En commission

Proposition de loi Diverses dispositions finances publiques

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 781 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs

ARTICLE 6 (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14, première phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

des

par les mots :

au plus quatre

Objet

Le 6° du I de l’article 6 prévoit que le président du Conseil des prélèvements obligatoire (CPO) peut nommer, pour une durée d’un an, des personnalités qualifiées afin d’éclairer les délibérations du Conseil. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du Conseil mais n’ont pas voix délibérative.

Si cette disposition peut aider le CPO à recourir à l’expertise de personnalités extérieures sur certaines questions dont il est saisi, elle se distingue fortement des conditions habituelles de nomination des personnalités qualifiées dans les organismes consultatifs et pourrait, en cas de nomination d’un nombre trop élevé de personnalités qualifiées, réduire le poids dans les débats des personnalités qualifiées et autres membres du CPO qui sont nommés, au nombre de seize, par les autorités en application de l’article L. 331-5 du code des juridictions financières.

Cet amendement propose donc de limiter à quatre le nombre des personnalités qualifiées dont la nomination serait réservée au choix du Président, soit la moitié du nombre des personnalités qualifiées disposant d’une voix délibérative.