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Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

13 octobre 2021 : Activité professionnelle indépendante ( rapport - première lecture )

Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021

Disponible au format PDF (1 Moctet)