Proposition de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (PPLO)
commission des affaires sociales
N°COM-13
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 782 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéas 27 et 42
Supprimer les mots :
du régime d’assurance chômage et
Objet
Amendement rédactionnel tirant les conséquences de l'intégration du régime d'assurance chômage comme branche de la sécurité sociale à part entière.