Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Vincent Delahaye

vice-président

Secrétaires :

Mme Corinne Imbert,

M. Dominique Théophile.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix-sept heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Notre collègue Emmanuel Capus souhaite rectifier son vote sur le scrutin n° 37 portant sur l’amendement n° 237 tendant à insérer un article additionnel après l’article 58 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il souhaitait s’abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

 
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
Discussion générale (suite)

Dialogue social avec les plateformes

Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (projet n° 868 [2020–2021], texte de la commission n° 141, rapport n° 140).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
Exception d'irrecevabilité

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de lemploi et de linsertion. Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le développement des plateformes numériques est aussi bien une source d’opportunités pour les travailleurs que de défis lancés à notre modèle social.

Les travailleurs qui y recourent bénéficient d’une voie d’accès rapide à l’emploi, le travail indépendant répondant aux aspirations du plus grand nombre d’entre eux. Pour autant, les plateformes n’ont pas toujours respecté le cadre permettant de garantir une indépendance réelle. C’est la raison pour laquelle le législateur a fait œuvre de régulation à plusieurs reprises, pour corriger les écarts constatés entre le modèle du travail indépendant et la réalité des contraintes pesant sur les travailleurs.

Notre conviction, c’est que nous devons tenir une position d’équilibre, qui permette à la fois d’accompagner le développement des plateformes de mise en relation et de mieux protéger les travailleurs qui y ont recours. La voie que nous avons choisie est celle de la construction d’un dialogue social structuré et organisé entre les plateformes et leurs travailleurs, afin de bâtir des droits adaptés dans le cadre du travail indépendant. C’est tout le sens du projet de loi que Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué aux transports, et moi-même portons. Ce texte doit permettre de donner des droits sociaux aux travailleurs concernés.

En réponse au développement des plateformes numériques, le principe de leur responsabilité sociale à l’égard de leurs travailleurs a déjà été progressivement affirmé. Les relations entre les plateformes et les travailleurs peuvent être déséquilibrées, les droits de ces derniers étant insuffisamment définis, qu’il s’agisse de la rémunération minimale ou des conditions de travail.

Les premiers jalons de la responsabilité sociale de ces plateformes ont été posés dans la loi El Khomri du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Pour la première fois, la loi a prévu la prise en charge par les plateformes d’une assurance pour les travailleurs couvrant le risque d’accident du travail, ainsi que l’obligation pour elles de contribuer à la formation professionnelle des travailleurs et de prendre en charge les frais d’accompagnement des actions de formation permettant la validation des acquis de l’expérience. En outre, les travailleurs ont acquis le droit de constituer une organisation syndicale et d’exercer un refus concerté de fournir leurs services sans être sanctionnés.

La loi d’orientation des mobilités (LOM), que j’ai eu l’honneur de porter, a permis d’aller plus loin et d’instaurer de nouvelles garanties pour les travailleurs des plateformes de mobilité. À titre d’exemple, ces dernières doivent désormais communiquer, avant chaque proposition de prestation, la distance couverte et le prix minimal garanti de la course.

Notre objectif est désormais d’aller plus loin que ce premier cadre et de donner un coup d’accélérateur au renforcement des droits des travailleurs. Tel est l’objet du présent projet de loi, qui doit permettre de structurer un dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité afin de mieux protéger les droits des travailleurs, sans remettre en cause les statuts existants.

Vous le savez, ce gouvernement croit fermement dans les vertus de la démocratie sociale et dans la capacité des partenaires sociaux à concilier la protection des travailleurs et l’efficacité économique.

La construction d’un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs doit faire émerger un socle de droits concertés et protecteurs. Il s’agit d’enrichir le droit du travail et d’y inclure l’ensemble des travailleurs, pour des raisons d’équité et de justice sociale.

Nous sommes déterminés à permettre à ces travailleurs d’exercer leur activité dans des conditions dignes et suffisamment protectrices. À cet égard, nous avons confié en janvier 2020 à Jean-Yves Frouin la mission de formuler des propositions sur la construction d’un tel dialogue social. Sur cette base, Bruno Mettling a ensuite bâti, dans la concertation, une feuille de route visant à structurer un tel dialogue pour les travailleurs des plateformes de mobilité.

La première brique de ce dialogue social a été posée par l’ordonnance du 21 avril dernier, qu’il vous est proposé de ratifier dans le présent projet de loi. En votant ce texte, vous permettrez aux travailleurs des plateformes d’avoir accès à une représentation.

Concrètement, pour chacun des deux secteurs d’activité concernés, celui des chauffeurs de VTC et des livreurs à vélo, une élection nationale, à tour unique et par vote électronique, sera organisée au début de l’année 2022. Cette élection permettra aux travailleurs indépendants d’élire les organisations qui les représenteront.

Lors du premier scrutin, pourront être reconnues représentatives les organisations qui recueilleront au moins 5 % des suffrages exprimés. Les représentants désignés auront pour mission de construire des normes protectrices adaptées au secteur des plateformes. Ils bénéficieront de garanties particulières attachées à leur mandat, afin de les protéger contre tout risque de discrimination. La rupture du contrat liant l’un de ces représentants à une plateforme sera notamment soumise à autorisation administrative préalable.

En parallèle, l’ordonnance du 21 avril 2021 prévoit la création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), une instance qui permettra de faciliter le dialogue social. Cet établissement public aura pour mission de veiller au bon déroulement de l’organisation des élections professionnelles et de la mise en œuvre des concertations.

Le premier décret d’application de l’ordonnance a été publié mercredi dernier. D’autres le seront prochainement. La mission de préfiguration de l’ARPE prendra fin dans quelques jours, le nouvel établissement prenant ensuite le relais.

C’est un pas historique que nous nous apprêtons à franchir : il permettra aux deux parties de mieux se comprendre et d’aboutir aux compromis nécessaires à une amélioration réelle et ambitieuse des droits.

Grâce au texte que je vous appelle à voter largement, nous avançons sur la voie d’un socle de droits sociaux communs à l’ensemble des travailleurs, quel que soit leur statut.

Si nous croyons aux effets positifs du dialogue social dans le cadre du salariat, il n’y a aucune raison de ne pas y recourir aussi pour consolider les droits sociaux des travailleurs des plateformes.

Nous voulons toutefois aller plus loin encore pour finaliser le cadre législatif posé par l’ordonnance du 21 avril 2021, en vue de définir pleinement les modalités du futur dialogue social.

Nous souhaitons aller au bout des préconisations de la mission coordonnée par Bruno Mettling et ainsi définir les modalités de représentation des travailleurs des plateformes de mobilité.

C’est tout le sens de l’article 2, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à approfondir la structuration du dialogue social dans le secteur des plateformes de VTC et de livraison.

L’objectif de cet article est également de définir les règles relatives à l’organisation de la négociation collective, y compris les conditions de validité des accords, la définition de leur contenu, de leur format et de leur durée.

Ces règles, que nous voulons fixer dans la loi, seront définies aussi bien au niveau du secteur d’activité qu’au sein des plateformes elles-mêmes, car le dialogue social doit avoir lieu à l’échelon le plus pertinent, en fonction des sujets. Pour prévoir des règles adaptées, nous devrons nous concerter avec l’ensemble des acteurs concernés.

Nous proposons également de compléter les missions de l’ARPE afin de lui permettre de fixer la liste des organisations représentatives des plateformes et de jouer un rôle de médiation en cas de différends entre les plateformes et les travailleurs.

Par ailleurs, une habilitation est également prévue pour permettre au Gouvernement de renforcer les obligations applicables aux plateformes, afin de préserver l’autonomie des travailleurs indépendants.

Nous souhaitons mieux informer les travailleurs lorsqu’ils reçoivent des propositions de prestation tout en préservant leur liberté de choisir et d’organiser leur activité.

Je veux être très claire : le recours à ces ordonnances répond à un impératif d’efficacité, qui est de finaliser le cadre de ce dialogue social au printemps 2022, afin que les acteurs aient de la visibilité sur les règles applicables, car c’est à ce moment-là que seront organisées les premières élections des représentants des travailleurs des plateformes.

Le recours aux ordonnances répond aussi à un impératif méthodologique : celui de pouvoir consulter, dans le temps imparti, l’ensemble des parties prenantes, afin de déterminer avec elles les modalités adéquates que devra prévoir la loi.

Quelques mois supplémentaires sont nécessaires pour définir les règles applicables au sein des plateformes et permettre à ces dernières de nous faire des propositions permettant l’organisation d’un dialogue social opérationnel. Nous pourrons ensuite inscrire ces règles inédites dans un vecteur législatif. C’est la raison pour laquelle je vous présenterai un amendement tendant à rétablir le délai d’habilitation de douze mois.

Nous nous engageons à ce que les ordonnances prises sur le fondement de ces habilitations soient le fruit d’un dialogue véritable entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours. Je me tiens d’ailleurs à la disposition des deux assemblées pour rendre compte devant elles de ces travaux avant la publication des ordonnances.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi doit nous permettre de franchir une étape décisive vers une meilleure protection sociale des travailleurs des plateformes. Son vote intervient moins de deux mois avant la présidence française de l’Union européenne, lors de laquelle nous défendrons l’idée d’une convergence sociale vers le haut en Europe.

Nous avons l’occasion de tracer une voie équilibrée, ambitieuse et innovante, fidèle à notre histoire sociale. Ce texte nous permet de poser les premières briques d’un droit qui reconnaisse pleinement ces formes d’emploi, tout en offrant des protections à ces travailleurs.

C’est par le dialogue social que nous pourrons bâtir une protection sociale nouvelle et équilibrée, qui réponde aux aspirations de près de 100 000 travailleurs indépendants.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’émergence ces dernières années des plateformes numériques de mise en relation a offert à de nombreux jeunes travailleurs sans formation, et parfois éloignés du marché du travail, l’opportunité d’exercer une activité professionnelle. Cette forme de travail indépendant doit ainsi être encouragée pour le potentiel d’emploi qu’elle représente.

Mais cette forme d’activité peut aussi être porteuse de précarité sociale pour les travailleurs concernés. Leur relation contractuelle avec les plateformes est souvent déséquilibrée, en particulier dans les secteurs de la conduite de VTC et de la livraison. Cette précarité résulte également des lacunes de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui ne sont pas obligatoirement couverts en cas d’accident du travail et ne disposent pas d’une véritable assurance contre le risque de chômage.

Les travailleurs des plateformes représentent encore une part modeste de l’ensemble des actifs. Toutefois, leur exposition médiatique a donné une acuité nouvelle à la question ancienne de la frontière entre salariat et travail indépendant. La Cour de cassation a parfois reconnu l’existence d’un lien de subordination caractérisant un contrat de travail, mais sa jurisprudence n’est pas encore stabilisée.

Dans son rapport de mai 2020 sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants, la commission des affaires sociales du Sénat estimait nécessaire de dépasser le débat sur le statut de ces travailleurs et de développer leurs droits de manière pragmatique, notamment par la voie du dialogue social.

Le législateur a progressivement créé des droits spécifiques pour ces travailleurs indépendants, considérant que le salariat n’était ni souhaité par tous les travailleurs concernés ni compatible avec l’autonomie dont ils bénéficient pour exercer leur activité.

La loi El Khomri du 8 août 2016 a ainsi posé le principe selon lequel les plateformes, lorsqu’elles déterminent les caractéristiques de la prestation et fixent son prix, ont une responsabilité sociale à l’égard des travailleurs. Elle a également étendu aux travailleurs concernés certaines garanties fondamentales : une ébauche de droit de grève, ainsi que le droit de constituer une organisation syndicale.

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a introduit des dispositions spécifiques aux secteurs des VTC et de la livraison en véhicule à deux roues, telles que la possibilité pour les plateformes d’établir une charte de responsabilité sociale. Elle a par ailleurs prévu de nouveaux droits favorisant l’autonomie des travailleurs de ces secteurs. Ces dispositions sécurisent juridiquement le statut des travailleurs indépendants tout en répondant, en partie, à leur attente de protection.

Sur le fondement de la LOM, le Gouvernement a pris l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation, que l’article 1er du projet de loi prévoit de ratifier.

Cette ordonnance prévoit que les travailleurs indépendants concernés pourront être représentés par des syndicats et des associations professionnelles, ce qui permettra d’intégrer celles qui œuvrent déjà dans le champ des plateformes.

La représentativité de ces organisations sera conditionnée au respect de plusieurs critères, dont le plus déterminant sera l’audience, laquelle sera mesurée par une élection. Les travailleurs des plateformes voteront pour les organisations candidates, sous réserve d’avoir une ancienneté de trois mois dans l’activité considérée. Les représentants désignés par les organisations déclarées représentatives bénéficieront de protections, de formation au dialogue social et d’indemnités pour l’exercice de leur mandat.

Le premier scrutin devra se tenir avant la fin de l’année 2022 et sera organisé suivant des règles transitoires afin de faciliter l’émergence de premiers représentants des travailleurs.

La commission a approuvé ces modalités de représentation, sous réserve que soient précisées les conditions pour être électeur, afin d’éviter que les travailleurs qui seraient électeurs dans les deux secteurs d’activité n’exercent deux fois leur droit de vote. Dans cette situation, le travailleur devra choisir le secteur dans lequel il votera.

Bien entendu, ces dispositions ne constituent qu’une première étape dans l’élaboration d’un cadre permettant le développement du dialogue social. Elles s’inscrivent dans le contexte de travaux menés par la Commission européenne sur les possibilités de représentation collective et de dialogue social concernant des travailleurs indépendants et leur compatibilité avec le droit européen de la concurrence.

On peut dès lors s’interroger sur le calendrier choisi par le Gouvernement, qui devra impérativement prendre en compte ces travaux.

L’ordonnance crée également un nouvel établissement public, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, l’ARPE, dont la principale mission sera d’organiser les élections professionnelles et d’accompagner le dialogue social dans les deux secteurs concernés. Cette mission, dont le coût est estimé entre 1,5 et 2 millions d’euros par an, sera financée par une taxe acquittée par les opérateurs de plateformes.

Cette autorité aura un rôle important de tiers de confiance à jouer dans la mise en place d’un dialogue formalisé entre les travailleurs et les plateformes. En revanche, la commission ne juge pas souhaitable que l’ARPE se mue en agence de régulation des secteurs économiques des plateformes de VTC et de livraison. Elle a donc précisé que l’objet de l’ARPE doit être circonscrit à la régulation du dialogue social entre les travailleurs et les plateformes des deux secteurs concernés.

La commission a également supprimé la présence d’un député et d’un sénateur au conseil d’administration de l’ARPE, considérant qu’il n’est pas opportun de multiplier les organismes extérieurs au Parlement au sein desquels des parlementaires siègent ès qualités.

Afin de compléter le cadre posé par l’ordonnance du 21 avril 2021, l’article 2 du projet de loi contient de nouvelles demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du texte.

En ce qui concerne la mise en place d’un dialogue social au niveau de chaque secteur d’activité, le Gouvernement serait habilité à prévoir par ordonnance les aspects qui n’étaient pas couverts par l’habilitation prévue par la LOM : les modalités de la représentation des plateformes, ainsi que les règles encadrant la négociation et le contenu des accords de secteur.

Ce dialogue social sectoriel serait complété, à moyen terme, par l’organisation d’un dialogue social au niveau de chaque plateforme de mobilité.

Un dernier volet vise à compléter par ordonnance les obligations incombant aux plateformes de mobilité afin de renforcer l’autonomie des travailleurs, de manière à sécuriser davantage la relation contractuelle entre les deux parties.

Le choix du Gouvernement de passer par de nouvelles ordonnances ne semble pas avoir d’autre justification que le calendrier électoral et la volonté d’éviter le débat parlementaire. Toutefois, la commission n’a pas rejeté l’ensemble de la demande d’habilitation. Elle a effectué un tri afin de la restreindre aux dispositions apparaissant comme les plus urgentes ou techniques.

Les principaux enjeux du dialogue social en matière de régulation de l’économie des plateformes se situent au niveau sectoriel. La mise en place d’un dialogue social au niveau de chaque plateforme n’interviendra que dans un second temps. Dans cette perspective, le délai de douze mois prévu par le texte n’a pas paru approprié à la commission. Elle a donc supprimé tous les éléments de l’habilitation concernant l’organisation du dialogue social au niveau de la plateforme.

Ce délai de douze mois paraît à l’inverse excessif pour la mise en place du seul dialogue social de secteur, alors que des travaux préparatoires ont largement tracé la voie à suivre au cours des deux dernières années. La commission a donc réduit à six mois la durée de l’ensemble de l’habilitation prévue à l’article 2.

La commission a par ailleurs supprimé, par cohérence avec les modifications apportées à l’article 1er, les alinéas visant à confier à l’ARPE, d’une part, un rôle de médiation entre plateformes et travailleurs et, d’autre part, un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et de leurs travailleurs.

Enfin, la commission a considéré que certains principes régissant la négociation de secteur devraient être débattus au Parlement et inscrits directement dans la loi. Elle a donc précisé, dans un nouvel article 3, que les organisations représentatives au niveau d’un secteur devront obligatoirement négocier, au moins tous les quatre ans, sur trois thèmes structurants communs aux deux secteurs : la fixation du prix des prestations, le développement des compétences professionnelles et la prévention des risques professionnels.

Sous cette réserve, chaque secteur aura la possibilité de déterminer, pour ce qui le concerne, les domaines et la périodicité de la négociation collective. En effet, les travailleurs des deux secteurs concernés ont des aspirations différentes et ne sont pas confrontés aux mêmes problématiques. À défaut d’accord organisant le cadre de la négociation, les organisations devraient négocier chaque année sur la fixation du prix et tous les deux ans sur les autres thèmes obligatoires.

Pour conclure, au-delà de la forme discutable de ce projet de loi, les dispositions de l’ordonnance du 21 avril 2021 comme les orientations proposées à travers ces nouvelles demandes d’habilitation me semblent aller dans le bon sens.

On peut toutefois regretter qu’elles ne concernent que les travailleurs de deux secteurs. Veillons donc à ce qu’elles tracent d’utiles perspectives pour le développement des droits de tous les actifs, sans réglementer à l’excès chaque secteur d’activité.

C’est la position que vous propose de retenir la commission en adoptant le projet de loi dans la rédaction qu’elle vous soumet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Exception d’irrecevabilité

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par M. Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 13.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n° 141, 2021-2022).

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la motion.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2021, le Gouvernement a souhaité légiférer de manière discrétionnaire sur un sujet dont l’objet est pourtant l’écoute et le collectif : le dialogue social.

Le droit à la contradiction des travailleurs des plateformes de mobilité n’a d’ailleurs jamais existé. Tout a été imposé à ces travailleurs : leurs prix, leurs prestations et maintenant même leur négociation collective. Par sa mise en œuvre, cette négociation ressemble surtout à un service organisé. Les marges de manœuvre de ces travailleurs restent donc très limitées, parallèles inquiétants de leurs conditions de travail. C’est une atteinte de plus à leur autonomie, mais plus grave encore, une atteinte à nos principes constitutionnels.

En effet, ce texte porte atteinte aux principes fixés dans le préambule de la Constitution de 1946 relatifs au droit du travail et des salariés, ainsi qu’aux règles législatives du dialogue social, et ce pour trois raisons, madame la ministre.

D’abord, le Gouvernement n’a pas respecté l’article L. 1 du code du travail, qui prévoit une concertation préalable obligatoire entre les organisations syndicales et patronales.

Ensuite, le Gouvernement n’a pas respecté la décision du 26 janvier 2017 du Conseil constitutionnel, qui a rappelé que, aux termes du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, « le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».

Enfin, le recours aux ordonnances sur les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes est contraire à l’esprit du Constituant de 1958 : le Gouvernement doit rattacher sa demande d’habilitation à l’exécution de son programme, au sens de l’article 49 de la Constitution, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Je rappelle en outre que nous avons récemment débattu dans cet hémicycle de la menace que représente pour notre démocratie le recours aux ordonnances. Je fais ici référence à l’examen de la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance, déposée par notre collègue Jean-Pierre Sueur.

M. Pascal Savoldelli. À quoi sert une ordonnance si ce n’est à se prémunir contre l’avis du Parlement ? À quoi sert-elle si ce n’est à s’assurer le plein contrôle d’un dialogue social creux ? Ce texte maintient les travailleurs dans une fausse indépendance, comme le rapporte la Cour de cassation.

Le terme « social » utilisé dans l’intitulé du projet de loi ferait presque passer cette ordonnance pour un texte vertueux. Or nous savons qu’un certain nombre de ces travailleurs sont sans papiers. Comment, dès lors, assurer l’expression d’une pleine majorité, les travailleurs précaires étant peu armés pour participer aux joutes de la négociation ?

L’équilibre des relations est encore loin d’être trouvé, ce qui porte fortement préjudice à ces livreurs et à ces chauffeurs, victimes d’un délit dorénavant officiellement caractérisé : le travail dissimulé.

En définitive, cette ordonnance conforte les plateformes dans une situation de contrôle, voire de pleine domination. Quant aux travailleurs, ils devraient se satisfaire du mieux que rien ! Alors que ces derniers ont fait part, lors de leur audition par la mission Mettling chargée de rédiger le projet d’ordonnance, de leur souhait d’exclure la protection sociale du champ du dialogue social, vous avez choisi – énième preuve de l’importance que vous leur accordez – d’ignorer leur demande et déposé en catimini un amendement tendant à insérer un article 50 bis dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, article que le Sénat a modifié vendredi dernier.

Ce fait s’inscrit d’ailleurs dans une longue liste d’indices constituant presque un aveu de complicité.

D’abord, alors que les jurisprudences de la Cour de cassation ont reconnu le lien de subordination entre les plateformes et leurs travailleurs, le Gouvernement a inscrit dans la LOM la possibilité pour les plateformes de rédiger, factuellement, mais toujours de manière unilatérale, des chartes relatives aux conditions de travail sans que ces textes puissent être invoqués devant les juges comme indices de subordination. Cette disposition a été censurée partiellement par le Conseil constitutionnel au motif que le législateur avait ainsi permis aux plateformes de fixer des règles relevant de la loi.

Ensuite, la mission confiée à Jean-Yves Frouin par l’exécutif sur le statut de ces travailleurs a d’emblée écarté le salariat au motif qu’« il ne constituait pas l’hypothèse envisagée par les pouvoirs publics ».

Par ailleurs, dans son rapport adopté par le Parlement européen, l’eurodéputée de la majorité Sylvie Brunet a proposé qu’une présomption réfragable de relation de travail s’applique aux travailleurs contestant leur statut. De même, les hautes juridictions de plusieurs pays européens ont à leur tour requalifié la relation commerciale des travailleurs avec les plateformes en relation de travail.

En d’autres termes, madame la ministre, vous auriez donc raison contre la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, le Parlement européen, vos eurodéputés et de nombreux pays européens. Vous avez raison et les autres ont tort !

La forme et le processus d’adoption amphigourique de cette ordonnance achèvent d’en faire la démonstration : c’est dans la LOM qu’avait été intégré un amendement permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnances pour organiser la représentation des travailleurs. Ces ordonnances ont ensuite été complétées par un projet de loi afin de fixer les prérogatives de l’autorité de régulation des plateformes, puis de nouveau par d’autres ordonnances pour définir les objets du dialogue social ! C’est une usine à gaz ! Tout cela pour des élections qui n’auront lieu qu’en 2022 ou 2023, alors que les travailleurs sont dans l’urgence sociale depuis quatre ans déjà.

Ce texte ne définit aucun objet de négociation du dialogue social : ni prix, ni caractéristiques, ni modalités d’organisation des prestations. Belle conception du dialogue social ! Vous faites même fi, madame la ministre, des propositions formulées dans son rapport par la mission d’information sénatoriale relative à l’ubérisation de la société et à l’impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi, en particulier de la proposition n° 6, adoptée à l’unanimité, qui entendait « fixer les thèmes obligatoires du dialogue social avec les plateformes, en y incluant la question de la tarification des prestations et de la rémunération des travailleurs ».

Les auditions que mes collègues et moi-même avons menées dans le cadre de cette mission d’information ont pourtant permis d’identifier des solutions concrètes, comme le fait de consacrer dans la loi le principe d’une rémunération minimale pour les travailleurs, base sécurisante de négociation avec les plateformes.

Et que dire des algorithmes, que la mission d’information a qualifiés de « véritable chaîne de responsabilité » ? Alors que la mission insiste dans son rapport sur la régulation du management algorithmique afin de garantir l’indépendance réelle des travailleurs, le mot « algorithmique » ne figure même pas dans votre projet de loi. Puisqu’il n’y figure pas, il ne contient pas non plus le mot « management ». Comme cela, on est tranquille !

C’est pourtant grâce à cet outil, vous le savez, madame la ministre, que les plateformes de mobilité structurent, organisent et contrôlent l’activité économique qu’elles ont créée, plaçant ainsi leurs travailleurs dans une dépendance économique. Il est donc fondamental que la négociation collective s’empare de ce sujet.

Nous continuons de penser que, avec ce texte, vous tentez d’éviter l’inévitable, alors que la plateformisation de l’économie que vous défendez n’a jamais fait la preuve de sa rentabilité. Vous qui êtes si attachée à la liberté d’entreprendre et à l’autonomie des travailleurs indépendants, vous contribuez à les priver de leur autonomie, puisqu’ils ne peuvent pas négocier leurs contrats.

Sans définir les objets du dialogue social, notamment le prix et les conditions de travail, ce projet de loi méconnaît jusqu’au principe même guidant la négociation collective. En effet, l’article 2 de la convention n° 154 de l’Organisation internationale du travail (OIT) définit la négociation collective comme s’appliquant à « toutes les négociations qui ont lieu entre un employeur […] et une ou plusieurs organisations de travailleurs […] en vue de […] fixer les conditions de travail et d’emploi ». Votre ordonnance ordonne, mais ne règle rien.

Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe a choisi de déposer une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)