En commission

Proposition de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (PPLO)

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE, rapporteur

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer la première occurrence du mot :

dépenses

par les mots :

recettes, de dépenses et de soldes

et les mots :

dépenses décrites

par les mots :

recettes, objectifs de dépenses et soldes décrits

Objet

Le texte transmis par l'Assemblée nationale complète le rapport obligatoire annexé au PLFSS et nécessairement approuvé par la LFSS aux termes de la rédaction de l'article L.O. 111-3.

Là où la rédaction de l'Assemblée nationale se borne à retenir un constat des écarts à la trajectoire de la loi de programmation en termes de dépenses, il paraît incontournable d'analyser également les écarts en matière de recettes alors de nombreuses politiques prennent la forme d'exonérations ou d'actions sur les contributions sociales. Surtout, l'enjeu réel est bien l'équilibre des comptes sociaux et donc les soldes cumulés, qui conjuguent bien dépenses et recettes.

Aussi, le présent amendement vise à compléter le "compteur des écarts" proposé par l'Assemblée en y faisant bien figurer recettes et soldes et permettant donc une vision entière des écarts.