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Dialogue social avec les plateformes

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes :

Objet du texte


Ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2021, vise à :

- ratifier l'ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, prise sur le fondement de l'article 48 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (art. 1) ;

- habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance , d'une part, toutes les mesures nécessaires à l'organisation du dialogue social entre ces représentants et ceux des plateformes et, d'autre part, à renforcer les obligations applicables aux plateformes de la mobilité pour renforcer l'autonomie des travailleurs indépendants (art. 2).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4361 de Mme Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juillet 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4481 de Mme Carole GRANDJEAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 septembre 2021
  • Texte de la commission n° 4481 déposé le 22 septembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 665 adopté par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 868 (2020-2021) transmis au Sénat le 29 septembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 321 (2021-2022) de Mmes Frédérique PUISSAT, sénateur et Carole GRANDJEAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 janvier 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4866)
  • Texte de la commission n° 322 (2021-2022) déposé le 5 janvier 2022
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
  • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n° 2022-139 du 7 février 2022), parue au JO n° 32 du 8 février 2022
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 1er août 2022