En commission

Proposition de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (PPLO)

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 782 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-1 de M. SAVARY

présenté par

M. VANLERENBERGHE, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'alinéa 3

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

...° A la deuxième phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : "président", sont insérés les mots : ", à leur rapporteur général"

Objet

Cet amendement vise à prévoir la mention expresse du rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale au sein de l'article L.O. 111-9 et ainsi à souligner son rôle institutionnel au sein des commissions des affaires sociales en matière de contrôle et de suivi de l'exécution des lois de financement.