Projet de loi Activité professionnelle indépendante
commission des lois
N°COM-10
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 869 , 44 (2021-2022), 59 (2021-2022))
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 2
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I. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 525-22
par la référence :
L. 526-1 C
II. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
quatrième alinéa de l’article L. 526-22
par la référence :
premier alinéa du I de l'article L. 526-1 C
Objet
Amendement de coordination.