En commission

Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 755 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

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Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par coordination avec l’amendement additionnel présenté par les rapporteurs qui, d’une part, transpose ces dispositions dans un autre article de l’ordonnance, et d’autre part, précise la procédure applicable afin d’associer l’Eurométropole de Strasbourg au paiement de l’indemnité due en cas de déchéance du contrat de concession relatif à l’autoroute A 355.