Loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques :
- Loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 parue au JO n° 284 du 7 décembre 2021
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 25 juin 2021
Objet du texte
La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été déposée par les députés Laurent SAINT-MARTIN et Éric WOERTH, respectivement rapporteur général et président de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Selon ces auteurs, elle vise à "doter notre "constitution financière" d'outils nécessaires aux pouvoirs publics pour gérer convenablement les nouveaux enjeux propres aux finances publiques issus de la crise de la Covid 19". Ce texte tend en particulier à renforcer le Parlement quand il vote la loi financière, contrôle l'action du Gouvernement dans ce domaine et évalue les politiques publiques correspondantes.
La proposition de loi organique comporte ainsi des mesures tendant à :
- renforcer la place de la pluri-annualité dans les discussions budgétaires ;
- poursuivre la refonte de l'année budgétaire en la calant sur le calendrier européen ;
- rendre le budget de l'État plus lisible, notamment en améliorant la présentation budgétaire par mission.
Également déposée par Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques :
- reprend des dispositions relatives à la composition, aux compétences et au fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques, dont le Conseil constitutionnel a considéré qu'elles n'avaient pas de caractère organique ;
- comprend des dispositions opérant des coordinations avec les dispositions de la proposition de loi organique concernant l'information du Parlement sur les finances publiques.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 25 mars 2023