Projet de loi Dialogue social avec les plateformes
commission des affaires sociales
N°COM-3
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 868 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Après le mot :
durée
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l’habilitation à fixer par ordonnance les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire au niveau du secteur d’activité de manière à écrire ces dispositions directement dans le projet de loi, au sein d’un article additionnel.