notamment offshore, ne soit pas implanté n’importe où, n’importe comment et à n’importe quel prix. Je pense bien évidemment au parc de la baie de Saint-Brieuc, qui ne coche pas les cases : c’est n’importe où, n’importe comment et à n’importe quel prix ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Madame la ministre, quelle est votre position sur ce parc, qui fait l’unanimité contre lui ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Cadec, nous sommes relativement d’accord en ce qui concerne la philosophie générale de notre trajectoire de moyen terme : réduction de la consommation – c’est indispensable – et production d’électricité s’appuyant en partie sur le renouvelable et sur le nucléaire.

La programmation pluriannuelle de l’énergie, adoptée en 2018, prévoyait déjà 50 % d’énergie nucléaire en 2035 et une montée progressive des renouvelables.

Pour satisfaire nos besoins en matière de consommation électrique, nous allons continuer de développer les renouvelables et le nucléaire. Dans ce dernier domaine, nous nous appuierons sur la technologie EPR, en prolongeant, lorsque c’est possible, nos réacteurs, et nous accompagnerons les fermetures programmées, de façon à éviter l’effet falaise évoqué voilà quelques instants.

En ce qui concerne l’éolien offshore, nous allons retravailler la planification par façade maritime, ce qui permettra une meilleure visibilité et une meilleure concertation. Mais cette planification n’aura lieu qu’après un débat préalable avec les élus.

Le parc de Saint-Brieuc, quant à lui, fait l’objet de débats et d’échanges renouvelés avec les élus depuis son attribution, voilà huit ans. Un effort de réduction de la capacité a déjà été engagé.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, c’est peu de dire que les propos du Président de la République, le 9 novembre dernier, au sujet du renouvellement de notre parc nucléaire, ont eu un certain écho dans l’opinion publique, tant la question agite aujourd’hui le débat politique.

Néanmoins, les observateurs peinent à identifier les réelles intentions de l’exécutif. En effet, l’annonce d’une relance de la construction de réacteurs est frappée d’un flou artistique particulièrement inadéquat dans ses considérations scientifiques et stratégiques.

Dès lors, madame la ministre, nous comptons sur vous pour préciser un certain nombre de points. S’agirait-il des Small Modular Reactors, les fameux SMR évoqués voilà quelques semaines par Emmanuel Macron lui-même, ou bien d’EPR de deuxième génération, dont la puissance reste à préciser ? Ou s’agirait-il d’une orientation guidée par des éléments nouveaux dont le Président de la République ne disposait pas au début de son quinquennat ?

Par ailleurs, puisque nous évoquons notre souveraineté énergétique, quelle est la position du Gouvernement concernant le nucléaire du futur, qui passe nécessairement par le cycle fermé du combustible, principe inscrit dans le marbre de la loi en 1991 et en 2006 ?

Si le Président de la République vise effectivement un tel objectif, pouvez-vous nous expliquer la cohérence de l’abandon du programme de recherche Astrid sur les réacteurs à neutrons rapides, les réacteurs de quatrième génération, seuls à même de nous assurer une véritable indépendance grâce au stock considérable de plus de 300 000 tonnes d’uranium appauvri dont nous disposons sur notre territoire ?

Madame la ministre, à défaut d’avoir été consulté dans ces processus de décision, le Parlement attend des réponses claires de votre part. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Piednoir, le Président de la République a donné une orientation en annonçant que nous devions continuer d’investir dans le nucléaire, pour atteindre notre souveraineté énergétique et cet équilibre de production d’électricité décarbonée qui, je le répète, s’appuie d’une part sur le nucléaire, et de l’autre sur les énergies renouvelables.

En ce qui concerne le nucléaire, nous allons travailler à la fois sur l’évolution progressive des centrales actuelles, entre fermetures programmées et prolongation des tranches, en fonction des situations, et sur le lancement d’une production nouvelle, qui pourrait passer d’abord par des EPR, technologie plus mature, puis par des SMR, technologie d’appoint qui viendra plutôt après 2030.

Pour ce qui est du projet Astrid, le Gouvernement, en liaison avec la filière nucléaire, a acté, dans le cadre de la PPE, que le besoin d’un démonstrateur industriel de ce type s’est éloigné de plusieurs décennies, sans pour autant avoir totalement disparu. En effet, les ressources en uranium naturelles sont aujourd’hui abondantes et disponibles à bas prix ; elles devraient le rester jusqu’à la seconde partie du XXIe siècle.

Par ailleurs, la recherche conduite depuis plus de vingt ans montre que les réacteurs de quatrième génération ne suppriment pas le besoin d’une solution de stockage des déchets radioactifs.

Au regard de ces constats, et en raison de son coût élevé, le projet Astrid a été suspendu à la fin de 2019. Le Gouvernement a décidé de concentrer ses efforts sur le multirecyclage des réacteurs de troisième génération, dans la préfiguration d’un développement plus performant de nouveaux réacteurs, notamment en matière de gestion des déchets. Le plan France 2030 s’inscrit dans cette logique.

Pour autant, la PPE prévoit le maintien d’un programme de recherche sur la quatrième génération, reposant sur un volet de simulation et sur un volet expérimental, afin de garantir un socle de compétences et de permettre la construction d’un éventuel démonstrateur industriel à l’avenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, dans quelque domaine que ce soit, la souveraineté ne se construit pas sur le temps court, ni dans la précipitation, et encore moins à la faveur d’une campagne électorale.

J’aurais aimé vous entendre reconnaître l’incongruité des décisions prises depuis plus de dix ans visant à condamner la filière nucléaire et des déclarations plus récentes, qui semblent en faveur d’un renouveau du nucléaire, mais qui sont marquées par une forme d’« insincérité incontestable », pour reprendre les termes de notre collègue Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fournier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, la souveraineté, notamment la souveraineté énergétique, est au cœur de tous les débats. La crise sanitaire a fait évoluer la plupart de nos paradigmes, et même les plus libéraux redécouvrent aujourd’hui les bienfaits de l’indépendance économique et industrielle.

La hausse abrupte des coûts de l’énergie – gaz, pétrole, électricité –, qui était prévisible, nous oblige aussi à revoir nos politiques et à réhabiliter ce qui était vilipendé ces dernières années. Bien évidemment, je pense ici au nucléaire.

Le Gouvernement a arrêté, en 2019, le projet de recherche sur les réacteurs de quatrième génération, décision très discutable et très commentée par toute la filière.

Ainsi, comme souvent, mes chers collègues, il aura fallu deux événements majeurs pour que nous nous rendions compte de la triple chance qu’avait notre pays de disposer d’une énergie à un coût relativement bas, très peu émettrice de CO2 et qui nous assure une relative indépendance. Je suis donc ravi que le Gouvernement engage un aggiornamento de notre politique énergétique, dont le point principal est notre souveraineté.

Le discours du Président de la République, qui souhaite que la France investisse 1 milliard d’euros dans l’énergie nucléaire d’ici à 2030, avec la construction de petits réacteurs, va dans la bonne direction. Toutefois, mes chers collègues, cela ne pouvait bien évidemment pas suffire…

Si, d’un côté, la politique du mix énergétique doit être poursuivie, avec bien sûr la montée en puissance des énergies renouvelables, de l’autre, la France doit impérativement renouveler son parc de réacteurs nucléaires. Ainsi, la semaine dernière, M. Emmanuel Macron a annoncé vouloir mettre en œuvre un nouveau plan pour le développement du nucléaire dans les prochaines années.

Aussi, je souhaiterais connaître, madame la ministre, les modalités de ce nouveau plan et le nombre de nouveaux réacteurs de type EPR que le Gouvernement compte construire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Fournier, je souhaite redire que la base de notre stratégie énergétique – baisse de la consommation et appui sur les renouvelables et sur le nucléaire – était déjà posée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie de 2018.

La PPE prévoyait bien une augmentation très forte du renouvelable, dont nous avons toujours besoin – les scénarios de RTE soulignent tous que nous devons augmenter rapidement la part des renouvelables, dans des conditions maîtrisées d’acceptabilité, qu’il s’agisse de l’éolien terrestre, de l’éolien en mer ou du photovoltaïque –, ainsi que le maintien de notre capacité hydroélectrique et de notre capacité nucléaire.

La PPE fixait également un objectif de 50 % de nucléaire en 2035. Nous avons prolongé cette trajectoire jusqu’en 2050, ce qui nous amène au renouvellement de nos capacités nucléaires. Nous allons donc travailler sur ces trois dimensions : l’accompagnement de l’évolution des tranches nucléaires actuelles, la prolongation de quatorze des vingt-six installations au-delà de la visite décennale prévue par la PPE d’ici à 2035 et le développement du nouveau nucléaire, à la fois sous forme d’EPR et de SMR.

Vous avez raison de le souligner, le Président de la République a annoncé un investissement de 1 milliard d’euros dans l’innovation nucléaire, en complément de ce plan de soutien à l’excellence de la filière.

Le reste des modalités sera annoncé prochainement et soumis à débat public. Il ne m’appartient pas de faire des annonces ici, aujourd’hui, mais les orientations générales sont bien celles que j’ai dites : maintien et répartition dans le temps des fermetures programmées des réacteurs arrivant en fin de vie, pour éviter l’effet falaise ; développement du nouveau nucléaire sur base d’EPR et de SMR ; enfin, soutien à l’innovation, à la technologie et à l’excellence.

Il s’agit des fondamentaux du volet nucléaire de notre stratégie et de notre souveraineté énergétiques.

Conclusion du débat

Mme la présidente. En conclusion du débat, la parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vais essayer de résumer la position de notre commission des affaires économiques, qui, comme vous le savez, est très attachée à la souveraineté énergétique.

Comme l’a souligné notre collègue Serge Babary, une énergie peu chère et peu émissive conditionne tout à la fois le pouvoir d’achat des ménages, la compétitivité des entreprises et la décarbonation de nos modes de production et de consommation. C’est la condition sine qua non pour une économie résiliente, capable de soutenir la concurrence, de s’insérer dans la mondialisation et de tirer profit de son ouverture, plutôt que d’en subir les contrecoups, comme aujourd’hui.

Or, si notre souveraineté énergétique a longtemps semblé aller de soi, en raison de la force de l’énergie nucléaire, la diversification de notre mix la met aujourd’hui incontestablement au défi.

Que l’on en juge : tout d’abord, la filière économique, malgré les annonces, est toujours en berne. La loi de transition énergétique de 2015 impose la fermeture de quatorze réacteurs nucléaires, les deux réacteurs de Fessenheim ayant cessé de fonctionner en mars et en juin 2020 ; Mme Pompili connaît bien cette décision, dont elle a été actrice lors du précédent quinquennat.

Dès lors que ces réacteurs sont viables sur le plan de la sûreté nucléaire, de tels arrêts sont un immense gâchis, une perte de valeur, un non-sens au regard de nos objectifs énergétiques et climatiques.

M. André Reichardt. Tout à fait !

Mme Sophie Primas. C’est la raison pour laquelle notre commission a allongé le calendrier de fermeture de dix ans dans la loi Énergie-climat de 2019. Elle a, en outre, conditionné toute nouvelle fermeture de réacteur à une étude d’impact sur la sûreté nucléaire, sur la sécurité d’approvisionnement et sur nos émissions de CO2 dans la loi Climat et résilience de 2021.

Pis, au-delà du parc existant, les perspectives de construction de réacteurs de troisième génération ou de recherche sur ceux de quatrième génération sont très floues – vous avez eu raison de le souligner, mes chers collègues.

Si la construction de nouveaux réacteurs a été annoncée, on ne sait rien de concret sur leur nombre, leur type, leur coût, le calendrier, alors que la durée minimale d’un chantier est de dix ans – quinze ans, disiez-vous, madame la ministre – et que le parc actuel fera face à un effet falaise dès 2040. Il y a donc urgence à offrir de la lisibilité aux industriels, mais aussi aux citoyens et aux parlementaires.

Par ailleurs, les projets de recherche nucléaire ne sont pas assez soutenus. Je pense naturellement au démonstrateur de réacteur à neutrons rapides Astrid, projet abandonné en 2019 et pourtant prometteur pour réussir la fermeture du cycle du combustible. Madame la ministre, c’est une faute !

Je pense aussi au réacteur à fusion d’hydrogène ITER, que la France peut s’enorgueillir d’accueillir sur son sol.

La nécessité de renverser cette situation a été rappelée dans notre résolution, adoptée par le Sénat en mars dernier. Je rejoins la position de notre collègue Gérard Longuet : la reconnaissance du nucléaire dans la taxonomie européenne est indispensable, mais elle est mal engagée – vous le savez, madame la ministre. C’est d’ailleurs le signe d’un manque d’influence de notre pays au sein de l’Union européenne.

Hormis l’énergie nucléaire, les filières des énergies renouvelables sont insuffisamment valorisées. Si je me réjouis que le Premier ministre ait indiqué, cet été, que « la croissance verte s’appuie sur l’hydroélectricité », tel n’a pas toujours été le cas. Il ne fut pas simple, cher Daniel Gremillet, de faire aboutir notre proposition de loi sur l’hydroélectricité, adoptée à l’unanimité du Sénat en mars dernier, puis intégrée à la loi Climat et résilience en août. Pourquoi une telle hostilité à l’égard de cette source d’énergie renouvelable, la plus ancienne, la plus importante et la plus territorialisée ?

Par ailleurs, l’essor légitime et nécessaire des énergies renouvelables ne doit pas détériorer notre souveraineté énergétique. Or ces énergies ont une face sombre : leur dépendance aux métaux rares.

C’est pourquoi il faut favoriser non seulement la production d’équipements, mais aussi l’extraction de métaux en France et en Europe. Dans la loi Énergie-climat de 2019, la commission a donc appliqué le critère du bilan carbone aux projets d’énergies renouvelables attribués par appels d’offres. Elle a prévu son extension aux projets attribués en guichets ouverts et a consacré un objectif de souveraineté minière dans la loi Climat et résilience de 2021.

Nous attendons du Gouvernement qu’il réponde réellement et concrètement aux enjeux posés par notre souveraineté énergétique. Pour ce faire, il doit revaloriser l’énergie nucléaire, consolider les énergies renouvelables et, corrélativement, veiller au projet minier, la souveraineté minière étant au fondement de notre souveraineté énergétique.

La loi quinquennale prévue en 2023 doit poser les concours de cette reconquête énergétique, qui est tout à la fois une nécessité climatique et une opportunité industrielle. Notre commission y veillera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur l’action du Gouvernement en faveur de la souveraineté énergétique française.

5

Communication relative à des commissions mixtes paritaires

Mme la présidente. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques sont parvenues à l’adoption de deux textes communs.

6

Priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

Débat organisé à la demande de la commission des affaires européennes

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des affaires européennes, sur les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Jean-François Rapin, président de la commission qui a demandé le débat.

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dissipons tout malentendu : à partir du 1er janvier prochain et pour six mois, la France ne présidera pas l’Union européenne, mais assumera la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Il s’agit de l’une des quatre institutions européennes majeures, puisqu’elle adopte la législation européenne avec le Parlement européen et développe la politique étrangère et de sécurité de l’Union, selon les orientations du Conseil européen.

La France assumera cette présidence dans un contexte national très particulier, puisque ce semestre sera aussi celui des élections présidentielle et législatives. Au cours de cette période, il est probable que trois ministres se succéderont pour présider le Conseil au nom de la France.

Nous aurions pu éviter une telle situation : il est déjà arrivé que des États membres demandent, pour de tels motifs, à intervertir l’ordre prévu des présidences : ainsi, l’Allemagne et la Finlande ont échangé leur présidence, en 2006, pour cause d’élections législatives.

La France n’a rien demandé de tel. Le Président de la République a donc souhaité cette présidence, qu’il veut faire coïncider avec les derniers mois de la sienne.

C’est un exercice périlleux, politiquement tout d’abord. Il l’est au premier chef pour les membres du Gouvernement, qui devront assurer la présidence des différentes formations du Conseil – sauf vous, monsieur le ministre, puisque le conseil Affaires étrangères reste présidé par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Naturellement, dans le sillage du Gouvernement, le président français se trouvera valorisé sur la scène européenne, même s’il ne présidera pas le Conseil européen, dont la présidence stabilisée est aujourd’hui confiée à Charles Michel. Le risque de confusion, en période électorale, est évident.

Cette présidence compressée est aussi un exercice périlleux pour notre pays, car l’expérience montre que l’imprévu s’invite toujours à la table européenne. On l’a vu en 2008, lorsque notre dernière présidence a été bouleversée par la crise financière.

La crise sanitaire représentera déjà un défi énorme, mais d’autres crises pourraient survenir, se cumuler et, finalement, accaparer notre semestre de présidence.

Lorsque la commission que je préside a auditionné le secrétaire général des affaires européennes et le secrétaire général de la présidence française, voilà un an, je me suis inquiété de savoir comment notre pays pouvait mener de front la gestion d’une crise au niveau européen et une campagne électorale présidentielle, puis législative, au niveau national. Ils m’ont tous deux répondu que notre pays, quoi qu’il arrive, devrait rester mobilisé, du 1er janvier au 30 juin prochain, sur la présidence, qui concerne tout le monde, du sommet de l’État aux fonctionnaires chargés de préparer une réunion de travail.

Je comprends, monsieur le ministre, que le Gouvernement entend s’en remettre aux fonctionnaires pour assumer la présidence au deuxième trimestre. Mais reconnaissez que ce n’est pas satisfaisant. Il ne nous reste plus qu’à espérer que les crises ne seront ni trop nombreuses ni trop aiguës.

Une présidence du Conseil, c’est aussi un exercice contraint. Elle s’inscrit dans la continuité des travaux commencés de nombreux mois, voire de nombreuses années auparavant. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les présidences fonctionnent en trio : en l’occurrence, la présidence française ouvre les dix-huit mois d’un nouveau trio associant notre pays à la République tchèque et à la Suède, qui lui succéderont.

Nous devrons convenir d’une programmation de moyen terme, dans laquelle inscrire notre propre programme semestriel de court terme. Si la présidence se doit d’être neutre et de rechercher avant tout un compromis dans l’intérêt général européen, elle joue aussi un rôle d’impulsion, ne serait-ce que par la maîtrise du calendrier et de l’ordre du jour. C’est sur ces priorités que nous avons souhaité vous entendre aujourd’hui.

Voilà un an, le Gouvernement a annoncé que la présidence française serait construite autour de trois mots-clés : relance, puissance, appartenance. Puis, il a constitué un comité de réflexion et de propositions pour donner au travail technique et législatif une cohérence d’ensemble, en intégrant la diversité des enjeux.

En juillet dernier, la commission des affaires européennes a entendu le président de ce comité, M. Thierry Chopin, ainsi que trois autres de ses membres. Je reconnais que la réflexion qu’ils avaient engagée semblait prometteuse. Elle devait aboutir cet automne. Où en est-elle ? Espérons que vous nous en direz plus, car nous ne sommes plus qu’à quelques semaines de l’échéance.

Dans cette attente, nous tenions à attirer votre attention sur les enjeux que le Sénat juge majeurs pour ce prochain semestre.

Il s’agit tout d’abord de la relance, car il est essentiel de consolider la sortie de crise après le choc profond de la pandémie.

Le plan de relance se décline partout en Europe, son financement par l’emprunt est acquis, mais la France devra faire avancer la discussion sur les ressources propres de l’Union européenne, car elles en sont la contrepartie indispensable.

Nous fêterons aussi en janvier prochain les vingt ans de l’euro, et cela doit nous conduire à examiner son bilan pour consolider son avenir, également comme monnaie numérique. Il importera aussi d’ouvrir des perspectives nouvelles au service de la finance et du capitalisme responsables, sans oublier le devoir de diligence des entreprises et la mise en place d’un salaire minimum.

Ensuite, l’autonomie stratégique se construit bien sûr en matière de défense. L’affaire des sous-marins nous l’a cruellement rappelé : l’Europe doit pouvoir compter sur ses propres forces. Le haut représentant Josep Borrell l’a confirmé hier, en vous présentant, ainsi qu’à vos vingt-six homologues, la « boussole stratégique » de l’Union, qui vise à la création d’une capacité autonome de déploiement rapide.

Le moment est propice. Très structurante pour notre sécurité et notre résilience, la boussole devra être finalisée en mars 2022, pendant la présidence française. Sans doute notre pays devra-t-il pour cela éviter le discours de la puissance, qui raidit nos partenaires, mais assurément favoriser une affirmation de l’Union européenne comme centre de pouvoir ouvert. Cette affirmation, notre présidence devra également la défendre à l’égard du Royaume-Uni.

L’autonomie stratégique se construit aussi sur le plan technologique : l’Europe doit remédier à ses vulnérabilités structurelles, dans des secteurs clés comme la santé, la cybersécurité, l’intelligence artificielle et bien sûr le spatial. Conclure les négociations sur les actes régulant les marchés et services numériques s’impose aussi comme un objectif décisif de notre présidence, car il s’agit d’affranchir l’Europe de sa dépendance aux Gafam.

L’enjeu est le même en matière d’indépendance énergétique. Aussi la France doit-elle veiller à obtenir l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie des investissements verts. Nous venons d’avoir un débat sur ce sujet. Tenez-en compte, monsieur le ministre !

Toutefois, n’oublions pas l’autonomie alimentaire de l’Europe : comment la préserver sous présidence française, tout en déclinant le Pacte vert pour ce qui concerne l’agriculture européenne ?

Le troisième enjeu s’impose déjà à notre présidence : il s’agit du défi migratoire, aussi bien dans la Manche que dans le contexte des attaques hybrides que mène la Biélorussie sur la frontière orientale de l’Union et de l’effondrement de l’Afghanistan. La négociation du pacte européen pour l’asile et les migrations est gelée, et notre pays aura la responsabilité de trouver une issue pour la redynamiser, au service d’une sécurisation des frontières européennes et d’une plus grande solidarité avec les États de première entrée.

Néanmoins, il devrait aussi – je reviens d’Italie avec cette conviction – encourager la Commission à travailler sur la dimension extérieure de ce sujet et à nouer des partenariats avec les États de départ, notamment africains, en capitalisant sur leur relation avec certains États membres.

Dernier défi à relever : nourrir l’appartenance. Cela passe non seulement par un dialogue sur le sens que les Vingt-Sept donnent aux valeurs qui les unissent et sur l’identité de l’Europe, questionnée par le Brexit et les partisans de l’élargissement aux Balkans, mais aussi par la promotion de la culture européenne et du multilinguisme et par une réflexion sur le moyen d’articuler la primauté du droit européen et le respect de l’identité constitutionnelle des États membres.

Sur l’ensemble de ces sujets, la Conférence sur l’avenir de l’Europe avancera sans doute des propositions au printemps.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Notre pays sera-t-il alors en mesure de les recevoir ?

Pour sa part, le Sénat, qui sera tout au long du semestre la seule institution stable de notre République, s’engagera pleinement dans le succès de la présidence française, dont il prépare activement le volet parlementaire avec l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons manquer cette occasion et ce rendez-vous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

(M. Vincent Delahaye remplace Mme Valérie Létard au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’y a-t-il de commun entre la crise pandémique qui nous frappe depuis bientôt deux ans, l’urgence climatique, le durcissement de la vie internationale et les inconnues de la révolution numérique ?

À mes yeux, la réponse est très claire : ces bouleversements globaux sont autant de défis que nous ne pouvons espérer relever pleinement que si nous y faisons face en Européens, avec nos partenaires des Vingt-Sept à nos côtés.

C’est la conviction qui a toujours guidé l’action du Président de la République et du Gouvernement. C’est pourquoi la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui commencera le 1er janvier prochain, constitue, pour nous, une échéance politique décisive.

Alors que nous entrons dans la toute dernière ligne droite, je me réjouis de pouvoir évoquer avec vous les avancées de notre travail de préparation, dont il reviendra au Président de la République de présenter aux Français les premières orientations, au début du mois prochain.

Ce que je puis d’ores et déjà vous indiquer, c’est que l’impératif de souveraineté européenne, que vous avez évoqué, monsieur le président de la commission, avec l’autonomie stratégique, sera notre fil d’Ariane pour accélérer le vaste mouvement de prise de conscience qui parcourt l’ensemble de notre Europe depuis qu’elle a commencé à sortir du temps de la naïveté et de l’innocence pour ouvrir pleinement les yeux sur les formes de dépendance excessive dans lesquelles nous avons pu nous laisser entraîner, sur la brutalisation du monde et sur les risques de fracture menaçant notre Union.

Pour répondre à chacun de ces dangers, nous devons nous mettre en capacité de faire nos propres choix, en affirmant cette souveraineté collective, qui, dans un monde de compétition à outrance, est de toute évidence le prolongement et la meilleure garantie de nos souverainetés nationales.

Oui, j’y insiste : la souveraineté collective que les Européens affirment ensemble, c’est aujourd’hui le prolongement et la meilleure garantie de la souveraineté de la France ! C’est un fait géopolitique, stratégique et politique. C’est pourquoi il n’y a pas à choisir entre la France et l’Europe.

Comme le disait le Président de la République, en s’adressant à nos compatriotes voilà tout juste une semaine, « la France ne sera pas forte toute seule ». Car notre Europe, en nous donnant le surcroît de puissance et d’influence qui rend notre nation plus solide et plus robuste pour affronter la mondialisation, vient consolider les forces qui sont les nôtres.

Voilà, vous le sentez bien, tout le sens de notre engagement européen, dont cette treizième présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) de notre histoire doit être un temps fort.

Ce que nous porterons, tout au long de cette présidence, c’est d’abord l’ambition d’une relance européenne souveraine et solidaire, pour continuer à tirer les leçons de la crise du covid et nous donner les moyens de réussir les grandes transitions de demain.

Il s’agit de rebâtir nos capacités industrielles et technologiques, en misant sur l’innovation, notamment par le lancement de nouveaux Piiec, les projets importants d’intérêt européen commun, sur l’électronique, la connectivité 5G-6G, ainsi que sur l’hydrogène. Pour réarmer l’économie européenne, nous continuerons aussi à nous battre pour que nos entreprises jouent à armes égales avec leurs concurrentes dans une économie mondialisée, en luttant contre toutes les formes de concurrence déloyale. Des textes sont en préparation ; ils devraient aboutir au cours de notre présidence.

Il s’agit aussi d’avancer dans la construction de l’Europe de la santé, dont nous avons su poser les bases au cœur même de la première vague pandémique, en brisant des tabous et en allant même au-delà de nos traités.

Il s’agit également de donner corps à l’idée d’une Europe sociale, qui n’est plus, désormais, un simple slogan.

Il s’agit aussi de continuer à décliner notre agenda de souveraineté numérique après le succès du RGPD, le règlement général sur la protection des données, en nous donnant des outils pour mettre en place de vraies règles du jeu sur les marchés numériques et en luttant plus efficacement contre les contenus illicites et préjudiciables. C’est pourquoi nous ferons tout notre possible pour faire avancer les négociations sur les règlements DMA et DSA, afin de continuer à bâtir, étape par étape, un modèle de régulation numérique européen.

Il s’agit, enfin, de travailler à mettre en œuvre le Pacte vert proposé par la Commission en juillet dernier. De la COP21, dont nous avons défendu les acquis contre vents et marées, à la COP26 qui vient de s’achever, l’Europe a souvent montré la voie.

Le pacte de Glasgow pour le climat, s’il enregistre de réels progrès, montre bien que les efforts doivent se poursuivre pour que nous soyons, collectivement, à la hauteur de la situation et de sa gravité. C’est bien pour cette raison que nous continuerons à avancer, sur notre continent, par des actes concrets.

Pour autant, nous veillerons également à ce que l’Union ne retombe pas dans une forme de naïveté, qui consisterait à sacrifier notre compétitivité et l’attractivité économique de notre continent.

Collectivement, nous avons su faire preuve d’une détermination remarquable en nous fixant un double objectif de réduction de nos émissions d’au moins 55 % en 2030 et de neutralité climatique en 2050.

Nous devons, ensemble, faire preuve de la même détermination pour nous assurer que notre politique environnementale ira de pair avec la préservation de nos intérêts et l’affirmation de règles de concurrence plus équitables au niveau international, en mettant en place un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières européennes et en faisant du respect de l’accord de Paris une clause essentielle de nos accords de libre-échange.

Cette souveraineté réaffirmée n’est tenable que si, dans le même temps, notre Europe assume enfin la puissance qu’elle porte en elle. Ce sera donc la deuxième ligne de force de notre présidence. Disons-le, pour des raisons qui tiennent à l’histoire dont elle est le fruit, notre Union n’a pas toujours eu le réflexe de la puissance. Pourtant, là aussi, une prise de conscience commence à faire bouger les lignes, à l’échelle du continent.

En témoignent les progrès de la défense européenne, qui se poursuivront, grâce à l’adoption, je l’espère, sous présidence française, de notre première boussole stratégique, qui doit tirer toutes les conséquences du recentrement de notre allié américain sur une définition plus ciblée de ses intérêts fondamentaux.

Il s’agit de définir une approche proprement européenne des menaces qui pèsent sur nous aujourd’hui, de renforcer nos capacités opérationnelles et industrielles et de défendre nos intérêts et notre liberté d’action dans les espaces contestés, notamment dans l’espace exoatmosphérique. Ainsi, le récent test d’un missile antisatellite par la Russie – acte irresponsable, que je condamne fermement – a démontré une fois de plus que l’espace était devenu un espace de confrontation.

Il y va de notre sécurité et de notre souveraineté. Il y va aussi de l’avenir de l’Alliance atlantique, car il est clair que le renforcement de la défense européenne ne pourra se faire que dans le cadre d’un rééquilibrage et d’une refondation des liens entre les États-Unis et les Européens. Et les échanges que le Président de la République et le président Biden ont eus à Rome à la fin du mois dernier montrent que notre partenaire américain commence à intégrer cette nécessité.

Ce qui témoigne aussi de cette prise de conscience stratégique, c’est le regard nouveau, plus pragmatique et plus lucide, que nous portons désormais sur les atouts qui sont les nôtres : notre marché intérieur, qui est le premier marché au monde et qui constitue notre meilleure base arrière pour peser dans la mondialisation ; notre rang de premier bailleur mondial d’aide publique au développement ; nos efforts pionniers dans la régulation du numérique.

Il s’agit non pas seulement de fiertés européennes, mais aussi, à une époque d’extension de la compétition géopolitique à tous les champs de la vie internationale, de nouveaux attributs de puissance. Et nous sommes en train de le comprendre, à vingt-sept ! Nous saisissons enfin que l’Europe est armée pour être une grande puissance du XXIe siècle, à condition, mais cette condition est essentielle, que nous fassions un usage stratégique de ces atouts.

La puissance européenne que nous travaillerons à faire émerger pleinement, c’est donc une puissance qui se joue sur les deux tableaux suivants : la grammaire traditionnelle des rapports de force, notamment sur le plan de la défense, et les nouvelles batailles de l’influence.

Assumer notre puissance européenne, c’est aussi construire de nouvelles voies de coopération, particulièrement dans les régions qui ont une importance stratégique au regard de nos intérêts et de ces biens communs qu’il est, au fond, également de notre intérêt de défendre. Je pense notamment à l’Indo-Pacifique et à l’Afrique.

Au regard de notre dimension de puissance, nous nous efforcerons, dans le domaine migratoire, de faire en sorte que les éléments du pacte sur la migration et l’asile puissent avancer. Vous y avez fait référence, monsieur le président de la commission.

Il faut tirer toutes les conséquences des phénomènes migratoires que nous constatons, toujours dans le respect de nos valeurs, en trouvant le juste équilibre entre responsabilité des États de première entrée et solidarité de tous les États membres, ne serait-ce que pour ne plus donner prise aux instrumentalisations cyniques et aux tentatives de déstabilisation inacceptables de certains dirigeants étrangers, à commencer par M. Loukachenko.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Au sein même de l’Union, nous nous battrons enfin pour ces principes et ces valeurs, qui fondent notre appartenance à une même communauté, au moment de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et du lancement de l’Année européenne de la jeunesse, que nous célébrerons en formulant des propositions concrètes vis-à-vis de cette nouvelle génération d’Européens.

Tel est, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le triptyque – relance, puissance, appartenance – sur lequel nous nous employons à bâtir cette nouvelle présidence française, pour aller plus loin, à vingt-sept, dans la construction de cette souveraineté européenne dont nous avons besoin pour garder la maîtrise de notre destin au XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Débat interactif

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et son éventuelle réplique. Le Gouvernement dispose pour répondre d’une durée équivalente.

Dans le débat interactif, la parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le ministre, à moins de six semaines du début de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, les ambitions de notre pays sont nombreuses, mais les incertitudes qui entourent les actuelles tractations politiques chez notre principal partenaire, l’Allemagne, limitent encore la visibilité de ce qui pourra réalistement être engagé.

À cette incertitude s’ajoute celle d’une actualité imprévisible, qui vient régulièrement bousculer un agenda européen déjà très contraint, sous la forme de crises et de tensions nouvelles appelant des réponses rapides et si possible coordonnées.

Entre le devoir de répondre à ces crises impromptues et la nécessité de renforcer les fondations de l’Union, sous peine d’un déclassement international, il est d’ores et déjà indispensable de se doter d’instruments visant à prévenir des menaces qui se profilent à bas bruit, mais qui ne devraient pas manquer malheureusement de s’amplifier dans les mois à venir.

Parmi ces sujets de préoccupation, la question de la protection des libertés académiques au niveau européen est loin d’être anodine.

La récente mission d’information sur ce sujet, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, a mis en lumière les effets dévastateurs des ingérences étatiques extraeuropéennes dans nos universités et la nécessité de prendre des mesures pour préserver nos libertés académiques et protéger notre patrimoine scientifique.

Le problème n’est pas, tant s’en faut, propre à la France. Les travaux menés par Scholars at Risk et le Global Public Policy Institute mettent clairement en lumière les menaces qui pèsent sur les libertés académiques dans la plupart des pays de l’Union, libertés qui constituent le fondement de l’indépendance, de l’intégrité et de la qualité de nos systèmes universitaires et de recherche.

Pourtant, nous manquons aujourd’hui d’un cadre juridique solide à l’échelle européenne pour protéger ces valeurs essentielles.

Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que la présidence française pourrait être l’occasion d’accélérer l’élaboration du cadre à mettre en œuvre dans ce domaine à l’échelle européenne ? (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur André Gattolin, vous avez produit un rapport très pertinent sur les nouveaux risques qui se présentent à nous, en particulier les stratégies d’influence agressives, qui brouillent les frontières et, parfois, normalisent certaines formes d’ingérence.

Vous avez souhaité, dans votre rapport, qu’il y ait une prise de conscience renforcée de ces menaces et de ces risques. J’ai coutume de dire que la différence entre le hard power et le soft power a complètement disparu et que les batailles d’influence, les enjeux de puissance et les conflictualités sont partout.

Il n’y a pas, d’un côté, ce que je nommais tout à l’heure la « grammaire traditionnelle des rapports de force », et, de l’autre, ce qui serait plus léger et sur lequel il faudrait porter moins d’attention, à savoir les risques de domination par influence. Je pense que vous avez raison de soulever ce sujet au niveau national. Il faut en effet que nous puissions nous mobiliser davantage sur ce point.

C’est l’une de mes préoccupations en tant que ministre des affaires étrangères. Selon moi, la réponse doit s’intégrer à l’agenda de souveraineté engagé par la boussole stratégique. M. le président Jean-François Rapin faisait référence au fait que cette boussole a été mise sur la table hier lors de la réunion du Conseil des affaires étrangères.

Il convient de développer, pendant la présidence française, certaines actions en particulier.

Ainsi, il faut protéger au niveau européen nos dispositifs d’enseignement supérieur, qui sont des actifs stratégiques. Nous devons échanger sur les bonnes pratiques, disposer de références pour le faire et mener, ensemble, une action de promotion, afin de projeter l’excellence de nos universités et de nos établissements de recherche européens, notamment en Afrique et en Indo-Pacifique, pour les préserver.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Ce pourrait être un élément important de la boussole stratégique. Nous serons amenés à en discuter à ce moment-là. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Joël Guerriau. Monsieur le ministre, la situation internationale se tend. C’est un fait qui dure depuis plusieurs années et qui est devenu encore plus concret depuis l’été dernier. Je pense au peuple afghan plongé dans la frayeur, mais aussi à la rupture du « contrat du siècle », avec la formation de l’alliance Aukus dans la zone indo-pacifique, où des alliés n’hésitent pas à nous livrer une concurrence acharnée au péril de nos relations. Je pense aussi à la détérioration sans précédent de la situation économique du Liban, à la crise diplomatique avec l’Algérie, aux tensions au Sahel et, plus récemment, aux agissements de la Biélorussie, qui instrumentalise une crise migratoire.

Le monde bouge vite, et nous constatons toujours la lenteur des réactions de l’Union européenne. Celle-ci est due non pas à un manque d’outils ou de mécanismes pour réagir, mais à une absence de vision claire et partagée. Les Vingt-Sept États membres ont des histoires différentes, bien qu’elles soient communes, des ambitions diverses, bien qu’elles soient entremêlées, et l’Union n’est à son aise que dans le compromis. Pourtant, une vision ambitieuse à la hauteur de notre continent est nécessaire.

C’est l’objectif, vous l’avez rappelé, de la boussole stratégique qui a été lancée durant la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne. Notre pays aura en charge de la finaliser.

Les enjeux sont multiples, mais résident principalement dans notre rapport avec les grandes puissances mondiales. La stratégie de la Chine est complexe et efficace, surtout en Europe. De leur côté, les États-Unis ont leur propre agenda.

Quant à nous, Européens, nous n’avons pas tous la même relation à ces pays, et notre division est une faiblesse. La crise sanitaire a été révélatrice de notre niveau de dépendance. Il est devenu primordial de nous doter d’une stratégie multidimensionnelle et globale.

Monsieur le ministre, pendant la présidence française, comment comptez-vous mettre les Européens d’accord sur une boussole stratégique ambitieuse, dont vous avez reçu les plans hier, et particulièrement sur la stratégie à déployer face à la Chine et aux États-Unis ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Vous posez, monsieur le sénateur Guerriau, des questions essentielles.

Vous l’avez rappelé, la boussole stratégique a été communiquée hier au ministre des affaires étrangères de l’Union européenne. Il s’agit en quelque sorte d’un Livre blanc de sécurité et de défense. C’est la première fois qu’existent, dans l’histoire de l’Union européenne, un tel document et une telle volonté. Cela correspond à ce que je disais tout à l’heure, à savoir l’affirmation de l’Europe en tant que puissance.

Avec cette boussole, l’Europe doit prendre ses responsabilités pour assurer sa propre sécurité, en s’en donnant les moyens. Un consensus, qui semblait impossible, mais qui est en train de se constituer, m’a particulièrement frappé lors des échanges que nous avons eus hier. La maquette de la boussole stratégique fait l’objet de convergences me laissant penser que nous pourrons trouver un accord sous la présidence française.

L’objectif est en effet d’aboutir à un accord dans le cadre du Conseil européen du mois de mars prochain. Pour y parvenir, de nombreux échanges seront organisés, en particulier un séminaire, dont nous prendrons l’initiative et qui se déroulera au cours du mois de janvier. Il aura lieu à Brest – je ne sais pas si ce sera là un facteur de mobilisation ! (Sourires.) – et il réunira les ministres des affaires étrangères et de la défense de l’Union.

Désormais, et cela aussi m’a particulièrement frappé, les termes de « souveraineté européenne » sont couramment admis, y compris par ceux qui antérieurement étaient rétifs à un tel concept.

Par ailleurs, concernant l’analyse des menaces et des risques, la convergence est assez forte, y compris sur l’identification de notre positionnement à l’égard de la Chine et des États-Unis.

Ces éléments positifs me laissent espérer la bonne mise en place de la boussole stratégique.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre Richer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens au nom de la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Catherine Deroche, retenue en ce moment par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Son intervention, à laquelle, bien évidemment, je souscris, porte sur la déclinaison de l’une des priorités de la présidence française, celle de l’autonomie stratégique, dans le domaine de la santé, plus particulièrement des produits de santé.

En effet, même si les entreprises européennes n’ont pas démérité dans la course aux vaccins, la crise sanitaire a illustré le besoin de reconquête d’une plus grande autonomie à l’échelle du continent, en particulier dans l’hypothèse, avérée au plus fort de la crise, de la rupture ou de la fragilisation des chaînes d’approvisionnement.

Le sujet est complexe, tant il est évident que nous avons intérêt à privilégier le développement d’activités innovantes à forte valeur ajoutée sur notre territoire, alors que le besoin peut aussi se faire sentir d’une production industrielle portant sur des produits moins élaborés. C’est donc la question de la flexibilité de notre outil industriel qui est ainsi posée.

La tentation est forte de faire peser cette politique industrielle sur l’assurance maladie. La sécurité sociale y prend bien sûr sa part, en solvabilisant très fortement la dépense de produits de santé. Mais elle ne peut assumer seule cette politique, qui nécessite des investissements importants.

Monsieur le ministre, dans quels termes le Gouvernement entend-il porter ce sujet au niveau européen sous la présidence française ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Afin de ne pas être redondant, car le domaine de la santé fera sans doute l’objet de questions variées au cours de ce débat, je formulerai une réponse globale.

La crise pandémique a conduit l’Union européenne en quelque sorte à se surpasser, en brisant les tabous et en œuvrant au-delà des traités. Elle a en effet posé, sous l’effet de la nécessité, les premières bases d’une véritable Europe de la santé, même si celle-ci a été critiquée au début. Sans doute n’était-elle pas à la hauteur, dans la mesure où il ne s’agissait pas d’une compétence de l’Union européenne.

Depuis lors, elle a réussi, d’une part, à mutualiser les efforts des États membres en réalisant des achats groupés d’équipements de protection et de vaccins, et, d’autre part, à agir d’une seule voix pour négocier avec les laboratoires pharmaceutiques au meilleur coût. Elle a également permis de lutter contre la pénurie et les goulets d’étranglement, en mettant en place un contrôle des exportations de doses, face à des partenaires et des industriels qui ne respectaient pas toujours les engagements pris et, progressivement, de faire monter en puissance la production européenne.

Au cours de la présidence française, l’enjeu pour nous sera de transformer ce qui s’est imposé par les faits, de manière plutôt positive, au cours de la dernière période de combat contre la pandémie, en un dispositif structurant.

Pour ce faire, le paquet santé a été mis sur la table. Il vise notamment à renforcer les mandats du Centre européen de contrôle et de prévention des maladies et l’Agence européenne des médicaments. Nous ferons en sorte que ce paquet aboutisse dans le cadre de la présidence française, avec d’autres sujets, qu’il conviendra de mettre sur la table, pour nous nous doter des compétences santé les plus essentielles.

J’aurais d’ailleurs l’occasion, pour la première fois, d’organiser une réunion commune des ministres des affaires étrangères et des ministres de la santé, ce qui ne s’était jamais fait jusqu’alors, pour essayer de faire en sorte que nous avancions ensemble.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre Richer. Monsieur le ministre, l’Union européenne a trop longtemps fait preuve d’une certaine naïveté dans ce domaine.

La présidence française doit être l’occasion de retrouver une ambition stratégique pour l’industrie des produits de santé, en définissant des priorités et en favorisant des investissements structurants, à la fois dans la recherche, l’innovation et le développement industriel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, « la présidence française de l’Union européenne doit démarrer avec une ardoise vierge des infractions de la France envers le droit de l’Union européenne ». Cette déclaration n’est pas de moi, mais du Président de la République, qui a pris cet engagement majeur.

Pourtant, à la veille de cette présidence, si l’on consulte la liste disponible sur le site de la Commission européenne, on s’aperçoit que notre pays est encore impliqué dans 108 procédures d’infraction au droit européen. L’ardoise est donc loin d’être vierge !

Biodiversité, énergie, agriculture et j’en passe, les domaines concernés par des procédures d’infraction sont nombreux. Il s’agit, par exemple, de la mauvaise application de la directive Oiseaux visant à stopper l’effondrement de la biodiversité, ou encore, pour ce qui concerne la qualité de l’air, du dépassement constant des valeurs limites du dioxyde d’azote dans douze très grandes agglomérations françaises. Je pense également, en matière d’économie circulaire, aux objectifs de réduction des déchets d’emballage, qui ne sont pas atteints.

Ces manquements au droit communautaire, qui sont massifs, reflètent l’écart entre vos déclarations européennes et la réalité de vos politiques publiques. Cet écart demeurera-t-il, monsieur le ministre ? Les engagements pris pour obtenir une ardoise française vierge ont-ils encore quelque consistance ?

Pour illustrer par un autre exemple l’écart entre les discours et les actes, j’évoquerai le futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Il serait en effet désastreux que ce dispositif essentiel pour le climat soit repoussé vers 2036. Maintenir les quotas gratuits alloués aux secteurs de l’industrie et de l’aviation serait inconcevable, d’autant que la Cour des comptes européenne a démontré leur caractère contre-productif.

Là encore, la position et, surtout, l’action de la France s’accompagneront-elles de la détermination qui s’impose ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé le devoir d’exemplarité qui s’impose à nous. Je prends bonne note de vos observations et je conviens avec vous qu’il nous faudra, pendant la présidence française, réaliser un effort pour abréger la liste d’infractions que vous avez dressée.

S’il doit y avoir concurrence quant au nombre de procédures d’infraction, il ne me semble pas que la France compte parmi les plus mauvais élèves. En revanche, si nous voulons promouvoir l’Union européenne, son autonomie stratégique et sa souveraineté, nous devons également être à l’avant-garde pour le respect de ses règlements.

J’ai pris bonne note de tous ces éléments, monsieur le sénateur, mais surtout, si vous me permettez de le dire ainsi, j’ai pris bonne note de votre souci de voir la présidence française accorder une importance particulière à la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ou MACF.

Ce mécanisme est l’une des treize propositions législatives déposées par la Commission européenne dans le cadre des politiques d’ajustement à son objectif Fit for 55. C’est sans doute la plus sensible, voire la plus spectaculaire d’entre elles.

L’objet de ce mécanisme est strictement climatique : il s’agit de lutter efficacement contre les fuites de carbone en appliquant aux importations une tarification équivalente à celle qui existe sur le marché européen du carbone. De cette façon, nous ferons en sorte que l’intégrité environnementale de nos efforts ne soit pas fragilisée et ne se retourne pas contre nos entreprises, tout en incitant nos partenaires étrangers à nous suivre dans cette voie : c’est une question de cohérence et d’efficacité.

Bien sûr, le MACF devra être pleinement compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce, puisqu’il s’appliquera de manière non discriminatoire et tiendra compte de la politique climatique des pays tiers.

Nous souhaitons être en mesure de faire valider le MACF au cours de la présidence française ; certes, je mesure bien que l’application des treize propositions législatives du paquet Fit for 55 sera difficile, mais nous la considérons toujours comme une priorité, voire comme une nécessité pour aller de l’avant.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.

M. Jacques Fernique. L’objectif Fit for 55 doit être atteint à l’horizon de 2030. Dès lors, si le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières n’est mis en place qu’en 2036, cela n’aidera en rien à y parvenir. Il faut faire vite ! (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines, quelques milliers de migrants, fuyant le chaos provoqué par les guerres qui ont dévasté leur pays et espérant recevoir en Europe asile et protection, font l’objet d’un odieux marchandage politique.

D’un côté, le président biélorusse Alexandre Loukachenko instrumentalise les malheurs et les espoirs de ces migrants en les jetant sur les barbelés de la frontière polonaise après les avoir cyniquement acheminés sur place.

De l’autre, le gouvernement polonais attise la haine et le racisme contre les migrants, surélève les barbelés, parle de construire un mur et envoie l’armée pour tirer si nécessaire.

Ce gouvernement, qui fustige les droits humains fondamentaux, clame urbi et orbi qu’il se moque du droit européen et sabote depuis des années toute tentative de créer une politique commune solidaire d’accueil des migrants appelle aujourd’hui l’Union européenne à se tenir à ses côtés, pour en fait l’entraîner dans la confrontation.

Les surenchères vont bon train. Force est de constater que si, pour l’essentiel, elles accablent à juste titre le régime biélorusse, elles exonèrent le gouvernement polonais, qui fait maintenant appel à l’article 4 du traité fondateur de l’OTAN. Les migrants, quant à eux, restent méprisés, ballottés et rejetés par tous.

En fin de compte, l’Union européenne va une fois encore durcir ses dispositifs anti-migrants en s’alignant sur l’un de ses pays membres, dont le gouvernement est pourtant le premier à fouler aux pieds tout esprit de solidarité.

Monsieur le ministre, le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile doit être discuté sous la présidence française.

Aussi, la France aura-t-elle le courage de se battre pour faire sortir l’Europe de cette indignité et pour appliquer pleinement le respect du droit international de l’asile ? S’engagera-t-elle pour des politiques européennes s’attaquant aux causes de l’exil – les guerres, les changements climatiques et les pillages de ressources, dans lesquels les pays européens ont de lourdes responsabilités – et pour la construction de voies légales, coopératives et sécurisées de migration, seules à même de tarir les trafics humains d’exploitation de la misère ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Pierre Laurent, j’ai rappelé dans mon propos introductif que, si le pacte sur la migration et l’asile était sur la table depuis la fin de 2020, bien des difficultés demeuraient néanmoins, tant les positions sur ce sujet sont divergentes. Je répondrai à d’autres questions sur ce sujet, mais je veux déjà vous dire que, si l’on veut avancer, il faudra agir et décliner une position acceptable, entre solidarité et responsabilité.

Pour en revenir à la question biélorusse que vous avez évoquée, il faut tout de même identifier la responsabilité initiale de la situation actuelle : il existe bien un certain Loukachenko, qui organise des flux migratoires, les instrumentalise et les manipule. Voilà la réalité !

Face à ces agissements, il faut avoir une posture ferme ; c’est bien celle qu’ont adoptée hier les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, une posture à la fois de soutien et de solidarité, parce que le but de la manœuvre n’échappe à personne : c’est de déstabiliser l’Union européenne et de rompre son unité. C’est pourquoi des sanctions ont été imposées ; elles sont absolument indispensables.

Il faut en parallèle aider les pays concernés à faire face à l’afflux de migrants, mais aussi à respecter le droit humanitaire ; c’est ce que nous faisons.

Quant à l’article 4 du traité de l’Atlantique Nord, j’étais hier à la réunion des ministres des affaires étrangères et j’aurais donc pu être témoin d’une référence qu’y auraient faite les autorités polonaises présentes à cette réunion : je puis vous assurer que rien de tel n’a eu lieu. Je considère donc que cette question ne se pose pas.

Il importe en tout cas que nous soyons extrêmement fermes sur ces enjeux, mais aussi que nous communiquions d’une manière adéquate, pour dissuader les migrants potentiels de certains pays de suivre les recruteurs – puisque recruteurs il y a – qui leur font miroiter des rêves qui ne seront pas au rendez-vous.

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault. (M. Joël Guerriau applaudit.)

M. Pierre Louault. Monsieur le ministre, l’Europe se donne comme priorité les moyens de défense contre le réchauffement climatique, mais cette même Europe n’est pas à une contradiction près : elle sacrifie volontiers l’autonomie alimentaire et le revenu des agriculteurs ; quant à l’énergie, elle prône pratiquement le modèle allemand, qui a conduit en vingt ans à la suppression du nucléaire au profit du charbon et du gaz. Est-ce bien un modèle d’avenir ?

Le Président de la République a récemment annoncé la relance de la création de réacteurs nucléaires. À la veille de la présidence tournante française, cette annonce me paraît bienvenue, mais elle nécessite d’être défendue à l’échelle européenne.

En effet, faire du nucléaire une activité verte suscite de fortes réticences de la part de nos partenaires européens ; certains pays exercent notamment un lobbying intense pour écarter l’énergie nucléaire des obligations vertes que se fixe l’Union européenne dans le cadre du plan de relance.

Par ailleurs, à l’heure où nous souhaitons diminuer notre consommation d’énergies fossiles, une augmentation de la part de l’électricité dans le mix énergétique, de l’ordre de 40 %, semble inévitable.

Le nucléaire, qui représente 67 % de notre mix électrique, est une énergie décarbonée. Sans le nucléaire, notre indépendance énergétique sera fortement remise en question, ce qui nous poussera à utiliser des énergies carbonées comme le gaz, en nous rendant dépendants des productions de pays qui ne sont pas forcément des démocraties.

La flambée des prix de l’énergie devrait nous enjoindre à nous tourner vers le nucléaire, qui nous garantit une énergie bon marché, zéro carbone et stable.

Pensez-vous, monsieur le ministre, que la France saura convaincre ses collègues européens sur ce point ? En faites-vous l’une des priorités, avec l’agriculture, de cette présidence française ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, la Commission européenne s’est engagée à publier, d’ici à la fin de cette année, un acte délégué complémentaire concernant les places respectives de l’énergie nucléaire et du gaz au sein de la taxonomie verte.

Ces questions ont fait l’objet de nombreux débats au cours des dernières semaines. Vous le savez, l’inclusion de l’énergie nucléaire dans la taxonomie verte est soutenue au plus haut niveau politique par le Président de la République, qui s’est à plusieurs reprises exprimé sur ce sujet.

Les conclusions scientifiques qui ont été rendues publiques en juillet 2021 sont globalement positives et ne font pas obstacle à l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie. Nous attendons donc une décision cohérente avec ces résultats et respectant tant le principe de neutralité technologique que la liberté des États membres de déterminer leur bouquet énergétique, liberté expressément prévue par les traités européens.

Le Conseil européen d’octobre dernier a déjà été l’occasion d’aborder ce sujet entre chefs d’État et de gouvernement. Nous avons noté à ce moment-là – comme vous, j’imagine – qu’un nombre important d’États membres se sont manifestés en faveur de l’inclusion de l’énergie nucléaire dans cette taxonomie.

Il est clair que le nucléaire joue et continuera à jouer un rôle important dans la réduction de nos émissions et dans la décarbonation de notre bouquet énergétique.

Dans ce contexte, nous avons aussi accueilli positivement les dernières déclarations de la présidente de la Commission européenne, qui a souligné les atouts de l’énergie nucléaire et a réitéré le souhait de publier prochainement l’acte délégué complémentaire auquel je faisais référence il y a un instant.

Il appartient désormais à la Commission de préciser le contenu de ces actes. Nous serons évidemment très vigilants pour que l’énergie nucléaire soit effectivement incluse dans cette taxonomie dans les prochaines semaines.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le ministre, le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs occasions vouloir construire une « Europe plus solidaire et plus souveraine ». La très prochaine présidence française du Conseil de l’Union européenne ouvre une fenêtre pour insister sur ces principes, auxquels le RDSE souscrit bien naturellement. Vous y avez d’ailleurs consacré, monsieur le ministre, une large part de vos propos introductifs.

Je souhaitais plus particulièrement évoquer l’Europe de la santé, un chantier hier balbutiant, mais aujourd’hui plus prégnant, où il est en tout cas question de solidarité et de souveraineté.

En effet, on a pu voir l’Europe mettre en œuvre une réaction solidaire à la pandémie, avec l’achat en commun de vaccins, mais aussi des transferts de patients. On peut également souligner le rôle de l’Agence européenne des médicaments, qui a permis de coordonner le lancement de la campagne vaccinale, même si, hélas, tous les États membres n’avancent pas au même rythme s’agissant du taux de couverture vaccinale, avec les conséquences épidémiques que l’on constate en ce moment.

Quant à la souveraineté européenne, elle ne demande qu’à s’exercer, en particulier dans le domaine de la production de médicaments et de matériel médical ; ma question portera sur ce point particulier.

La pandémie de covid-19 a révélé une vraie lacune sur certains biens indispensables à la protection de nos citoyens européens, une lacune qui appelle des réponses rapides et concrètes.

Dans un premier temps, on attend beaucoup de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, mieux connue sous le sigle HERA. Quelles initiatives la France pourrait-elle prendre, dans le cadre de sa présidence, pour accélérer ce dossier ?

Plus globalement, quelles seront vos priorités concernant le paquet pour une Union européenne de la santé présenté l’année dernière par la Commission ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, ce sera vraiment pour notre présidence un sujet central et un rendez-vous majeur.

J’ai expliqué tout à l’heure, dans ma réponse à Mme Richer, que l’Union européenne avait pris à bras-le-corps l’enjeu de la santé, qui n’était pas de sa compétence, en brûlant quelque peu les étapes et les accords. Je pense qu’elle a bien fait et que les résultats ont été au rendez-vous ; maintenant, il faut les engranger et les faire fructifier.

C’est la raison pour laquelle, outre le paquet santé que j’ai évoqué il y a un instant, une réunion commune des ministres des affaires étrangères et de la santé se tiendra en février prochain ; ce sera un grand moment de mobilisation de l’Union européenne sur les enjeux de santé.

Nous avons la responsabilité de mettre en place HERA, la nouvelle autorité européenne qui permettra à l’UE de mieux anticiper les urgences sanitaires futures et de renforcer les circuits de recherche et de développement, d’acquisition et de distribution de contre-mesures médicales en cas de crise. Ce sera un point très important de notre présidence.

Celle-ci sera aussi l’occasion d’avancer sur un autre projet important d’intérêt européen, dans le domaine des biotechnologies, ce qui permettra, en complément de l’action menée par HERA, d’aider les projets de demain qui ne peuvent aujourd’hui être développés et, ainsi, de nous maintenir à la pointe de l’innovation.

Cet enjeu essentiel sera financé, puisque l’Union européenne a permis la mobilisation, dans le cadre de la politique EU4Health, d’un programme de plus de 5 milliards d’euros qu’il nous faudra engager dans cette direction pour nous donner, là aussi, une forme d’autonomie stratégique dans un domaine où nous étions très absents et diminués auparavant.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, en démocratie, la Constitution est le socle de l’édifice républicain ; elle s’impose à toutes les normes juridiques, qu’elles soient nationales ou, a fortiori, d’origine européenne. Si des limitations à la souveraineté sont éventuellement admises, ce ne peut qu’être en vertu d’un consentement exprès, figurant dans la Constitution elle-même.

Or, sous prétexte du prétendu principe de l’État de droit, les eurocrates veulent imposer une forme de supranationalité sans aucun fondement juridique, qui piétinerait la volonté clairement exprimée par les peuples des États membres.

Voilà l’origine des conflits qui opposent l’Union européenne à la Pologne et à la Hongrie, alors que personne ne peut contester la légitimité élective des gouvernements en cause : qu’on le veuille ou non, ils ont bel et bien été élus !

La primauté du droit européen n’a d’ailleurs aucun fondement. En effet, comme la Pologne le souligne, cette notion ne figure dans aucun des traités de l’Union européenne. Même l’article 19 du traité sur l’Union européenne, qui sert pourtant de référence aux eurocrates, est muet sur le sujet.

À l’évidence, la théorie dite « de l’État de droit » n’a donc pas à s’imposer à la volonté des peuples, telle qu’elle s’exprime lors des élections.

La Constitution française prévoit que le droit européen s’impose à nos lois et règlements ; pour autant, il ne l’emporte pas sur la Constitution elle-même ! Or les partisans d’une évolution de l’Union européenne vers une organisation supranationale veulent subordonner les constitutions des États membres à la dictature des eurocrates et du prétendu État de droit.

Les peuples, monsieur le ministre, doivent pouvoir déterminer librement et démocratiquement leur système constitutionnel. Ne pensez-vous qu’il y aurait, sinon, une atteinte inacceptable à la liberté des peuples ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. M. le sénateur Masson sait bien que j’ai des désaccords profonds avec lui, mais je voudrais simplement lui rappeler que l’État de droit, c’est l’indépendance de la justice, la liberté des médias et d’autres éléments essentiels encore. Or la notion d’« État de droit » figure dans les traités signés et ratifiés par tous les États membres, y compris la Pologne.

Je voudrais aussi lui rappeler que la primauté du droit européen est un très vieux principe, qui remonte à 1964.

J’entends affirmer, de plus en plus souvent, que l’Union européenne serait un obstacle, voire une entrave, à l’exercice de notre souveraineté nationale. Mais dans un monde marqué par une compétition internationale intense, voire par des conflictualités internationales majeures qui se jouent dans tous les domaines, à la fois sur les enjeux sanitaires, environnementaux, sécuritaires et économiques, je considère que cette perception est fausse ; c’est sans doute un désaccord profond entre M. Masson et moi.

Pour ma part, j’estime que l’Union européenne est non pas un carcan, mais une organisation parfaitement originale, qui ne dissout pas les États-nations, mais leur permet de s’unir et ainsi de maximiser leurs forces, s’ils le souhaitent et quand ils y sont prêts. En cela, à mon sens, la souveraineté européenne que nous affirmons collectivement est aujourd’hui une meilleure garantie de la souveraineté de la France ; voilà sans doute notre divergence majeure, monsieur Masson.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Monsieur le ministre, dans quarante-cinq jours, la France assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne.

Le Président de la République ne sera certes pas le président de l’Europe, mais il est attendu comme le facilitateur permettant de raviver la flamme européenne. Nous attendons donc avec impatience qu’il nous présente les priorités de cette présidence, qui ne bénéficiera que de quelques semaines utiles avant les élections présidentielle et législatives françaises.

Je salue l’initiative de notre commission ; elle permettra à la représentation nationale – du moins l’espérons-nous – d’en savoir plus que ce que nous apprenons par médias interposés.

Monsieur le ministre, l’Europe est divisée, fracturée, malmenée et mal-aimée. Nous pensons qu’il faut la réparer, qu’il faut redonner confiance dans sa capacité à produire du progrès pour bâtir un monde de bien-être durable.

Deux minutes ne suffiront pas pour dresser la liste des tâches à accomplir ; je m’en tiendrai donc à deux priorités absolues et indissociables.

La première consiste à engager la transition écologique et à la réussir, en veillant à ne laisser aucune population ni aucun territoire sur le bord du chemin. La transition écologique sera juste et inclusive ou elle ne sera pas ! La relance ne sera réussie que si elle permet un changement de paradigme économique.

La seconde consiste à mettre en œuvre les engagements des sommets de Göteborg et de Porto pour enfin construire l’Europe sociale, lutter contre les inégalités et aboutir à un salaire minimum européen.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si ces deux priorités seront, comme nous l’attendons, celles de la présidence française ? Comment, si tel est le cas, les traduirez-vous concrètement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vos interrogations sont pertinentes. C’est bien l’un des objectifs de notre présidence que de faire en sorte d’avancer dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et, en particulier, dans celle des engagements de Göteborg et de Porto.

Il y a, en la matière, trois chantiers majeurs devant nous.

Premièrement, nous sommes en train de négocier la directive qui doit garantir le droit à un salaire minimum adéquat à tous les travailleurs de l’Union. Vous connaissez notre engagement pour ce texte, que la France demandait depuis des années. La réponse avait toujours été négative, mais des discussions sont aujourd’hui en cours, et j’espère que nous les verrons aboutir au cours de la présidence française.

Deuxièmement, nous entendons améliorer des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques, ainsi que leur accès à la protection sociale et au droit à la négociation collective. La Commission examine la possibilité d’une initiative dans ce domaine. Nous plaidons pour que cela soit mis sur la table pendant la présidence française.

Troisièmement, et enfin, la proposition législative sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes doit, elle aussi, faire l’objet d’un dépôt par la Commission, et nous voulons la faire avancer au cours de cette période.

Nous souhaitons donc que l’Europe sociale progresse. Des initiatives concrètes peuvent permettre de répondre aux défis posés par notre temps ; j’en ai évoqué trois, qui nécessiteront de notre part une grande vigilance. Croyez bien, monsieur le sénateur, que nous serons à ce rendez-vous.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

M. Didier Marie. Je vous remercie, monsieur le ministre : je prends note de votre engagement, et nous aurons l’occasion, à l’issue de la présidence française, de faire le bilan des avancées.

Très clairement, nous devons réorienter l’Europe et la renforcer pour mettre un terme aux souffrances des plus défavorisés et à la destruction de l’environnement.

Cela passe par des avancées concrètes et rapides sur les deux priorités écologiques et sociales que nous souhaitons mettre au cœur de la Présidence française.

Cela passe, plus largement, par la déclinaison du plan Climat et par la mise en œuvre du fonds pour une transition juste, par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières dont nous avons parlé, mais aussi par un salaire minimum européen, par une protection des travailleurs des plateformes numériques et par des avancées en matière de sécurité sociale pour l’ensemble des Européens.

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre, la présidence slovène en cours a porté une attention particulière aux pays des Balkans occidentaux et à leur avenir européen.

Cette priorité a abouti concrètement à l’organisation du sommet Union européenne-Balkans occidentaux du 6 octobre dernier, qui a permis aux États membres de réaffirmer leur engagement vis-à-vis du processus d’élargissement, de renforcer la coopération dans la lutte contre le coronavirus et d’assurer le soutien à la reprise économique dans la région.

Néanmoins, alors que les trois États membres qui vont se succéder à la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne doivent se coordonner dans l’élaboration du programme de ces présidences, la région des Balkans ne figure pas parmi les priorités de la présidence française.

Or, comme a pu le constater sur place la délégation du groupe interparlementaire d’amitié France–Balkans occidentaux, que je préside, les moyens de notre diplomatie ne sont à la hauteur ni des enjeux de cette région ni de nos ambitions.

Il s’agit pourtant d’une région stratégique pour l’Union européenne et pour la France, une région qui présente d’importants enjeux en matière d’économie, de migrations et de sécurité. Des efforts de long terme sont donc nécessaires, d’un point de vue national comme européen.

Aussi, monsieur le ministre, face à l’influence de la Russie, de la Chine et de la Turquie, et au regard des tensions actuelles, quelle stratégie l’Europe et la France peuvent-elles mettre en œuvre dans la région des Balkans ? Quelles actions seront menées sur ce sujet lors de la présidence française ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, vous savez que nous avons obtenu, il y a peu de temps, une réforme en profondeur de la méthodologie du processus d’adhésion.

Celui-ci repose désormais sur trois principes : la progressivité, à savoir une association graduelle aux politiques de l’Union, avec des bénéfices concrets immédiats pour les populations concernées, avant même qu’il y ait un accord général ; la conditionnalité, avec un haut degré d’ambition, en particulier sur les standards et les normes, ainsi qu’en matière d’État de droit, un sujet particulièrement sensible dans la région à laquelle vous faites référence ; enfin, la réversibilité, qui est une condition de la crédibilité du processus, puisqu’elle permet de revenir en arrière si cela n’avance pas bien. Nous veillons donc à la bonne mise en œuvre de cette nouvelle méthodologie.

Les questions liées aux pays des Balkans occidentaux sont d’actualité. Normalement, les procédures devraient permettre le lancement prochain de deux conférences intergouvernementales, l’une pour la Macédoine du Nord, l’autre pour l’Albanie.

Vous savez bien que nous sommes défavorables à un découplage des procédures pour ces deux pays, qui semblent les plus proches de l’engagement d’un processus officiel d’adhésion. Toutefois, l’ouverture de ces CIG n’est pas possible aujourd’hui en raison de difficultés suscitées par des questions linguistiques entre la Macédoine du Nord et la Bulgarie. On ne peut pas envisager pour l’instant de rendez-vous sur ce sujet, d’autant qu’un processus électoral est en cours en Bulgarie.

Cela étant, notre relation avec les Balkans occidentaux ne peut se résumer à la perspective de l’élargissement, en particulier dans une région soumise à beaucoup de stratégies d’influence, voire d’ingérence.

Nous devons donc parallèlement promouvoir un agenda positif à l’égard des Balkans occidentaux, qui s’incarne notamment dans les coopérations concrètes décidées lors du sommet UE–Balkans occidentaux qui s’est tenu à Brdo pri Kranju le 6 octobre dernier, décisions dont nous avons tiré hier les conséquences au cours du Conseil des ministres des affaires étrangères de l’UE, qui s’est particulièrement attaché à cette dynamique.

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.

Mme Marta de Cidrac. Je vous remercie de ces rappels, monsieur le ministre : vous avez raison de nous en parler de nouveau dans cet hémicycle.

Toutefois, je pense que la présidence française de l’Union européenne, qui va bientôt commencer, devrait malgré tout constituer l’occasion d’envoyer des messages positifs à nos interlocuteurs dans cette zone éminemment importante d’un point de vue sécuritaire et migratoire.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern. (M. Pierre Louault applaudit.)

M. Claude Kern. Monsieur le ministre, l’Union européenne a élaboré une stratégie ambitieuse en faveur de l’égalité entre hommes et femmes, dont la réalisation doit s’étaler entre 2020 et 2025.

En voici les principaux objectifs : mettre fin aux violences à caractère sexiste, bousculer les stéréotypes sexistes, combler les écarts de rémunération entre hommes et femmes sur le marché du travail, ou encore parvenir à une participation égale dans les différents secteurs de l’économie.

Le Sénat a définitivement adopté, le 28 octobre dernier, le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

La France assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2022 ; à ce titre, elle doit jouer un rôle moteur pour que les États membres ratifient, puis appliquent, les dispositions de cette convention. La France devrait être le neuvième pays à ratifier cette convention, mais cette ratification est suspendue dans l’attente d’une nécessaire autorisation européenne.

Des négociations sont-elles envisagées pour faire aboutir cette décision, afin de permettre une ratification plus massive de cette convention par les États membres ? La France montrera-t-elle l’exemple pour que cette convention soit mise en œuvre de façon ambitieuse et que les États membres ratifient, puis appliquent, les dispositions de la convention n° 190 dans des délais raisonnables ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, sans autre transition que ma qualité d’élu alsacien, qui fait que c’eût été un manquement de ma part de ne pas poser cette question, comment comptez-vous préserver, mais surtout renforcer la place de Strasbourg comme capitale européenne ?

Face aux arguments touchant principalement aux finances, à l’environnement et aux conditions sanitaires qui nous ont été opposés de manière fallacieuse et ne résistent pas à une analyse objective, comment comptez-vous vous inscrire pleinement dans un axe fort, celui de l’esprit européen de Strasbourg, de même que dans la ligne des traités européens qui consacrent Strasbourg comme siège du Parlement européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, votre interrogation finale trouve sa réponse dans les traités européens, lesquels indiquent que le siège du Parlement européen est à Strasbourg. Je n’ai vu personne, pour l’instant, exprimer le désir de modifier les traités, en particulier sur ce point.

Cette question nécessite cependant de notre part une grande présence et une grande attention. J’ai été amené il y a quelques jours à me rendre au Parlement européen pour le répéter. J’ai aussi pu rencontrer à cette occasion les étudiants de l’Institut d’études politiques de Strasbourg pour leur manifester toute l’importance que j’accorde à cet enjeu géographique et au rôle de capitale européenne de la ville de Strasbourg. Sur ce point, monsieur le sénateur, n’ayez pas d’inquiétudes sur notre détermination, en particulier sur la mienne !

Vous avez également évoqué la ratification de la convention de l’OIT relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Il s’agit bien d’une priorité politique pour la France, qui s’inscrit dans la grande cause du quinquennat, l’égalité femmes-hommes, qu’a voulue le Président de la République. Nous nous y étions d’ailleurs engagés lors du forum Génération égalité, qui s’est tenu du 30 juin au 2 juillet dernier à Paris, sous l’égide d’ONU Femmes. Et vous avez adopté au Sénat, voilà deux semaines, le projet de loi autorisant la ratification de cette convention.

Ce sujet est également européen, car, au-delà de ce texte, l’Union européenne est une union de valeurs. Elle a développé un acquis très important dans ce domaine depuis plusieurs décennies, acquis qui a permis aux États de progresser en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce sera également un sujet essentiel de notre présidence, car nous savons que le consensus indispensable pour faire avancer les droits des femmes, en particulier compte tenu de la contre-offensive conservatrice qui les cible, est de plus en en plus difficile à préserver. Nous serons vigilants sur cette question et nous conduirons une action extrêmement forte pour préserver et même renforcer la dynamique en faveur de ces droits.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, ce débat intervient quelques semaines avant la présidence de l’Union européenne.

Un tel débat aurait pu avoir lieu au long cours, sur plusieurs mois, afin de nous permettre d’avancer tous ensemble : l’exécutif, la représentation nationale et les citoyens.

La présidence de l’Union européenne par l’un de ses pays fondateurs aurait pu être l’occasion d’une puissante initiative pour relancer l’Union. Je fais partie de ceux qui croient à l’Union européenne non pas seulement par principe, mais parce que, plus que jamais, elle constitue un projet de construction positif dans un monde et des sociétés traversés par les menaces et les replis.

À l’heure où les superpuissances sont de retour sur la scène internationale, où est la superpuissance européenne ? Comment des responsables rationnels peuvent-ils imaginer que la fermeture de frontières puisse nous protéger et rendre ces dernières infranchissables ? Comment peuvent-ils à ce point rester sourds et aveugles à l’état du monde ? La souveraineté la plus importante, c’est celle des peuples, non celle des représentations fantasmées et nationalistes, qui ne conduisent qu’au rejet et à la xénophobie.

Le rejet comme norme : nous savons où un tel projet conduit inéluctablement. L’Union européenne est l’une des seules voies de recours crédibles en matière de protection internationale. Alors que nous pensions la paix acquise, celle-ci est plus que jamais menacée. Les événements ne cessent de nous rappeler sa fragilité.

Certes, le président Mitterrand nous avait prévenus, lui qui appelait à toujours s’engager davantage dans le processus de construction européenne. Alors que la France s’apprête à prendre la présidence de l’Union, le silence règne : rien ou presque.

Deux sujets sont majeurs pour l’avenir proche de l’Europe et de l’ensemble de nos pays au sein de l’Union : la diplomatie et la défense.

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, l’Europe de la défense. Aussi, voici ma question : quelles mesures réelles la France entend-elle prendre durant sa présidence pour accroître l’intégration des membres de l’Union en matière de défense et de diplomatie ?

Où en est-on, par exemple, des projets de système de combat aérien du futur, après les atermoiements de l’Espagne ? Où en est-on du projet de porte-avions franco-européen ou encore de l’intégration d’un véritable commandement européen, appuyé sur un service de renseignement européen ?

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Marc Todeschini. Enfin, à quand un véritable ministre des affaires étrangères de l’Union ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, je trouve votre analyse pessimiste. En réalité, et je parle d’expérience – c’est une expérience que j’ai d’ailleurs partagée avec vous –, je constate que, en matière de sécurité et de défense, l’Europe a accompli un chemin considérable depuis quelques années.

Nous disposons désormais d’un Fonds européen de défense. Personne n’imaginait il y a même cinq ans que ce serait possible. L’Europe a mis en place la Facilité européenne pour la paix, un instrument qui permet de financer des actions opérationnelles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle a également instauré la Coopération structurée permanente et l’Initiative européenne d’intervention. Ce sont là des preuves que l’Europe de la défense est une réalité concrète.

Je me souviens que, lorsque j’ai commencé à évoquer l’idée d’une coopération structurée permanente devant mes homologues européens de la défense, on m’envoyait promener ! Aujourd’hui, tout le monde en est membre. Nous sommes donc engagés dans un cycle positif. Progressivement, l’Europe est en train de s’affirmer comme une puissance en devenir. Il faut désormais qu’elle fasse preuve d’une véritable autonomie stratégique.

Or autonomie stratégique et souveraineté européenne sont des termes qui figurent aujourd’hui dans le projet que constitue la boussole stratégique que j’ai évoquée à plusieurs reprises et qui sera au centre des discussions lors de la présidence française, notre volonté étant d’aboutir sur ce sujet.

Vos préoccupations sont prises en compte dans le cadre de la boussole stratégique, monsieur le sénateur, laquelle repose sur quatre thèmes : « Agir », « Sécuriser », « Investir » et « Coopérer ». Des propositions concrètes sont faites sur ces quatre thèmes.

Ainsi, sur le thème « Agir », il est proposé de créer une capacité européenne de déploiement rapide et un mécanisme de présence maritime coordonnée ; sur le thème « Sécurité », de développer des coopérations très fortes dans les domaines spatial, cyber et maritime pour lutter contre les menaces hybrides ; sur le thème « Investir », d’augmenter nos capacités qui sont défaillantes en Europe et d’affirmer une souveraineté technologique ; sur le thème « Coopérer », enfin, de coopérer avec l’ensemble des acteurs, y compris, évidemment, l’Alliance atlantique.

Dans le domaine de la défense, d’importantes évolutions sont donc intervenues, qu’il importe désormais de mettre en avant.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Monsieur le ministre, la présidence française du Conseil de l’Union européenne approche à grands pas. Je pense que nous partageons tous le souhait qu’elle soit l’occasion d’avancer sur plusieurs dossiers d’une importance capitale pour l’Europe et la France, tels que la relance économique, le pacte sur la migration et l’asile, la transition écologique ou encore la régulation et la sécurité en matière de numérique.

C’est sur ce dernier point que j’insisterai, notamment sur la question de la cybersécurité. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a été un véritable modèle dans le monde en matière de protection des données. Je pense qu’il est aujourd’hui temps que l’Union européenne soit de nouveau un moteur sur un sujet d’une importance capitale : la cybersécurité.

Bien évidemment, la cybersécurité est un sujet relevant de la souveraineté des États, plus particulièrement de leur souveraineté numérique. C’est ce qui explique en partie les réticences qu’a suscitées et que suscite encore le fait de légiférer à vingt-sept sur cette question.

Cependant, un État vulnérable à des attaques informatiques est-il réellement souverain d’un point de vue numérique ? L’idée est bien évidemment non pas de transférer les compétences des États en matière de cybersécurité à l’Union européenne, mais d’accroître la coordination des États dans ce domaine et de trouver des moyens de mieux travailler ensemble.

Une première étape a été franchie avec la directive Network and Information System Security (NIS), puis une nouvelle avec la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne et la création de l’unité conjointe de cybersécurité, mais nous devons aller plus loin et tendre vers des souverainetés numériques individuelles, qui soient interopérables.

À cet égard, il semble nécessaire de prévoir des critères communs concrets en matière de cybersécurité, tels qu’une échelle de gravité des attaques, et ce afin que les États européens se comprennent immédiatement.

Ainsi, en fluidifiant les interactions, une réelle puissance européenne en matière de cybersécurité pourrait se construire, sans transfert de souveraineté. L’Union européenne pourrait être un véritable leader en la matière, en fixant des standards qui auraient alors une répercussion mondiale.

Quelle est donc, monsieur le ministre, la position du Gouvernement sur ce sujet ? Est-il prévu de légiférer sur la question de la fixation de standards et de critères européens en matière de cybersécurité et sur l’interopérabilité des souverainetés numériques des États au cours de la présidence française du Conseil ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous posez des questions tout à fait opportunes sur un enjeu essentiel de souveraineté.

J’adhère tout à fait au concept de souveraineté numérique. Durant la présidence française, nous accélérerons l’examen d’une série de propositions qui sont déjà sur la table.

Le texte décrivant les orientations de la boussole stratégique n’ayant été déposé qu’hier, nous ne disposons pas encore d’explications sur ses différents points, mais il prévoit, s’agissant des compétences nouvelles sur lesquelles nous devons nous mobiliser, la mise en œuvre d’un centre d’opération cyber, dont l’objectif sera de renforcer la dissuasion face à de potentielles attaques cyber à l’échelon européen.

De plus, elle prévoit qu’un document de politique européenne de défense cyber sera partagé au cours de 2022 – dans la première partie de l’année, je l’espère.

Par ailleurs, dans le cadre du trilogue, nous pourrions poursuivre dans le sens de la directive NIS – c’est-à-dire la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union –, révisée avec le Parlement européen, compte tenu de la volonté affichée de la présidence slovène de faire avancer le plus vite l’orientation générale, avant la fin de cette année. La directive NIS 2 fera partie de nos priorités.

Deux autres priorités ont été identifiées : il s’agit, d’une part, d’incarner la solidarité européenne face aux crises cyber au travers d’un exercice que nous mènerons à l’échelle des ministres des affaires étrangères et qui visera à tester et à améliorer nos mécanismes d’assistance mutuelle ; d’autre part, de développer le volet relatif à l’action extérieure de l’Union en matière de cybersécurité, afin de renforcer notre mix d’options en réponse aux attaques cyber potentielles, en particulier dans le cadre d’un dialogue sur ce sujet, notamment avec l’Afrique.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. La boussole stratégique intègre tous ces aspects. Je vous remercie de l’avoir signalé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, en septembre dernier, la commission des affaires européennes du Sénat s’est entretenue en visioconférence avec son homologue du Siemas de Lituanie pour marquer sa solidarité et trouver ensemble des solutions face à l’attaque hybride du pouvoir biélorusse à notre frontière orientale.

Ce pouvoir a transformé ce pays en état gangster : il utilise des personnes vulnérables, qui affrontent le froid et la maladie, pour attaquer l’Union européenne.

Nous regrettons que le gouvernement polonais considère que cette situation constitue une aubaine, car elle lui évite d’avoir à répondre devant son opinion publique de ses actions contraires au droit européen et de ses attaques contre l’indépendance de la justice polonaise.

De même, nous regrettons qu’il refuse l’aide de Frontex pour mieux accréditer auprès de son opinion publique l’idée que l’Union européenne n’est pas solidaire de ce que vit ce pays à sa frontière orientale. Nous déplorons qu’il mène aussi des actions contraires au droit européen à cette même frontière.

Il est terrible, monsieur le ministre, de constater que, face à une menace commune, il existe des gouvernements en Europe qui adoptent des positions et mettent en œuvre des politiques visant à décrédibiliser l’action de l’Union européenne et de ses institutions auprès de leur opinion publique.

Pour éviter ce type de comportement de la part d’États membres, il convient, monsieur le ministre, de conférer une légitimité démocratique plus forte aux politiques européennes. En effet, si les États membres persistent à se comporter de cette façon, en prenant à témoin leurs opinions publiques au nom d’une pseudo-souveraineté, l’Union européenne va droit à la catastrophe.

Monsieur le ministre, ma question est courte, mais complexe : qu’allez-vous entreprendre face à de tels comportements ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. L’essentiel de votre question porte sur la crise biélorusse. J’ai répondu en partie tout à l’heure à M. Pierre Laurent sur ce sujet.

J’ai indiqué à quel point l’action de président Loukachenko, qui est à l’origine de cette crise, était dévastatrice et dangereuse. Elle est totalement condamnable. Il s’agit d’une crise migratoire artificielle, qui a été organisée et instrumentalisée en vue de provoquer l’Union européenne.

Je partage les remarques que vous avez formulées sur la Pologne. Nous avons dit aux Polonais qu’il existait des outils et qu’il fallait les mobiliser pour faire face à la crise à laquelle ils sont confrontés. Toutefois, ce sont eux qui sont confrontés à cette crise. Je ne place donc évidemment pas au même niveau leur action et celle de la Biélorussie.

Cette crise démontre la nécessité d’accélérer la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile. À l’origine, on considérait que les pays de première entrée devaient se débrouiller seuls. Désormais, et c’est peut-être le résultat, positif, de l’aggravation de la situation en Biélorussie et à la frontière polonaise, tout pays peut devenir un pays de première entrée.

Il nous faut donc désormais faire preuve à la fois de solidarité et de responsabilité dans la mise en œuvre de ce pacte. Cette question sera au cœur de l’action de la présidence française.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.

M. Jean-Yves Leconte. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse, mais j’insiste : il est essentiel de faire en sorte que les citoyens européens défendent les politiques européennes et qu’ils ne soient plus affectés par les comportements populistes de certains gouvernements européens, sinon l’Europe se déconstruira.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Monsieur le ministre, permettez-moi de rebondir sur la question qui vient de vous être posée et sur la réponse que vous y avez apportée.

Mon collègue Jean-Yves Leconte et moi-même avons rendu à la fin du mois de septembre dernier, au nom de la commission des affaires européennes, un rapport d’information sur les négociations en cours du pacte sur la migration et l’asile, dans lequel nous nous sommes montrés particulièrement dubitatifs sur son adoption par l’ensemble des États membres.

À la suite de certaines auditions, nous avons pris conscience qu’il existait, au-delà de problèmes techniques, un véritable manque de confiance entre les différents États membres.

Dès lors, comment envisagez-vous de conduire les États membres à accepter les dispositions de ce pacte au cours de la présidence française, compte tenu de leurs réticences et des grandes divergences de vues qui existent entre, d’une part, les pays de première entrée, et, d’autre part, le groupe de Visegrád ?

En outre, cela a été dit, nous connaissons actuellement de nouveaux phénomènes migratoires, du fait notamment de la crise afghane, dont on n’a pas encore mesuré les conséquences probables, et de l’afflux de migrants arrivant par la Biélorussie.

Allez-vous pour cela privilégier une stratégie du pas à pas et commencer par amener progressivement tous les États membres à mettre en œuvre le screening à la frontière, puis l’inscription dans Eurodac, et enfin, ultérieurement, le retour effectif des migrants dans leur pays d’origine ? Où allez-vous plutôt encourager les relations entre certains États membres plus particulièrement concernés par un flux migratoire spécifique, en Méditerranée occidentale, en Méditerranée orientale et désormais – pourquoi pas ?– en Europe orientale ?

N’y a-t-il pas lieu, monsieur le ministre, de tenter de réviser, voire de faire évoluer le contenu de ce pacte, qui est trop ambitieux ?

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. André Reichardt. En tout état de cause, un échec serait catastrophique pour l’Europe et pour la France.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Je pense tout d’abord que le statu quo n’est plus possible. Si l’on considère que, à toute chose, malheur est bon, ce qui se passe en Biélorussie peut contribuer à conduire les uns et les autres à ce constat.

Je pense par ailleurs que le pacte sur la migration et l’asile, tel qu’il a été proposé, est un concept positif, mais que ses objectifs sont globalement difficilement atteignables, parce que chaque État concerné verra uniquement ses propres intérêts. Je ne vois pas comment on pourrait faire passer le paquet asile-migration dans un tout.

Il va donc nous falloir être pragmatiques. Nous l’avons déjà été : un accord a été signé en juin sur l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, un autre sur Frontex l’avait été antérieurement. Il faudra ne pas séparer géographiquement les interventions.

Au contraire, il faudra que les enjeux soient pris en compte de manière globale et solidaire, afin de ne pas laisser seuls les États de première entrée face aux défis humains, sanitaires et sécuritaires auxquels ils sont confrontés. Il faudra faire preuve, je le répète, de pragmatisme, mais aussi de flexibilité. À cet égard, le screening peut-être envisagé comme une première étape.

Cette solidarité doit aller de pair avec une responsabilité renforcée, de façon là aussi pragmatique, afin de prévenir les mouvements secondaires qui engorgent et fragilisent nos capacités d’accueil. Nous devons peut-être aussi renforcer le contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne en instaurant des procédures frontalières efficaces, là encore de manière pragmatique.

Enfin, sur ce dernier point, je pense que nous devrions pouvoir avancer plus vite que sur les autres et alléger la pression à nos frontières en intensifiant notre coopération avec les pays d’origine et de transit, dans un esprit de responsabilité partagée. Ce sujet sera inscrit à l’ordre du jour du sommet entre l’Union africaine et l’Union européenne qui se tiendra au mois de février prochain.

Nous aurons besoin d’une très forte volonté de faire avancer ces sujets, qui ont peu progressé sous la présidence slovène. J’espère que nous pourrons mettre en œuvre une stratégie du pas à pas efficace.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny. Monsieur le ministre, depuis quinze ans, l’Europe sociale patine. Bien qu’elle soit au centre des discussions politiques à Bruxelles, elle n’a toujours pas permis à ce jour de résorber les écarts socio-économiques entre régions européennes.

Les phénomènes, pour ne pas dire les stratégies assumées, de dumping social qui en résultent minent non seulement l’efficacité du marché unique, mais aussi, et surtout, la confiance de nos concitoyens, qui attendent d’abord de l’Europe qu’elle les protège.

Certes, plusieurs mesures concrètes en matière de convergence sociale européenne ont été engagées récemment, mais elles restent à ce stade très légères.

La directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, qui avait suscité de grandes attentes, est finalement décevante, sa portée étant trop limitée. Quant au plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, il repose presque en totalité sur la bonne volonté des États membres, dont certains restent réticents à toute idée de convergence sociale.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé que la présidence française de l’Union européenne porterait une ambition sociale forte. On attend donc du Président de la République qu’il prenne des initiatives concrètes.

À cet égard, allez-vous par exemple remettre sur la table la directive relative aux travailleurs détachés, dont la dernière révision ne permet pas de lutter contre le dumping, car elle laisse de côté la question du pays d’acquittement des cotisations sociales ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, j’ai commencé à répondre à votre préoccupation précédemment.

Vous faites référence en particulier à la négociation en cours de la directive visant à garantir le droit à un salaire minimum à tous les travailleurs de l’Union européenne. Sur ce sujet, on ne pouvait absolument pas imaginer voilà quelques années qu’il y aurait un jour une directive.

Aujourd’hui, cette directive est un élément essentiel, car elle permettra de garantir des droits fondamentaux, en particulier celui de vivre de son travail. Nous aurons à cœur de faire avancer ce sujet sous la présidence française. Un compromis est désormais envisageable, alors que les oppositions sont traditionnellement très fortes sur cette question entre les pays qui souhaitent préserver leur modèle social et les États moins-disants de ce point de vue.

L’enjeu est de taille, car renforcer la cohésion sociale dans la période actuelle n’est pas une option, vous l’avez dit, madame la sénatrice ; c’est la condition de la solidité de la relance européenne et, d’une certaine manière, de la pérennité du projet européen. Si nous arrivons à faire aboutir ce texte, nous aurons fait un pas en avant considérable.

Je ne pense pas utile de remettre aujourd’hui sur la table la directive sur les travailleurs détachés, que nous avons déjà eu beaucoup de mal à faire aboutir. Une démarche, qui me paraît positive, est en cours dans le domaine social.

Nous espérons également faire avancer la future législation européenne sur le devoir de vigilance des entreprises. Il s’agit de faire en sorte que les standards de ces dernières permettent le respect des droits de l’homme et de l’environnement sur l’ensemble des chaînes de valeur qu’elles contrôlent, par l’ensemble de leurs partenaires, que ces derniers agissent en France ou à l’extérieur.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. Nous attendons une véritable volonté politique du Président de la République, que l’on ne ressent pas. On se souvient surtout de ses échecs européens sur la réforme de la zone euro en 2018, sur les nominations aux postes européens en 2019 – nous avons tout perdu au Parlement européen ! –, et sur la réforme de la politique agricole commune en 2020…

Une politique extrêmement volontaire est nécessaire. Nous souhaitons, nous, que la présidence française soit à l’identique de celle de Nicolas Sarkozy : tous les Européens se souviennent qu’il avait alors sauvé le système financier européen. (Marques dironie sur les travées du groupe SER.) Voilà ce que nous souhaitons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le ministre, indépendamment de la réponse à la crise du covid-19, la Commission européenne a engagé depuis plusieurs années des chantiers de transformation et de modernisation de l’économie européenne, afin de rendre celle-ci plus souveraine et plus résiliente face aux crises et d’assurer les transitions écologique et numérique.

L’objectif, me semble-t-il, doit être de définir le modèle qu’il faudrait bâtir, tout en évoquant les questions d’identité et de culture européenne. L’Europe est en effet maillée de milliers de villes où la culture joue un véritable rôle attractif, grâce à leur patrimoine environnemental, architectural ou immatériel.

Comment développer une nouvelle politique de la culture, notamment du patrimoine, fondée sur une approche transversale, une politique qui prenne pleinement en compte les priorités, en termes de développement durable en particulier, et qui puisse également s’inscrire dans le plan de la présidente Ursula von der Leyen pour un nouveau Bauhaus européen ?

La crise sanitaire que nous vivons actuellement a mis en exergue l’importance de la sauvegarde du patrimoine de proximité, des campagnes et des petites villes, telles que les petites cités de caractère, qui forment un cadre de vie dans lequel une part croissante de nos concitoyens aspirent à vivre. Un nouvel exode urbain vers les campagnes ou les petites villes à taille humaine est à l’œuvre.

La conservation et l’animation culturelles, entre autres, sont des atouts non négligeables, non seulement pour la préservation d’un cadre de vie de qualité, spécifiquement européen, mais aussi pour l’attractivité économique.

Cette question de civilisation et d’identité culturelle européenne peut-elle faire partie, monsieur le ministre, des priorités de la présidence française ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison de soulever cet enjeu, d’autant plus que la culture a durement pâti de la pandémie et qu’elle en reste affectée. C’est un enjeu clé qui parle à nos concitoyens. La culture suscite un sentiment d’appartenance européenne. Il importe donc de cultiver cette dimension.

Dans ce contexte, nous agirons dans trois directions.

Tout d’abord, nous contribuerons à faire vivre la culture européenne par l’organisation de manifestations en France et dans le monde.

Ainsi, nous organiserons une Nuit européenne des idées, qui permettra de souligner le rôle de la France comme passeuse de culture au sein de l’Union. Tout notre réseau diplomatique et culturel sera mobilisé pour que cet événement rayonne dans le monde.

Nous organiserons aussi la Fabrique Europe au Grand Palais, qui accueillera au début du mois de février six cents jeunes Européens, professionnels de la culture et des arts, et deux cents professeurs. Ils seront invités pour renforcer le sentiment d’appartenance à l’Europe et réaliser des œuvres en lien avec les symboles de l’Europe. Ils formeront ainsi un réseau européen de créateurs.

De nombreux événements seront également consacrés à la promotion de la diversité culturelle et linguistique, afin de souligner l’importance du multilinguisme et de promouvoir l’usage du français, notamment dans les institutions européennes.

Ensuite, nous essaierons de faire avancer l’agenda de souveraineté européenne d’un point de vue culturel et nous veillerons à ce que les avancées qui ont été obtenues récemment grâce à la directive sur le droit d’auteur, qui permet de protéger, donc de stimuler, la création, ou à celle sur les services de médias audiovisuels, qui permet de garantir la diffusion de 30 % d’œuvres européennes sur les plateformes, soient bien mises en œuvre. Il s’agit d’avancées considérables, en faveur desquelles, vous le savez, notre pays s’est beaucoup mobilisé.

Enfin, nous mettrons l’accent sur les enjeux du patrimoine, car notre politique en la matière doit être européenne.

Nous agirons pour cela dans trois directions. Premièrement, nous ferons le bilan de la première décennie du label du patrimoine européen. Deuxièmement, nous mobiliserons nos partenaires européens sur la question du patrimoine en péril et organiserons à cet effet des colloques et des manifestations. Troisièmement, nous organiserons au mois de janvier prochain à Paris une conférence de l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (Aliph).

Cette question sera, elle aussi, l’un des enjeux de notre présidence.

Conclusion du débat

M. le président. En conclusion du débat, la parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat a été l’occasion d’évoquer les nombreux défis que doit relever l’Union européenne lors du prochain semestre, sous la présidence de notre pays. Il a montré combien l’attente du Sénat était grande envers cette présidence.

Ce débat a également permis de soulever les nombreuses incertitudes qui entourent déjà notre présidence, avant qu’elle ne débute : la nouvelle flambée épidémique, les transitions politiques à l’œuvre dans plusieurs États membres, mais aussi dans le voisinage de l’Union, la pression migratoire, qui s’exerce chaque jour un peu plus fortement à nos frontières, les tensions géopolitiques croissantes, y compris au cœur du continent européen.

Dans cette mer agitée, l’Union aurait grand besoin d’une boussole stratégique, mais celle-ci n’est pas encore finalisée, et d’un capitaine, mais le Président de la République du pays chargé de la présidence pourrait bien changer au milieu du gué. Nous pouvons légitimement être inquiets.

L’Union aurait surtout besoin que soit fixé un cap à long terme. Plusieurs collègues l’ont souligné, l’Europe a besoin de trouver les moyens de s’affirmer auprès des Européens et de ses partenaires internationaux. Elle s’est justement lancée dans un exercice d’introspection. La Conférence sur l’avenir de l’Europe a enfin été lancée en mai dernier, sur une idée du président Macron, reprise par la présidente de la Commission européenne.

Cet exercice de démocratie directe vise à dégager des orientations pour consolider durablement le projet européen. Il mobilise beaucoup d’énergie de la part des citoyens qui siègent à son assemblée plénière ou qui contribuent sur la plateforme numérique, mais aussi de la part des parlementaires nationaux et européens qui y participent.

Or la Conférence sur l’avenir de l’Europe est censée aboutir sous présidence française. À ce sujet aussi, nous sommes inquiets. Comment notre pays, focalisé sur ses élections intérieures, sera-t-il capable d’accueillir les propositions structurantes que cette conférence devrait avancer ?

Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour que, malgré son calendrier interne, la France ne laisse pas passer cette occasion fondamentale de remettre l’Union européenne sur les rails lui permettant de rester la plus grande démocratie du monde. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Discussion générale (suite)

Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relatives aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (projet n° 755 [2020-2021], texte de la commission n° 128, rapport n° 127, avis n° 125).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Demande de renvoi à la commission

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’excuser d’emblée le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari. Celui-ci ne peut être devant vous aujourd’hui, et il le regrette.

Le 3 août 2019, une collectivité nouvelle est née : la Collectivité européenne d’Alsace (CEA). Sa création est le fruit d’un travail étroit avec ce territoire, mené afin de répondre à des enjeux spécifiques. Elle est la concrétisation de la politique de différenciation territoriale qui a été portée depuis le début de ce quinquennat et qui s’est traduite dans cette ordonnance par l’attribution à cette nouvelle collectivité de compétences spécifiques, en lien avec sa situation historique et géographique particulière.

Afin de répondre aux enjeux de transport transfrontalier qui marquent ce territoire, il a été décidé de transférer le réseau routier national à la CEA et, sur son périmètre, à l’Eurométropole de Strasbourg.

Après de longs mois d’échanges et de consultations, en lien avec la collectivité, des ordonnances ont été prises en mai dernier, comme le prévoyait l’article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la CEA. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à leur ratification.

L’une de ces ordonnances, qui a fait l’objet d’une concertation étroite entre les services de l’État et ceux de la CEA, instaure une taxe sur le transport routier de marchandises en Alsace.

Créée par la CEA, cette taxe sera versée par les usagers de poids lourds, afin de maîtriser le trafic routier sur les axes relevant de la CEA et de limiter les nuisances dues au trafic de transit des poids lourds, qui s’est reporté vers l’Alsace depuis l’instauration, côté allemand, de la LKW-Maut. C’est l’article 1er du projet de loi qui tend à ratifier cette ordonnance.

L’ordonnance que l’article 2 vise à ratifier vient quant à elle préciser et compléter les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédées. Elle prévoit notamment un avis obligatoire du préfet sur tout projet de modification des autoroutes, afin de garantir que les aménagements envisagés par la collectivité soient compatibles avec les nécessités liées aux transports exceptionnels ou à la défense nationale, par exemple.

Enfin, une ordonnance précise les conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg reprend les engagements de l’État vis-à-vis du concessionnaire de l’autoroute A355, appelée aussi « Grand contournement ouest de Strasbourg », dans le cadre de sa mise en service. C’est l’article 3 qui vise à ratifier cette ordonnance.

Ce projet de loi obéit à deux principes : le dialogue, d’une part, la confiance et la clarté, d’autre part.

Le dialogue, tout d’abord, c’est celui qui a été mené entre l’État et la collectivité et qui a présidé à la rédaction des ordonnances dont la ratification est visée par ce projet de loi, tout comme à la création de la CEA. C’est aussi celui qui est prévu par ce texte entre la CEA et les représentants des secteurs concernés par la contribution poids lourds, avant la mise en œuvre de cette dernière.

Le second principe directeur de ce projet de loi est la confiance, en particulier la confiance en la CEA. Les ordonnances soumises à votre assemblée pour ratification ont été rédigées dans le respect des spécificités de ce territoire, et d’importantes marges de manœuvre lui sont laissées. C’est le cas, par exemple, sur l’instauration même de la taxe, le taux applicable et les véhicules qu’il est possible d’exonérer – dans le respect des règles, notamment européennes, encadrant les dispositifs de ce type.

Je souhaite remercier les rapporteurs, MM. Jean-Claude Anglars et Stéphane Le Rudulier, de leur travail et des nombreuses auditions qu’ils ont menées.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité apporter plusieurs modifications à ce texte. Certains amendements visent à améliorer le dispositif.

Le gouvernement partage cette ambition. Je pense notamment à l’amendement tendant à permettre de s’acquitter de la taxe sans recourir à un équipement embarqué. Le Gouvernement y est favorable, et je sais que cet avis est partagé par la CEA. Quelques modifications techniques ou rédactionnelles pourraient toutefois s’imposer pour instaurer cette nouvelle possibilité de paiement.

Je remercie également la commission de certaines améliorations techniques qui ont été apportées au texte. Celle-ci l’a mieux aligné sur la directive Eurovignette. Elle a aussi précisé la responsabilité du paiement de la taxe et déterminé les agents habilités à relever les infractions correspondantes. Toutes ces modifications sont précieuses, même si leur rédaction nécessitera peut-être des ajustements ou des précisions après analyse juridique fine dans la suite du processus législatif.

Je partage aussi la volonté d’exiger des garanties supplémentaires des agents du prestataire de la Communauté européenne d’Alsace, en cas de consultation du système d’immatriculation des véhicules.

Toutefois, d’autres modifications pourraient nuire à l’équilibre du texte, voire contrevenir au principe de libre administration des collectivités locales, auquel vous êtes, comme moi, particulièrement attachés.

L’article 1er quater, introduit par la commission, encadre la liberté d’action de la CEA en matière de modulation de la taxe en fonction de critères environnementaux au-delà de ce qui semble à la fois nécessaire et opportun. En outre, la possibilité de recourir à du contrôle de sanction automatisé pour les zones à faible émission, selon les modalités inscrites dans la loi d’orientation des mobilités, n’est pas adaptée au contrôle de l’acquittement de la taxe sur le trafic routier de marchandises sur le territoire de la CEA.

Enfin, les modifications des procédures en cas d’infraction aux dispositions régissant cette taxe, aux articles 1er octies et 1er undecies, n’ont pas le soutien du Gouvernement. C’est pourquoi celui-ci a déposé quatre amendements de suppression et un amendement de modification.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est véritablement nécessaire pour conclure les travaux que nous avons ouverts par la loi du 2 août 2019. Si vous l’adoptez, la mise en place de la CEA sera pleinement effective. L’Alsace compte sur vous. Le Gouvernement compte sur vous. Je sais moi aussi pouvoir compter sur vous.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Vermeillet et M. Jean-François Longeot applaudissent également.)

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est singulier, à tous égards.

Sur la forme, tout d’abord, nous avons à discuter d’un projet de loi de ratification des trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la CEA.

Outre le recours accru aux ordonnances dans la période récente, le dernier bilan annuel de l’application des lois, réalisé par notre collègue Pascale Gruny, relevait que l’écrasante majorité des ordonnances ne sont pas ratifiées dans des conditions permettant au Parlement de débattre des mesures qu’elles instituent.

En conséquence, et dans le prolongement de la résolution adoptée par le Sénat le 1er juin 2021, sur l’initiative du président Larcher, je me réjouis de l’inscription à l’ordre du jour de ce projet de loi de ratification, qui permet au Parlement de se prononcer pleinement dans un domaine entrant dans son champ de compétences, en l’occurrence celui de la régulation du transport routier de marchandises et de la gestion du patrimoine routier par la Collectivité européenne d’Alsace.

Sur le fond, également, ce projet de loi est particulier. Particulièrement sensible, il s’inscrit dans une histoire très mouvementée. Nous avons tous en tête le déroulé de ce que l’on pourrait appeler « le feuilleton de l’écotaxe », commençant par l’adoption, en 2006, d’une expérimentation pour mettre en place une taxe sur le transport routier de marchandises en Alsace, puis sa généralisation, en 2008, à l’ensemble du pays, jusqu’à son abandon, en 2014, sur fond de contestation, notamment bretonne.

À ce jour, donc, aucune réponse concrète n’a pu être apportée à l’Alsace, qui subit pourtant des reports significatifs de poids lourds depuis 2005, année de la mise en place outre-Rhin d’une taxe sur les véhicules de transport routier de marchandises.

De ce fait, certains axes, notamment le sillon rhénan, sont particulièrement congestionnés. C’est le cas de l’A35, qui, au nord de Strasbourg, est traversée chaque jour par près de 14 000 poids lourds. Cette situation entraîne des coûts substantiels d’entretien de l’infrastructure routière, mais également d’importantes externalités négatives pour l’ensemble des riverains et autres usagers de la voirie, qui sont confrontés à des problèmes de pollution de l’air, de nuisance sonore, de congestion ou encore d’insécurité.

Dans ce contexte, le transfert au 1er janvier dernier à la CEA et à l’Eurométropole de Strasbourg de la propriété des routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées sur leurs territoires respectifs, est une avancée qu’il faut saluer. C’est une nouvelle étape de décentralisation et de mise en cohérence de la CEA et de l’Eurométropole de Strasbourg avec leurs réalités territoriales.

Les trois ordonnances que le présent projet de loi tend à ratifier offrent les outils nécessaires pour accompagner ce transfert de la gestion de l’infrastructure routière.

La première d’entre elles répond à une demande ancienne de l’Alsace et des Alsaciens. Elle donne à la CEA la possibilité de mettre en place, dans les six prochaines années, une taxe sur les poids lourds empruntant certains axes de son réseau routier.

L’objectif est triple : compenser la dégradation de la voirie, dans une logique d’utilisateur-payeur ; réduire l’impact environnemental du transport de marchandises ; enfin, rééquilibrer les flux de camions en transit. L’ordonnance laisse d’importantes marges de manœuvre à la CEA, qui sera libre de définir les catégories de véhicules taxables, le périmètre du réseau taxable, les taux kilométriques, ainsi que les éventuelles réductions et exonérations, dans le respect du cadre fixé par la directive européenne Eurovignette.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est montrée favorable au dispositif proposé, plus particulièrement à l’équilibre proposé entre la latitude accordée à la CEA dans la mise en œuvre de sa taxe et le respect du cadre européen.

Cependant, avec la commission des lois, elle a cherché à améliorer les textes suivant trois axes.

Le premier axe est celui du renforcement de l’efficacité du dispositif, pour le rendre plus opérationnel et plus facile à décliner.

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets donne la possibilité aux régions volontaires, sous certaines conditions, d’instituer une taxe sur le transport de marchandises, sur les véhicules empruntant les voies qui leur seront transférées sur le fondement du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, qui est en cours de discussion à l’Assemblée nationale.

La taxe alsacienne pourrait donc servir de modèle aux futures taxes régionales et être un laboratoire d’expérimentation au bénéfice des autres collectivités territoriales et de l’État.

Dans ce contexte, il est indispensable que ce modèle soit particulièrement robuste et aisément transposable à d’autres territoires. C’est pourquoi la commission a cherché à renforcer son efficacité, par exemple en élargissant les marges de manœuvre de la CEA ou en complétant la palette des solutions technologiques que celle-ci pourra mettre en place pour la constatation de la taxe. La commission a également amélioré le droit d’information de la CEA par l’État et clarifié le calendrier de ses délibérations pour la mise en œuvre de la taxe.

Suivant cette même logique, et en lien étroit avec la commission des lois, la commission a élargi les modalités de contrôle du respect de la taxe, en donnant à la CEA la possibilité de mettre en place des dispositifs de contrôle automatisés.

Enfin, elle a cherché à améliorer l’efficacité des mesures de sanction en assouplissant le dispositif proposé et en renforçant le caractère dissuasif des sanctions en cas de manipulation des équipements électroniques embarqués ou de falsification de documents.

Le second axe d’amélioration repose sur une prise en compte des préoccupations des collectivités territoriales limitrophes, par la concertation et l’évaluation. En effet, la commission n’est pas restée sourde aux inquiétudes des collectivités limitrophes, qui sont préoccupées par des possibilités de report de trafic sur leurs voies et par l’articulation qui devra être trouvée entre la taxe alsacienne et de futures potentielles taxes régionales.

C’est pourquoi elle a complété le texte par de nouvelles dispositions visant à créer les conditions d’une concertation entre les acteurs publics locaux, par l’intermédiaire d’un comité appelé à se réunir annuellement, jusqu’à la mise en œuvre de la taxe, pour échanger sur la taxation des poids lourds. Elle a également renforcé les exigences d’évaluation des reports de trafic sur les voies des collectivités voisines de la CEA.

Le troisième et dernier axe de progrès défendu par la commission consiste en une anticipation des évolutions du cadre européen.

Attentive à ce que les délibérations de la Collectivité européenne d’Alsace ne soient pas remises en cause, dans un avenir proche, par la révision prochaine de la directive Eurovignette, la commission a permis à celle-ci d’adapter son dispositif aux futures évolutions du cadre européen, pour faire en sorte que la taxe puisse prendre en compte les évolutions des véhicules quant au CO2.

En ce qui concerne la deuxième ordonnance, la commission a considéré qu’elle ne posait pas de difficultés particulières, mais qu’elle apportait une précision bienvenue au service de la continuité du réseau routier et pour sécuriser les éventuels projets de la Collectivité européenne d’Alsace. Elle a néanmoins tenu, à la demande de la CEA, à y ajouter une précision.

La troisième et dernière ordonnance que le projet de loi vise à ratifier porte sur la reprise, par l’Eurométropole de Strasbourg, des engagements contractuels de l’État relatifs à l’autoroute A355. La commission a souhaité préciser et compléter ces dispositions, notamment le régime de sanctions, en le renforçant en cas de non-respect de l’interdiction du transit des poids lourds.

En définitive, le texte, tel qu’il a été enrichi par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et par la commission des lois, pour lequel je tiens à remercier le rapporteur pour avis de sa coopération étroite, permet sans aucun doute de mieux accompagner la CEA et l’Eurométropole de Strasbourg dans la mise en œuvre des nouvelles compétences qui leur ont été attribuées, et de renforcer l’efficacité des dispositions initialement prévues dans les ordonnances.

La commission a souhaité être à l’écoute des territoires concernés et relayer leurs préoccupations. C’est cette démarche qui a irrigué les orientations qu’elle a adoptées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer mon propos en saluant l’occasion qui nous est donnée aujourd’hui de nous prononcer sur ce dispositif d’ordonnances, dont la ratification expresse par le Parlement n’est que trop rare, hélas.

Toutefois, monsieur le ministre, nous ne saurions nous satisfaire de constater que le Gouvernement inscrit de tels projets de ratification à l’ordre du jour uniquement lorsqu’il prend conscience de la nécessité d’introduire des dispositions supplémentaires hors du champ de l’habilitation. Notre assemblée a d’ailleurs pu se prononcer sur ce sujet dans le cadre de l’examen de l’excellente proposition de loi constitutionnelle déposée par notre collègue Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le ministre, il n’est pas acceptable que le Parlement n’ait expressément ratifié que 21 % des ordonnances adoptées durant ce quinquennat ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SER et GEST.)

Ce préalable étant posé, je voudrais brièvement évoquer devant vous, mes chers collègues, les apports que la commission des lois a proposés sur ces trois ordonnances. Naturellement, ceux-ci portent davantage sur la première de ces ordonnances, relative à la mise en place d’une taxe dite « poids lourds » sur le réseau routier de la CEA, qui concentrera à n’en pas douter l’essentiel de nos débats du jour.

Les vingt amendements proposés par la commission et adoptés – souvent au bénéfice d’amendements déposés en des termes identiques par mon collègue Jean-Claude Anglars – visaient trois objectifs.

Premièrement, nous avons cherché à assurer à la CEA des marges d’adaptation aux réalités locales, en garantissant, d’une part, la libre administration de l’institution, et, d’autre part, un accompagnement adéquat des services de l’État dans la mise en œuvre du dispositif.

Deuxièmement, notre travail fut de bâtir une taxe modèle, transposable, à l’avenir, aux collectivités territoriales volontaires – j’insiste sur ce dernier mot, dont je sais combien il tient à cœur à certains de nos collègues !

Nous avons cherché un équilibre entre adaptation aux réalités locales, via le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, et la nécessaire harmonisation à l’échelle nationale, afin d’éviter à l’avenir toute disparité en la matière entre les collectivités territoriales qui mettraient en œuvre ce dispositif.

Je ne puis donc que déplorer le dépôt d’un amendement de suppression par le Gouvernement à l’article 1er quater. Cela me semble dangereux : l’extrême liberté en la matière peut être source de risques contentieux pour les collectivités concernées, et une norme nationale serait, en l’espèce, protectrice.

Troisièmement, le dernier axe de notre travail, peut-être le plus essentiel à mes yeux, fut de garantir l’effectivité des contrôles et sanctions relatifs à la taxe, pour en assurer un meilleur rendement. C’est dans ce cadre que nous avons souhaité renforcer les moyens de contrôle, tout en les encadrant, simplifier les procédures et rétablir la proportionnalité des sanctions encourues.

Si je me félicite que de nombreux ajouts n’ont pas fait l’objet d’amendements de suppression de la part du Gouvernement, je ne puis que regretter que, sur ce dernier volet, le Gouvernement souhaite revenir sur plusieurs dispositifs proposés par la commission. Il en est ainsi de la procédure de régularisation sans pénalité pour les redevables occasionnels, de la procédure de transaction, ou de la faculté d’installer, notamment pour les forces de l’ordre, des dispositifs de contrôle automatisés de la taxe.

Nous y reviendrons dans le cadre de nos débats, mais je souhaite rappeler que les ajouts de la commission des lois se bornent le plus souvent à ouvrir des facultés aux collectivités territoriales. Ces apports me semblent consolider le dispositif de taxation et garantir le principe de la libre administration. Il s’agit donc plus que d’une occasion à saisir : c’est une nécessité, et je vous proposerai, mes chers collègues, de rejeter les amendements du Gouvernement en la matière.

Je terminerai mon propos en saluant le rapporteur au fond de ce projet de loi, Jean-Claude Anglars, dont les qualités d’écoute ont permis un véritable travail commun de grande qualité.

Le texte issu de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable nous satisfait sur l’ensemble des points dont la commission des lois s’était saisie pour avis. Ce texte équilibré nous paraît à même de répondre à nos préoccupations partagées en faveur de la mobilité sur nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Kern applaudit également.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.

Demande de renvoi à la commission

Discussion générale (suite)
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Discussion générale (début)

M. le président. Je suis saisi, par M. Masson, d’une motion n° 23.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer le projet de loi à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la motion.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à titre personnel, je suis favorable à ce projet de loi (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), et je tiens d’ailleurs à féliciter nos collègues parlementaires alsaciens pour leur pugnacité. Ils n’ont pas baissé les bras devant l’adversité, et je leur souhaite que ce texte puisse aboutir de manière concrète.

Si j’ai déposé cette motion, c’est parce que je voulais revenir sur la raison pour laquelle nous sommes ici à débattre de ce texte.

Si nous sommes ici, c’est parce que l’excellente loi qui avait été votée à l’époque du président Sarkozy, avec l’accord et le soutien de tous les parlementaires, sur toutes les travées – ce texte faisait l’unanimité – a finalement été torpillée. Et dans le rapport de la commission, il aurait fallu insister plus lourdement sur les responsabilités de ceux qui sont à l’origine de l’ambiguïté actuelle.

Ceux qui sont à l’origine de la suppression de cette loi, ceux à cause desquels nous sommes revenus au point de départ, ce ne sont pas seulement les « bonnets rouges » bretons. Ce sont surtout les parlementaires qui ont fait de la surenchère politicienne, à l’époque, en pourrissant littéralement la vie politique.

Je me souviens de la situation de l’époque : des parlementaires qui avaient voté à deux mains le texte soutenu par M. Sarkozy, sous prétexte que, soudain, ils se retrouvaient dans l’opposition, faisaient de l’agitation et dénaturaient cette loi.

Au fond, c’est par leur faute que nous en sommes là. Il aurait fallu le dire beaucoup plus fermement et le déplorer beaucoup plus clairement dans le rapport de la commission, car il y a eu de l’irresponsabilité de la part de ces parlementaires, et je le regrette très vivement.

C’est pourquoi j’ai déposé cette motion de renvoi à la commission. Si elle était adoptée, la commission pourrait clarifier les responsabilités en la matière.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, contre la motion.

M. André Reichardt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis défavorable à cette motion tendant au renvoi à la commission, et cela pour trois raisons au moins.

Premièrement, notre collègue Jean Louis Masson vient de dire qu’il était lui-même favorable au projet de loi, félicitant les parlementaires alsaciens qui se sont battus pour la loi du 2 août 2019, dont découlent ces ordonnances. À quoi bon, dès lors, revenir en commission ?

Deuxièmement, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, la ratification de ces ordonnances est vraiment indispensable à la mise en œuvre de la loi du 2 août 2019, dont l’article 13 vise précisément à créer, en Alsace, dans le fossé rhénan, une taxe sur le transit des poids lourds – je n’ose l’appeler « écotaxe »… Je le répète, il ne s’agit que d’appliquer une loi, celle du 2 août 2019, alors que nous sommes, mes chers collègues, en novembre 2021 ! Il est temps, donc. Je ne vois pas franchement l’intérêt de renvoyer le texte à la commission. Ce serait une nouvelle perte de temps.

Troisièmement, et enfin, cher Jean Louis Masson, vous savez bien que cela fait quinze ans que les Alsaciens attendent une telle taxe !

Sous l’impulsion d’Yves Bur, alors député, une taxe similaire avait été votée à l’Assemblée nationale, tard dans la nuit, après un long débat, et d’ailleurs contre l’avis du Gouvernement. Puis, elle avait été adoptée au Sénat. Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vos prédécesseurs n’ont pas brillé par leur rapidité pour prendre les textes d’application…

Eh bien, il est temps, en novembre 2021, que cette taxe sur le transit des poids lourds voie le jour ! Travaillons sur ce texte aujourd’hui, mes chers collègues. Les Alsaciens auront, une fois de plus, ouvert une voie au niveau national. Ils auront montré qu’il est possible de mettre en œuvre une taxe sur le transit des poids lourds partout où c’est nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. La commission n’a pu examiner cette motion de renvoi à la commission, qui a été déposée tardivement. Toutefois, je partage bien sûr le point de vue de notre collègue André Reichardt.

J’émets donc un avis défavorable sur cette motion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 23, tendant au renvoi à la commission.

(La motion nest pas adoptée.)

Discussion générale (suite)

Demande de renvoi à la commission
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Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre Médevielle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si le Parlement doit rester l’acteur incontournable de la fabrique légistique, nous ne pouvons que nous réjouir de voir des habilitations prévues par des projets de loi soumises à ratification.

Le présent projet de loi, loin de porter sur des sujets mineurs, a été grandement amélioré par le Sénat dès son passage en commission. Je tiens d’ailleurs à féliciter les rapporteurs du travail qu’ils ont fourni sur ce texte. Je salue également l’ensemble des membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, notamment son excellent président, Jean-François Longeot.

Les ajouts de la commission encadrent davantage les dispositions contenues dans les ordonnances. C’était nécessaire dans plusieurs cas précis, certaines des dispositions prises pour la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) pouvant à terme être dupliquées sur d’autres territoires, à des degrés différents.

Je pense évidemment à la question de l’écotaxe, cœur névralgique du texte. C’est en tout cas le point qui a soulevé le plus d’interrogations, de modifications et de recherches de solutions. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à trouver une flexibilité et des équilibres intéressants, qui permettront d’appréhender l’avenir sereinement.

Cependant, malgré les efforts qui ont été fournis ici, des incertitudes demeurent sur plusieurs points.

La première concerne certainement le risque d’effets de bord sur les territoires limitrophes. C’est bien ce point crucial qui a été identifié au sein du groupe Les Indépendant – République et Territoires, parce qu’il inquiète nos élus et, surtout, nos concitoyens, qui subiraient de plein fouet de tels effets.

Les conséquences seraient des pollutions sonores, mais également des pollutions de l’air et de l’environnement résultant d’un probable et problématique engorgement routier. Ce sera sûrement le cas du sillon mosellan. Ce territoire devra sans aucun doute s’adapter et trouver des solutions, afin d’atténuer les effets de bord. Idem s’agissant des autres territoires qui pourraient être touchés.

À ce titre, je me réjouis de l’ajout en commission de l’article 1er septdecies, qui prévoit une évaluation des reports de trafic sur les territoires voisins à la suite de la mise en œuvre de l’écotaxe au sein de la CEA.

Cependant, je m’interroge sur les mesures qui seront prises en conséquence. Que faire une fois que nous aurons constaté les effets de bord ? Et surtout, comment en atténuer rapidement les conséquences néfastes ?

L’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », prévoit la possibilité pour les régions de mettre en place un système similaire de taxe. Nous attendons d’être saisis en temps voulu pour ratifier les ordonnances qui pourraient être prises à cet égard.

Dans l’immédiat, celles que nous examinons aujourd’hui et les solutions que nous proposons constitueront un exemple crucial. Nous avons déjà dégagé les points positifs, et nous pourrons appréhender facilement les conséquences négatives.

Il faudra toutefois faire attention à ne pas déplacer infiniment le problème. C’est pour cela qu’une coordination nationale et européenne devrait in fine être engagée dans le même sens de ce qui a été fait sur la directive Eurovignette. Je me félicite d’ailleurs que la nouvelle version de cette dernière, censée entrer en vigueur dès 2023, soit prise en compte dans ce projet de loi.

Je suis tout de même conscient que le sujet des taxes et, plus largement, de la fiscalité, est particulièrement sensible à l’échelon européen, en termes à la fois de vision commune et de prise de décision.

D’une manière générale, les trois ordonnances proposent un rythme d’organisation cohérent concernant la compétence des routes et des autoroutes que récupère la CEA.

L’exercice nous rappelle que la subsidiarité, la décentralisation et les relations entre États et collectivités territoriales sont indispensables et que les questions autoroutières n’ont pas fini de nous remuer les méninges. Nous serons vigilants et nous surveillerons avec une attention particulière l’application de ces textes. Les bonnes pratiques doivent, dans la mesure du possible, être mises en lumière et dupliquées.

Les blocages et les ratés devront être analysés pour en tirer tous les enseignements si nous ne souhaitons pas en voir d’autres.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires, tout en restant attentif aux suites qui seront révélées en pratique, votera en faveur du texte.

M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Tabarot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui est aujourd’hui soumis à notre examen comprend vingt-quatre articles. Je crois utile de le resituer dans un contexte plus global.

Ce projet de loi de ratification d’ordonnances, dont le point central est l’instauration de contributions face au trafic routier de marchandises, arrive quelques mois après l’examen de la loi Climat et résilience.

Une telle échéance calendaire représente une opportunité : opportunité tout d’abord de mettre en exergue les craintes liées à cette réforme, qui existent et méritent d’être prises en compte ; opportunité ensuite pour le Sénat de faire ce qu’il fait de mieux, c’est-à-dire prôner l’échange et le dialogue dans le respect de tous les territoires.

Ce texte est d’abord est une étape de vérité : la vérité des avis exprimés, des craintes ressenties. Le droit à l’alternative doit avoir le mérite d’exister.

Le principe décliné dans le présent projet de loi de ratification, dont les contours ont été dessinés par la loi Climat et résilience, est issu d’un processus de long terme. Nous avons pris le temps nécessaire. Oui, chaque acteur avait le droit d’exprimer des inquiétudes qui étaient légitimes !

Je veux tout d’abord parler de la crainte d’un report de trafic, ainsi que des difficultés créées en termes d’interopérabilité des systèmes.

Je veux ensuite parler de la crainte de duplication d’un tel dispositif dans des régions où le transport de marchandises est un déterminant économique majeur.

Je veux enfin parler de la position défendue par les territoires limitrophes, refusant d’être spectateurs des décisions de la Collectivité européenne d’Alsace.

Voilà des inquiétudes pour lesquelles on ne saurait passer outre, sous peine de voir surgir une légitime levée de boucliers.

Sur la base de ce travail de longue haleine, nous avons cherché le meilleur compromis possible tout en restant fidèles aux principes d’acceptabilité des mesures et d’effectivité sur le terrain, qui nous ont toujours guidés au Sénat et qui font l’honneur de la Haute Assemblée.

En tant que rapporteur, avec mes collègues Marta de Cidrac et Pascal Martin, du projet de loi Climat et résilience, j’ai souhaité m’inscrire dans cette lignée, en prônant comme solution la concertation.

Je rappelle bien volontiers l’apport, durement gagné en commission mixte paritaire, que constitue le deuxième alinéa de l’article 137 de la loi Climat et résilience : « Les départements concernés ainsi que les régions et départements limitrophes des régions volontaires mentionnées au premier alinéa sont consultés pour la mise en place de ces contributions. » Cette solution a été partagée par tous mes collègues voilà maintenant quatre mois. Nous pouvons nous réjouir qu’elle conditionne le présent texte.

En effet, nous nous sommes entendus, et cette position partagée a mené les excellents rapporteurs Jean-Claude Anglars et Stéphane Le Rudulier à décliner les modalités de la concertation.

Désormais, le texte prévoit un cadre institutionnel favorisant la concertation de toutes les parties prenantes limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace, par l’intermédiaire d’un comité en amont de la mise en place du dispositif sur le transport routier de marchandises.

Pourquoi un tel article et une telle concertation, me demanderez-vous ?

Personne ici – je l’imagine – ne conteste la faculté accordée à la Collectivité européenne d’Alsace de mettre en place le dispositif prévu. Personne ici – j’en suis certain – n’a oublié le cheminement qui a conduit à l’octroi de cette faculté, notamment la situation du report de trafic de l’Allemagne vers l’Alsace. En effet, entre 160 000 et 180 000 véhicules traversent cette région, dont 16 500 poids lourds qui cherchent à échapper à la taxe allemande sur les poids lourds mise en place en 2005.

L’amendement de nos rapporteurs ne fait donc que se calquer sur ce que le Sénat a voté voilà quelques mois, en introduisant une concertation pour associer les territoires, notamment ceux de la région Grand Est.

Je ne m’étendrai pas sur les articles 2 et 5, dont les enjeux politiques sont manifestement moins prégnants. Selon moi, l’article qui met en place la concertation reste le plus important, tant il conditionne le mécanisme prévu tout en redonnant aux collectivités territoriales le pouvoir qui leur est dû.

Je veux donc à ce stade féliciter sincèrement le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Jean-Claude Anglars, dont l’écoute et l’impartialité, de même que celles de son collègue de la commission des lois, ont été décisives. Je ne doute pas un seul instant que le texte voté par la commission – il est, je l’imagine, proche de celui que nous adopterons ce soir – donne le sentiment que chaque territoire a été respecté et écouté, comme il appartient au Sénat de le garantir.

Vous vous en doutez, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi, qui nous semble désormais équilibré et respectueux de tous les territoires.

Il n’en reste pas moins que, lus conjointement, ce texte et la loi Climat et résilience laissent transparaître un enjeu plus global que la seule taxation comme réponse unique à la transition écologique.

Je me dois de vous rappeler, mes chers collègues, que nous ne saurions nous contenter d’une échelle seulement punitive sur la voie de la décarbonation des transports de marchandises. Instaurer une écotaxe ou une taxe poids lourds, aussi tentant ou nécessaire que cela puisse paraître, ne doit pas être une fin en soi.

Nous avons toujours prôné une transition juste faisant de l’accompagnement et du soutien à la décarbonation un vecteur plus vertueux du changement de paradigme sur le transport.

C’est un chemin bien plus difficile, qui nous détourne de la voie plus aisée de la taxation. Mais il a le mérite de rendre plus acceptable la transition du secteur routier vers un modèle plus vert, ainsi que de rendre désormais possible – j’y tiens tout particulièrement – l’utilisation du fret ferroviaire et du fret fluvial, pour lesquels nous avons désormais de grandes ambitions dans notre pays.

Cette mise en perspective étant faite, la route est désormais tracée. Il ne nous reste qu’à nous y tenir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est temps ! Merci aux rapporteurs d’avoir bien entendu l’exaspération accumulée en Alsace.

Il est temps ! Depuis une vingtaine d’années, le bassin rhénan est marqué par un total déséquilibre, dont pâtit lourdement la dorsale routière d’Alsace. Alors que les Suisses ont leur redevance poids lourds depuis 2001 et que les Allemands ont leur LKW-Maut depuis 2005, notre pays n’a pas de dispositif similaire. L’Alsace, en tant qu’itinéraire pratique d’évitement, subit jour après jour depuis seize ans les conséquences de la présence de plus de 6 300 camions supplémentaires sur ses routes.

Ainsi, au droit de Strasbourg, ce sont près de 14 000 poids lourds qui aggravent chaque jour les dégâts : congestion, pollution, atteintes à la santé, nuisances sonores, dégradation forte de la voirie, insécurité routière, concurrence faussée plombant toute chance de développement au fret ferroviaire…

Le contraste est accablant avec nos voisins européens de l’autre rive, qui ont su, eux, actionner le principe « pollueur-payeur », permettant de maîtriser mieux le flux de poids lourds, d’optimiser les charges transportées, de réduire les nuisances et d’assurer un fret ferroviaire significatif. Leur logistique s’est modernisée, et sa performance économique s’est améliorée. Les résultats avérés de ces politiques en font des pionnières en Europe. Le fret ferroviaire allemand est quatre fois plus important que le nôtre.

L’effet de bord est massif, et c’est l’Alsace qui déguste : l’Alsace désarmée ! Il y a eu des tentatives pour réagir. Je pense à la bonne intention de la loi de 2006, arrachée par les élus d’Alsace, mais sans cesse décalée, sabotée, avant d’être balayée. Il y a eu l’ambition de l’écotaxe issue du Grenelle de l’environnement, ambition qui s’est fracassée de la manière que l’on sait…

Ce qu’en ont – hélas ! – retenu nombre de nos concitoyens d’Alsace, c’est l’incapacité des politiques publiques, la procrastination chronique et les renoncements successifs. Il faut en prendre la mesure : ces files continues de camions alimentent la déception populaire vis-à-vis d’une Europe qui n’arrive pas à réguler dans la cohésion, ainsi que la perte de confiance dans les capacités de notre démocratie à entendre les citoyens, à décider et à mettre en œuvre.

Il est donc temps d’entendre les citoyens et de ne plus laisser l’Alsace désarmée. C’était la volonté inscrite dans la loi instituant la CEA. Il s’agit maintenant de décider.

C’est ce que va faire la présente loi de ratification. C’est aussi ce qu’aura à faire, en bonne subsidiarité et en bonne concertation, la Collectivité européenne d’Alsace, au travers de ses délibérations précisant les tonnages, les catégories, le réseau taxable, les dispositifs technologiques retenus, les taux kilométriques, les majorations pour coûts externes, les réductions, les exonérations…

Il reste ainsi beaucoup à accomplir. L’entrée en vigueur ne sera pas immédiate. Il y a encore des étapes à franchir. Compte tenu des marges de manœuvre qui sont prévues, la main est laissée à certains acteurs pour prendre des décisions qui ne seront pas faciles et qui pourraient n’être pas à la hauteur des enjeux et des attentes.

En l’occurrence, deux impératifs devraient servir de guides.

Premièrement, la taxe alsacienne doit être d’un niveau équivalent à celui de la taxe allemande. Si elle devait viser clairement plus bas, nous aurions largement échoué à juguler les reports frontaliers.

Deuxièmement, il ne faut plus perdre de temps ni retomber dans les travers qui ont tué la loi d’expérimentation régionale de 2006, puis la loi d’écotaxe nationale de 2008. Je me souviens comment, de 2006 à 2012, le préfet se présentait chaque année devant le conseil régional d’Alsace pour promettre que ce serait pour l’année suivante.

M. Jacques Fernique. La taxe alsacienne était devenue l’Arlésienne !

M. André Reichardt. Absolument !

M. Jacques Fernique. À cet égard, l’article 56 de l’ordonnance est quelque peu inquiétant. Un délai de six ans, c’est long, bien long, trop long.

Ce délai maximum pour l’entrée en vigueur risque de jouer comme une incitation à décaler, à reporter, à déresponsabiliser avec le temps les nouveaux conseillers d’Alsace, qui ont pourtant été institués en premier lieu pour cette compétence et ce mandat explicites.

Voilà pourquoi nous proposons de ramener ce délai à trois ans. C’est une échéance de cet ordre qui a été annoncée à nos concitoyens par l’exécutif de la Collectivité européenne d’Alsace.

Pour gagner efficacité et crédibilité, il s’agit faire au mieux sans traîner dans ce créneau. La mise en place de la taxe en Alsace a d’autant plus besoin d’un rythme fiable qu’elle est appelée à précéder une perspective similaire pour le Grand Est ouverte par la loi Climat et résilience, et peut-être ensuite d’autres élargissements suscités par l’évolution à venir de la directive Eurovignette, voire – pourquoi pas ? – une progression de cette loi au cours du prochain quinquennat.

Bien entendu, c’est compliqué. Il y aura des effets de bord à prendre en compte. On entend l’inquiétude des riverains de l’autre dorsale routière, de l’autre côté des Vosges. Il y a des transitions différenciées, des imbrications délicates à préparer, une évolution à anticiper du droit européen. Mais faut-il que toutes ces difficultés soient des prétextes à l’immobilité ? N’est-ce pas au contraire l’occasion d’expérimenter en Alsace au bénéfice des autres collectivités territoriales et de l’État ?

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jacques Fernique. Il s’agit aujourd’hui d’avancer. Il est vraiment temps ! Quinze ans de renoncement, cela suffit ! En alsacien, cela se dit Jetzt langts ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes donc invités à émettre un avis sur les ordonnances gouvernementales visant à permettre d’instaurer une écotaxe régionalisée en Alsace.

Nonobstant le travail de qualité, que je veux souligner à mon tour, de nos rapporteurs et de toutes celles et de tous ceux qui ont travaillé sur les amendements déjà évoqués ici, nous considérons que le projet pose des questions fondamentales sur lesquelles il n’est pas superflu de s’attarder.

En effet, si l’on peut comprendre que les collectivités qui subissent quotidiennement les nuisances découlant de la circulation d’un trop grand nombre de camions, il n’en reste pas moins que toutes les régions de France ne sont pas confrontées aux mêmes réalités ni aux mêmes dynamiques économiques découlant de telles circulations de transit !

Par exemple, si l’Alsace et la Bretagne, qui se trouvent presque sur la même latitude, ont beaucoup de points communs, les circulations de transit ne sont pas exactement les mêmes. À mon sens, le jour où on l’aura compris, on aura aussi commencé à saisir la signification de la révolte des « bonnets rouges », qui a eu lieu en Bretagne voilà quelques années.

Pour autant, je ne perds pas de vue que, entre l’Alsace et la Bretagne, il y a, si j’ose dire, la France.

M. Gérard Lahellec. Dès lors, une question fondamentale se pose. Devons-nous soutenir une décentralisation dans la République ou une décentralisation de la République ?

J’avais cru comprendre, au travers notamment de nos débats lors de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « projet de loi 3DS », que l’option était plutôt de soutenir la décentralisation dans la République. Il faut bien le reconnaître, les auditions que nous avons eues depuis lors ne nous rassurent pas totalement. Nous avons d’ailleurs constaté déjà qu’un certain nombre de réserves s’exprimaient sur le sujet.

Cela tient au fait que plusieurs ambiguïtés ne sont pas levées.

Tout d’abord, n’est pas totalement levée l’ambiguïté de l’échelon de compétence territoriale au niveau duquel s’exerce l’autorité en matière d’infrastructures de transports et de mobilités.

À ce propos, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) prévoit que la compétence transports et mobilités incombe aux régions dans l’hypothèse où les collectivités de base ne l’assumeraient pas. Cela revient à dire que les régions auront à faire tout ce que les autres ne font pas. On appelle cela gérer les restes ; ce n’est pas ce qu’il y a de plus facile !

Une telle ambivalence – à tout le moins ! – n’est pas saine et risque de devenir très vite un sujet de controverses, voire de conflits entre différents échelons de collectivités. Si l’on y ajoute le fait que, en matière d’infrastructures routières, ce sont les départements qui restent les référents, il apparaît que nos lois récentes ont créé une forme d’incohérence dont nous pouvons déjà mesurer quelques effets compliqués.

N’est pas levée non plus la question du financement des infrastructures et services de substitution à l’utilisation de la route ! Ainsi, les ressources financières qui résulteraient de l’instauration d’écotaxes régionales risqueraient d’aller alimenter les budgets généraux des collectivités, peut-être même pour entretenir les routes. Or, en réalité, c’est l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) qui a besoin de moyens financiers si nous voulons développer le fret ferroviaire !

N’est pas levé enfin l’obstacle réglementaire européen qui, au nom de la concurrence « libre et non faussée », interdit de taxer les poids lourds étrangers et autres véhicules terrestres circulant en France. Il y a donc un risque très vraisemblable de taxation de tous camions, y compris de ceux qui assurent des trafics domestiques. C’est, me semble-t-il, une faiblesse des trois ordonnances, telles qu’elles sont prévues.

Plus fondamentalement, il apparaît que les dispositions envisagées consistent plus à répondre positivement à quelques demandes anciennes…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Gérard Lahellec. … qu’à définir un cadre vertueux au sein duquel une régionalisation véritable pourrait trouver sa place.

Ce sont autant de raisons qui nous conduisent à ne pas voter en faveur de la ratification des ordonnances. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Claude Kern. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la « naissance » que nous avons actée voilà deux ans maintenant de la Collectivité européenne d’Alsace et de ses compétences allouées, avec le transfert des routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national, nous permet aujourd’hui d’examiner une question particulièrement attendue en Alsace : la mise en place d’une taxe poids lourds.

Ce sont en effet désormais la CEA et l’Eurométropole de Strasbourg qui gèrent et exploitent sur leurs territoires respectifs ces routes et autoroutes non concédées. Auparavant, cela relevait de l’État.

Certes, le Parlement n’est évidemment que très rarement favorable a priori au recours aux ordonnances. Néanmoins, le présent projet de loi de ratification arrive opportunément quelques mois après l’examen de la loi Climat et résilience, qui permet la mise en place d’écotaxes régionales dans les régions subissant des reports significatifs de poids lourds sur les voies mises à leur disposition.

Enfin, oserais-je dire ! Car le sujet de la LKW-Maut nous occupe depuis plus de quinze ans maintenant. Voilà quinze ans que notre territoire alsacien subit mécaniquement un report important du trafic poids lourds sur l’axe nord-sud, l’A35, depuis la mise en place d’une taxe poids lourds sur l’A5 allemande le 1er janvier 2005.

Depuis cette date, ce sont des camions venus de toute l’Europe qui empruntent notre parallèle française gratuite et qui passent par Strasbourg, Colmar et Mulhouse.

Résultat, l’Alsace subit une dégradation importante de ses infrastructures routières, assortie d’une paralysie élevée à certaines heures qui se traduit par voie de conséquence par une accidentologie élevée, sans parler des effets délétères en termes de santé publique, en raison de la forte augmentation de la pollution de l’air et du bruit.

Lassé de voir les reports de poids lourds d’Allemagne – comme cela a été indiqué, il y a plus de 3 500 poids lourds supplémentaires par jour – sur les axes alsaciens, Adrien Zeller avait déjà multiplié les démarches voilà vingt ans pour appuyer l’instauration d’un tel dispositif sur notre territoire. Il plaidait pour une expérimentation en Alsace, avant une généralisation dans le reste du pays.

En 2005, notre collègue, le député Yves Bur avait bien tenté de proposer une solution, avec la création d’une taxe poids lourds en Alsace. Cela avait d’ailleurs nourri les velléités de création d’une écotaxe nationale, option abandonnée en 2013 à la suite de la contestation des « bonnets rouges ».

Une première loi avait d’ailleurs été votée dans les conditions que l’on sait : la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, instituant cette taxe à titre expérimental. Elle a par la suite connu de nombreux revirements. On se souvient à cet égard de la gabegie financière prévalant sous d’autres majorités, qui avaient remis en cause la taxe alors que les portiques visant à identifier les poids lourds avaient déjà été installés ; cela avait été fortement coûteux.

Je me réjouis donc de l’occasion qui nous est offerte aujourd’hui et j’apporte bien évidemment mon entier soutien au projet de loi de ratification, qui représente un premier test susceptible d’être généralisé aux régions volontaires avec la loi de décentralisation en cours de discussion.

Je salue à cet égard les travaux des commissions saisies, ainsi que des rapporteurs, sur l’ensemble du périmètre que sous-tend la mise en œuvre de cette écotaxe. Ils ont su en adapter par voie d’amendements les modalités pratiques.

Ce soutien n’est cependant pas exclusif de certaines problématiques qui ne manqueront pas d’alimenter durement les débats. Je pense notamment aux transporteurs locaux français, qui seront fortement pénalisés, mais également aux reports vers des axes secondaires gratuits, qui auront naturellement et inexorablement lieu.

Sur le premier point, malgré un champ d’action particulièrement mince eu égard aux dispositions européennes, qui n’autorisent pas de différence de traitement entre les transporteurs en fonction de leur nationalité, de quelle marge de manœuvre disposons-nous en termes de dérogations et/ou de compensations, afin de ne pas dégrader plus avant leur situation économique, leur compétitivité et, en bout de chaîne – nous le savons –, les finances des consommateurs ?

Des systèmes peuvent être mis en place. Je pense par exemple aux modalités de remboursement ou de compensation en faveur des transporteurs nationaux.

Sur le second point – je fais référence au report sur le réseau secondaire du trafic des poids lourds qui choisissent d’éviter les autoroutes à péage –, nos travaux de qualité au Sénat ont permis de dégager des solutions pragmatiques qu’il serait judicieux de mettre en œuvre sans délai.

Le récent rapport que mes collègues Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau ont remis au nom de la commission du développement durable a en effet parfaitement restitué les tenants et aboutissants d’un tel phénomène, ainsi que les moyens de lutter contre ses externalités négatives : cartographier les principaux « itinéraires de fuite » et permettre aux élus locaux d’actionner des leviers de réduction des nuisances de manière différenciée, agir sur les motorisations du parc de poids lourds en permettant un « verdissement » efficace et dépasser les divergences actuelles, équilibrer la fiscalité du transport de marchandises en définissant un cadre national harmonisé et prenant en compte une tarification kilométrique, appliquée avec pragmatisme.

Traiter de manière pragmatique l’ensemble des situations qui vont découler de la mise en place de cette taxation des poids lourds est la condition sine qua non de son acceptabilité et in fine de son efficacité.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, en l’état, le groupe Union Centriste, au nom duquel j’interviens, votera dans sa grande majorité en faveur de la ratification de ces ordonnances, qui représentent une avancée importante à l’heure de la COP26 et des préoccupations de nos citoyens relativement au changement climatique.

Je voudrais également saluer le travail remarquable des deux rapporteurs, Jean-Claude Anglars et Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vais devoir suspendre la séance pendant un quart d’heure, dans l’attente de l’arrivée de M. le ministre délégué chargé des transports. (Exclamations.)

M. Jean-Marc Todeschini. Il a déjà démissionné ? (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures trente, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Discussion générale (suite)

8

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

9

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Discussion générale (suite)

Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean Louis Masson.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des transports, mes chers collègues, ce texte me semble très pertinent.

Je m’associe pleinement à la démarche de nos collègues alsaciens, qui sont enfin parvenus à obtenir, ou du moins à être sur point d’obtenir, la création d’une écotaxe. En effet, sous l’appellation de « taxe transit » se cache en réalité une écotaxe qui avait été débaptisée à la suite du mouvement des « bonnets rouges ».

L’écotaxe est une bonne chose. On peut d’ailleurs se demander – nos débats porteront sur ce point dans un instant – pourquoi elle ne pourrait pas être étendue aux départements voisins. En tant que sénateur du département de la Moselle, je serais favorable à une telle mesure, si elle correspondait à une logique administrative territoriale cohérente.

Deux éléments ne me conviennent pas dans le système actuel.

Premièrement, pour aménager l’autoroute A31 en autoroute A31 bis, c’est-à-dire pour l’élargir, il est proposé de la transformer en autoroute à péage. En d’autres termes, on veut rendre payante une autoroute gratuite, déjà financée par les contribuables mosellans.

Les instigateurs de l’écotaxe auraient pu prévoir – c’eût été la moindre des choses – que la taxe finance l’aménagement de l’A31 existante, plutôt que de créer un nouveau péage. En effet, deux péages vont coexister : celui qui financera l’aménagement de l’A31 et l’écotaxe. C’est une aberration complète !

Deuxièmement, encore faudrait-il qu’il existe une collectivité d’une taille ou d’une configuration correspondant à l’enjeu. Or nous avons été englués, contre notre volonté, dans une région Grand Est à l’étendue tentaculaire, sorte de monstre administratif.

Les partisans de l’écotaxe proposent en réalité de mettre en place une taxe qui sera finalement, directement ou indirectement, à la solde et entre les mains de cette région, dont la représentativité est nulle et qui ne correspond à rien du tout. Si nous acceptions le fonctionnement souhaité par certains, nous pourrions même en arriver à ce que la région Grand Est mette la main sur l’écotaxe alsacienne, ce qui serait tout de même complètement fou !

Dans la vie, il faut faire des choix. Personnellement, je suis favorable à l’extension de l’écotaxe au sillon mosellan, c’est-à-dire à la Lorraine, à la condition qu’elle soit gérée par une collectivité lorraine et uniquement lorraine.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean Louis Masson. J’en termine, monsieur le président.

Cette collectivité pourrait être soit une euro-région Lorraine, sur le modèle de l’euro-région Alsace, soit la région Lorraine rétablie dans son ancien fonctionnement, qui était tout à fait satisfaisant, et certainement bien davantage que peut l’être celui de la région Grand Est.

Je siège au Conseil régional du Grand Est, donc j’en sais quelque chose !

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « L’abus d’ordonnances pervertit la démocratie représentative ».

M. André Reichardt. C’est vrai !

M. Olivier Jacquin. Tel est le titre de la tribune cosignée par Patrick Kanner et Jean-Pierre Sueur dans Le Monde du jour, daté du mercredi 17 novembre. Il faut dire que le Gouvernement excelle particulièrement dans cette pratique.

Comme l’écrivent les signataires, « la crise sanitaire ne saurait justifier que l’on dépasse les trois cents ordonnances depuis le début du quinquennat ». Pis, seulement 21 % d’entre elles, soit un cinquième, sont ratifiées !

Réjouissons-nous que ce soit le cas de l’ordonnance qui nous occupe. Nous le devons cependant à la prise de conscience par le Gouvernement de la nécessité de faire voter des dispositions supplémentaires, hors du champ d’habilitation. C’est, en l’espèce, le cas de l’article 4 bis de la troisième ordonnance, qui devient présentement, dirons-nous, un ajout salutaire pour les droits du Parlement.

Cette écotaxe poids lourds est donc sur le point d’être créée au profit de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA). À entendre l’intervention de M. le secrétaire d’État tout à l’heure, le Gouvernement se vante, à cette occasion, d’un nouvel acte de décentralisation et de différenciation.

À cet égard, je tiens à citer les propos qu’avait tenus devant cet hémicycle, en 2019, notre ancien collègue Jacques Bigot, alors sénateur du Bas-Rhin. Ils sont explicites : « Mes chers collègues, si nous réussissons à donner aux Alsaciens ce département avec quelques compétences nouvelles qui seront peut-être utiles pour d’autres départements frontaliers, nous aurons réussi. Ayons donc ce débat sur la décentralisation au lieu de nous battre sur un nom qui va tromper les Alsaciens ; je pense qu’il faut leur dire la vérité. Ce que nous avons réussi est un pas, un petit pas. Mais le grand pas que nous devons à tous les Français, c’est une vraie décentralisation ; celle-là, nous ne l’avons pas ! »

Monsieur le ministre, je regrette que ce nouvel acte majeur de décentralisation dont nous avons besoin ne nous soit pas apporté par la loi 3DS.

De même, je déplore l’instrumentalisation politique de cette fusion des départements alsaciens par le Premier ministre Jean Castex et les propos fracassants qu’il a tenus, en janvier 2021, à Strasbourg. Ces propos, je dois le dire, ont nui à la cohésion du Grand Est.

Venons-en à cette Arlésienne de l’écotaxe, à ce feuilleton parlementaire fait d’hésitations, voire d’errances gouvernementales, et qui n’est malheureusement pas clos.

La demande alsacienne est plus que légitime. Nos voisins allemands ont mis en place une écotaxe en 2005. Depuis lors, le côté français du Rhin s’est trouvé saturé d’une noria de camions privilégiant un axe voisin gratuit.

Je tiens à saluer très sérieusement la persévérance des collègues parlementaires qui, depuis seize ans, se battent pour parvenir enfin à un résultat tangible. Je les félicite d’autant plus que, depuis quatre ans que je suis sénateur, c’est le huitième texte de loi dans lequel je propose un dispositif similaire pour la Lorraine, sans résultat tangible, à l’exception de l’amendement de Jean-Marc Todeschini, visant à approuver l’écotaxe, que nous avions voté ici à l’unanimité, en 2019.

Oui, cette écotaxe alsacienne est nécessaire et légitime. Je salue MM. les rapporteurs Jean-Claude Anglars et Stéphane Le Rudulier, ainsi que leurs commissions respectives, pour la qualité de leur travail : c’est une vraie démonstration de l’utilité du travail parlementaire, lorsqu’il est pris en considération.

Mes chers collègues, vous avez entendu tout à l’heure les nombreux apports de notre assemblée à ce texte. Lors de cette séance, nous pouvons encore y apporter d’ultimes améliorations, par exemple en anticipant également sur la future directive Eurovignette. Cette dernière permettra de taxer les véhicules utilitaires légers (VUL) de plus de 2,5 tonnes qui sont utilisés pour le transport pour compte d’autrui, une calamité qui prolifère et qui permet le détournement de la réglementation, afin de s’affranchir du chronotachygraphe et des limitations de tonnage en zone urbaine.

Dès l’examen du texte en commission, notre groupe a mis en garde contre le risque de faire payer le conducteur lorsque le propriétaire du véhicule fait défaut. Il n’y a aucune raison que les salariés soient les victimes collatérales de sociétés-écrans cherchant à contourner la loi pour ne pas payer les péages.

Surtout, ce texte n’anticipe pas les risques de report du trafic sur l’axe voisin du sillon lorrain, lui aussi déjà saturé, tout le monde en convient.

Au nord de Metz, vers Luxembourg, on dénombre ainsi plus de 100 000 véhicules par jour, comme en Alsace. Il en est de même pour les poids lourds, avec plus de 10 000 véhicules par jour, comme en Alsace autour de Strasbourg. L’A31 est véritablement saturée, en particulier de Nancy au Luxembourg, tant et si bien que son élargissement par une troisième voie est nécessaire sur ce tronçon.

Au sein du Gouvernement, on ergote sur le risque de report de trafic du sillon rhénan, l’A35, au sillon lorrain, l’A31. Le report de trafic de l’Allemagne vers l’Alsace a été désastreux et grave. Entre la Lorraine et l’Alsace, il est avéré et évident.

Je prendrai deux exemples : sur l’axe Paris-Strasbourg, vous avez le choix entre l’autoroute A4, payante, et, quelques dizaines de kilomètres au sud, la nationale 4, gratuite. Résultat : 17 % de poids lourds sur l’A4 et 35 % sur l’axe gratuit plus au sud.

De plus, les transporteurs sont équipés de GPS professionnels, qui permettent d’estimer le coût du trajet en fonction du salaire horaire du chauffeur et du prix du carburant. Ainsi, l’attraction luxembourgeoise joue un rôle important dans les décisions des transporteurs.

Deuxième exemple : pour vous rendre de Francfort à Dijon, Google Maps vous propose deux choix, avec un écart de temps de dix minutes entre les deux ; un premier itinéraire, via le sillon lorrain, et un second, via le sillon rhénan.

C’est pourquoi, en 2019, nous avions quasiment validé, dans cet hémicycle, le principe selon lequel l’écotaxe devait être mise en place concomitamment en Alsace et en Lorraine. Mais les députés En Marche ont retiré cette disposition, appuyés par le Gouvernement.

Mes chers collègues, réaffirmons notre position ! Avec Jean-Marc Todeschini, nous avons déposé un amendement tendant à mettre en place dès maintenant, au profit de l’État, une écotaxe en Lorraine. Je salue mes collègues Guillotin, Mizzon et Belrhiti, qui, dans une démarche transpartisane, nous ont rejoints au service de l’intérêt général.

Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre ! En effet, la loi Climat et résilience, que nous avons examinée ici même en juillet dernier, a reconnu la situation difficile de nos territoires, en donnant la faculté aux régions frontalières qui subiraient des effets de bord de mettre en place une écotaxe.

Je salue le travail de la commission mixte paritaire, notamment de son rapporteur, Philippe Tabarot. Cependant, pour qu’une telle écotaxe puisse être mise en place, il faut au préalable que la disposition afférente de la loi 3DS soit validée à l’Assemblée nationale, puis que cette loi soit promulguée, puis qu’elle soit appliquée, puis que la région Grand Est s’attribue effectivement la compétence et, enfin, qu’elle l’applique.

Les Lorrains ne veulent pas attendre seize ans l’issue d’un tel parcours du combattant ni subir ses aléas. Comme le dit l’adage, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Il faut agir dès maintenant.

L’autre intérêt de mettre en place l’écotaxe lorraine dès maintenant au profit de l’État serait de faciliter la décision d’enclencher les travaux de modernisation de cet axe saturé.

En conclusion, le fameux principe de différenciation, dont la logique a présidé à l’écriture de la loi Alsace et de la loi 3DS, ne saurait être opposé aujourd’hui à la Lorraine. Il faut agir maintenant pour ne pas prendre du retard demain.

J’ai d’ailleurs en ma possession, monsieur le ministre, une centaine de motions signées par des communes de Meurthe-et-Moselle (M. Olivier Jacquin brandit une liasse de feuilles.), représentant près de la moitié des habitants du département – un nombre équivalent vient de Moselle, département que représente Jean-Marc Todeschini. Ces motions demandent la mise en place rapide de l’écotaxe. Permettez-moi au passage de saluer certains de ces élus, qui sont présents dans nos tribunes.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, le groupe SER réservera son vote au sort de ses amendements, tout particulièrement de ceux qui tendent à insérer des articles additionnels après l’article 1er.

Jetzt langts ! Cela signifie, monsieur le ministre – vous n’étiez pas là tout à l’heure pour entendre la traduction de Jacques Fernique –, « maintenant, ça suffit » ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à saluer les maires qui nous regardent, mais aussi les maires du département du Haut-Rhin qui sont présents dans les tribunes.

Voilà à peine plus de deux ans, je m’exprimais ici même pour défendre et soutenir le souhait des Alsaciens et de leurs élus de donner une traduction institutionnelle à leur désir d’Alsace.

L’Alsace souhaitait écrire une nouvelle page de son histoire, dans laquelle elle serait en capacité de mettre pleinement à profit ses spécificités, qu’elles soient linguistiques, géographiques ou encore culturelles.

Aujourd’hui, au travers de la ratification de ces trois ordonnances, il nous est proposé de poursuivre un peu plus l’écriture de cette histoire. Il s’agit notamment de valider le cadre dans lequel la Collectivité européenne d’Alsace sera en mesure de mettre en place une redevance poids lourds.

En conformité avec l’esprit de différenciation cher au Président de la République, la CEA pourra alors appréhender un peu plus son caractère frontalier et en tirer les conséquences.

Ce projet de loi répond surtout à une attente forte de la part des Alsaciens, qui ont vu depuis 2005, à la suite de la mise en place de la LKW-Maut, le trafic routier de marchandises en provenance d’Allemagne s’accroître considérablement.

Moi-même élue de ce territoire bordé par les trois frontières, je suis témoin des kilomètres de bouchons qui s’accumulent tous les jours sur l’A35 à la frontière suisse, en raison des camions qui cherchent à ne pas s’acquitter de la taxe allemande.

S’agissant essentiellement de véhicules en transit, ce report de flux, non seulement ne génère aucune retombée économique positive pour le territoire, mais contribue largement à l’engorgement du trafic, est source de pollution atmosphérique et sonore, met en péril la sécurité des automobilistes et accélère l’usure des infrastructures. Il était donc plus que temps d’agir !

L’idée d’une telle taxe n’est pourtant pas nouvelle, puisque déjà en 2005 un amendement du député Yves Bur en prévoyait la mise en œuvre à titre expérimental. Alors que cette taxe fut finalement abandonnée en 2013, en même temps que le projet national d’écotaxe, la CEA, grâce à l’important travail de coconstruction mené par ses élus avec le Gouvernement, sera prochainement en mesure, quant à elle, de faire aboutir ce projet.

Alors que l’on parlait de disparition de l’Alsace, je veux dire ma fierté de voir celle-ci faire figure de précurseur dans le cadre d’un dispositif que certaines régions souhaitent déjà étendre à l’ensemble de leur territoire. D’ailleurs, la loi Climat et résilience, promulguée le 22 août dernier, prévoit en son article 137 d’étendre aux collectivités volontaires la mise en œuvre d’une telle taxe.

Les ordonnances dont nous sommes aujourd’hui saisis, fruits d’un processus échappant largement aux logiques partisanes, traduisent les aspirations d’un territoire et de ses habitants. Aussi, le groupe RDPI s’exprimera en faveur de leur ratification. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d’entrée me féliciter que nous soyons saisis d’un projet de loi de ratification des ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi du 2 août 2019.

En effet, et les sénateurs en fonction en 2019, même s’ils ne sont pas très nombreux ce soir, s’en souviennent, je suis de ceux qui doutaient vivement à l’époque que les ordonnances prévues par cet article 13 soient prises un jour et a fortiori qu’elles soient ratifiées.

Une taxe touchant les poids lourds en transit avait déjà été votée pour l’Alsace par le Parlement en 2005, contre l’avis du Gouvernement, mais celle-ci n’était jamais entrée en application faute des décrets d’application nécessaires.

Chat échaudé craint l’eau froide, dit-on… C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement lors du débat sur le projet de loi ayant abouti à la loi du 2 août 2019 pour inscrire en dur, comme on dit, dans le texte le principe et les modalités de cette taxe. Cet amendement avait recueilli l’assentiment de la commission des lois et il avait été voté par le Sénat, mais il fut ensuite rejeté à l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, que faut-il penser des ordonnances que l’on nous propose de ratifier ? Ce sont bien entendu des textes techniques, et la première interrogation à cet égard est de savoir ce qu’en pensent celles et ceux qui auraient à les mettre en œuvre, à savoir les élus de la Collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg. C’est bien sûr ce qu’ont fait les rapporteurs des commissions concernées par le texte et les sénateurs alsaciens, dont je suis.

Globalement, on peut dire que les textes qui nous sont soumis vont dans la bonne direction, monsieur le ministre. Des demandes complémentaires formulées par la Collectivité européenne d’Alsace ont été prises en compte par les rapporteurs et adoptées par les commissions concernées.

Certes, d’autres amendements, chers Jean-Claude Anglars et Stéphane Le Rudulier, ont été jugés inopportuns par la Collectivité européenne d’Alsace, mais adoptés en commission. Finalement, l’essentiel est acquis : à mon sens, l’important est que l’on avance sur le fond et que cette taxe poids lourds puisse enfin voir le jour au plus vite.

Oui, que cette taxe poids lourds soit mise en œuvre au plus vite, c’est cette exigence, mes chers collègues, qui doit guider aujourd’hui le Sénat dans son appréhension du texte.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues lorrains, en particulier mosellans, il me semble qu’il ne faut pas profiter de ce projet de loi pour ouvrir, d’une façon ou d’une autre, le débat sur l’extension de la taxe à d’autres territoires, notamment au sillon lorrain. (M. Olivier Jacquin sexclame.)

Bien entendu, je puis tout à fait comprendre, mes chers amis lorrains, en particulier mosellans, que vous souhaitiez disposer d’un dispositif identique à celui qui sera mis en œuvre en Alsace,…

M. Olivier Jacquin. Vous aviez voté dans ce sens !

M. André Reichardt. … mais ce n’est pas l’heure ce soir.

Il s’agit aujourd’hui, je le répète une nouvelle fois, de répondre au plus vite à une difficulté ancienne, qui prend de plus en plus d’acuité dans le fossé rhénan, née de la création de la LKW-Maut en Allemagne en 2005, qui a entraîné le transfert de tout le trafic poids lourds international de l’A5 allemande vers l’A35 en Alsace. Nous, sénateurs alsaciens, comme tous les Alsaciens, sommes aptes à en juger.

Les Alsaciens attendent donc depuis 2005 et ils souhaitent que l’on ne perde plus de temps ! Dès lors, comprenez-le, tout ce qui risque, j’y insiste, de retarder encore la mise en œuvre du dispositif nécessaire à la résolution de ce problème est dangereux. Et si je puis me permettre, mes chers amis lorrains, les Alsaciens sont heureux d’ouvrir la voie et ils seront tout particulièrement heureux que le sillon lorrain les suive. Ainsi, dès lors que nous serons saisis d’un texte identique, personnellement, je le voterai avec enthousiasme !

Enfin, mes chers collègues, que penser de l’article 1er octodecies, introduit sur l’initiative des rapporteurs, qui prévoit une concertation avec les collectivités territoriales limitrophes en amont de la création de cette taxe ?

À titre personnel, je ne pense pas qu’il était totalement nécessaire d’inscrire dans la loi un dispositif de concertation qui fonctionne déjà au quotidien. À ma connaissance, les deux départements alsaciens n’ont jamais refusé la concertation ou le débat avec leurs voisins. Lorsque j’étais conseiller régional, vice-président et, un moment, président du conseil régional d’Alsace, en aucun cas, nous n’avons mégoté ou refusé une discussion avec les départements voisins qui appartenaient à l’époque à la région Lorraine – la Champagne-Ardenne était naturellement beaucoup plus éloignée…

Pour autant, puisque les commissions ont fait droit à ces amendements des rapporteurs, et sous la réserve explicite que cette concertation ne retarde pas la mise en œuvre de la taxe, pourquoi s’y opposer ?

Je terminerai en remerciant vivement nos rapporteurs, Jean-Claude Anglars et Stéphane Le Rudulier, de leur écoute et du travail qu’ils ont réalisé sur un dossier dont leurs origines géographiques ne les rapprochaient pas particulièrement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après en avoir été les demandeurs, puis les acteurs, allons-nous enfin, ce soir, être les spectateurs d’un retour à un fonctionnement normal de l’infrastructure routière que constitue l’A35 ?

C’est en tout cas ce que nous, élus alsaciens, appelons de nos vœux. Voter en faveur de l’ordonnance qui instaure une contribution spécifique pour les transporteurs routiers permettra de répondre à une demande forte de la part de nombreux élus du territoire, que je salue, d’usagers et de riverains.

Maire de Rixheim jusqu’en 2020, je connais parfaitement le sujet, puisque cette autoroute est tangente à ma commune, et il n’est pas exagéré de dire que la situation est devenue insupportable et dangereuse, avec des ralentissements, des bouchons et de nombreux accidents en tout genre.

Bien sûr, le constat ne date pas d’hier, mais la situation s’aggrave d’année en année. Depuis 2005, date de mise en place en Allemagne de la LKW-Maut, taxe poids lourds qui avait été votée en 2002 par le Bundestag sous l’impulsion du gouvernement Schröder, les transporteurs préfèrent éviter l’autoroute A5 allemande : ils choisissent de modifier leur trajet et de bifurquer vers l’autoroute alsacienne située à seulement quelques kilomètres à vol d’oiseau.

C’est l’effet de bord de cette taxe instituée outre-Rhin qui a contribué à la saturation de notre réseau autoroutier. Depuis plus de quinze ans, nous, élus locaux, souhaitons l’instauration d’une redevance poids lourds pour lutter contre cette inflation du trafic autoroutier.

Depuis sa création, la Collectivité européenne d’Alsace a la capacité légale de mettre en place une taxe sur les poids lourds, l’ordonnance du 26 mai 2021 en fixant les modalités d’application et laissant une certaine latitude à l’exécutif local, avec une liberté de définir le réseau taxé, les tarifs ou encore l’organisation.

L’idée générale des élus est bien de cibler le transport transfrontalier de marchandises qui passe par notre territoire sans y livrer véritablement de produits. Il faut absolument éviter trop de reports de l’Allemagne et de la Suisse vers la France.

Cette taxe poids lourds ne doit pas être vécue comme une arme fiscale pénalisant nos transporteurs routiers ou les utilisateurs de camions côté alsacien. Elle doit permettre au contraire une meilleure répartition des flux de poids lourds. Elle doit permettre également de construire de nouvelles infrastructures et d’accélérer la transition durable. Elle doit permettre enfin de passer à une flotte de camions plus propres roulant notamment au gaz naturel véhicule (GNV) et, je l’espère, dans un avenir proche, à l’hydrogène.

Cette contribution permettra à terme de favoriser l’émergence d’une flotte de camions moins polluants, plus vertueux, et soutiendra l’émergence du fret ferroviaire et fluvial.

Quoi qu’il en soit, nous sommes tous favorables ici à l’instauration de cette taxe, fruit d’une étroite concertation entre la Collectivité européenne d’Alsace, le Gouvernement et les élus locaux.

Vous le voyez, mes chers collègues, cette initiative, qui n’est pas une fin en soi, mais bien un projet pilote, comme l’a rappelé André Reichardt, est appelée à terme à être appliquée là où elle sera nécessaire, y compris en Lorraine. C’est une initiative qui va dans le bon sens. C’est un projet cohérent et pragmatique, qui doit résoudre la difficile équation de désengorger notre autoroute tout en prenant soin de ne pas pénaliser nos acteurs économiques locaux. Ce projet permet de travailler concrètement à la mise en place de solutions de rechange durables et responsables.

L’Alsace répondra donc présent ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’alsace

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Rappel au règlement

Article 1er

L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est ratifiée.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

M. Jean Louis Masson. Tout à l’heure, j’ai commencé mes explications, mais, en tant que non-inscrit, je n’ai pas beaucoup de temps de parole. Je vais donc continuer maintenant…

Mme Pascale Gruny. Mais en portant votre masque correctement !

M. Jean Louis Masson. Il n’y a personne devant moi, chère collègue !

Si nous avions eu, en Lorraine, l’équivalent de la Collectivité européenne d’Alsace, nous aurions certainement pu participer à ce projet et instaurer une écotaxe. Si nous ne l’avons pas, il ne sert à rien de faire une crise de jalousie à nos collègues alsaciens !

Plutôt que de faire une fixette et de répéter que les Alsaciens vont nous créer des problèmes, il faut nous interroger : qui est responsable de cette situation ? Eh bien, ce sont ceux qui, en Lorraine, n’ont ni défendu la région Lorraine ni proposé la création d’une euro-région Lorraine ! En tout cas, ce ne sont certainement pas nos excellents collègues alsaciens…

Les Alsaciens gèrent leurs problèmes. Si nous, Lorrains, sommes incapables de faire de même, nous ne pouvons nous en prendre qu’à nous-mêmes !

La région Grand Est – j’en fais partie – est une véritable chienlit, une foire d’empoigne ; c’est incroyable ! Si certains Lorrains veulent rester dans une telle situation, tant mieux pour eux, mais qu’ils ne viennent pas se plaindre ensuite ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Christine Herzog et M. Claude Kern applaudissent également.)

M. le président. Mon cher collègue, je vous demanderai, pour vos prochaines interventions, de porter correctement votre masque : il doit couvrir le nez et le menton.

La parole est à Mme Christine Herzog, sur l’article.

Mme Christine Herzog. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) a la compétence d’instaurer une taxe sur son domaine routier et autoroutier depuis le 1er janvier 2021, afin de contrer la taxe allemande qui a renvoyé les flux de camions vers l’Alsace et le sillon rhénan français.

Cela règle un problème propre à la CEA, et je comprends et soutiens la réaction des Alsaciens face à ce problème. Toutefois, je ne vois pas comment le trafic des camions venant d’Allemagne se déporterait vers la Moselle, obligeant les transporteurs à effectuer un détour de plus de 150 kilomètres…

La création d’une taxe sur les transporteurs routiers aura un fort impact sur les transporteurs de tout le Grand Est et sera discriminante envers leurs travailleurs.

Je tiens à attirer votre attention, mes chers collègues, sur le danger que peut représenter cette taxe pour l’économie locale de la région Grand Est. (M. Claude Kern et Mme Laurence Muller-Bronn applaudissent.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour un rappel au règlement.

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er

Mme Pascale Gruny. Je voudrais rappeler la règle sanitaire : les masques doivent couvrir le nez et le menton.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les tests PCR se pratiquent dans le nez, ce qui montre bien l’importance de couvrir aussi ce dernier pour éviter la projection de gouttelettes.

Les micros n’appartiennent pas individuellement à chaque sénateur ; nous les partageons.

La vaccination n’empêche pas la transmission du virus, et je vous invite à observer les taux de contaminations, de cas graves ou de décès – ils remontent !

Personne n’a envie de reconfiner le pays, et chacun, en particulier dans cet hémicycle, doit faire preuve de responsabilité. Faisons partout attention les uns aux autres ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot et Mme Martine Filleul applaudissent également.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Rappel au règlement
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 1 rectifié

Article 1er (suite)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
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Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 17 rectifié

Après l’article 1er

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès la ratification de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l’autoroute A31.

Un décret détermine le régime juridique et les conditions d’application de cette taxe.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Je voudrais tout d’abord dire que je ne comprends pas notre collègue Reichardt : en effet, en 2019, en sous-amendant, sur l’initiative d’un sénateur alsacien, l’un de ses amendements, nous sommes parvenus à un accord quasiment unanime pour étendre l’écotaxe à la Lorraine.

La Collectivité européenne d’Alsace a des droits, et nous ne sommes pas contre le fait qu’elle puisse créer une écotaxe, mais, comme le disait Jacques Fernique tout à l’heure, le trafic insupportable de poids lourds sur l’A35 provient d’un déport en provenance de l’Allemagne consécutif à la mise en place d’un péage.

Une collègue alsacienne a tenté de nous expliquer qu’un nouveau déport de trafic n’aurait pas lieu chez nous, sur l’A31, en raison des Vosges, mais Olivier Jacquin a très bien montré que les Vosges n’arrêteront pas ce déport, puisque le trafic vient de Mannheim. Or, à partir de Mannheim, le parcours le plus court passe non pas par Strasbourg et Mulhouse, mais par Forbach et Metz, puis par l’A31.

Si l’on passe par le Luxembourg, c’est un peu plus long, mais les transporteurs du nord de l’Europe ont bien compris le bénéfice qu’ils peuvent tirer d’un tel parcours : le carburant coûte nettement moins cher dans ce pays…

Quand un transporteur choisit un itinéraire, il regarde bien sûr la distance, mais il prend aussi en compte le temps de travail des chauffeurs. Or ce n’est pas ce qui coûte le plus cher, puisque ces entreprises font largement appel à des chauffeurs bulgares, roumains, polonais ou encore lituaniens, dont le salaire est faible – 300 euros en moyenne en Roumanie, 350 en Bulgarie, 900 en Pologne ou en Lituanie… Voilà la réalité !

Il est normal de parler de la santé des Alsaciens et de l’environnement, mais le secteur de l’autoroute A31 entre Metz et Luxembourg est l’un des plus pollués de France et le plus encombré en termes de trafic. Dans ces conditions, tout transfert, même de peu de camions, sera extrêmement pénalisant.

On nous a d’ailleurs fourni quelques estimations : il y aura un camion de plus toutes les dix secondes entre six heures du matin et dix heures du soir !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Marc Todeschini. Si l’on ne met pas l’écotaxe en place en même temps en Alsace et en Lorraine, un transfert de trafic aura lieu nécessairement, et les transporteurs du nord de l’Europe prendront l’habitude de passer par l’A31, qui est déjà hypersaturée.

M. le président. Le sous-amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Amendement n° 1, alinéa 3

Remplacer les mots :

l’autoroute A31

par les mots :

les sections gratuites de l’autoroute A31 et des routes nationales à 2 x 2 voies existant sur le territoire des quatre départements de l’ancienne région Lorraine

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les sous-amendements nos 19 rectifié et 18 rectifié.

M. le président. Le sous-amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Amendement n° 17, alinéa 3

Après le mot :

utilisent

insérer les mots :

les sections gratuites de

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean Louis Masson. Notez que je porte mon masque sur le nez, monsieur le président ! (Exclamations.)

M. Jean-François Longeot, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Ce n’est pas un exploit ! C’est tout simplement normal…

M. le président. C’est seulement le règlement, monsieur Masson.

M. Jean Louis Masson. Grâce à cela, mes sous-amendements seront sans doute adoptés…

Il s’agit ici, non pas vraiment d’améliorer l’amendement n° 1 rectifié, que de toute manière je ne voterai pas, mais d’apporter un peu de cohérence à ce qui nous est proposé.

Un partisan de l’amendement n° 1 rectifié a dit lui-même tout à l’heure que la question se posait non pas seulement pour l’A31, mais aussi pour la route nationale 4 à deux fois deux voies qui est déjà surchargée de camions – c’est d’ailleurs tout à fait vrai, les gens ne voulant pas passer par l’A4 qui est à péage.

Il y a donc un ensemble de problèmes qu’il faut traiter globalement, et mes sous-amendements ont simplement pour objet d’apporter un peu de cohérence au cas où, par malheur, l’amendement n° 1 rectifié serait adopté…

J’ai écouté les partisans de cet amendement, et j’ai l’impression que, pour eux, c’est la région Grand Est qui va gérer l’écotaxe qu’ils proposent. Dans ce cas, il ne faut absolument pas voter cet amendement !

J’appelle solennellement tous mes collègues à ne pas voter, j’y insiste, une telle extension de l’écotaxe tant que nous n’aurons pas, au niveau de la Lorraine, une collectivité responsable et cohérente qui soit capable de gérer un tel projet aussi bien que le fera la Collectivité européenne d’Alsace.

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 1 rectifié
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 4

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Belrhiti et MM. Mizzon, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès la ratification de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, est instaurée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l’autoroute A31.

Un décret fixe le régime et les conditions d’application de cette taxe.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti. Je rejoins mon collègue de Moselle, Jean-Marc Todeschini, car nous sommes sur la même ligne pour défendre cette écotaxe. Comme lui, je pense qu’elle doit être mise en place en même temps en Moselle et en Alsace, pour éviter un déport de trafic.

La mise en œuvre de cette taxe sur le seul territoire alsacien aura pour principale conséquence le déport d’une partie du trafic sur l’autoroute de Lorraine A31, déjà saturée par un flux continu de poids lourds et cause de multiples nuisances – pollution sonore, émissions de gaz à effet de serre, congestion routière, etc. C’est déjà la réalité que nous connaissons aujourd’hui !

Même si la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets permet au Gouvernement de légiférer par ordonnances, durant un délai de deux ans, pour permettre aux régions de mettre en place des contributions spécifiques sur le transport routier de marchandises, il faut agir sans attendre, pour que, dans l’intervalle, l’État puisse instaurer une taxe poids lourds sur l’autoroute A31.

J’ai beaucoup de mal à comprendre que cette logique ne soit pas partagée par l’ensemble des sénateurs mosellans.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Guillotin et MM. Mizzon, Nachbar, Husson et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès la ratification de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l’autoroute A31.

Un décret détermine le régime juridique de cette taxe.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. J’ajouterai ma voix à celle de mes collègues Jean-Marc Todeschini et Catherine Belrhiti pour dire qu’il est absolument indispensable que cette écotaxe soit mise en place en même temps sur l’A35 et sur l’A31.

Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été clairement énoncés tout à l’heure et j’invite tous ceux qui sont opposés à cette disposition à venir constater ce qui se passe aujourd’hui sur l’A31 : il suffit d’observer les flux de camions et de voitures et de mesurer les trajets que les travailleurs frontaliers ont à accomplir.

C’est une simple mesure d’équité territoriale ! Et j’invite vivement tous mes collègues à voter ces amendements, dont les dispositions vont dans le même sens.

Quant au procès d’intention contre la région Grand Est, il n’y a, à mon sens, aucune raison de le soulever ici ce soir.

Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 17 rectifié
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 5

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est ainsi modifiée :

1° À l’article 1er, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant peuvent » ;

2° Au 2° de l’article 2, au premier alinéa des articles 3 et 4, aux articles 9, 11 et 15, au cinquième alinéa de l’article 17, au premier alinéa des articles 23 et 24, au dernier alinéa de l’article 27, au deuxième alinéa de l’article 33, au premier alinéa de l’article 50, au dernier alinéa de l’article 51, au troisième alinéa de l’article 52, au premier alinéa des articles 53 et 56, après les mots : « la Collectivité européenne d’Alsace », sont insérés les mots : « et de la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant » ;

3° Au dernier alinéa de l’article 8, au premier alinéa des articles 20 et 21, au a de l’article 27, au premier alinéa des articles 34 et 41, au premier alinéa et au 5° de l’article 49, au premier alinéa de l’article 52, aux premier et dernier alinéas de l’article 54, au dernier alinéa de l’article 58, à l’article 59 et au dernier alinéa de l’article 61, après les mots : « la Collectivité européenne d’Alsace », sont insérés les mots : « et la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant » ;

4° Au premier alinéa de l’article 29, à l’article 35 et au premier alinéa de l’article 48, après les mots : « la Collectivité européenne d’Alsace », sont insérés les mots : « et par la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant » ;

5° Au dernier alinéa des articles 33 et 49, après les mots : « la Collectivité européenne d’Alsace », sont insérés les mots : « et à la région Grand Est pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant » ;

6° Au premier alinéa de l’article 51, après les mots : « la Collectivité européenne d’Alsace », sont insérés les mots : « et dans la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant » ;

7° Au deuxième alinéa de l’article 52 et au dernier alinéa de l’article 53, après les mots : « la Collectivité européenne d’Alsace », sont insérés les mots : « et de la région Grand Est sur les réseaux routiers du sillon lorrain la traversant ».

II. – Aux 11° et 12° de l’article L. 330-2 du code de la route, dans la rédaction résultant de l’article 55 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, après les mots : « la Collectivité européenne d’Alsace », sont insérés les mots : « et la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant ».

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Avec la ratification de ces ordonnances, la CEA va pouvoir instaurer une taxe kilométrique sur les poids lourds en transit sur son réseau routier. Je m’en félicite, monsieur Reichardt, et je rejoins mon collègue Todeschini qui vous a rappelé votre vote d’il y a deux ans – on comprend mal aujourd’hui votre réaction…

Cette taxe va – enfin ! – permettre, notamment, de contrer le report du trafic de poids lourds, mais force est de constater que les territoires limitrophes risquent d’en faire les frais, comme nous l’avons dit.

Par ailleurs, monsieur Masson, au travers de l’amendement n° 1 rectifié, nous proposons que l’écotaxe soit perçue non pas par la région Grand Est, mais par l’État.

Pour en revenir à cet amendement de repli, nous proposons que l’écotaxe soit étendue à la région Grand Est pour le réseau routier et autoroutier du sillon lorrain.

M. le président. Le sous-amendement n° 20, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Amendement n° 4, alinéas 4 à 11

Remplacer les mots :

la région Grand Est

par les mots

toute collectivité ou tout groupement de collectivités dont le territoire correspond à celui de l’ancienne région Lorraine

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Si l’amendement n° 4 était modifié par mon sous-amendement, il serait tout à fait acceptable, puisque je propose de confier l’écotaxe non pas à la région Grand Est, mais à toute collectivité ou tout groupement de collectivités dont le territoire correspond à celui de l’ancienne région Lorraine.

Si ce sont les Lorrains qui gèrent l’écotaxe pour la Lorraine, je suis d’accord. Mais je ne le suis pas si c’est la région Grand Est – une chienlit, je l’ai dit ! – qui est chargée de le faire !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je rappelle que la commission n’est pas fermée au principe de mettre en place une taxe sur les axes du sillon lorrain. Elle est toutefois défavorable à ces amendements et sous-amendements, et cela pour trois principales raisons.

Tout d’abord, la loi Climat et résilience prévoit la possibilité pour les régions volontaires de mettre en place cette taxe – nous en avons largement débattu. Il appartiendra donc à la région Grand Est de se saisir de cette possibilité, si elle le souhaite, une fois que les routes lui auront été transférées.

Ensuite, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation… Il semble en effet important pour la région Grand Est, comme l’a fait la CEA, de prendre le temps d’élaborer son dispositif en coconstruction avec les services de l’État. Une telle démarche doit s’inscrire dans un calendrier défini, qui en garantira le succès.

Enfin, en ce qui concerne les amendements nos 1 rectifié, 3 rectifié bis et 17 rectifié, il n’est pas conforme à la Constitution, en particulier à son article 34, de renvoyer à un décret le régime et les conditions d’application d’une taxe. Un certain nombre de modalités relèvent du domaine de la loi : l’assiette, les taux et les modalités de recouvrement.

S’agissant de l’amendement n° 4, sa rédaction laisse penser que la région Grand Est pourrait instituer une taxe sur des voies dont elle n’est pas propriétaire actuellement. Ces axes relèvent, pour l’heure du moins, de l’État ; il est donc prématuré de donner une suite favorable à cette proposition.

Voilà les raisons qui expliquent l’avis défavorable de la commission sur les amendements nos 1 rectifié, 3 rectifié bis, 17 rectifié et 4. Par cohérence, l’avis est également défavorable sur les sous-amendements nos 19 rectifié, 18 rectifié et 20.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en préambule, je vous prie d’excuser mon retard lors la reprise de la séance ; celui-ci est dû, disons-le ainsi, à un défaut de coordination…

Sur le fond, je formulerai trois remarques.

Tout d’abord, la quasi-totalité des textes réglementaires liés à la mise en place de la Collectivité européenne d’Alsace est en cours ou en finalisation de rédaction.

Ensuite, comme l’a rappelé M. le rapporteur, la loi Climat et résilience permet à une région volontaire de mettre en place une contribution poids lourds à l’échelle de la région.

Enfin, le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « 3DS », en cours d’examen par le Parlement, permettra le transfert de gestion à ces régions.

Ainsi, pour des axes qui subiraient des reports de trafic, comme ceux qui ont été évoqués ce soir, un mécanisme permettra de mettre en place une contribution poids lourds à l’échelle de la région. Je présenterai par la suite des amendements de suppression de certains articles pour maintenir l’équilibre du texte.

C’est pour ces raisons que le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. À mon tour de féliciter mes collègues alsaciens de leur initiative et de leur persévérance. Si j’avais été Alsacien, et si j’en avais eu le talent, j’aurais agi de même.

Seulement, je ne suis pas Alsacien. Je suis dans un département voisin qui voit le problème différemment : la solution apportée au niveau de l’axe autoroutier alsacien crée, à l’inverse, un préjudice – je pèse mes mots – pour les territoires limitrophes.

On ne peut pas y rester insensible. Il faut être naïf pour croire que le trafic vient seulement d’Allemagne : les poids lourds qui circulent sur l’A35 ou l’A31 viennent du nord de l’Europe – du Danemark, des autres pays scandinaves, mais aussi des pays baltes – ; c’est donc un problème global. Le trafic se déportera forcément sur l’A31, d’autant que le carburant est notoirement moins cher au Luxembourg. Tout concourt donc à ce qu’il en soit ainsi.

Comme l’a souligné Jean-Marc Todeschini, cet axe est déjà hypersaturé et l’exaspération, dont il a aussi été question, est ressentie de la même manière qu’en Alsace : les Lorrains n’en peuvent plus de ce trafic insupportable. Ils veulent que l’on trouve une solution. À mon sens, celle-ci réside dans les amendements proposés par Olivier Jacquin, Catherine Belrhiti et Véronique Guillotin, qu’évidemment je soutiens.

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour explication de vote.

M. Christian Klinger. Je comprends l’inquiétude de nos amis de Lorraine, mais, ce soir, la discussion porte sur un projet de loi de ratification d’ordonnances relatives aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Dans le fond, mes chers collègues, vous avez raison d’être inquiets, mais vous êtes hors périmètre. (M. Olivier Jacquin sexclame.)

M. Jean-Marc Todeschini. On a le droit d’amender !

M. Christian Klinger. Bien sûr ! Reste que le périmètre du texte, c’est l’Alsace. Vous êtes donc hors sujet.

Soyez rassurés, toutefois. L’Alsace est une terre d’expérimentation. Elle fera donc le travail pour vous, en essuyant peut-être les plâtres, parce que la mise en place n’est pas aussi facile que cela.

En même temps – c’est terrible d’utiliser une telle expression ! (Sourires.) –, la loi Climat et résilience a donné aux régions frontalières la possibilité de mettre en œuvre cette mesure.

« L’Alsace, terre d’expérimentation » : c’est un bon sujet d’étude, à condition que nous restions bien dans le périmètre de la CEA.

Je le répète, vous avez le droit d’amender, mais c’est hors sujet. (M. Claude Kern applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour explication de vote.

Mme Christine Herzog. Je rejoins les propos de Jean-Marie Mizzon : les Mosellans ne demandent pas à être traités comme les Alsaciens dans ce texte. Comme le fait remarquer M. Klinger, on est hors sujet : la seule solution pour régler le problème de l’A31, c’est de faire l’A31 bis – c’est tout !

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Dans la discussion générale, j’ai vanté le travail très intéressant accompli, notamment dans cet hémicycle, lors des débats sur le projet de loi Climat et résilience. Au regard de l’habilitation initiale des ordonnances, ces amendements n’auraient pas été recevables, mais le travail accompli, en particulier à l’article 32, a changé la nature des choses.

À l’origine, le Gouvernement voulait une écotaxe façon puzzle, c’est-à-dire dans toutes les régions, même en Bretagne. La commission mixte paritaire – j’ai félicité M. Tabarot à cet égard – a trouvé une rédaction extrêmement subtile et originale – à l’évidence, je vous l’apprends, monsieur Klinger ! –, qui consiste à prévoir la possibilité d’étendre le principe de l’écotaxe aux régions frontalières qui seraient soumises à des reports de trafic. Tout le monde avait alors bien en tête l’A31 !

C’est la raison pour laquelle j’ai félicité M. le rapporteur de ne pas avoir restreint le périmètre de dépôt des amendements. Vous vous trompez de périmètre, monsieur Klinger. On est en train de faire la loi et des règles juridiques s’appliquent au droit d’amendement. Si les amendements que nous avons déposés avaient été hors sujet, M. le rapporteur les aurait déclarés irrecevables, comme il l’a fait pour d’autres. Aussi, de nouveau, je salue son attitude.

Toutefois, monsieur le rapporteur, vous indiquez que la loi Climat et résilience permettra la mise en place de l’écotaxe. Or, comme je l’ai mentionné, les risques et les aléas liés à une telle démarche nécessitent d’abord que la loi 3DS soit adoptée, promulguée et appliquée, ensuite que la région Grand Est se saisisse de cette compétence. Elle déclare qu’elle le fera. Nous verrons le moment venu. Reste que je tiens d’ores et déjà à saluer ses élus, qui manifestent le souhait de s’engager.

Vous comprenez bien, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que ces délais sont beaucoup trop longs. Nos amis alsaciens le savent, eux qui ont été à plusieurs reprises proches d’avoir l’écotaxe, avant, à chaque fois, qu’elle ne leur passe sous le nez.

C’est l’esprit de responsabilité qui nous anime. La différenciation, si elle s’applique sur l’axe rhénan, allemand et alsacien,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Olivier Jacquin. … doit s’appliquer aussi sur l’A35 et l’A31.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Monsieur Jacquin, vous évoquez le nombre de fois où les Alsaciens ont été proches de la taxe poids lourds, avant qu’elle ne leur passe sous le nez. Je suis désolé de vous dire que ce que vous êtes en train de proposer ce soir risque précisément d’avoir les mêmes conséquences !

M. André Reichardt. Parce qu’il est clair que votre projet n’est pas aussi mûr que le nôtre !

Il n’est qu’à voir vos discussions autour de l’A31 et de l’A31 bis. Je ne connais pas ces dossiers, mais je sais qu’un travail important doit être réalisé pour examiner dans quelle mesure une taxe poids lourds peut frapper ou non les transporteurs routiers, notamment internationaux, qui empruntent le sillon lorrain. Si nous votions ces amendements, une étude complémentaire devrait nécessairement être menée, sans assurance sur les délais de réalisation.

Mes chers collègues, chat échaudé craint l’eau froide : nous avons connu par le passé ce type de contretemps avec la taxe Bur.

Pour notre part, nous souhaitions pouvoir bénéficier au plus vite de ce dispositif pour ouvrir la voie. Je vous l’assure, en aucun cas nous n’avons la volonté de nous opposer aux exigences des Lorrains concernant le sillon lorrain. Nous ne cherchons pas à reproduire ici la guerre des rustauds : ce n’est pas l’Alsace contre la Lorraine !

Nous voulons que l’Alsace avance sur ce dossier, de sorte que vous puissiez profiter à l’avenir de son expérience. Rien d’autre !

Qui plus est, les reports que vous craignez ne sont pas certains. Quand j’emprunte l’A35, je vois des pavillons hongrois ou tchèques ; je ne suis donc pas persuadé que les camions viennent exclusivement de Mannheim, ils viennent de Stuttgart, de Munich, etc.

Nous ne demandons rien d’autre que de lancer une étude sur ce sujet. Mes chers collègues, soyez sincèrement convaincus de notre bonne volonté.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur Reichardt, vos explications, ainsi que de celles de certains sénateurs alsaciens et mosellans, me surprennent. J’ai du mal à entendre dire qu’emprunter l’A31, entre Metz et le Luxembourg, est pratique, alors que, tous les matins, il faut une heure trente pour parcourir trente kilomètres. Et cet axe ne serait pas surchargé ? (Mme Laurence Muller-Bronn sexclame.) Je ne vais pas polémiquer.

Je ne comprends pas vos reproches : nous ne voulons pas vous retarder. Nous proposons simplement que l’État lève simultanément cette taxe sur la portion de l’A31 pour éviter un report de trafic terrible. Nous réclamons les mêmes armes que les Alsaciens. Apparemment, cela vous pose problème.

Des débats ont eu lieu lors de la création de ces grandes régions. Jean Louis Masson s’est expliqué sur ce point. Cependant, je pensais que les réactions des Alsaciens à l’égard de la Lorraine s’étaient assagies. Je constate que tel n’est pas tout à fait le cas et je le regrette profondément. Lorsque l’on parle de santé, de trafic, de temps perdu…

M. Claude Kern. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Marc Todeschini. Bien sûr que si !

Entre Metz et Thionville, c’est beaucoup plus pollué. (Mme Patricia Schillinger sexclame.) Il est vrai que le contournement de Strasbourg est infernal, mais, si vous avez un jour emprunté l’A31, vous savez que c’est pire, parce que, tous les matins, plus de 100 000 personnes se rendent en voiture au Luxembourg.

Alors, aidez-nous au lieu de nous dire de nous débrouiller !

M. André Reichardt. On n’a pas dit cela !

M. Jean-Marc Todeschini. Si !

C’est le Gouvernement qui est à l’origine de ce problème, en créant rapidement la CEA pour faire plaisir aux Alsaciens. Ce faisant, il a abandonné la Lorraine et tous les territoires traversés par l’A31. Voilà la réalité ! L’amendement voté à l’époque par le Sénat, y compris par vous, je crois, monsieur Reichardt, n’avait pas pour but de vous retarder : il visait simplement à avancer de pair.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour explication de vote.

Mme Catherine Belrhiti. Les communes qui sont le long de l’A31 seront très heureuses d’apprendre que certains sénateurs, y compris mosellans, pensent qu’elles n’ont pas de problème.

On parle de l’A31 bis, mais il en est question depuis plus de trente ans – n’est-ce pas, monsieur Todeschini ? – et elle n’est près d’être construite. (Mme Christine Herzog sexclame.)

Nous ne sommes pas contre l’écotaxe alsacienne, au contraire. Tout ce que l’on veut, c’est que la question soit traitée en même temps en Moselle et en Alsace, avec des systèmes identiques. On ne veut pas avoir des systèmes différents ou subir une écotaxe décidée uniquement par la CEA.

On ne peut pas se permettre d’attendre encore je ne sais combien d’années.

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.

M. Ludovic Haye. Si nous voulons avancer ce soir, il faut absolument éviter de réveiller un duel Alsace-Lorraine, qui n’est absolument pas le sujet.

La question doit être la suivante : accepte-t-on que l’Alsace soit terre d’expérimentation, comme l’a dit Christian Klinger ? Laissons-la faire l’essai : ce faisant, nous en tirerons un certain nombre d’enseignements, notamment sur la facturation.

Ce soir, nous n’avons même pas parlé de la façon dont nous allions utiliser les anciens portiques, qui ont coûté si cher à l’État voilà quelques années ; pourtant, c’est aussi le sujet. Il faut pouvoir répondre à toutes ces questions avant de songer à étendre le dispositif, car il n’est absolument pas question de le réserver à la seule Alsace et d’en priver la Lorraine.

Encore une fois, laissez-nous un peu le temps d’apprendre.

M. Todeschini parlait à l’instant de report, avançant des chiffres que je ne conteste pas, mais dont il faut attendre de voir s’ils se vérifient. Y aura-t-il véritablement un report ? Nous ne le savons pas encore.

Pour éviter d’avoir à se reposer ces questions dans quatre ans ou cinq ans, laissez l’Alsace expérimenter cette solution, qui est tout sauf simple. Nous verrons ensuite. (M. Claude Kern applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je ne peux pas reprocher à l’État, comme certains le font, d’avoir créé la Collectivité européenne d’Alsace. C’est, à mon sens, une très bonne chose. Il faudrait juste que l’État décide de transférer autoritairement une partie des compétences de la région Grand Est au profit de la Collectivité européenne d’Alsace.

Le problème, c’est que la Lorraine n’a aucune structure, aucune collectivité pour parler en son nom.

Les Alsaciens n’en sont pas responsables. Ils se sont bien débrouillés en se mettant d’accord entre eux pour obtenir la CEA. En Lorraine, on n’a rien fait ! (Mme Christine Herzog sexclame.) Il nous faut donc nous poser les bonnes questions. Pour l’instant, nous sommes incapables d’avoir une structure qui soit cohérente pour assurer la gestion de cette écotaxe.

Créons déjà un interlocuteur crédible pour l’État.

M. Jean Louis Masson. Aujourd’hui, si nous ne parlons pas d’une seule voix, c’est que nous sommes divisés entre les pro-Grand Est et les anti-Grand Est.

Si nous voulons défendre la Lorraine, il faut une entité qui parle au nom de la Lorraine. Quand cela sera le cas, je suis sûr que nous serons tous d’accord pour faire aussi bien que les Alsaciens, qui ont très bien réussi.

Il n’y a pas de raison que nous n’y arrivions pas, à condition d’avoir une logique d’action. (Mme Christine Herzog applaudit.)

Mme Catherine Belrhiti. L’entité, c’est la région Grand Est !

Mme Christine Herzog. Vive la Lorraine !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Il ne s’agit pas d’opposer l’Alsace à la Lorraine. Ceux qui ont un peu d’ancienneté – et nous sommes quelques-uns dans cet hémicycle – savent que c’est une histoire identique, qui se répète.

À l’époque – j’avais moins de cheveux blancs (Sourires) –, nous étions quelques-uns à avoir arraché une décision interministérielle pour obtenir l’A32 et des contournements. Tout a été abandonné quand l’équipe qui dirigeait alors le conseil régional a été battue aux élections. Certains de mes collègues ici présents, qui en faisaient partie, comme moi, peuvent en témoigner.

Il ne s’agit donc pas, je le répète, d’opposer l’Alsace à la Lorraine, pas plus que l’Alsace à la région Grand Est.

Aujourd’hui, nous avons tous les supports institutionnels pour agir. Si la CEA est en mesure de mener cette expérimentation, la région Grand Est est tout aussi capable de le faire en Lorraine, car, j’y insiste, la cause est identique.

M. Daniel Gremillet. Il n’y a pas besoin d’étude pour prédire ce qui va se passer, monsieur le ministre. On le sait ! On est quelques-uns à bien connaître ces tracés et on sait qu’aujourd’hui, des deux côtés, la saturation est complète. Cela ne date pas de deux ans ou trois ans, cela remonte à des décennies.

Aujourd’hui, on ne peut pas imaginer d’attendre encore de calculer les effets possibles d’un éventuel report.

M. le président. Il faut conclure !

M. Daniel Gremillet. C’est pour cette raison que je soutiens ces amendements, que j’ai cosignés. Il importe que le Sénat, plus que tout autre, traite de manière équilibrée l’ensemble des territoires. (Mme Catherine Belrhiti applaudit.)

M. le président. Monsieur Masson, les sous-amendements nos 19 rectifié et 18 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean Louis Masson. Oui, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 19 rectifié.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 18 rectifié.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mme et M. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mme et M. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l’adoption 110
Contre 221

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 20.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 4
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Article 1er bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre ; « 2,5 ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je ne parlerai pas de la Lorraine. J’essaie d’apaiser les esprits… (Sourires.)

C’est plus en connaisseur de la question des transports que je vous alerte, mes chers amis alsaciens, sur un risque particulier.

L’ordonnance qui nous occupe le plus aujourd’hui est prise en conformité avec la directive européenne de 1999, dite Eurovignette. Par ailleurs, vous le savez, une directive en cours de finalisation, applicable en 2023, prévoit un certain nombre de nouvelles dispositions dans ce domaine. À ce sujet, je tiens à saluer les rapporteurs, qui ont pensé à anticiper l’application de cette nouvelle directive sur la question très technique du type de moteur et de modulation à mettre en place dans le cadre de la norme Euro.

Avec cet amendement, je vous propose de faire la même chose avec les véhicules utilitaires légers (VUL). La directive à venir s’attaquera à cette question, qui est un véritable fléau. Les VUL, ce sont ces petits camions bâchés qui permettent aux transporteurs, bien souvent des pays de l’Est – c’est une réalité ! –, de s’affranchir des chronotachygraphes, des limitations de tonnage en ville et de faire travailler leurs chauffeurs vingt heures sur vingt-quatre et le dimanche s’ils le veulent. On les voit d’ailleurs souvent sur les aires d’autoroute se reposer.

Dans le rapport de la mission sénatoriale d’information sur le transport de marchandises, établi conjointement par Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, au mois de mai 2021, ce risque important était particulièrement souligné.

Cet amendement n’a rien d’extraordinaire. Il a pour objet de permettre à la Communauté européenne d’Alsace d’étendre aux VUL dès maintenant, sans attendre une transposition de la directive européenne, les règles relatives à l’écotaxe, comme cela a été fait pour la norme Euro.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. La question se pose d’intégrer de possibles évolutions relatives au champ des véhicules taxables, notamment au regard de l’extension du périmètre de la directive européenne à l’occasion de sa prochaine révision, qui pourrait concerner les véhicules utilitaires légers.

Comme l’a indiqué M. Jacquin, la commission a souhaité anticiper la révision de la directive Eurovignette en introduisant un article 1er ter, qui permettra à la CEA, si la révision de la directive va dans ce sens, de prendre en compte des émissions de CO2 pour la définition du taux de la taxe qu’elle aura mise en place. Cette même logique pourrait donc nous conduire à anticiper d’autres éventuelles évolutions.

Néanmoins, d’après les acteurs interrogés, le contournement de la taxe par le recours aux camionnettes est, du moins pour l’heure, un problème de second ordre.

C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, et ce pour deux raisons.

D’une part, il ne s’agit pas d’une demande connue de la part de la CEA.

D’autre part, monsieur Jacquin, vous le savez, vous qui connaissez très bien ces sujets, le paquet mobilité européen prévoit, à compter de 2026, un alignement des règles en matière de temps de repos et de conduite des conducteurs de VUL de plus de 2,5 tonnes opérant à l’international. Votre demande est donc satisfaite.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. L’objet de cet amendement me paraît particulièrement pertinent. Je pense en effet que l’amplitude de la marge dans laquelle la CEA choisira le tonnage à partir duquel se déclenchera la taxe, entre 3,5 tonnes et 12 tonnes, est problématique.

Le problème existe pour le seuil haut. En effet, si la CEA devait choisir de démarrer à 12 tonnes, il est évident que les reports de trafic pour éviter la taxe allemande continueraient fortement, dans la mesure où la LKW-Maut s’applique aujourd’hui à partir de 7,5 tonnes. Il s’agirait donc d’un choix politique de demi-mesure assez contre-productif.

Le problème existe aussi pour le seuil bas, celui auquel Olivier Jacquin faisait allusion. Les évolutions de la directive Eurovignette envisagées visent à ouvrir la possibilité de taxer les utilitaires à partir de 2,5 tonnes. La tendance est en effet aujourd’hui à la multiplication de ces véhicules utilitaires légers assurant du transport pour compte d’autrui, dans des conditions souvent en contravention avec les règles élémentaires de sécurité.

M. le ministre nous oppose qu’il n’y a pas de demande en ce sens de la CEA, mais il ne s’agit pas de la contraindre à quoi que ce soit : nous souhaitons seulement ouvrir une possibilité en abaissant le plancher jusqu’à 2,5 tonnes. Il serait bienvenu que l’ordonnance donne à la CEA la marge de manœuvre que l’Europe s’apprête à autoriser.

M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 5
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Article 1er ter (nouveau)

Article 1er bis (nouveau)

Au premier alinéa de l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « sur toute autre période de temps pertinente » sont remplacés par le mot : « saisonnière ». – (Adopté.)

Article 1er bis (nouveau)
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Article 1er quater (nouveau)

Article 1er ter (nouveau)

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est complétée par un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. – Les taux kilométriques peuvent être différenciés, sur l’ensemble du réseau taxable, en fonction des émissions de dioxyde de carbone des véhicules taxables pour tenir compte des différences de leurs performances environnementales, à la seule fin et dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la conformité de la taxe à la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023. »

II. – Le I entre en vigueur au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la révision de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 précitée. – (Adopté.)

Article 1er ter (nouveau)
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Article 1er quinquies (nouveau)

Article 1er quater (nouveau)

L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État transmet à la Collectivité européenne d’Alsace, à sa demande, toute information dont il dispose nécessaire à la détermination et à la prise en compte de ces coûts. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 18 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’État transmet à la Collectivité européenne d’Alsace, à sa demande, toute information dont il dispose nécessaire à cette évaluation. » ;

b) Après le mot : « précise », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la méthode de cette évaluation. » ;

3° L’article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé des transports précise les critères déterminant le classement de zones en “zones peuplées” au sens du 2° du présent article, qui incluent leur densité démographique. Sur le fondement de ces critères, le représentant de l’État territorialement compétent établit tous les cinq ans un plan d’exposition sonore comportant l’indication claire et précise des zones peuplées au sens du même 2°. » ;

4° L’article 20 est ainsi rédigé :

« Art. 20. – La Collectivité européenne d’Alsace contrôle l’efficacité de la majoration mentionnée à l’article 15 en matière de réduction des dommages environnementaux causés par le transport routier de marchandises. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports précise la méthode de ce contrôle. L’État transmet à la Collectivité européenne d’Alsace, à sa demande, toute information dont il dispose nécessaire à ce contrôle.

« La Collectivité européenne d’Alsace publie tous les deux ans les résultats de ce contrôle. Dans l’année suivant cette publication, elle adapte, le cas échéant, le montant de la majoration fixé pour une classe déterminée de véhicule, un type de route et une période de temps en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande de transport. » ;

5° Après le mot : « Alsace », la fin du second alinéa de l’article 58 est ainsi rédigée : « transmet à l’État, à sa demande, toute information nécessaire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. »

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement de suppression visant à préserver l’équilibre global du texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur les évolutions introduites par la commission.

La commission n’a pas estimé opportun de réduire la liberté d’action de la CEA. Elle a préféré au contraire clarifier les conditions dans lesquelles est supposée s’exercer cette liberté.

Dans cette perspective, elle a introduit l’article 1er quater pour améliorer le droit d’information de la CEA par l’État et demander à l’État de définir les critères de classement en zone peuplée. Dans la mesure où les taxes pourraient se multiplier à l’avenir, il est nécessaire de sécuriser cette définition, sauf à créer des ruptures d’égalité entre les territoires, qui pourraient décider ce qui doit être considéré comme une zone peuplée.

Enfin, cet article contraint l’État à définir la méthode d’évaluation des coûts engendrés par la pollution. Cela signifie non pas que la CEA devra mettre en place la majoration pour coûts externes, mais bien plutôt que l’État devra l’éclairer sur la méthode à suivre, si elle souhaite l’instituer.

L’article 1er quater constitue donc un apport dont il serait dommage de se priver, d’autant qu’il vise à permettre à la CEA de mieux exercer ses responsabilités.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Je complète les propos de M. le rapporteur, en précisant que cet article renforce également l’obligation faite à l’État de transmettre des informations à la Commission européenne dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder la mise en œuvre de la taxe poids lourds par la Collectivité européenne d’Alsace.

C’est la raison pour laquelle j’appuie bien volontiers l’avis défavorable du rapporteur sur l’abrogation de cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er quater.

(Larticle 1er quater est adopté.)

Article 1er quater (nouveau)
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Article 1er sexies (nouveau)

Article 1er quinquies (nouveau)

Le premier alinéa de l’article 23 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigé :

« La Collectivité européenne d’Alsace peut, sur délibération, exonérer : ». – (Adopté.)

Article 1er quinquies (nouveau)
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Article 1er septies (nouveau)

Article 1er sexies (nouveau)

L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 27 est ainsi modifié :

a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la Collectivité européenne d’Alsace peut décider, sur délibération, que les redevables qui n’ont pas conclu un contrat dédié avec le prestataire mentionné au b du 2° du présent article doivent, en lieu et place de l’utilisation d’un équipement électronique embarqué, s’enregistrer sur une plateforme électronique préalablement au fait générateur de la taxe, en indiquant l’ensemble des éléments permettant de liquider la taxe due pour l’utilisation du réseau taxable et s’acquitter de tout ou partie du montant de la taxe selon les modalités prévues à l’article 31. Cette plateforme est mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace ou l’un de ses prestataires mentionnés à l’article 49, conformément aux modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans ce cas, la Collectivité européenne d’Alsace ne fournit pas les équipements électroniques embarqués à ces redevables. » ;

b) Le même dernier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques de la plateforme mentionnée à l’avant-dernier alinéa » ;

2° Le premier alinéa de l’article 28 est complété par les mots : « ou, le cas échéant, des données indiquées lors de l’enregistrement sur la plateforme mentionnée à l’avant-dernier alinéa dudit article 27 » ;

3° L’article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la Collectivité européenne d’Alsace a opté pour la mise en place de la plateforme mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article 27 pour les redevables qui n’ont pas conclu un contrat dédié avec le prestataire, la taxe est liquidée et son montant est communiqué au redevable à l’issue de l’enregistrement de son trajet sur la plateforme. Le redevable est tenu de constituer une avance sur taxe correspondant à ce montant préalablement à l’emprunt du réseau taxable. Une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace précise les conditions d’application du présent alinéa, et notamment les conditions dans lesquelles l’avance sur taxe est restituée au redevable lorsque la taxe n’est pas exigible. » ;

4° L’article 31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la Collectivité européenne d’Alsace a opté pour la mise en place de la plateforme mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article 27 pour les redevables qui n’ont pas conclu un contrat dédié avec le prestataire, le paiement s’effectue par imputation de l’avance. Une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace fixe les conditions d’application du présent alinéa. » ;

5° Après le 10° de l’article 49, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° La conception et la réalisation de la plateforme mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article 27. » – (Adopté.)

Article 1er sexies (nouveau)
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Article 1er octies (nouveau)

Article 1er septies (nouveau)

L’article 32 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :

1° Le début est ainsi rédigé : « Le propriétaire en cas de location, toute autre personne morale utilisatrice du véhicule et, en dernier ressort, le conducteur sont solidairement (le reste sans changement). » ;

2° Le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relatifs ».

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le mot :

location,

insérer le mot :

et

2° Supprimer les mots :

et, en dernier ressort, le conducteur

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je ne parlerai pas de la Lorraine. (Sourires.)

De nouveau, il s’agit d’un amendement visant à approfondir la problématique des transports sur une question assez sensible.

La commission des lois et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont bien travaillé puisque le texte prévoit que, en cas de défaut de paiement du péage par le propriétaire du véhicule, l’on puisse se rabattre sur le conducteur. Il ne s’agit évidemment pas ici de touristes qui se prêteraient leurs voitures, mais il s’agit de transport de marchandises, avec, en général, des salariés, mais aussi des autoentrepreneurs – cela se développe, mais c’est un autre débat.

La commission des lois s’est d’abord montrée prudente et a souhaité réserver cette possibilité uniquement en cas de défaut de personne morale. Puis le rapporteur de la commission du développement durable a proposé, avec finesse, de n’appliquer cette mesure qu’en dernier recours pour ne pas faire payer un salarié plutôt que d’aller chercher son patron, qui se trouverait sur des frontières éloignées.

Ce faisant, il s’agit d’anticiper le risque de voir se développer des « sociétés fantômes » ou de fausses sociétés, qui emploieraient de vrais travailleurs, mais ne s’acquitteraient pas des péages. La concurrence dans le domaine du transport étant véritablement sauvage, nous comprenons le sens d’une telle disposition.

Cet amendement vise surtout à obtenir des explications, notamment de la part du Gouvernement, pour faciliter la tâche des rédacteurs du futur décret. Il importe que nous ayons un débat dans l’hémicycle pour bien expliciter les positions de chacun et protéger les salariés, le cas échéant.

J’espère, monsieur le ministre, que nous obtiendrons des explications consistantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. La commission a d’ores et déjà souhaité réduire les conditions dans lesquelles le conducteur peut être considéré comme solidairement responsable du paiement de la taxe, en prévoyant que cela ne peut arriver qu’en dernier ressort.

Elle n’a néanmoins pas supprimé cette possibilité, qui figurait dans une version de l’écotaxe déjà adoptée par le législateur, laquelle permettrait, en cas d’« entreprise boîtes aux lettres », de remonter jusqu’à l’entreprise. Dans le cas contraire, cette dernière demeurerait introuvable.

Pour autant, nous entendons vos réticences et les partageons : les conducteurs sont souvent des salariés d’entreprises de transport. Il ne leur revient pas d’assumer le paiement de la taxe.

C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. M. Jacquin propose de supprimer l’obligation du paiement solidaire de la taxe. Comme cela a été rappelé, il s’agit d’un dispositif à vocation subsidiaire, qui paraît nécessaire à la responsabilisation des redevables.

Le Gouvernement est favorable au maintien du dispositif, celui-ci ayant déjà été modifié par la commission saisie au fond. Par conséquent, il demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. La commission se range à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Non, je le retire, monsieur le président.

Ces explications me semblent satisfaisantes, d’autant que le Gouvernement a accepté les dispositions introduites par la commission des lois et par celle de l’aménagement du territoire. J’ai presque l’impression que nous avons de la chance.

Nous voulions que ces précisions figurent dans le compte rendu de nos débats pour prévenir les risques et gagner un peu de temps.

M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.

Je mets aux voix l’article 1er septies.

(Larticle 1er septies est adopté.)

Article 1er septies (nouveau)
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Article 1er nonies (nouveau)

Article 1er octies (nouveau)

Le chapitre VII du titre Ier de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est complété par un article 32-1 ainsi rédigé :

« Art. 32-1. – Une procédure de régularisation sans pénalité peut être instituée par délibération de la Collectivité européenne d’Alsace pour les redevables mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 27. La délibération prévoit les conditions dans lesquelles les redevables sont éligibles au bénéfice d’une telle procédure. Elle prévoit que l’éligibilité d’un intéressé à cette procédure est conditionnée au respect des deux conditions suivantes :

« 1° Aucune infraction par l’intéressé aux dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe n’a été constatée pour les mêmes faits ;

« 2° Aucune infraction aux dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe n’a été commise dans les six derniers mois par l’intéressé.

« L’absence de pénalité est conditionnée au paiement de la taxe dans les deux jours suivant la constitution du fait générateur. »

M. le président. L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Pour préserver l’équilibre global du texte, le Gouvernement propose la suppression de l’article 1er octies, qui a trait aux procédures de réclamation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. La commission a souhaité introduire une procédure de régularisation sans pénalité au bénéfice des seuls redevables occasionnels de la taxe. Cette mesure est un progrès pour trois raisons.

Premièrement, il s’agit d’un dispositif inspiré du modèle allemand, dont les modalités sont encadrées. Ainsi, le redevable aurait deux jours pour régulariser sa situation et il ne devrait avoir fait l’objet d’aucune constatation d’infraction dans les six derniers mois.

Deuxièmement, il s’agit de donner une certaine souplesse au dispositif de sanction, dans une logique de « droit à l’erreur ». Ainsi, les redevables occasionnels pourraient, en toute bonne foi, avoir oublié de s’acquitter de la taxe.

Troisièmement, il s’agit d’une possibilité offerte à la CEA, qu’elle est libre d’utiliser ou non.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er octies.

(Larticle 1er octies est adopté.)

Article 1er octies (nouveau)
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Article 1er decies (nouveau)

Article 1er nonies (nouveau)

Le premier alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :

1° Après le montant : « 30 € », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ou de 10 % du montant de la taxe non acquitté si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 €. » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il fait également l’objet de frais administratifs. » – (Adopté.)

Article 1er nonies (nouveau)
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Article 1er undecies (nouveau)

Article 1er decies (nouveau)

L’article 37 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « et agréés par le procureur de la République » ;

2° Au 2°, les mots : « du contrôle des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires ou agents de l’État, assermentés, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ». – (Adopté.)

Article 1er decies (nouveau)
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Article 1er duodecies (nouveau)

Article 1er undecies (nouveau)

I. – L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :

1° Le chapitre II du titre II est complété par un article 40-1 ainsi rédigé :

« Art. 40-1. – Les agents mentionnés au 1° de l’article 37 sont habilités à proposer une transaction aux personnes poursuivies dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 45. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 45 est complété par les mots : « qui peut faire l’objet d’une transaction dans les conditions prévues à l’article 529-6-1 du code de procédure pénale ».

II. – La section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complétée par un article 529-6-1 ainsi rédigé :

« Art. 529-6-1 – I. – Pour les contraventions prévues au premier alinéa de l’article 45 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, lorsqu’elles sont constatées par les agents assermentés de la Collectivité européenne d’Alsace, l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre la Collectivité européenne d’Alsace et le contrevenant.

« Toutefois, le premier alinéa du présent I n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à transaction, ont été constatées simultanément.

« II. – La transaction est réalisée par le versement à la Collectivité européenne d’Alsace d’une indemnité forfaitaire et de la somme due au titre de la taxe.

« Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de l’avis de paiement à l’intéressé, auprès du comptable de la Collectivité européenne d’Alsace indiqué dans la proposition de la transaction.

« Le montant de l’indemnité forfaitaire et de la somme due au titre de la taxe est acquis à la Collectivité européenne d’Alsace.

« III. – Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit s’acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu’il ne formule dans ce même délai une protestation auprès de la Collectivité européenne d’Alsace. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au ministère public.

« À défaut de paiement ou de protestation dans le délai mentionné au même deuxième alinéa du II, le procès-verbal de contravention est adressé par la Collectivité européenne d’Alsace au ministère public et le titulaire du certificat d’immatriculation, ou l’une des personnes visées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121-2 du code de la route, devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. »

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. L’article 1er undecies concerne les procédures de transaction, qui sont réservées à certains agents habilités de la CEA. Or il ne s’agit pas d’une demande connue de la Collectivité européenne d’Alsace.

Par ailleurs, une procédure de taxation d’office existe déjà.

C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 13 vise à supprimer l’article 1er undecies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. Je suis sensible aux arguments avancés et nous sommes bien évidemment prêts à retravailler le dispositif au cours de la navette parlementaire.

Néanmoins, la commission est défavorable à la suppression de l’article 1er undecies, introduit sur l’initiative de la commission des lois, qui permet de faciliter le recouvrement des amendes prononcées ainsi que de la somme due au titre de la taxe, afin d’en garantir le rendement.

Il s’agit d’ailleurs d’une possibilité offerte à la CEA, qu’elle est libre d’utiliser ou non.

L’idée est de faire de cette ordonnance un modèle transposable dans l’avenir. Chaque collectivité pourra ainsi, sur cette base, choisir les modalités de mise en œuvre qui lui correspondent le plus.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis. Je m’étonne que le Gouvernement s’oppose à la faculté offerte à la CEA d’entamer une transaction pour améliorer le rendement de la taxe, d’autant que cette possibilité est d’ores et déjà ouverte aux sociétés exploitantes de concessions autoroutières. En quoi serait-il gênant de la transposer à la Collectivité européenne d’Alsace ?

Je suis donc défavorable à l’amendement de suppression du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er undecies.

(Larticle 1er undecies est adopté.)

Article 1er undecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er terdecies (nouveau)

Article 1er duodecies (nouveau)

Après le chapitre II de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Dispositifs de contrôle automatique

« Art. 40-2. – I. – Afin de faciliter la constatation de la taxe et des infractions prévues aux articles 45 et 46, de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales ou par le service dont relèvent les agents mentionnés au 1° de l’article 37.

« II. – L’installation des dispositifs fixes ou mobiles de ces appareils de contrôle est subordonnée à l’accord, par arrêté motivé, de l’autorité compétente de l’État.

« Les lieux d’implantation des dispositifs fixes sont déterminés en tenant compte notamment des niveaux de trafic observés sur les voies de circulation concernées.

« L’autorisation ne peut être délivrée que lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

« 1° Les modalités de contrôle ne conduisent pas à contrôler chaque jour plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant sur le réseau taxable ;

« 2° Le rapport entre le nombre de dispositifs de contrôle permettant les traitements automatisés des données signalétiques des véhicules mentionnés au III du présent article mis en œuvre au cours d’une même journée sur le réseau taxable et la longueur totale de la voirie publique mesurée en kilomètres n’excède pas un plafond fixé par voie réglementaire ;

« 3° Les lieux de déploiement retenus n’ont pas pour effet de permettre un contrôle de l’ensemble des véhicules entrant sur le réseau taxable ou dans un espace continu au sein de ce réseau.

« Les conditions prévues pour la délivrance de l’autorisation doivent être respectées lorsque des dispositifs mobiles de contrôle sont ajoutés.

« III. – Les données à caractère personnel collectées au moyen des dispositifs mentionnés au I peuvent, pour les finalités prévues au même I, faire l’objet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« La mise en œuvre de ces dispositifs de contrôle automatisés est autorisée par arrêté de l’autorité compétente de l’État.

« Ces traitements automatisés peuvent comporter la consultation du système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330-1 du code de la route, des fichiers des véhicules autorisés à circuler sur les voies et espaces concernés ainsi que du fichier des véhicules pour lesquels une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique a été délivrée en application de l’article L. 318-1 du même code. Ces consultations ont lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques.

« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis de s’assurer de la régularité de la situation d’un véhicule au regard de la taxe, les données collectées relatives à ce véhicule sont détruites immédiatement.

« Les données relatives aux autres véhicules font immédiatement l’objet d’un traitement destiné à masquer les images permettant l’identification des occupants du véhicule, de façon irréversible s’agissant des tiers et des passagers du véhicule. Elles peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.

« IV. – Lorsque les dispositifs et les traitements automatisés prévus au présent article sont mis en œuvre par l’État à la demande de la Collectivité européenne d’Alsace, une convention entre l’État et la Collectivité européenne d’Alsace définit les modalités de cette mise en œuvre et, le cas échéant, la contribution de la Collectivité européenne d’Alsace à son financement.

« V. – Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents mentionnés au 1° de l’article 37 ont compétence pour assurer le traitement des constatations des infractions prévues aux articles 45 et 46 de l’ordonnance effectuées par ces appareils, établir les procès-verbaux concernant ces infractions et avoir accès aux données issues des traitements prévus au premier alinéa du III.

« Lorsque les dispositifs et traitements mentionnés au présent article sont mis en œuvre par l’État, les agents assermentés de la Collectivité européenne d’Alsace peuvent être rendus destinataires des données caractérisant l’infraction pour les besoins du constat qu’ils ont compétence pour opérer. »

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. En matière de contrôle des sanctions automatisées, les restrictions qui ont été reprises sont celles qui s’appliquent aux zones à faibles émissions (ZFE), lesquelles ne relèvent pas des mêmes problématiques.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. La commission a cherché à préciser les dispositions relatives au contrôle automatique du respect des dispositions régissant la taxe, en se fondant sur le modèle existant pour les ZFE, notamment en ouvrant aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu’aux agents assermentés de la CEA la possibilité de mettre en œuvre ces dispositifs.

Il s’agit encore une fois d’une possibilité offerte à la CEA, qu’elle est libre d’activer ou non. Il paraît donc souhaitable de maintenir cet article, même si nous sommes bien entendu prêts à retravailler la rédaction du dispositif.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression des apports des deux commissions.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er duodecies.

(Larticle 1er duodecies est adopté.)

Article 1er duodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er quaterdecies (nouveau)

Article 1er terdecies (nouveau)

Au premier alinéa de l’article 46 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € ». – (Adopté.)

Article 1er terdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article additionnel après l’article 1er quaterdecies - Amendement n° 7

Article 1er quaterdecies (nouveau)

L’article 46 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La récidive des infractions prévues au présent article est passible d’une amende de 15 000 € et de six mois d’emprisonnement. »

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. L’amendement n° 9 sur le verdissement des flottes de camions, que j’ai déposé à cet article, a été déclaré irrecevable au motif que son adoption pourrait induire des hausses de charges.

Il existe un problème d’acceptabilité de l’écotaxe par les transporteurs, qui sont sous pression. Cet amendement visait à donner la possibilité à la CEA, si elle le souhaitait et par délibération, d’utiliser une partie des taxes pour s’engager dans le verdissement des flottes.

Il ne s’agit évidemment pas de camions polonais. On aurait pu, par exemple, commencer par taxer les véhicules de plus 19 tonnes afin de subventionner les artisans, qui seront un jour également soumis à la taxe. Une partie du produit de la taxe aurait ainsi pu être affectée au report modal ferroviaire et fluvial, ainsi qu’aux utilisations partagées de la route.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er quaterdecies.

(Larticle 1er quaterdecies est adopté.)

Article 1er quaterdecies (nouveau)
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Article 1er quindecies (nouveau)

Après l’article 1er quaterdecies

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 47 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une partie du produit de la taxe peut être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement, que l’on pourrait qualifier de social-écologiste, vise à favoriser, grâce au produit de la taxe, le report modal fluvial et ferroviaire.

S’il y a trop de poids lourds, c’est parce que ce mode de transport est extrêmement compétitif par rapport au ferroviaire et au fluvial. Il s’agit donc de permettre à la CEA d’utiliser une partie de la taxe pour orienter le transport de marchandises vers le fluvial et le ferroviaire, ainsi que pour promouvoir les usages partagés de la route.

M. le président. Le sous-amendement n° 21 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. Aux termes de l’article 47 de l’ordonnance du 26 mai 2021, la CEA perçoit le produit de la taxe, qu’elle est ensuite libre de dépenser de la manière qu’elle jugera la plus pertinente.

Je comprends le principe de cet amendement. Dans la mesure où il s’agit d’une taxe environnementale, il serait opportun que son produit serve à financer des dépenses vertueuses. Pour autant, fixer dans la loi les possibilités de dépenses de cette taxe par la CEA ne paraît pas opportun pour deux raisons.

D’une part, la CEA est libre de dépenser ces montants comme elle le souhaite, sur le fondement de la libre administration des collectivités territoriales et de leur autonomie financière.

D’autre part, elle n’a pas de compétence sur la gestion du patrimoine ferroviaire et fluvial.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je suis d’accord avec la commission sur le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Par ailleurs, en matière de report modal, qu’il soit ferroviaire ou fluvial, nous avons lancé des politiques publiques, souvent en lien avec les collectivités, qui nous paraissent à la hauteur des enjeux.

Enfin, la question du verdissement des flottes soulève bien un problème de compétence des collectivités territoriales.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Mon explication de vote sera très simple, puisqu’elle consistera à vous donner lecture de cet amendement : « une partie du produit de la taxe peut être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route ». Cela n’a donc rien de coercitif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er quaterdecies - Amendement n° 7
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er sexdecies (nouveau)

Article 1er quindecies (nouveau)

Le début du premier alinéa de l’article 56 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigé : « La taxe… (le reste sans changement). »

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par MM. Fernique, Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article 56 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « Le taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe » et les mots « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. L’article 56 de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit un délai pour l’entrée en vigueur de cette taxe pouvant aller jusqu’à six ans.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale – je le répète, car il y a eu entre-temps un remaniement ministériel ! (Sourires) –, un tel délai est très préoccupant. Après l’échec de la mise en œuvre d’une taxe alsacienne pourtant votée en 2005, après le renoncement au dispositif national en 2013, seize ans après la mise en place de l’écotaxe allemande, la LKW-Maut, l’exaspération s’est accumulée. C’est pourquoi un délai qui pourrait aller encore jusqu’à six années supplémentaires serait largement incompris en Alsace et contre-productif.

Certes, il faut tenir compte des délais d’élaboration, de concertation et de préparation incompressibles, mais prévoir au plus six ans n’est ni justifié ni politiquement acceptable. Un délai de trois ans est suffisant : il s’inscrirait dans la perspective d’une entrée en vigueur vers 2023 ou 2024.

L’échéance de 2024 serait d’ailleurs réaliste. Elle répondrait à la fois à la volonté largement consensuelle de la population et aux nécessités pragmatiques de la concertation et de la mise en œuvre. Ce dossier alsacien souffre depuis seize ans de procrastination publique chronique : il est essentiel de signifier clairement par cette ordonnance la volonté nouvelle d’aboutir.

Nous appelons donc à prendre en considération les attentes des habitants du territoire alsacien en fixant l’entrée en vigueur de la taxe à une date antérieure à trois ans à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. La volonté de voir cette taxe être mise en place aussi tôt que possible est compréhensible après plus de quinze années d’attente.

Pour autant, réduire de moitié le temps imparti à la CEA pourrait avoir un effet contre-productif, soit en la contraignant à instituer la taxe de manière précipitée, soit en l’empêchant tout simplement de la mettre en place si les délais de mise en œuvre se révélaient plus longs que prévu. Il me semble que ce n’est pas l’effet que vous recherchez, mon cher collègue.

De plus, le délai de six ans fixé par l’article 56 de l’ordonnance est un délai maximal. Si la CEA est prête avant cette échéance, je ne doute pas qu’elle mettra en place cette taxe avant la fin du délai imparti.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Les travaux préparatoires sont importants : ils permettent notamment de caler le dispositif sur les plans techniques, juridiques et financiers, et de procéder à la passation des contrats. Les délais proposés nous paraissent les plus opérationnels possible.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Nous voterons cet amendement. Après tout ce que l’on entend dire depuis 2019, comment imaginer que cette écotaxe puisse être mise en place dans seulement cinq ans ou six ans ?

Autant, en 2019, j’ai senti que l’Alsace avait envie d’aller vite, autant, pendant les auditions, j’ai trouvé que la CEA était plutôt discrète, presque hésitante. M. le ministre vient de le souligner : la tâche est complexe, car la mise en place d’une écotaxe soulève des problèmes techniques ; le nombre d’articles est d’ailleurs important.

Quoi qu’il en soit, je serai très vigilant sur le rythme de mise en place de cette écotaxe. Certes, si l’écotaxe n’est pas mise en œuvre en Lorraine, nous ne serons pas pressés qu’elle soit mise en place en Alsace.

Pour finir, je m’étonne du nombre important d’amendements de suppression déposés par le Gouvernement à propos de dispositions introduites par le Sénat. Mes chers collègues alsaciens, si vous aviez voté l’écotaxe en Lorraine, le Gouvernement l’aurait certainement supprimée en commission mixte paritaire ! C’est ce qui semble se profiler pour beaucoup de nos dispositions, et cela m’inquiète réellement.

Monsieur le ministre, vous n’étiez pas présent lors de la discussion générale, nous n’avons donc pas eu d’explications sur ces questions. Vous avez invoqué l’équilibre du texte, c’est un argument qui me semble court. Qu’avez-vous contre les travaux du Sénat ? (M. Jean-Marc Todeschini applaudit.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Monsieur le rapporteur, j’entends bien que ce délai de six ans est un délai maximum. Pour autant, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, nous sommes pressés. Cela ne me gêne donc pas du tout de voter un tel amendement. Comme l’a souligné M. Jacquin, nous en avons assez !

M. Olivier Jacquin. Jetzt gehts los !

M. André Reichardt. Tout à fait ! Vous le dites avec l’accent lorrain, je le dis avec l’accent alsacien ! (Sourires.)

Un délai de trois ans me semble plus raisonnable. Il vous permettrait peut-être, chers amis lorrains et mosellans, de mettre en œuvre plus rapidement votre taxe.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn. Que nos amis lorrains se rassurent : nous sommes peut-être discrets, mais le travail de la CEA a démarré. Notre objectif est de nous harmoniser avec l’Allemagne, même si les échanges sont compliqués. Le travail est en cours. S’il peut aboutir dans les trois ans, tant mieux, mais le délai de six ans a été jugé plus pertinent par la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er quindecies.

(Larticle 1er quindecies est adopté.)

Article 1er quindecies (nouveau)
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Article additionnel après l’article 1er sexdecies - Amendement n° 10 rectifié

Article 1er sexdecies (nouveau)

L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :

1° Le chapitre II du titre III est abrogé ;

2° L’article 56 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les délibérations mentionnées aux articles 2, 3, 4, 8, 9, 11, 15, 21, 23, 27 et 33 entrent en vigueur à une date fixée par la Collectivité européenne d’Alsace, postérieure à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de leur publication. Lorsqu’elles sont prises pour la première fois, ces délibérations entrent en vigueur à une date concomitante ou antérieure à la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article.

« La délibération mentionnée à l’article 9 est prise après que l’État a transmis, dans les meilleurs délais, les informations mentionnées au f du paragraphe 3 de l’article 7 octies de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 précitée. » ;

b) Au second alinéa, après la référence : « article 6 », la fin est ainsi rédigée : « de la même directive. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 57, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ». – (Adopté.)

Article 1er sexdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er septdecies (nouveau)

Après l’article 1er sexdecies

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article 59 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :

1° Les mots : « routier et de » sont remplacés par les mots : « , de » ;

2° Après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et des donneurs d’ordre ».

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. L’article 59 prévoit qu’une concertation large soit organisée avant la mise en place définitive de l’écotaxe. Bien évidemment, les transporteurs routiers y seront conviés.

Il nous semble également nécessaire que la CEA consulte les donneurs d’ordre, c’est-à-dire les chargeurs, ceux qui commandent les transports, car les transporteurs ont quelquefois du mal à répercuter leurs charges vers les donneurs d’ordre. Une telle mesure ne retarderait en rien la concertation indispensable à la bonne acceptabilité de cette taxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. Les chargeurs jouent en effet un rôle fondamental dans la définition des schémas de transport. Il semble donc bienvenu de les consulter en amont de la mise en place de la taxe, au même titre que les transporteurs.

De plus, la CEA nous a indiqué qu’elle comptait d’ores et déjà les consulter.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Il est proposé de rendre obligatoire la consultation des chargeurs. Rien n’interdit à la CEA d’aller au-delà de ce que prévoit le texte et de consulter les chargeurs. Elle le fait déjà, car c’est obligatoire pour les entreprises de transport routier de marchandises.

Par conséquent, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er sexdecies.

Article additionnel après l’article 1er sexdecies - Amendement n° 10 rectifié
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Article 1er octodecies (nouveau)

Article 1er septdecies (nouveau)

L’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et évaluant les reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régions, départements et communes limitrophes concernés peuvent transmettre à l’État des informations qu’ils estiment nécessaires à l’élaboration de ce rapport. »

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport d’étape comprend un bilan d’évaluation des reports de trafic sur l’A 31.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Nous avons défendu tout à l’heure un amendement visant à faire en sorte que l’État instaure simultanément une taxe poids lourds sur l’A31.

Il s’agissait d’éviter des reports de trafics depuis l’A35 vers l’A31 et les multiples nuisances que subit actuellement l’Alsace – pollution sonore, émissions de gaz à effet de serre, congestions routières, accroissement de la probabilité d’accidents – et que nous connaissons déjà en Lorraine.

À défaut de disposer des mesures des effets de report de trafic potentiels, l’État pourrait considérer qu’une telle taxe n’est en réalité pas nécessaire, les reports de trafics pouvant être négligeables.

L’article 61 de l’ordonnance prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport au plus tard cinq ans après la mise en œuvre de la taxe présentant le bilan de la taxe sur la maîtrise du trafic routier de marchandises sur le territoire de la CEA.

Sur l’initiative de son rapporteur, la commission du développement durable a judicieusement complété le contenu de ce rapport : celui-ci devra évaluer les éventuels reports de trafic que pourrait entraîner la mise en œuvre d’une taxe sur le transport de marchandises.

Elle a également prévu tout aussi judicieusement d’y ajouter un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de la taxe.

Cet amendement vise à préciser que ce rapport d’étape doit comprendre une évaluation des reports de trafic sur l’A31, laquelle permettra au Gouvernement de disposer des éléments nécessaires pour juger de l’opportunité ou non de mettre en œuvre une taxe sur cet axe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. Cette demande d’évaluation est déjà satisfaite par l’article 1er septdecies introduit en commission, qui prévoit que le rapport évalue les reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes. Les reports sur l’A31 seront donc bien évalués.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Il est prévu que le rapport soit adressé au plus tard dans les cinq ans. Le délai de deux ans nous semble particulièrement court.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je ne peux me satisfaire d’une telle réponse.

Nous demandons que l’évaluation du risque de report soit garantie non pas maintenant, mais au plus tard deux ans après la mise en œuvre de la taxe. Après tout ce que l’on nous a dit ce soir, cela me gênerait que cette demande reste insatisfaite. Il n’y a là aucune contrainte supplémentaire !

Vous n’êtes pas sûr du report, j’entends cet argument. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Je souhaite donc que, en signe de solidarité, nos amis alsaciens, nombreux ce soir, votent cette disposition.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er septdecies, modifié.

(Larticle 1er septdecies est adopté.)

Article 1er septdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er novodecies (nouveau)

Article 1er octodecies (nouveau)

Un comité facilite la concertation des acteurs publics locaux en matière de taxation des poids lourds.

Sont membres de ce comité :

1° Le président de la Collectivité européenne d’Alsace ;

2° Le président de l’Eurométropole de Strasbourg ;

3° Les présidents des conseils départementaux des départements limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace ;

4° Le président de la région Grand Est.

Les représentants de l’État dans la région et dans les départements concernés ainsi que les représentants des services déconcentrés de l’État participent aux séances du comité de pilotage à leur demande. Le comité peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Il peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme qualifié.

Le comité est présidé par le président de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il organise librement ses travaux et leur publicité, les modalités de réunion et les règles de représentation de ses membres, dans le cadre de son règlement intérieur.

Il est convoqué, au moins une fois par an jusqu’à la mise en œuvre de la taxe, par son président.

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le comité associe des représentants de l’établissement public Voies navigables de France, de la société nationale SNCF et des syndicats représentatifs des transporteurs routiers.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Toujours en anticipant la volonté de report modal, nous proposons que le comité de concertation des collectivités territoriales limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace puisse associer d’autres parties prenantes, telles que les représentants de l’établissement public Voies navigables de France (VNF) et de la SNCF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. Le comité créé à l’article 1er octodecies peut déjà associer à ses travaux tout organisme non représenté et solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme qualifié.

Il ne semble donc pas opportun de préciser dans la loi quels sont ces organismes, de sorte à laisser davantage de souplesse au comité dans l’organisation de ses travaux. Par ailleurs, dresser la liste les personnes à associer revient à prendre le risque d’oublier de mentionner certains acteurs. Pourquoi par exemple associer les représentants de la SNCF, mais pas les opérateurs de fret ?

La rédaction actuelle est équilibrée, si bien que cet amendement paraît satisfait. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.

Je mets aux voix l’article 1er octodecies.

(Larticle 1er octodecies est adopté.)

Article 1er octodecies (nouveau)
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Article 2

Article 1er novodecies (nouveau)

L’article L. 330-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au 12° du I du présent article doivent produire à l’appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité des manquements au regard de la taxe prévus par l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. » – (Adopté.)

Article 1er novodecies (nouveau)
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Article 2 bis (nouveau)

Article 2

L’ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace est ratifiée. – (Adopté.)

Article 2
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Article 3

Article 2 bis (nouveau)

Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dernier rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le président du conseil départemental de ce projet. À l’expiration de ce délai, l’avis est réputé rendu. » – (Adopté.)

Article 2 bis (nouveau)
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Article 4 (nouveau)

Article 3

I. – L’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355 est ratifiée.

II. – (Supprimé) – (Adopté.)

Article 3
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Article 5 (nouveau)

Article 4 (nouveau)

Après l’article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, sont insérés des articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :

« Art. 6-1. – Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter la mesure, prise par l’autorité investie du pouvoir de police en application du II de l’article 6, d’interdiction d’accès de certaines routes aux véhicules en transit dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes est puni d’une amende forfaitaire de 750 €.

« L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.

« Art. 6-2 – I. – Afin de faciliter la constatation de l’infraction prévue à l’article 6-1, de permettre le rassemblement des preuves de celle-ci et la recherche des auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales ou par les services de police municipale des communes membres de l’Eurométropole de Strasbourg.

« II. – L’installation des dispositifs fixes ou mobiles de ces appareils de contrôle est subordonnée à l’accord, par arrêté motivé, de l’autorité compétente de l’État.

« L’autorisation ne peut être délivrée que lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

« 1° Les modalités de contrôle ne conduisent pas à contrôler chaque jour plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant sur la zone d’interdiction ;

« 2° Le rapport entre le nombre de dispositifs de contrôle permettant les traitements automatisés des données signalétiques des véhicules mentionnés au III mis en œuvre au cours d’une même journée sur la zone d’interdiction et la longueur totale de la voirie publique mesurée en kilomètres n’excède pas un plafond fixé par voie réglementaire ;

« 3° Les lieux de déploiement retenus n’ont pas pour effet de permettre un contrôle de l’ensemble des véhicules entrant dans la zone d’interdiction ou dans un espace continu au sein de cette zone.

« Les conditions prévues pour la délivrance de l’autorisation doivent être respectées lorsque des dispositifs mobiles de contrôle sont ajoutés.

« III. – Les données à caractère personnel collectées au moyen des dispositifs mentionnés au I peuvent, pour les finalités prévues au même I, faire l’objet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« La mise en œuvre de ces dispositifs de contrôle automatisés est autorisée par arrêté de l’autorité compétente de l’État.

« Ces traitements automatisés peuvent comporter la consultation du système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330-1 du code de la route, des fichiers des véhicules autorisés à circuler sur les voies et espaces concernés ainsi que du fichier des véhicules pour lesquels une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique a été délivrée en application de l’article L. 318-1 du même code. Ces consultations ont lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques.

« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis de s’assurer de la régularité de la situation d’un véhicule au regard de l’interdiction mentionnée à l’article 6-1 de la présente loi, les données collectées relatives à ce véhicule sont détruites immédiatement.

« Les données relatives aux autres véhicules font immédiatement l’objet d’un traitement destiné à masquer les images permettant l’identification des occupants du véhicule, de façon irréversible s’agissant des tiers et des passagers du véhicule. Elles peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.

« IV. – Lorsque les dispositifs et les traitements automatisés prévus au présent article sont mis en œuvre par l’État à la demande de l’Eurométropole de Strasbourg, une convention entre l’État et l’Eurométropole de Strasbourg définit les modalités de cette mise en œuvre et, le cas échéant, la contribution de l’Eurométropole de Strasbourg à son financement.

« V. – Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les policiers municipaux des communes membres de l’Eurométropole de Strasbourg sur le territoire de leur commune ont compétence pour assurer le traitement des constatations à l’infraction mentionnée à l’article 6-1 effectuées par ces dispositifs, établir les procès-verbaux concernant ces infractions et avoir accès aux données issues des traitements prévus au premier alinéa du III du présent article.

« Lorsque les dispositifs et traitements mentionnés au présent article sont mis en œuvre par l’État, les policiers municipaux des communes membres de l’Eurométropole de Strasbourg peuvent être rendus destinataires des données caractérisant l’infraction pour les besoins du constat qu’ils ont compétence pour opérer. »

M. le président. L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. En matière de contrôle-sanction automatisé, les alinéas 4 à 18 prévoient de dupliquer de façon mécanique les restrictions qui s’appliquent actuellement dans les zones à faibles émissions (ZFE).

Compte tenu du caractère trop restrictif de ces alinéas, le Gouvernement demande leur suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur les apports de la commission.

Le transfert à l’Eurométropole de Strasbourg de la faculté de mettre en place l’interdiction de circulation des poids lourds en transit sur certaines de ses voies doit s’accompagner de la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs de contrôle adaptés.

Nous sommes bien sûr prêts à retravailler le dispositif, si nécessaire. En l’état, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4 (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 5 (nouveau)

L’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :

1° Après l’article 2, sont insérés des articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :

« Art. 2-1 – En cas de survenance de l’événement mentionné à l’article 40 du cahier des charges précité, la fraction de l’indemnité éventuellement due à la société concessionnaire dont l’article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge est répartie à parts égales entre l’État et l’Eurométropole de Strasbourg, à condition que l’Eurométropole de Strasbourg ait pris la décision de ne pas mettre en place l’interdiction de circulation mentionnée à l’article 2 de la présente ordonnance ou d’abroger dans les soixante mois suivant la mise en service de l’autoroute A 355 tout ou partie de ladite interdiction.

« Art. 2-2. – Les obligations mentionnées aux articles 2 et 2-1 sont satisfaites dès lors que l’Eurométropole de Strasbourg a pris une mesure visant à interdire la circulation des poids lourds en transit sans l’abroger dans les soixante mois suivant la mise en service de l’autoroute A 355. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 3 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État considère que les motifs de la déchéance sont susceptibles d’être réunis, il en informe sans délai l’Eurométropole de Strasbourg. » ;

b) Après la référence : « 1er », sont insérés les mots : « ou à la transmission de l’arrêté mentionné à l’article 7 de la même convention ». – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 5 (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. En votant la loi de 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, les parlementaires ont donné à celle-ci la compétence de réguler les flux de transport routier de marchandises sur son territoire frontalier au moyen d’une taxe. Pour que cette habilitation ne reste pas lettre morte, le projet de loi de ratification donne enfin à la Collectivité européenne d’Alsace les moyens d’agir. Ne ratons pas le coche !

En Alsace, l’attente confine à l’exaspération. Depuis les motions consensuelles votées dès 2004 par le conseil régional d’Alsace, toutes les collectivités, tous les élus, toutes les forces politiques d’Alsace ont progressivement fait consensus pour faire aboutir les choses. J’espère qu’ici, ce soir, un consensus analogue enverra un signal fort.

La loi Climat et résilience, votée cet été, habilite le Grand Est à mettre en place un dispositif complémentaire sur son réseau, en particulier sur la dorsale lorraine. Cette faculté ne doit en aucun cas être une raison pour s’abstenir de mettre en œuvre la taxe poids lourds, la retarder, voire l’annuler.

Ne reproduisons pas la mésaventure qu’a connue le projet de loi relatif à l’expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens de 2006 ! Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras : ce « tiens », depuis le renoncement de 2014, nous le devons à l’Alsace.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Je suis particulièrement satisfait des avancées apportées par la commission et je tiens, une nouvelle fois, à remercier tout particulièrement les deux rapporteurs de leur excellent travail ; il n’était pas évident de comprendre les différents tenants et aboutissants du débat.

Voilà plus de quinze ans que l’Alsace réclame la taxe poids lourds. Je souhaite voir ce texte adopté ce soir, de sorte que ces ordonnances connaissent – très rapidement, je l’espère – une application effective, pour nous, pour l’Alsace, pour la Collectivité européenne d’Alsace, mais aussi pour rassurer les Lorrains et les autres régions.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Moi aussi, je remercie les rapporteurs du travail qu’ils ont accompli sur une ordonnance. Une ordonnance, par définition, se veut jupitérienne, quasiment parfaite ; nous avons tout de même su y apporter des améliorations substantielles, utiles et nécessaires, qui guideront les rédacteurs des décrets et ceux qui mettront en œuvre cette taxe.

Cela étant dit, deux motifs d’insatisfaction demeurent.

En premier lieu, je déplore l’attitude du Gouvernement ce soir.

Nous n’avons pas entendu M. Djebbari lors de la discussion générale. Toutefois, lors de l’examen des amendements, il nous a dit vouloir équilibrer le texte ; or il a demandé la suppression de nos ajouts – sans étayer la plupart du temps cette décision. Si, pour le Gouvernement, l’équilibre du texte consiste à respecter l’ordonnance initiale, c’est une attitude quelque peu dogmatique, et je le regrette.

Je m’inquiète d’ailleurs beaucoup du destin de nos travaux lorsque la commission mixte paritaire se réunira, tant on sent le lien très fort entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale.

En second lieu – et c’est un coup de gueule, car j’en ressens une profonde insatisfaction –, je dénonce cette forme d’égoïsme qui s’est manifestée de la part de ceux qui ont souffert d’attendre si longtemps ce jour.

Je comprends que vous tentiez de vous préserver, mes chers collègues. Cependant, l’amendement que nous avons rédigé et qui a été repris par mes collègues n’avait rien d’une procrastination – c’eût été insupportable ! L’idée de renvoyer à l’État la mise en œuvre immédiate et concomitante d’une écotaxe en Lorraine n’enlevait rien à l’ensemble des travaux accomplis jusqu’alors.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Olivier Jacquin. L’adopter n’aurait pas porté à conséquence, surtout au regard de ce qui risque de se produire en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Vous vous en doutez, je voterai contre la totalité du texte, qui n’est qu’un abandon en rase campagne des Lorrains.

Les Alsaciens sont satisfaits : tant mieux pour eux ! En attendant, les riverains de l’A31 sont abandonnés. Ils subissent déjà d’énormes nuisances qui, pour le moment, ne sont pas liées à la responsabilité de ce transfert : l’A31 est déjà complètement saturée et polluée. Tout cela sera amplifié.

Le Gouvernement en est le principal responsable, lui qui écarte la Lorraine du dispositif. De plus, nos collègues alsaciens, qui ont pourtant été solidaires en 2019, ne nous sont pas venus en aide ce soir.

En réalité, sur la mise en œuvre de l’écotaxe, nous demeurons soumis à la bonne volonté des régions, parce que le Gouvernement ne veut pas en prendre la responsabilité – il est vrai qu’il y a eu le mouvement des « bonnets rouges ». En définitive, il souhaite accentuer la pression sur les régions pour les pousser à créer une écotaxe.

Bref, cet abandon de la Lorraine me rend un peu amer.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Je remercie à mon tour les rapporteurs, qui ont réalisé un travail de qualité sur un sujet sensible. Il fallait avoir du courage pour ne pas abandonner l’écotaxe au moment où elle a été lancée. Il me semble d’ailleurs qu’un ministre proche des socialistes était aux commandes à cette époque-là.

M. Jean-Marc Todeschini. C’est vous qui avez fait de la politique politicienne ! (M. Olivier Jacquin acquiesce.)

M. Didier Mandelli. Nous avons tenté d’éviter les régionalismes dans ce texte. Le travail issu des commissions devrait permettre d’appréhender ce sujet dans les meilleures conditions.

Je m’étonne que l’amendement de M. Jacquin visant à instaurer une taxe au péage ait été adopté, contre l’avis de la commission et du Gouvernement. (M. Jean-Marc Todeschini conteste.)

M. Olivier Jacquin. Vous parlez du sous-amendement de M. Masson !

M. Didier Mandelli. J’ai du mal à imaginer comment, d’un point de vue constitutionnel, juridique et technique, on peut concevoir une taxe sur un péage, même pour favoriser le report modal. Il ne revient pas au Parlement de préciser de telles modalités. Les sociétés d’autoroute s’acquittent déjà d’un certain nombre de redevances et de taxes, qui bénéficient entre autres à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Il est possible d’imaginer d’autres solutions.

Le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce texte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Pour ma part, je ne voterai pas ce texte – si j’avais été Alsacien, je l’aurais voté des deux mains –, car, s’il règle le problème pour l’Alsace, il le complique pour la Lorraine. Il porte même préjudice à ce territoire.

Le problème du trafic international de poids lourds trouve son origine dans le nord de l’Europe. Pour y répondre, il convient non pas de considérer l’échelon d’une petite région – qui n’en est plus une administrativement –, mais d’adopter une vision globale. En d’autres termes, on ne répond pas au problème, parce qu’on l’observe de trop près. Le report de trafic sur l’A31 sera terrible !

Il n’est pas concevable, pour un Mosellan ou un Vosgien, de soutenir un tel texte.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je remercie mes collègues ici présents de leurs votes sur les différents amendements. Ils ont en majorité compris que l’attente des Alsaciens était forte et qu’elle ne devait pas être déçue.

Je veux dire à mes amis mosellans…

M. André Reichardt. … que je comprends leur problème. Toutefois, je regretterais qu’ils votent contre ce texte. Je le répète : ce que nous faisons là pourrait ouvrir la voie à la mise en œuvre d’une taxe poids lourds dans d’autres régions de France, à commencer par la Lorraine et le sillon lorrain.

Monsieur le ministre, au mois d’août 2019, j’ai, à titre personnel, voté contre la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, trouvant que le compte n’y était pas. J’ai notamment émis des doutes sur la volonté du Gouvernement de mettre véritablement en œuvre cette taxe via des ordonnances et proposé d’inscrire le dispositif en dur dans la loi – sans succès.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous avez reconnu la différenciation de l’Alsace. Toutefois, je souhaite que vous alliez plus loin. J’avais demandé à l’époque que la Collectivité européenne d’Alsace devienne une collectivité à statut particulier. Cette demande reste pendante ! Cela permettrait pourtant d’acter la différenciation dans ce pays, ce que n’assurera pas le projet de loi 3DS.

Enfin, je demande que soit rétablie la commission du droit local d’Alsace-Moselle. Faites remonter cette demande au Premier ministre, monsieur le ministre !

M. Jean-Marie Mizzon. C’est vrai, c’était une promesse !

M. André Reichardt. Cette commission n’existe plus depuis deux ans, c’est un vrai scandale ! Si le Gouvernement ne la rétablit pas, les élus locaux d’Alsace-Moselle la reconstitueront d’eux-mêmes.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Je tiens de nouveau à exprimer mes remerciements aux rapporteurs de la qualité, l’exhaustivité et la précision de leurs travaux respectifs. Dans le même temps, ce débat est venu renforcer les doutes que j’ai exprimés lors de la discussion générale et qui, pour des raisons de fond, portent sur le principe même de la régionalisation de l’écotaxe. En effet, celle-ci comporte des risques et présente une certaine précarité juridique, notamment réglementaire.

Loin de moi l’idée d’insérer la Bretagne entre l’Alsace et la Lorraine. (Rires.) L’exercice est déjà suffisamment compliqué, ce soir ; ajouter celui-ci nous imposerait des échanges pour le moins pittoresques toute la nuit…

Toutefois, alors que nous avons tendance à considérer qu’il nous faut nous appliquer à nous-mêmes les principes que l’on impose à d’autres, le débat a révélé que nous n’aimerions pas que les principes qui ont été retenus ici nous soient appliqués – fort heureusement, personne ne l’a réclamé. L’enseignement que j’en tire, c’est la confirmation de la première option que j’ai mentionnée lors de la discussion générale.

C’est pourquoi mon groupe votera contre ce projet de loi, tel qu’il est rédigé.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour explication de vote.

Mme Catherine Belrhiti. Parce qu’il n’a pas été tenu compte de nos explications, mais aussi pour témoigner la solidarité de mon département, par souci d’équité entre les territoires, je voterai contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je tiens à saluer le rapporteur Jean-Claude Anglars pour l’excellent travail qu’il a accompli en collaboration avec Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois.

M. Masson est déjà parti, mais j’aurais souhaité lui dire que, au travers de nos travaux, nous avons fait mieux que de clarifier les positions : nous avons formulé des propositions. Pour en arriver là, il a fallu beaucoup travailler. Je salue à ce propos Philippe Tabarot qui, en qualité de rapporteur du projet de loi Climat et résilience, n’a pas ménagé sa peine pour mettre ce texte sur les rails. Ce travail collectif a su tenir compte de nos territoires. Bravo et merci !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 264
Pour l’adoption 240
Contre 24

Le Sénat a adopté. (M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable applaudit.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
 

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 17 novembre 2021 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente, le soir et la nuit :

Projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 147, 2021-2022).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER