Projet de loi Dialogue social avec les plateformes

commission des affaires sociales

N°COM-2

8 novembre 2021

(1ère lecture)

(n° 868 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur


ARTICLE 2

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Alinéa 1

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

six

Objet

Cet amendement vise à réduire de douze à six mois l’habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y ont recours pour leur activité.