Proposition de loi Diverses dispositions finances publiques
commission des finances
N°COM-5
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 781 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs
ARTICLE 6 (NOUVEAU)
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Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Au premier alinéa de l’article L. 331-6
Objet
Amendement rédactionnel.