Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 6 (nouveau) Amt n° COM-4 MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs

Désignation d'un président de chambre de la Cour des comptes comme vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires

Article 6 (nouveau) Amt n° COM-5 MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs

Amendement rédactionnel.

Article 6 (nouveau) Amt n° COM-6 MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs

Désignation d'au plus quatre personnalités qualifiées par le président du Conseil des prélèvements obligatoires.

Article 6 (nouveau) Amt n° COM-7 MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs

Retrait du secrétaire général du Haut Conseil des finances publiques de la liste des personnalités assistant aux réunions du Conseil des prélèvements obligatoires à la demande de son président.

Article 7 (nouveau) Amt n° COM-8 MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs

Amendement de précision.

Article 8 (nouveau) Amt n° COM-9 MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs

Suppression de l'article.

Article 9 (nouveau) Amt n° COM-10 MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs

Suppression de l'article.