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Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Article 1er
Ratification de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation
Article additionnel près l'article 1er - Amendement n° 4
Plateformes - Travailleurs indépendants - Modalités de représentation
Article 2
Habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social entre les travailleurs indépendants et les plateformes
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12
Plateformes - Travailleurs indépendants - Dialogue social - Périmètre
Article 3 (nouveau)
Domaines et périodicité de la négociation des accords de secteur