Haut Conseil des finances publiques (PPL)

Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat.

(Alinéa sans modification)

Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Le Haut Conseil des finances publiques établit et rend public son règlement intérieur, qui précise les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le Haut Conseil des finances publiques établit et rend public son règlement intérieur, qui précise les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.

Le Haut Conseil des finances publiques établit et rend public son règlement intérieur, qui précise les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.

I. – Le I de l’article 12 de la loi n° 2008‑759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 est abrogé.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – Le I de l’article 12 de la loi n° 2008‑759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 est abrogé.

I. – Le I de l’article 12 de la loi n° 2008‑759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 est abrogé.



II. – Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.

II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.

II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.

II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.



I. – À l’article L. 132‑2 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».

I. – À l’article L. 132‑2 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement du budget de l’État » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».

I. – À la fin de l’article L. 132‑2 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement du budget de l’État » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».

I. – À la fin de l’article L. 132‑2 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement du budget de l’État » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».

I. – A la fin de l’article L. 132‑2 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement du budget de l’État » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».



II. – Au dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – Au dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».

II. – Au dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».



I. – Le chapitre unique du titre III du livre III du code des juridictions financières est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le chapitre unique du titre III du livre III du code des juridictions financières est ainsi modifié :

I. – Le chapitre unique du titre III du livre III du code des juridictions financières est ainsi modifié :



1° À l’article L. 331‑1, les mots : « l’impact économique, social et budgétaire » sont remplacés par les mots : « les incidences économiques, sociales et budgétaires » ;

1° À l’article L. 331‑1, les mots : « l’impact économique, social et budgétaire » sont remplacés par les mots : « les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières » ;

1° (Non modifié)

1° À l’article L. 331‑1, les mots : « l’impact économique, social et budgétaire » sont remplacés par les mots : « les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières » ;

1° A l’article L. 331‑1, les mots : « l’impact économique, social et budgétaire » sont remplacés par les mots : « les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières » ;



2° L’article L. 331‑3 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° L’article L. 331‑3 est ainsi modifié :

2° L’article L. 331‑3 est ainsi modifié :



a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d’apprécier les incidences économiques et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d’impositions de toutes natures ou de cotisations sociales. » ;

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d’apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d’impositions de toutes natures ou de cotisations sociales. » ;

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d’apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d’impositions de toutes natures ou de cotisations sociales. » ;

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d’apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d’impositions de toutes natures ou de cotisations sociales. » ;



b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre et aux commissions. Ils sont rendus publics. » ;

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre et aux mêmes commissions. Ils sont rendus publics. » ;

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre et aux mêmes commissions. Ils sont rendus publics. » ;

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre et aux mêmes commissions. Ils sont rendus publics. » ;



3° L’article L. 331‑4 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° L’article L. 331‑4 est ainsi modifié :

3° L’article L. 331‑4 est ainsi modifié :



a) La deuxième phrase est supprimée ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) La deuxième phrase est supprimée ;

a) La deuxième phrase est supprimée ;



b) À la dernière phrase, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

b) À la dernière phrase, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président » ;

b) A la dernière phrase, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président » ;



c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Le Premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice‑président du Conseil des prélèvements obligatoires un membre ou ancien membre de la Cour des comptes. Le vice‑président participe à toutes les séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n’a voix délibérante, dans les mêmes conditions que le Premier président, qu’en l’absence de ce dernier. » ;

« Le Premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice‑président du Conseil des prélèvements obligatoires un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire. Le vice‑président participe à toutes les séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n’a voix délibérante, dans les mêmes conditions que le président, qu’en l’absence de ce dernier. » ;

« Le Premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice‑président du Conseil des prélèvements obligatoires un président de chambre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire. Le vice‑président participe à toutes les séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n’a voix délibérante, dans les mêmes conditions que le président, qu’en l’absence de ce dernier. » ;

Amdt COM‑4

« Le premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice‑président du Conseil des prélèvements obligatoires un président de chambre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire. Le vice‑président participe à toutes les séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n’a voix délibérante, dans les mêmes conditions que le président, qu’en l’absence de ce dernier. » ;

« Le premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice‑président du Conseil des prélèvements obligatoires un président de chambre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire. Le vice‑président participe à toutes les séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n’a voix délibérante, dans les mêmes conditions que le président, qu’en l’absence de ce dernier. » ;



4° Au huitième alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « agrégés des facultés de droit et de sciences économiques » sont remplacés par les mots : « des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, » ;

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° Au huitième alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « agrégés des facultés de droit et de sciences économiques » sont remplacés par les mots : « des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, » ;

4° Au huitième alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « agrégés des facultés de droit et de sciences économiques » sont remplacés par les mots : « des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, » ;



5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑6, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

5° (Alinéa sans modification)

5° Au premier alinéa de l’article L. 331‑6, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

Amdt COM‑5

5° Au premier alinéa de l’article L. 331‑6, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 331‑6, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;



6° L’article L. 331‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6° (Alinéa sans modification)

6° (Alinéa sans modification)

6° L’article L. 331‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6° L’article L. 331‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le président peut désigner, pour une durée d’un an, des personnalités qualifiées, afin d’éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n’ont pas voix délibérative. » ;

(Alinéa sans modification)

« Le président peut désigner, pour une durée d’un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d’éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n’ont pas voix délibérative. » ;

Amdt COM‑6

« Le président peut désigner, pour une durée d’un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d’éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n’ont pas voix délibérative. » ;

« Le président peut désigner, pour une durée d’un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d’éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n’ont pas voix délibérative. » ;



7° L’article L. 331‑9 est ainsi modifié :

7° (Alinéa sans modification)

7° (Alinéa sans modification)

7° L’article L. 331‑9 est ainsi modifié :

7° L’article L. 331‑9 est ainsi modifié :



a) Les mots : « et de la politique économique » sont remplacés par les mots : « , le directeur général des finances publiques » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) Les mots : « et de la politique économique » sont remplacés par les mots : « , le directeur général des finances publiques » ;

a) Les mots : « et de la politique économique » sont remplacés par les mots : «, le directeur général des finances publiques » ;



b) Les mots : « et le directeur général des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « , le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises, le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le secrétaire général du Haut Conseil des finances publiques ».

b) (Alinéa sans modification)

b) Les mots : « et le directeur général des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « , le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».

Amdt COM‑7

b) Les mots : « et le directeur général des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « , le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».

b) Les mots : « et le directeur général des collectivités locales » sont remplacés par les mots : «, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».



II. – Le 4° du I entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil des prélèvements obligatoires.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – Le 4° du I entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil des prélèvements obligatoires.

II. – Le 4° du I entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil des prélèvements obligatoires.



Le 5° du même I est applicable au mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires en cours lors de la publication de la présente loi.

(Alinéa sans modification)

Le 5° du même I est applicable au mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires en cours lors de la publication de la présente loi.

Le 5° du même I est applicable au mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires en cours lors de la publication de la présente loi.



À compter du 1er janvier 2023, l’article 18 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé.

(Alinéa sans modification)

À compter du 1er janvier 2023, le I de l’article 18 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé.

Amdt COM‑8

À compter du 1er janvier 2023, le I de l’article 18 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé.

A compter du 1er janvier 2023, le I de l’article 18 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé.