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Projet de loi
ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 17 février 2022


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er bis A (Suppression maintenue)

(possibilité pour la Collectivité européenne d'Alsace d'intégrer, parmi les véhicules taxables, ceux de plus de 2,5 tonnes, sous réserve de la révision de la directive « Eurovignette »)

Article 1er septdecies

Article additionnel après l'article 1er septdecies - Amendements n° 3, n° 2 et n° 1 rectifié bis

(mise en œuvre d'une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises utilisant l'autoroute A 31) p. 1848 (texte intégral du JO)
  • Catherine BELRHITI :
    p. 1848 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude ANGLARS :
    p. 1848 (texte intégral du JO)
  • Bérangère ABBA :
    p. 1848 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 1849 (texte intégral du JO)
  • Christian KLINGER :
    p. 1849 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 1849 (texte intégral du JO)
  • Catherine BELRHITI :
    p. 1849 (texte intégral du JO)

  • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE