Proposition de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (PPLO)
commission des affaires sociales
N°COM-19
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 782 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, rapporteur
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au I du présent article, le dernier alinéa du I de l'article L.O. 111-4 s’applique à partir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour lequel la règle définie à ce même alinéa concerne les exercices 2024 à 2028.
Objet
Cet amendement précise que la "règle d'or" introduite à l'article 2 ne s'appliquera qu'à compter du PLFSS pour 2025.
Ainsi, la première période de cinq ans sur laquelle l'équilibre des comptes devrait être respecté comprendrait les années 2024 à 2028.
Il s'agit ainsi d'octroyer un temps raisonnable à l'issue de la crise actuelle pour un retour vers l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.