En commission

Proposition de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (PPLO)

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 77

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…- A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du même code, la référence : « 4° du I » est remplacée par la référence : « 3° du D du II ».

…- A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières, la référence : « 2° du VIII » est remplacée par la référence : « IX ».

Objet

Amendement de coordination.