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Séance du 15 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Nous sommes défavorables à ce que la loi prévoie que le prix des prestations ne puisse être inférieur au SMIC horaire.

La question du prix est une préoccupation partagée par la commission, mais cette référence n’est pas appropriée dans le cadre d’une tarification à la prestation. En outre, il faut rappeler que le prix de la prestation n’est pas équivalent au revenu des travailleurs concernés, lequel dépend aussi de la commission prélevée par la plateforme et des charges acquittées par eux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 27, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

en tenant compte des dispositions de l’article L. 4624-1

II. – Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

en tenant compte pour cela des dispositions de l’article L. 4624-1

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le 20 mars 2021, un livreur à vélo mourait, percuté par une voiture, dans le Rhône, mon département d’élection. Le Collectif des livreurs autonomes de Paris (CLAP), organisation dédiée à la défense des droits et des conditions de travail des livreurs, comptabilise au moins six livreurs morts depuis 2019.

Selon les études disponibles, il y a quinze fois plus de risques d’accident dans le métier de livreur chez Deliveroo que dans un métier de livraison classique. N’oublions pas que l’activité de livraison n’est pas née avec ces plateformes, et, il faut le dire, la pratique traditionnelle est quinze fois moins accidentogène.

Aujourd’hui, les plateformes ne sont responsables de rien – même si elles paient une cotisation –, alors qu’elles imposent des cadences infernales. Certains livreurs travaillent 80 heures par semaine. Ils ont entre une minute et une minute trente pour savoir s’ils acceptent une course, qu’ils doivent livrer au plus vite, faute de quoi la plateforme peut les déconnecter.

La prévention des risques professionnels fait pourtant l’objet d’un cadre juridique très clair dans le code du travail. La préservation de la santé des travailleurs est un impératif et un droit fondamental. Nous ne pouvons plus laisser les plateformes mettre leurs travailleurs en danger sans encourir aucune responsabilité.

L’amendement vise ainsi à renforcer la protection des travailleurs de plateforme contre les risques professionnels en insérant une référence claire aux dispositions du code du travail, qui assure que tout salarié « peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi ».

Les visites médicales sont un droit ; c’est le minimum contre les risques professionnels et un impératif à garantir dans le cadre du travail, y compris au sein des plateformes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait. Nous en avons déjà parlé en commission. La prévention des risques professionnels est bien évidemment une préoccupation de la commission. Du reste, nous l’avons inscrite à l’article 3 dans le socle des négociations obligatoires qui devront avoir lieu au niveau sectoriel.

Vous précisez dans votre amendement que ces négociations devront tenir compte des dispositions du code du travail sur la surveillance de la santé des travailleurs par les services de santé au travail. Or la loi du 2 août 2021 prévoit déjà cet aspect, qui doit être précisé par décret. Je m’adresse là à Mme la ministre…

C’est une demande de retrait, ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je confirme les propos de Mme la rapporteure. La loi Santé au travail du 2 août dernier prévoit en effet que les travailleurs indépendants peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix. Ils bénéficient alors d’une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.

Par ailleurs, ce sujet de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail a vocation à intégrer les thèmes qui feront l’objet des discussions dans le cadre du dialogue social à venir entre les plateformes et les représentants des travailleurs.

Je pense donc également que votre amendement est satisfait. Je vous propose donc de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 27 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 26, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Le tarif minimal de prestation ;

« …° Les modalités visant à instaurer une durée maximale d’activité quotidienne et hebdomadaire ainsi que les temps de pause, de repos et de congés en référence aux dispositions des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-16, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3132-1, L. 3141-1 et suivant ;

« …° Les modalités de déconnexion d’un travailleur par la plateforme, le temps de préavis, ainsi que le montant et le versement d’indemnités compensatrices ;

« …° Les modalités garantissant l’effectivité des droits établis à l’article L. 4131-1 et L. 4131-2. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Instaurer un dialogue social sans droits sociaux revient à légiférer sur l’encadrement d’une coquille vide, ce qui ne pourra se faire qu’au détriment des travailleurs.

Un certain nombre de droits sociaux de base manquent pour servir de cadre à ce fameux dialogue social. Il n’y a pas de garantie d’un tarif ou d’un revenu minimum, d’une durée maximale de travail, d’un encadrement des heures de repos, de congés payés, d’indemnités de licenciement, de droit de retrait. Sur quoi voulez-vous que les salariés discutent et négocient si aucune référence n’est faite à ces droits inscrits dans le code du travail ?

Cet amendement vise donc à donner du contenu au dialogue social en ramenant ces ordonnances à des références claires au code du travail. Comment garantir que l’on puisse se déconnecter quand on veut sans que soit prévue une durée maximale de travail ? Comment se prémunir de tout danger sans droit de retrait ou droit d’alerte ?

L’autonomie ne sera garantie que si elle se réfère à des droits et des règles partagés.

Après Karl Marx, permettez-moi de citer Emmanuel Kant, qui, dans Métaphysique des mœurs, ne conçoit l’avènement d’un individu autonome moderne qu’à la condition qu’il se soumette à des règles universelles. En l’occurrence, les règles universelles et partagées, ce sont les droits sociaux que nous avons inscrits dans le code du travail. C’est en y faisant référence que nous protégerons les travailleurs et leur autonomie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je suis désolée, c’est votre dernier amendement et l’avis est encore défavorable. Cet amendement vise à compléter les dispositions supplétives qui ont vocation à s’appliquer en l’absence d’accord sur les négociations sectorielles.

Je veux simplement rappeler que la commission a prévu que, dans ce cas, les organisations représentatives dans chaque secteur doivent négocier tous les ans sur la fixation du prix, et tous les deux ans sur le développement des compétences professionnelles et sur la prévention des risques professionnels.

Nous craignons qu’une liste excessivement longue de négociations obligatoires ne réduise finalement le dialogue social, encore virtuel, à un exercice purement formel.

C’est pourquoi nous avons été beaucoup plus succincts dans l’article 3, accentuant quand même la partie négociation sur les prix, qui nous semble le point le plus important.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 3 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. La séance d’aujourd’hui me laisse un goût amer. Et je crains que cela ne soit que le début.

Pourquoi me laisse-t-elle un goût amer ?

Compte tenu de mes engagements depuis très longtemps, je devrais me réjouir d’avoir travaillé sur un texte de loi qui essaie d’offrir quelques bribes de protection sociale à des travailleurs précaires, mais tel n’est pas le cas. En effet, alors que nous venons de vivre un siècle d’avancées pour les travailleurs, alors que nous avons sorti de la précarité tous ceux qui travaillaient dans les conditions les plus minables, alors que nous avons fait en sorte que les gens travaillent dignement dans ce pays, avec une protection sociale, un salaire minimum, bref tout ce que vous connaissez – quand je dis « nous », je pense à nos illustres prédécesseurs et aux luttes sociales passées –, on est en train d’instaurer une nouvelle catégorie de travailleurs, qui ne seront ni des salariés ni des indépendants.

On inscrit dans la loi un certain nombre de principes qui donnent à ces travailleurs une réelle existence juridique. On est en train de réinventer, avec toute la solennité de la loi, confirmant par là même que l’histoire est un éternel recommencement, un statut des travailleurs totalement précaire.

Aujourd’hui, ce sont les VTC et les livreurs de repas, mais, sachant que cette manière de travailler gagne un grand nombre de métiers, c’est une sacrée boîte de Pandore qui s’ouvre. On le regrettera demain !

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. J’apporterai juste un complément aux excellents propos de Monique Lubin.

Je regrette, madame la rapporteure, que vous n’ayez toujours pas répondu à mon affirmation, que je réitère : le Gouvernement nous propose de créer un tiers-statut et vous plongez tête la première !

Enfin, permettez-moi un mot sur les ordonnances. Jean-Pierre Sueur et Philippe Bas l’ont rappelé lors de l’examen, voilà une dizaine de jours, de la proposition de loi sur les ordonnances : ce gouvernement a déjà battu un record absolu en matière d’ordonnances et, non contente de gouverner grâce à cette méthode, vous nous proposez aujourd’hui, madame la ministre, un objet législatif impressionnant, presque non identifié, à savoir une ratification d’ordonnance à laquelle s’adjoint une nouvelle habilitation sur le même sujet ! Bref, une ordonnance sur une ordonnance !

Dans le débat que je viens d’évoquer, Jean-Pierre Sueur nous a donné ce chiffre assez incroyable : non seulement il y a de plus en plus ordonnances, mais seules 21 % d’entre elles sont ratifiées. C’est trop peu ! Et si l’on en ratifie une aujourd’hui, c’est pour vous en donner, dans le même temps, une autre à rédiger. En l’espèce, vous nous avez promis de revenir devant le Parlement pour la ratification. J’y compte bien !

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un dangereux précédent et d’une nouvelle attaque contre les droits du Parlement. Si nous avalisons cette méthode, soyons certains que, demain, cela ne fera que recommencer. Rien que pour cette raison, nous sommes amenés à rejeter ce texte.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. En écoutant la discussion, je me disais que l’on aurait pu, dans notre diversité, obtenir du Gouvernement qu’il impose, après tant d’années à ignorer les travailleurs des plateformes de mobilité, un cadre de négociation. Ils le méritaient !

J’évoquais vendredi, devant votre collègue Adrien Taquet, ce jeune livreur qui s’était blessé au niveau du torse. On lui avait répondu qu’il n’était pas assuré, parce que la plateforme avait considéré que ce n’était pas un élément vital de son corps. Dans un autre cas, la plateforme a quand même lâché une enveloppe de 15 000 euros pour un décès.

Depuis des années, on parle de ces milliers de jeunes hommes, mais aussi de jeunes femmes. En effet, il y a les mobilités, mais les plateformes numériques de travail interviennent aussi dans le travail domestique, dans le service à la personne, en comptabilité, en traduction linguistique, etc.

Notre groupe pensait que l’on aurait l’occasion, ici au Sénat, de se mettre d’accord, au besoin grâce à des compromis susceptibles de faire bouger les lignes, pour ouvrir un cadre de négociation collective, ce qui est différent d’un dialogue social.

« La preuve du pudding, c’est qu’on le mange. » Pour ma part, je n’ai entendu aucun des intéressés me dire qu’il a été saisi d’un élément de consultation et de concertation.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr que des ministères comme ceux des transports et de la santé aient été associés, alors que ce sujet mérite un travail interministériel, puisque l’on parle de santé au travail et de mobilités. Mais je ne vois rien !

Bref, il n’y a pas de social dans une ordonnance relative au dialogue social. Dans ces conditions, vous comprendrez que l’on ne puisse pas voter ce texte.

Il n’est pas question de marqueurs ou d’une quelconque amertume,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Pascal Savoldelli. … mais on va laisser ces travailleurs pieds et poings liés aux desiderata des dirigeants de ces plateformes, qui contournent leurs responsabilités sociales et fiscales.

On en reparlera !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis l’émergence des plateformes, la question suivante reste ouverte : s’agit-il d’un travail indépendant ou d’un travail salarié ?

Tout le monde en conviendra, il ne s’agit pas d’un travail indépendant classique. Pour autant, même si nous devions considérer qu’il s’agit d’un travail salarié, il est évident qu’il nécessiterait un chapitre spécifique du code du travail, avec le management algorithmique et toutes les données propres et nouvelles liées à cette nouvelle forme de travail.

La différence, presque le clivage entre nous, c’est que vous partez de la présomption d’indépendance. Pour notre part, nous aurions souhaité poser en principe la présomption de salariat, avec un renversement de la charge de la preuve sur la plateforme, qui bénéficie du rapport de force. Autrement dit, le salarié, dans sa situation de fragilité et de précarité, ne doit pas avoir à apporter la preuve qu’il est salarié et non pas indépendant.

Nous regrettons que nos amendements en ce sens aient été jugés irrecevables, car le point de clivage entre nous réside bien là. Nous avons finalement dû faire des contorsions pour déposer d’autres amendements de nature à améliorer le cadre imposé, mais nous n’aurons pas réussi à avoir un débat clair et tranché à cet égard.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Juste quelques mots pour remercier la commission de son travail sur un sujet, qui, voilà encore quelques années, n’existait pas. Aujourd’hui, il est au cœur de la vie de beaucoup de nos concitoyens. Je constate que nos positions n’ont pas totalement convergé, mais je pense que nous avons montré collectivement notre souhait de faire progresser les droits des travailleurs des plateformes (M. Pascal Savoldelli sexclame.), en privilégiant la voie d’un dialogue social structuré et équilibré, qui permette aux travailleurs concernés de disposer d’un moyen de se faire entendre.

Je voudrais rassurer M. le sénateur Savoldelli,…

M. Pascal Savoldelli. Ça va être dur !

Mme Élisabeth Borne, ministre. … le ministère des transports est bien associé à ces travaux. S’agissant de la santé au travail, je vous précise qu’il s’agit d’une prérogative du ministère du travail.

L’examen de ce projet de loi de ratification a été l’occasion d’un débat important sur un sujet qui n’est, à l’évidence, pas consensuel. J’espère que la ratification des ordonnances à venir donnera également lieu à un débat parlementaire de qualité.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
 

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 16 novembre 2021 :

À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale, (texte n° 118, 2021-2022) ;

Débat sur l’action du Gouvernement en faveur de la souveraineté énergétique française ;

Débat sur les priorités de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne ;

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (texte de la commission n° 128, 2021-2022).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER