Projet de loi Dialogue social avec les plateformes

commission des affaires sociales

N°COM-3

8 novembre 2021

(1ère lecture)

(n° 868 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur


ARTICLE 2

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Alinéa 4

Après le mot :

durée

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement tend à supprimer l’habilitation à fixer par ordonnance les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire au niveau du secteur d’activité de manière à écrire ces dispositions directement dans le projet de loi, au sein d’un article additionnel.