En commission

Proposition de loi Diverses dispositions finances publiques

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 781 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, MENONVILLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, GUERRIAU et WATTEBLED

ARTICLE 6 (NOUVEAU)

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Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L.331-13 est ainsi rédigé :

« Art. L.331-13. — Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 331-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 331-8 ne sont pas rémunérés au titre de leurs activités au sein du Conseil des prélèvements obligatoires. »

Objet

Les personnalités désignées pour intégrer le CPO sont recrutées sur la base des fonctions qu’elles exercent et des compétences dont elles disposent. Il n’apparaît donc pas nécessaire de les rémunérer au titre de leurs activités au sein du CPO. Cela permettrait également d’aligner leur statut sur celui des membres du HCFP.