Proposition de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (PPLO)
commission des affaires sociales
N°COM-15
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 782 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, rapporteur
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 50
Compléter cet article par X alinéas ainsi rédigés :
III. - Aux articles L. 139-3, L. 225-1-3 et L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence au 8° du III de l'article L.O. 111-4 est remplacée par la référence au 6° du II de l'article L.O. 111-4.
Objet
Coordinations légistiques nécessaires.