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Haut Conseil des finances publiques (PPL)

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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques


TITRE Ier

Dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Conforme)


I. – Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés au 2° du I de l’article 61 de la loi organique  692‑2001 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l’assemblée concernée.

I. – Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés au 2° du I de l’article 61 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont nommés après audition publique conjointe devant les commissions parlementaires permanentes chargées des finances et des affaires sociales de l’assemblée concernée.

Amdt  2

I. – (Alinéa sans modification)




II. – L’ensemble des membres nommés au titre du 1° du I de l’article 61 de la loi organique  692‑2001 du 1er août 2001 précitée et l’ensemble des membres nommés au titre du 2° du même I comprennent autant de femmes que d’hommes.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)




Lors de chaque renouvellement des membres nommés au titre des 2° et 3° dudit I, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. Le remplaçant d’un membre nommé au titre des 1°, 2° ou 3° du même I est de même sexe.

Lors de chaque renouvellement des membres nommés au titre des 2° et 3° dudit I, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Le remplaçant d’un membre nommé au titre des 1°, 2° ou 3° du même I est de même sexe que ce dernier.

Amdt  3

(Alinéa sans modification)




Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Conforme)


Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat.

(Alinéa sans modification)

Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l’Assemblée nationale ou du Sénat.




Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Conforme)


Le Haut Conseil des finances publiques établit et rend public son règlement intérieur, qui précise les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)






Article 3 bis (nouveau)

Amdt  6

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 3 bis

(Conforme)




Si, dans l’avis mentionné au V de l’article 62 de la loi organique  2001‑692 du 1er août 2001 précitée, le Haut Conseil des finances publiques constate une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, le Gouvernement tient compte de cette distorsion dans le prochain projet de loi de finances de l’année. Un rapport annexé au prochain projet de loi de finances de l’année analyse les mesures de corrections envisagées.




TITRE II

Dispositions relatives À l’information du Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances sur les mesures fiscales adoptÉes depuis le dÉpÔt du projet de loi de finances de l’annÉe prÉCÉdente

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’INFORMATION DU PARLEMENT LORS DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES SUR LES MESURES FISCALES ADOPTÉES DEPUIS LE DÉPÔT DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’INFORMATION DU PARLEMENT LORS DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES SUR LES MESURES FISCALES ADOPTÉES DEPUIS LE DÉPÔT DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’INFORMATION DU PARLEMENT LORS DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES SUR LES MESURES FISCALES ADOPTÉES DEPUIS LE DÉPÔT DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’INFORMATION DU PARLEMENT LORS DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES SUR LES MESURES FISCALES ADOPTÉES DEPUIS LE DÉPÔT DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE


Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

(Conforme)


I. – Le I de l’article 12 de la loi  2008‑759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 est abrogé.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)



II. – Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.

II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.




TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES
(Division et intitulé nouveaux)

Amdt  5

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES
(Division et intitulé nouveaux)

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES



Article 5 (nouveau)

Amdt  7

Article 5 (nouveau)

Article 5

Article 5

(Conforme)



I. – À l’article L. 132‑2 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».

I. – À l’article L. 132‑2 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement du budget de l’État » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».

Amdt  1

I. – À la fin de l’article L. 132‑2 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement du budget de l’État » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».




II. – Au dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)




Article 6 (nouveau)

Amdt  6

Article 6 (nouveau)

Article 6

Article 6



I. – Le chapitre unique du titre III du livre III du code des juridictions financières est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le chapitre unique du titre III du livre III du code des juridictions financières est ainsi modifié :


1° À l’article L. 331‑1, les mots : « l’impact économique, social et budgétaire » sont remplacés par les mots : « les incidences économiques, sociales et budgétaires » ;

1° À l’article L. 331‑1, les mots : « l’impact économique, social et budgétaire » sont remplacés par les mots : « les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières » ;

Amdt  2

1° (Non modifié)

1° À l’article L. 331‑1, les mots : « l’impact économique, social et budgétaire » sont remplacés par les mots : « les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières » ;


2° L’article L. 331‑3 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° L’article L. 331‑3 est ainsi modifié :


a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d’apprécier les incidences économiques et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d’impositions de toutes natures ou de cotisations sociales. » ;

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d’apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d’impositions de toutes natures ou de cotisations sociales. » ;

Amdt  2


a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d’apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d’impositions de toutes natures ou de cotisations sociales. » ;


b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre et aux commissions. Ils sont rendus publics. » ;

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre et aux mêmes commissions. Ils sont rendus publics. » ;

Amdt  3


b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre et aux mêmes commissions. Ils sont rendus publics. » ;


3° L’article L. 331‑4 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° L’article L. 331‑4 est ainsi modifié :


a) La deuxième phrase est supprimée ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) La deuxième phrase est supprimée ;


b) À la dernière phrase, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

b) À la dernière phrase, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président » ;


c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


« Le Premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice‑président du Conseil des prélèvements obligatoires un membre ou ancien membre de la Cour des comptes. Le vice‑président participe à toutes les séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n’a voix délibérante, dans les mêmes conditions que le Premier président, qu’en l’absence de ce dernier. » ;

« Le Premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice‑président du Conseil des prélèvements obligatoires un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire. Le vice‑président participe à toutes les séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n’a voix délibérante, dans les mêmes conditions que le président, qu’en l’absence de ce dernier. » ;

Amdts  4,  5

« Le Premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice‑président du Conseil des prélèvements obligatoires un président de chambre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire. Le vice‑président participe à toutes les séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n’a voix délibérante, dans les mêmes conditions que le président, qu’en l’absence de ce dernier. » ;

Amdt COM‑4

« Le Premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice‑président du Conseil des prélèvements obligatoires un président de chambre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire. Le vice‑président participe à toutes les séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n’a voix délibérante, dans les mêmes conditions que le président, qu’en l’absence de ce dernier. » ;




4° Au huitième alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « agrégés des facultés de droit et de sciences économiques » sont remplacés par les mots : « des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, » ;

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° Au huitième alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « agrégés des facultés de droit et de sciences économiques » sont remplacés par les mots : « des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, » ;




5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑6, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

5° (Alinéa sans modification)

5° Au premier alinéa de l’article L. 331‑6, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

Amdt COM‑5

5° Au premier alinéa de l’article L. 331‑6, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;




6° L’article L. 331‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6° (Alinéa sans modification)

6° (Alinéa sans modification)

6° L’article L. 331‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :




« Le président peut désigner, pour une durée d’un an, des personnalités qualifiées, afin d’éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n’ont pas voix délibérative. » ;

(Alinéa sans modification)

« Le président peut désigner, pour une durée d’un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d’éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n’ont pas voix délibérative. » ;

Amdt COM‑6

« Le président peut désigner, pour une durée d’un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d’éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n’ont pas voix délibérative. » ;




7° L’article L. 331‑9 est ainsi modifié :

7° (Alinéa sans modification)

7° (Alinéa sans modification)

7° L’article L. 331‑9 est ainsi modifié :




a) Les mots : « et de la politique économique » sont remplacés par les mots : « , le directeur général des finances publiques » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) Les mots : « et de la politique économique » sont remplacés par les mots : « , le directeur général des finances publiques » ;




b) Les mots : « et le directeur général des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « , le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises, le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le secrétaire général du Haut Conseil des finances publiques ».

b) (Alinéa sans modification)

b) Les mots : « et le directeur général des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « , le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».

Amdt COM‑7

b) Les mots : « et le directeur général des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « , le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».




II. – Le 4° du I entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil des prélèvements obligatoires.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)




Le 5° du même I est applicable au mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires en cours lors de la publication de la présente loi.

(Alinéa sans modification)





Article 7 (nouveau)

Amdt  4

Article 7 (nouveau)

Article 7

Article 7



À compter du 1er janvier 2023, l’article 18 de la loi  2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé.

(Alinéa sans modification)

À compter du 1er janvier 2023, le I de l’article 18 de la loi  2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé.

Amdt COM‑8

À compter du 1er janvier 2023, le I de l’article 18 de la loi  2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé.



Article 8 (nouveau)

Amdt  1

Article 8 (nouveau)

Article 8

(Supprimé)

Amdt COM‑9

Article 8

(Supprimé)



Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine.

(Alinéa sans modification)






Article 9 (nouveau)

Amdt  7

Article 9

(Supprimé)

Amdt COM‑10

Article 9

(Supprimé)




Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mardi d’octobre de chaque année, une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget.