Projet de loi Dialogue social avec les plateformes
commission des affaires sociales
N°COM-2
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 868 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
six
Objet
Cet amendement vise à réduire de douze à six mois l’habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y ont recours pour leur activité.